Responsabilité solidaire des prévenus
Décisions
[…] Attendu que le tribunal a fait une exacte appréciation de la recevabilité de la constitution de partie civile de la société RCBE et de la responsabilité solidaire des prévenus tenus de réparer l'intégralité du préjudice causé. […] Attendu qu'en conséquence P M sera condamné à payer, solidairement avec I H, les deux infractions étant rattachées par des liens de connexité, à la société RCBE les sommes de :
[…] En ce que l'arret confirmatif attaque a retenu la responsabilite solidaire de deux prevenus, sur l'action civile ; […]
[…] « en ce que la cour d'appel n'a pas fait droit aux demandes d'indemnisation présentées par les gardiens de la paix Patrick Z…, Olivier Y…, Thierry J…, Serge H…, Laurent I…, Alain K…, Christophe L… et Isabelle M…, et, bien qu'accordant réparation aux agents Didier et Eric X…, Isabelle B…, épouse C…, Coralie D…, Christophe A…, Véronique E…, Frédérique F… et Pascal G…, a écarté la responsabilité solidaire de l'ensemble des prévenus ;
[…] Au vu des éléments soumis à son examen, le tribunal a fait une exacte appréciation de la recevabilité de la constitution de partie civile de Gilberte Z, de la responsabilité des prévenus tenus solidairement entre eux à réparer le préjudice causé et de la réparation de ce préjudice dans la limite de la demande de la partie civile.
[…] Qu'elle relève d'ailleurs que le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils qui disposait de la totalité de la procédure a retenu que 'l'entière et solidaire responsabilité' des prévenus était engagée dans la réalisation des dommages causés à M. D X ;
[…] Qu'elle relève d'ailleurs que le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils qui disposait de la totalité de la procédure a retenu que « l'entière et solidaire responsabilité » des prévenus était engagée
[…] « aux motifs que les contestations virulentes des prévenus et leur version selon lesquelles ils auraient été eux-mêmes agressés par les parties civiles sorties du véhicule, sont totalement démenties par les constatations matérielles et médicales établissant que :- M. […] le tribunal a fait une exacte appréciation de la recevabilité des constitutions de partie civile, de la responsabilité des prévenus tenus solidairement entre eux à réparer les préjudices causés et de leur évaluation, que les prévenus qui se contentent contre toute vraisemblance de nier leur responsabilité ne justifient d'aucun élément de nature à remettre en cause l'évaluation des préjudices, […]
[…] Au vu des éléments d'appréciation soumis à son examen, le tribunal a fait une exacte appréciation de la recevabilité de la constitution de partie civile de la société CASH OCCAS et de la responsabilité des prévenus tenus solidairement à réparer le préjudice causé.
[…] Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilite integrale et solidaire des deux prevenus avait fait l'objet d'une decision definitive, la cour d'appel a meconnu l'autorite de la chose jugee ;
[…] Au vu des éléments soumis à son examen, le tribunal a fait une exacte appréciation de la recevabilité de la constitution de partie civile de F-G H, représentant la société restaurant Caen-Paris, de la responsabilité des prévenus tenus solidairement à réparer le préjudice causé et de la réparation
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les premiers prévenus interpellés. […] l'autre relative au traitement des infractions commises par les mineurs dans le cadre des violences urbaines et aux conditions d'engagement de la responsabilité de leurs parents. […] En conformité avec les exigences constitutionnelles et les engagements internationaux de la France et dans la continuité de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, […] la primauté de l'éducatif sur le répressif et la spécialisation des juridictions et des procédures. […] Il est également prévu une responsabilisation des parents notamment en augmentant les sanctions encourues par eux et en les rendant solidairement responsables de l'indemnisation des dommages causés par les actes de leur enfant, […]
Lire la suite…Dans cette affaire polynésienne, le Conseil d'Etat a posé : qu'il incombe au juge de la répression des contraventions de grande voirie, lorsque sont poursuivis devant lui plusieurs prévenus à raison de la même contravention, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties, la régularité des conditions de l'engagement des poursuites et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des prévenus. […] que le juge ne saurait légalement condamner plusieurs prévenus solidairement au paiement de la même amende. […]
Lire la suite…Responsabilité pénale de la personne morale – La Cour de cassation confirme son revirement récent – Interprétation stricte de l'article L. 121-2 du code pénal – Identification des organes ou représentants – Partage de responsabilité entre les prévenus – Incompétence du juge pénal Crim, […] L'article 480-1 du code de procédure pénale prévoit que les personnes reconnues coupables des mêmes infractions sont responsables solidairement. […] Crim,, 2 octobre 2012, n° 11-84.415. […] [2] Voir l'article précédent : http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2012/10/10/responsabilite-penale-des-personnes-morales-faute-prouvee-auteur-de-linfraction-cass-crim-11-avril-2012/ [3] Cass. crim., […]
Lire la suite…Identification des organes ou représentants - Par un arrêt du 2 octobre 2012 [1], la chambre criminelle confirme le retour à une interprétation stricte de l'article L.121-2 du Code pénal qui exige, pour engager la responsabilité pénale de la personne morale, la réunion des deux conditions, […] la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ». […] Partage de responsabilité entre les prévenus / Compétence - L'arrêt précité du 2 octobre 2012 rappelle en outre l'incompétence du juge pénal pour statuer sur le partage de responsabilité entre les prévenus. L'article 480-1 du code de procédure pénale prévoit que les personnes reconnues coupables des mêmes infractions sont responsables solidairement. […]
Lire la suite…[…] le tribunal rappelle que l'adhésion idéologique aux objectifs terroristes n'est pas requise pour caractériser l'infraction de l'article 421-2-2 du Code pénal ; il suffit que les prévenus aient eu connaissance de la destination des fonds. […] L'individualisation des responsabilités au sein du groupe. […] Le tribunal a ainsi jugé les neuf prévenus coupables de l'ensemble des faits reprochés, en individualisant la responsabilité de chacun au sein de la chaîne décisionnelle. […] Par ailleurs, une amende douanière de 4 570 000 euros a été prononcée solidairement contre la société et plusieurs dirigeants, sur le fondement de la violation des sanctions internationales. […] Pour conclure, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L114-29 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
- Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la mutuelle, l'union ou la fédération ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion.
Article 1691 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
Les individus qui, en application de l'article 1742, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant frauduleusement soustraits ou ayant tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de leurs impôts soit en organisant leur insolvabilité, soit en mettant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt, sont tenus solidairement avec les contribuables au paiement desdits impôts.
Article 1 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
- LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014
I. - L'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Article L329-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire
Les organismes de foncier solidaire ont pour objet principal, représentant tout ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, […]
Article R4311-4-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 1 : Définitions et champs d'application
- Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché
- Paragraphe 1 : Machines
1° Un ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie ;
Article L267 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
[…] la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. […]
Article 1242 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
Article L255-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 1 : Définition
Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement. […]
Article L255-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 1 : Définition
Constitue un contrat dénommé “bail réel solidaire” le bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements, avec s'il y a lieu obligation pour ce dernier de construire ou réhabiliter des constructions existantes.
- Responsabilité solidaire
- Responsabilité partagée
- Responsabilité in solidum
- Responsabilité civile du prévenu
- Responsabilité des parties
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des défendeurs
- Partage de responsabilité
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité du débiteur
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Responsabilité des défenderesses
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité solidaire des employeurs
- Responsabilité du commettant
- Responsabilité non contestée
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Répartition des responsabilités
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de partage de responsabilité
[…] chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le dégroupage téléphonique abusif. Il arrive régulièrement que des citoyens français qui ont souscrit à des offres « triple-play » se retrouvent, […] sans téléphone, ni internet ou télévision, sans avoir été préalablement prévenus. […] Cela s'est traduit par la création de cellules dédiées chez tous les opérateurs pour assurer la coordination interopérateurs.Deuxièmement, […] le client est indemnisé par son opérateur.L'opérateur contractuel, qui engage sa responsabilité puisque l'écrasement entraîne une interruption du service, se voit ainsi reconnu comme interlocuteur unique de l'abonné.
Lire la suite…