Demande de partage de responsabilité
Décisions
[…] la juridiction du second degré, saisie de l'appel de toutes les parties, doit statuer sur la demande de partage de responsabilité présentée par le civilement responsable et son assureur, intervenants pour la première fois en cause d'appel (1). […] qu'ainsi le Tribunal avait nécessairement consacré le principe de la réparation, contesté en appel par le civilement responsable et l'assureur qui réclamaient un partage de responsabilité fondé sur le fait fautif de l'enfant, quel qu'ait été son discernement, […] selon l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts ou jugements en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis de statuer sur une ou plusieurs demandes des parties ;
[…] dans le litige l'opposant à la société Moulard et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , […] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en garantie formée par la société ERDF à l'encontre de la société Moulard et fils, l'arrêt retient que c'est le 22 avril 2010, […] que pour écarter la prescription triennale prévue à l'article 1386-17 du code civil, la société ERDF explique que c'est dans des conclusions du 29 juin 2012 que pour la première fois elle a formé une demande de partage de responsabilité à l'encontre de la société Moulard et fils, soit dans les trois ans s'étant écoulés depuis le 22 avril 2010, que cependant, […]
[…] La société Matmut fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre de M. [F], alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'un jugement, […] que dans son dispositif, le jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 27 novembre 2014 « rejette la demande de partage de responsabilité formée par la SA Matmut assurances » ; que les commémoratifs de ce jugement précisent que la Matmut demandait au tribunal de « dire et juger qu'elle doit être déclarée entièrement responsable de l'accident survenu le 16 mars 2008, dire et juger que cette responsabilité doit être partagée avec MM. [B], [F] et [S], […]
[…] Attendu que pour débouter la société Groupama de ses demandes, l'arrêt énonce que M. X… a arrêté l'attelage ainsi constitué sur le côté droit de la chaussée, dans une courbe, […] à un endroit dépourvu de bande d'arrêt d'urgence, contrevenant aux règles de sécurité et de prudence ; que pour solliciter un partage de responsabilité, la société Groupama invoque le fait que les occupants du véhicule en panne avaient commis une faute d'imprudence en sollicitant un remorquage dangereux et inapproprié et avaient contribué au dommage en klaxonnant avec insistance, […] provoquant ainsi l'accident mortel ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de partage de responsabilité ;
[…] A l'audience du 21 septembre 2010, l'appelante conclut à l'infirmation de la décision du Président du Tribunal de grande instance de Nevers et sollicite l'instauration d'un partage de responsabilité et donc du paiement de la somme de 4 624,75 € avec la SARL ESPACE VIGNE au vu du rapport de l'expert Y. Elle demande enfin la condamnation de la SARL CHABLISIENNE D'EMBOUTEILLAGE à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de partage de responsabilité
[…] Considérant que si le ministre des POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS soutient que le tribunal administratif a estimé à tort que sa demande de partage de responsabilité ne tendait pas à invoquer une cause exonératoire de responsabilité résultant du fait de tiers mais constituait un appel en garantie des autres participants aux dommages de travaux publics, il résulte de l'instruction et notamment des termes mêmes du mémoire en défense devant le tribunal administratif que le ministre n'a pas apporté au tribunal des précisions suffisantes permettant au juge d'interpréter sa demande comme un appel en garantie ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que le tribunal a omis de statuer sur sa demande de partage de responsabilité ;
[…] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de partage de responsabilité formulée par Frédéric Z…, prévenu, et les époux Z…, civilement responsables ; […] 1°)"alors que l'idée commune à deux adolescents de mettre le feu dans un trou supposé abriter des serpents, la distribution des rôles d'un commun accord et la réalisation immédiate de ce projet caractérise une action commune justifiant un partage de responsabilité;
[…] a, par arrêt du 19 octobre 2010, débouté Y Z de toutes ses demandes en retenant que la remise régulière par Y Z entre juin et décembre 2003 des chèques litigieux, sans ordre et sans bulletin de souscription ni affectation convenue, […] et que Y Z ne pouvait se prévaloir d'un mandat apparent, circonstances excluant la responsabilité d'AGF D. […] — Sur la demande de partage de responsabilité : X, qui se borne, devant la cour de céans, à solliciter un partage de responsabilité à hauteur de moitié ne conteste plus les circonstances des détournements commis par E F à la faveur de ses fonctions salariées de conseiller chargé de la vente de produits d'assurance D AGF, dans ses locaux professionnels.
[…] — déclarer irrecevable comme nouvelle la demande formée par la société MAAF Assurances au titre du partage de responsabilité ; — débouter la société MAAF Assurances de sa demande de partage de responsabilité ;
[…] M. Y demande à la cour de constater que la société Clinique Saint Hilaire a commis des fautes justifiant un partage de responsabilité à hauteur de moitié de telle sorte que la société Axa ne peut exercer son recours contre lui qu'à hauteur de la somme de 10 000 euros. […] Sur la demande de partage de responsabilité
pendant 7 jours
Commentaires
[…] qu'un jugement du 11 avril 2014 a condamné la société ERDF à payer une certaine somme à l'assureur, débouté Mme Z... de toutes ses demandes […] et débouté l'assureur et la société ERDF de toutes leurs demandes à l'égard de la société Moulard et fils ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en garantie formée par la société ERDF à l'encontre de la société Moulard et fils, […] que pour écarter la prescription triennale prévue à l'article 1386-17 du code civil, la société ERDF explique que c'est dans […] des conclusions du 29 juin 2012 que pour la première fois elle a formé une demande de partage de responsabilité à l'encontre de la société Moulard et fils, […]
Lire la suite…Ils ont dès lors demandé un partage de responsabilité avec l'établissement mis en cause à hauteur de 50% du préjudice subi. […]
Lire la suite…Réponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d'appeld'avoir violé les dispositions visées au moyen pour ne pas avoir instauré un partage de responsabilité dans le cadre de la demande en indemnisation de l'ACH. […] il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que les juges de première instance ont rejeté la demande dePERSONNE1.)tendant au partage de responsabilité. […] La demande de partage de responsabilité est à rejeter tant pour le préjudice matériel que pour le préjudice moral. 25 La lecture combinée de la motivation de la Cour d'appel et du deuxième moyen montre que sous le couvert de la violation de l'article3 du Code de procédure pénale et des articles 1382 et 1383 du Code civil, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - La demande d'affectation à la réalisation d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier des sommes attribuées au titre de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi du 16 août […]
Article 1077 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
Article 1076-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.
Article 234 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Si une partie justifie au juge que c'est sans sa faute qu'elle a été empêchée de comparaître le jour fixé pour la passation de l'acte de partage et que l'on puisse admettre que ses droits aient été lésés par le partage, les parties intéressées sont à renvoyer, sur sa demande, devant le notaire.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article 884 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.
Article 233 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
S'il ne s'élève pas de difficultés pendant les opérations ou si elles ont été aplanies, le notaire rédige l'acte de partage et en transmet la minute avec les pièces préparatoires au tribunal saisi du partage.
Article R322-11-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient se voit proposer un transport partagé dans les conditions prévues par la présente sous-section, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
- Partage de responsabilité
- Responsabilité partagée
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité des défendeurs
- Responsabilité pour faute
- Reconnaissance de responsabilité
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des parties
- Responsabilité de l'accident
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Absence de preuve de la responsabilité
- Contestations sur la responsabilité
- Responsabilité délictuelle
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Responsabilité non contestée
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
En première instance, le tribunal rejette la demande de partage de responsabilité formée par l'assureur du deuxième motocycliste. […] Débouté en appel, il se pourvoit en cassation. […] Décision : L'assureur du deuxième conducteur de motocyclette fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes formées contre l'assureur du premier conducteur, alors « qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ». […]
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