Responsabilité non contestée
Décisions
[…] usage sans autorisation, usage commercial (oui), usage a titre de marque, marque notoire (non), usage illicite, article 2 loi 31 decembre 1964, marque deposee dans la cl. 25, […] etiquettes apposees par la 1 re defenderesse, ignorance du caractere illicite de l'usage de la marque, bonne foi inoperante au civil, responsabilite non contestee de la seconde defenderesse oui
[…] a qualité pour agir en contrefaçon dudit dessin ; III – SUR LA CONTREFACON Considérant que la société SULPICE précisant qu'elle avait formé devant le tribunal une demande en contrefaçon du dessin référencé 4438 et non une demande pour faits de concurrence déloyale, qualification retenue par les premiers juges, […] IV – SUR LES RESPONSABILITES […] Que ces éléments prouvent sans conteste possible que la société VETLAND commercialisait des vêtements réalisés avec le tissu contrefaisant ; […] VETLAND et COMPAGNIE INTERNATIONALE DU TEXTILE ; Considérant que les sociétés COMPAGNIE DES HALLES AUX TEXTILES et ORIENT PACIFIC TRADING ne contestent pas leur responsabilité ; […]
[…] vous invite à vous présenter le : 13 Septembre 2005 à 13 H 30, annexe du Tribunal de Grande Instance […], salle 2.89 pour conclusions défendeur qui a eu les pièces et fixation ( responsabilité non contestée) Faute d'accomplir les diligences requises, l'affaire pourra faire l'objet d'une RADIATION ou d'une CLOTURE (articles 780 et 781 NCPC) LE GREFFIER,
[…] Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5 e chambre 1 re section, mais faire l'objet d'une redistribution à la chambre civile traitant du contentieux en REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL (Responsabilité non contestée, expertise réalisée).
[…] Considérant ceci exposé qu'ainsi que l'admet elle même la société De La ROCHEFOUCAULD ELINAS, dont il n'est pas contesté que c'est la nouvelle dénomination sociale de la société ELINAS LR, […] à tort étendu la protection à un genre consistant dans l'utilisation d'un assemblage de livres comme support de table ; Considérant que les intimées répliquent que la contrefaçon s'apprécie par les ressemblances et non les différences et qu'en l'espèce « les deux modèles incriminés reprennent les caractéristiques qui confèrent aux oeuvres déposées par ELINAS LR un effet extérieur original et un caractère de nouveauté, […] Alain Francis B, ne contestent pas leur responsabilité ; […]
[…] non comparante […] Il a été examiné par le Docteur X le 7 février 2014 et ne conteste pas les conclusions de son rapport ; […] Il est donc incontestable que pour un accident modeste à responsabilité non contestée il n'y a eu aucune indemnisation depuis 4 ans et demi ;
[…] non comparante […] Attendu que suite à un accident de la circulation dont il a été victime le 24 septembre 1993 dans des conditions mettant en jeu l'entière responsabilité non contestée de M X assuré auprès de la GMF, ayant donné lieu à indemnisation en 1996, M B-C Y, excipant d'une aggravation de son état, a assigné d'une part en référé expertise médicale, provision de 5.000 € et indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC M X et la GMF, d'autre part la CPAM des Bouches du Rhône en déclaration d'ordonnance commune,
[…] X, qui conteste la légitimité de son licenciement , de demandes en paiement de diverses indemnités et salaire, par jugement du 25/05/2010 , le Conseil de Prud'hommes de Toulon a dit que le licenciement résultait d'une cause réelle et sérieuse mais non d'une faute grave et a condamné B C à payer à M. […] S'il est vrai que d'après l'attestation de Y , qui en l'absence de la directrice ce lundi 26 décembre , avait une délégation de responsabilité non contestée par la partie adverse , l'absence de M. […]
[…] Il en résulte que l'entreprise Y n'a pas exécuté les travaux conformément aux règles de l'art de sorte que sa responsabilité contractuelle doit être retenue à hauteur de 80%, une part de responsabilité, non contestée par les demandeurs, restant à leur charge compte-tenu de l'économie de maîtrise d'oeuvre de conception et de maîtrise d'oeuvre d'exécution. […] Il y a lieu de retenir l'évaluation effectuée par l'expert, non contestée par les parties.
[…] La cour confirmera en conséquence la décision en ce qu'elle a retenue la responsabilité de Monsieur X, responsabilité non contestée par celui-ci, et en ce qu'elle a débouté Monsieur Y en sa demande d'expertise pour son fils mineur Z ; […] La cour constate aussi que ces documents, réalisés certes de manière non contradictoire ne sont nullement remis question ni dans leur principe ni dans leurs conclusions par Monsieur X ;
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Commentaires
Il intervient pour évaluer votre préjudice corporel, contester une expertise médicale incomplète, et négocier avec les compagnies d'assurance. Son rôle est de garantir que vous soyez indemnisé pour la totalité des préjudices subis : souffrances endurées, pertes de revenus, séquelles permanentes ou frais futurs. Il peut également saisir les juridictions si l'indemnisation proposée est insuffisante ou si la responsabilité est contestée. Combien coûte un avocat en dommage corporel à Rouen ? Les honoraires dépendent de la complexité du dossier. […] Plusieurs avocats à Rouen acceptent ce dispositif, notamment pour les victimes d'accidents graves ou de responsabilité non contestée.
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Lire la suite…Alors que même l'entreprise chargée de cette installation ne conteste pas sa responsabilité, c'est-à-dire le résultant du branchement en amont du dispositif de sécurité électrique, […] la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence », à charge pour la commune ou la victime du dommage de mettre en cause la responsabilité de la personne morale dont relève l'agent ou le service. […] La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels a modifié l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. […] Cette réforme de la responsabilité pénale, en matière d'infraction non intentionnelle, représente ainsi une solution équilibrée, […]
Lire la suite…En cas de non-dénonciation, l'article L 121-6 prévoit une peine de contravention. […] Dans le cas où le responsable serait le représentant légal, il lui demande si le montant de l'amende encourue par celui-ci pour la non-dénonciation est celui des personnes physiques ou si le taux est multiplié par cinq comme pour une personne morale en application de l'article 530-3 du code de procédure pénale. […] À défaut de contestation ou de désignation du conducteur par le représentant légal, […] Le fait que l'avis de contravention pour non désignation soit adressé à la personne morale est l'expression du choix d'engager sa responsabilité pénale du fait de son responsable légal, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°12863 posée le 31/10/2019 sous le titre : " Cession d'un immeuble et production d'une attestation de non-contestation de conformité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] ou, en l'absence d'obtention de cette attestation, qu'il s'oblige le cas échéant, à effectuer à ses frais tous travaux qui seraient exigés par l'administration pour la délivrance dudit document. […] Sa responsabilité ne peut être engagée s'il n'a pas de raisons objectives de soupçonner le caractère erroné des informations qui lui sont délivrées (Civ. 1ère, 4 mars 2003, n° 99-18259, Bull. n° 62).
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Lire la suite…II. - Constitutionnalité de la disposition contestée A.- La responsabilité solidaire n'est pas une sanction Le requérant soutenait que le 3 du paragraphe V de l'article 1754 du CGI institue à l'égard des personnes qu'il vise une peine en violation des principes constitutionnels des droits de la défense et de personnalité des peines. Ces principes sont effectivement applicables en matière de sanction ayant le caractère d'une punition. […] Pour cela, […] il existe une jurisprudence favorable aux débiteurs solidaires qui les autorise à contester le principe de la solidarité non seulement dans le contentieux du recouvrement, mais également dans le contentieux d'assiette. […] D'une part, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre II : La carte de paiement
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Article L133-18 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, […]
Article 1242 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Article L211-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
[…] Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels
Article L133-19 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées
I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €. Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas :
Article L211-9 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle :
Article 41-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée. Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l'article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter
Article 1792-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Article L526-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
. 526-8 ou en comptabilité, est supérieure à sa valeur réelle au moment de son affectation, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la valeur mentionnée dans l'état descriptif ou en comptabilité.
- Responsabilité des défendeurs
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des parties
- Contestations sur la responsabilité
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité partagée
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité sans faute
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité pour désordres
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité des défenderesses
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité civile délictuelle
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Droit à indemnisation suite à un accident
Il intervient pour évaluer votre préjudice corporel, contester une expertise médicale incomplète, et négocier avec les compagnies d'assurance. Son rôle est de garantir que vous soyez indemnisé pour la totalité des préjudices subis : souffrances endurées, pertes de revenus, séquelles permanentes ou frais futurs. Il peut également saisir les juridictions si l'indemnisation proposée est insuffisante ou si la responsabilité est contestée. Combien coûte un avocat en dommage corporel à Rouen ? Les honoraires dépendent de la complexité du dossier. […] Plusieurs avocats à Rouen acceptent ce dispositif, notamment pour les victimes d'accidents graves ou de responsabilité non contestée.
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