Responsabilité solidaire des prévenus
Décisions
[…] Attendu que le tribunal a fait une exacte appréciation de la recevabilité de la constitution de partie civile de la société RCBE et de la responsabilité solidaire des prévenus tenus de réparer l'intégralité du préjudice causé. […] Attendu qu'en conséquence P M sera condamné à payer, solidairement avec I H, les deux infractions étant rattachées par des liens de connexité, à la société RCBE les sommes de :
[…] En ce que l'arret confirmatif attaque a retenu la responsabilite solidaire de deux prevenus, sur l'action civile ; […]
[…] « en ce que la cour d'appel n'a pas fait droit aux demandes d'indemnisation présentées par les gardiens de la paix Patrick Z…, Olivier Y…, Thierry J…, Serge H…, Laurent I…, Alain K…, Christophe L… et Isabelle M…, et, bien qu'accordant réparation aux agents Didier et Eric X…, Isabelle B…, épouse C…, Coralie D…, Christophe A…, Véronique E…, Frédérique F… et Pascal G…, a écarté la responsabilité solidaire de l'ensemble des prévenus ;
[…] Au vu des éléments soumis à son examen, le tribunal a fait une exacte appréciation de la recevabilité de la constitution de partie civile de Gilberte Z, de la responsabilité des prévenus tenus solidairement entre eux à réparer le préjudice causé et de la réparation de ce préjudice dans la limite de la demande de la partie civile.
[…] Qu'elle relève d'ailleurs que le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils qui disposait de la totalité de la procédure a retenu que « l'entière et solidaire responsabilité » des prévenus était engagée
[…] Qu'elle relève d'ailleurs que le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils qui disposait de la totalité de la procédure a retenu que 'l'entière et solidaire responsabilité' des prévenus était engagée dans la réalisation des dommages causés à M. D X ;
[…] « aux motifs que les contestations virulentes des prévenus et leur version selon lesquelles ils auraient été eux-mêmes agressés par les parties civiles sorties du véhicule, sont totalement démenties par les constatations matérielles et médicales établissant que :- M. […] le tribunal a fait une exacte appréciation de la recevabilité des constitutions de partie civile, de la responsabilité des prévenus tenus solidairement entre eux à réparer les préjudices causés et de leur évaluation, que les prévenus qui se contentent contre toute vraisemblance de nier leur responsabilité ne justifient d'aucun élément de nature à remettre en cause l'évaluation des préjudices, […]
[…] Au vu des éléments d'appréciation soumis à son examen, le tribunal a fait une exacte appréciation de la recevabilité de la constitution de partie civile de la société CASH OCCAS et de la responsabilité des prévenus tenus solidairement à réparer le préjudice causé.
[…] Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilite integrale et solidaire des deux prevenus avait fait l'objet d'une decision definitive, la cour d'appel a meconnu l'autorite de la chose jugee ;
[…] Au vu des éléments soumis à son examen, le tribunal a fait une exacte appréciation de la recevabilité de la constitution de partie civile de F-G H, représentant la société restaurant Caen-Paris, de la responsabilité des prévenus tenus solidairement à réparer le préjudice causé et de la réparation
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les premiers prévenus interpellés. […] l'autre relative au traitement des infractions commises par les mineurs dans le cadre des violences urbaines et aux conditions d'engagement de la responsabilité de leurs parents. […] En conformité avec les exigences constitutionnelles et les engagements internationaux de la France et dans la continuité de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, […] la primauté de l'éducatif sur le répressif et la spécialisation des juridictions et des procédures. […] Il est également prévu une responsabilisation des parents notamment en augmentant les sanctions encourues par eux et en les rendant solidairement responsables de l'indemnisation des dommages causés par les actes de leur enfant, […]
Lire la suite…Dans cette affaire polynésienne, le Conseil d'Etat a posé : qu'il incombe au juge de la répression des contraventions de grande voirie, lorsque sont poursuivis devant lui plusieurs prévenus à raison de la même contravention, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties, la régularité des conditions de l'engagement des poursuites et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des prévenus. […] que le juge ne saurait légalement condamner plusieurs prévenus solidairement au paiement de la même amende. […]
Lire la suite…Responsabilité pénale de la personne morale – La Cour de cassation confirme son revirement récent – Interprétation stricte de l'article L. 121-2 du code pénal – Identification des organes ou représentants – Partage de responsabilité entre les prévenus – Incompétence du juge pénal Crim, […] L'article 480-1 du code de procédure pénale prévoit que les personnes reconnues coupables des mêmes infractions sont responsables solidairement. […] Crim,, 2 octobre 2012, n° 11-84.415. […] [2] Voir l'article précédent : http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2012/10/10/responsabilite-penale-des-personnes-morales-faute-prouvee-auteur-de-linfraction-cass-crim-11-avril-2012/ [3] Cass. crim., […]
Lire la suite…Identification des organes ou représentants - Par un arrêt du 2 octobre 2012 [1], la chambre criminelle confirme le retour à une interprétation stricte de l'article L.121-2 du Code pénal qui exige, pour engager la responsabilité pénale de la personne morale, la réunion des deux conditions, […] la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ». […] Partage de responsabilité entre les prévenus / Compétence - L'arrêt précité du 2 octobre 2012 rappelle en outre l'incompétence du juge pénal pour statuer sur le partage de responsabilité entre les prévenus. L'article 480-1 du code de procédure pénale prévoit que les personnes reconnues coupables des mêmes infractions sont responsables solidairement. […]
Lire la suite…A l'audience du 16 mai 2017, le vice -président constata l'identité des prévenus, leur donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal et les informa de leur droit de garder le silence. Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, […] se constitua partie civile au nom et pour compte de PC24.) et PC38.), préqualifiés, demandeurs au civil, contre les prévenus société à responsabilité limitée SOC1.) […] Il y a partant lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL et P1.) solidairement à payer à PC26.) le montant de 590 euros à titre de réparation du préjudice matériel, avec les intérêts au taux légal à partir du 16 mai 2017, jour de la demande en justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant pour les actionnaires ou pour les tiers de l'annulation de la société. La même responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des actionnaires dont les apports ou les avantages n'ont pas été vérifiés et approuvés.
Article 1847 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L114-29 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
- Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la mutuelle, l'union ou la fédération ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion.
Article 1310 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Article 1691 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
Les individus qui, en application de l'article 1742, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant frauduleusement soustraits ou ayant tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de leurs impôts soit en organisant leur insolvabilité, soit en mettant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt, sont tenus solidairement avec les contribuables au paiement desdits impôts.
Article 219 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique
- Paragraphe 1 : Rébellion
Seront punies comme réunions de rebelles, celles qui auront été formées avec ou sans armes, et accompagnées de violences ou de menaces contre l'autorité administrative, les officiers et les agents de police, ou contre la force publique : 1° Par les ouvriers ou journaliers dans les ateliers publics ou manufactures ; 2° Par les individus admis dans les hospices ; 3° Par les prisonniers prévenus, accusés ou condamnés.
Article L267 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
[…] la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. […]
Article L266 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités fiscales dues par une société à responsabilité limitée a été rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires, au sens des articles 62 et 211 du code général des impôts, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement de ces impositions et pénalités.
Article L329-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire
Les organismes de foncier solidaire ont pour objet principal, représentant tout ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, […]
Article 716 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 213-5 du même code.
- Responsabilité solidaire
- Responsabilité partagée
- Responsabilité in solidum
- Responsabilité civile du prévenu
- Responsabilité des parties
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des défendeurs
- Partage de responsabilité
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité du débiteur
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Responsabilité des défenderesses
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité solidaire des employeurs
- Responsabilité du commettant
- Responsabilité non contestée
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Répartition des responsabilités
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de partage de responsabilité
[…] chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le dégroupage téléphonique abusif. Il arrive régulièrement que des citoyens français qui ont souscrit à des offres « triple-play » se retrouvent, […] sans téléphone, ni internet ou télévision, sans avoir été préalablement prévenus. […] Cela s'est traduit par la création de cellules dédiées chez tous les opérateurs pour assurer la coordination interopérateurs.Deuxièmement, […] le client est indemnisé par son opérateur.L'opérateur contractuel, qui engage sa responsabilité puisque l'écrasement entraîne une interruption du service, se voit ainsi reconnu comme interlocuteur unique de l'abonné.
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