Responsabilité non contestée
Décisions
[…] usage sans autorisation, usage commercial (oui), usage a titre de marque, marque notoire (non), usage illicite, article 2 loi 31 decembre 1964, marque deposee dans la cl. 25, […] etiquettes apposees par la 1 re defenderesse, ignorance du caractere illicite de l'usage de la marque, bonne foi inoperante au civil, responsabilite non contestee de la seconde defenderesse oui
[…] a qualité pour agir en contrefaçon dudit dessin ; III – SUR LA CONTREFACON Considérant que la société SULPICE précisant qu'elle avait formé devant le tribunal une demande en contrefaçon du dessin référencé 4438 et non une demande pour faits de concurrence déloyale, qualification retenue par les premiers juges, […] IV – SUR LES RESPONSABILITES […] Que ces éléments prouvent sans conteste possible que la société VETLAND commercialisait des vêtements réalisés avec le tissu contrefaisant ; […] VETLAND et COMPAGNIE INTERNATIONALE DU TEXTILE ; Considérant que les sociétés COMPAGNIE DES HALLES AUX TEXTILES et ORIENT PACIFIC TRADING ne contestent pas leur responsabilité ; […]
[…] vous invite à vous présenter le : 13 Septembre 2005 à 13 H 30, annexe du Tribunal de Grande Instance […], salle 2.89 pour conclusions défendeur qui a eu les pièces et fixation ( responsabilité non contestée) Faute d'accomplir les diligences requises, l'affaire pourra faire l'objet d'une RADIATION ou d'une CLOTURE (articles 780 et 781 NCPC) LE GREFFIER,
[…] Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5 e chambre 1 re section, mais faire l'objet d'une redistribution à la chambre civile traitant du contentieux en REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL (Responsabilité non contestée, expertise réalisée).
[…] Considérant ceci exposé qu'ainsi que l'admet elle même la société De La ROCHEFOUCAULD ELINAS, dont il n'est pas contesté que c'est la nouvelle dénomination sociale de la société ELINAS LR, […] à tort étendu la protection à un genre consistant dans l'utilisation d'un assemblage de livres comme support de table ; Considérant que les intimées répliquent que la contrefaçon s'apprécie par les ressemblances et non les différences et qu'en l'espèce « les deux modèles incriminés reprennent les caractéristiques qui confèrent aux oeuvres déposées par ELINAS LR un effet extérieur original et un caractère de nouveauté, […] Alain Francis B, ne contestent pas leur responsabilité ; […]
[…] non comparante […] Il a été examiné par le Docteur X le 7 février 2014 et ne conteste pas les conclusions de son rapport ; […] Il est donc incontestable que pour un accident modeste à responsabilité non contestée il n'y a eu aucune indemnisation depuis 4 ans et demi ;
[…] non comparante […] Attendu que suite à un accident de la circulation dont il a été victime le 24 septembre 1993 dans des conditions mettant en jeu l'entière responsabilité non contestée de M X assuré auprès de la GMF, ayant donné lieu à indemnisation en 1996, M B-C Y, excipant d'une aggravation de son état, a assigné d'une part en référé expertise médicale, provision de 5.000 € et indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC M X et la GMF, d'autre part la CPAM des Bouches du Rhône en déclaration d'ordonnance commune,
[…] X, qui conteste la légitimité de son licenciement , de demandes en paiement de diverses indemnités et salaire, par jugement du 25/05/2010 , le Conseil de Prud'hommes de Toulon a dit que le licenciement résultait d'une cause réelle et sérieuse mais non d'une faute grave et a condamné B C à payer à M. […] S'il est vrai que d'après l'attestation de Y , qui en l'absence de la directrice ce lundi 26 décembre , avait une délégation de responsabilité non contestée par la partie adverse , l'absence de M. […]
[…] Il en résulte que l'entreprise Y n'a pas exécuté les travaux conformément aux règles de l'art de sorte que sa responsabilité contractuelle doit être retenue à hauteur de 80%, une part de responsabilité, non contestée par les demandeurs, restant à leur charge compte-tenu de l'économie de maîtrise d'oeuvre de conception et de maîtrise d'oeuvre d'exécution. […] Il y a lieu de retenir l'évaluation effectuée par l'expert, non contestée par les parties.
[…] A quelques jours d'intervalle au mois de novembre 2003, les époux C d'une part et F E d'autre part ont acquis deux terrains à construire voisins et non clôturés suivant deux actes établis par le même notaire, qui stipulaient la constitution d'une servitude sur le fond des époux C au profit du fonds E pour le passage de lignes d'électricité souterraines. […] le tribunal, retenant la responsabilité non contestée de F E ainsi que les évaluations proposées par l'expert, a condamné ce dernier au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts, […] que si l'empiétement n'était plus en soi contesté par F E, ce qui suffisait à justifier l'enlèvement des réseaux enterrés, […]
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…Alors que même l'entreprise chargée de cette installation ne conteste pas sa responsabilité, c'est-à-dire le résultant du branchement en amont du dispositif de sécurité électrique, […] la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence », à charge pour la commune ou la victime du dommage de mettre en cause la responsabilité de la personne morale dont relève l'agent ou le service. […] La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels a modifié l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. […] Cette réforme de la responsabilité pénale, en matière d'infraction non intentionnelle, représente ainsi une solution équilibrée, […]
Lire la suite…En cas de non-dénonciation, l'article L 121-6 prévoit une peine de contravention. […] Dans le cas où le responsable serait le représentant légal, il lui demande si le montant de l'amende encourue par celui-ci pour la non-dénonciation est celui des personnes physiques ou si le taux est multiplié par cinq comme pour une personne morale en application de l'article 530-3 du code de procédure pénale. […] À défaut de contestation ou de désignation du conducteur par le représentant légal, […] Le fait que l'avis de contravention pour non désignation soit adressé à la personne morale est l'expression du choix d'engager sa responsabilité pénale du fait de son responsable légal, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°12863 posée le 31/10/2019 sous le titre : " Cession d'un immeuble et production d'une attestation de non-contestation de conformité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] ou, en l'absence d'obtention de cette attestation, qu'il s'oblige le cas échéant, à effectuer à ses frais tous travaux qui seraient exigés par l'administration pour la délivrance dudit document. […] Sa responsabilité ne peut être engagée s'il n'a pas de raisons objectives de soupçonner le caractère erroné des informations qui lui sont délivrées (Civ. 1ère, 4 mars 2003, n° 99-18259, Bull. n° 62).
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que pour procéder à la vente d'un bâtiment de plus de dix ans, certains notaires exigent la production d'une attestation de non-contestation de conformité. […] ou, en l'absence d'obtention de cette attestation, qu'il s'oblige le cas échéant, à effectuer à ses frais tous travaux qui seraient exigés par l'administration pour la délivrance dudit document. […] Sa responsabilité ne peut être engagée s'il n'a pas de raisons objectives de soupçonner le caractère erroné des informations qui lui sont délivrées (Civ. 1ère, 4 mars 2003, n° 99-18259, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question de l'arrêt de la collecte et du tri à des fins humanitaires de médicaments non utilisés. […] L'article L. 4211-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 25 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, prévoit la possibilité de collecter auprès du public, sous la responsabilité d'un pharmacien, des médicaments non utilisés en vue de leur redistribution à des populations démunies. […] Toutefois, cette redistribution de médicaments non utilisés, sortis du circuit pharmaceutique et récupérés auprès des ménages, est aujourd'hui contestée. […]
Lire la suite…II. - Constitutionnalité de la disposition contestée A.- La responsabilité solidaire n'est pas une sanction Le requérant soutenait que le 3 du paragraphe V de l'article 1754 du CGI institue à l'égard des personnes qu'il vise une peine en violation des principes constitutionnels des droits de la défense et de personnalité des peines. Ces principes sont effectivement applicables en matière de sanction ayant le caractère d'une punition. […] Pour cela, […] il existe une jurisprudence favorable aux débiteurs solidaires qui les autorise à contester le principe de la solidarité non seulement dans le contentieux du recouvrement, mais également dans le contentieux d'assiette. […] D'une part, […]
Lire la suite…Afin d'opérer cette dernière vérification, le Conseil constitutionnel a confronté la disposition contestée non seulement aux quatre premiers articles de la Charte de l'environnement, qui étaient seuls invoqués, mais également au principe de responsabilité. […] Il convient de rappeler que cette protection constitutionnelle du principe de responsabilité, déduite de l'article 4 de la Déclaration de 1789, ne vaut, en raison même de ce rattachement, qu'en matière de responsabilité pour faute. […]
Lire la suite…Dans l'affaire n° 323830 sont contestées les dispositions du 2° de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Une autre association représentant les intérêts des familles conteste ces dispositions législatives au regard de plusieurs principes constitutionnels. […] Ces dispositions interdisent à quiconque de « se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance » et limitent l'engagement de la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé du fait de la naissance d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse aux préjudices des seuls parents et si une « faute caractérisée » peut être identifiée. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre II : La carte de paiement
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article L133-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, […]
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
[…] Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels
Article L1226-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, […]
Article L223-22 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. […] Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Article 1242 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Article L133-19 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées
I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €. Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas :
Article L121-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Article 41-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée. Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l'article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter
- Responsabilité des défendeurs
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des parties
- Contestations sur la responsabilité
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Responsabilité partagée
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité sans faute
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité pour désordres
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité des défenderesses
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité civile délictuelle
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Droit à indemnisation suite à un accident
Il intervient pour évaluer votre préjudice corporel, contester une expertise médicale incomplète, et négocier avec les compagnies d'assurance. Son rôle est de garantir que vous soyez indemnisé pour la totalité des préjudices subis : souffrances endurées, pertes de revenus, séquelles permanentes ou frais futurs. Il peut également saisir les juridictions si l'indemnisation proposée est insuffisante ou si la responsabilité est contestée. Combien coûte un avocat en dommage corporel à Rouen ? Les honoraires dépendent de la complexité du dossier. […] Plusieurs avocats à Rouen acceptent ce dispositif, notamment pour les victimes d'accidents graves ou de responsabilité non contestée.
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