Absence de preuve de discrimination
Décisions
[…] Invoquant la discrimination syndicale et le harcèlement moral dont il serait victime depuis plusieurs années, […] La société CHEP France soulève l'irrecevabilité de la demande en raison de l'autorité de chose jugée attachée à la transaction et conclut subsidiairement au débouté de la demande en l'absence de preuve de discrimination ou de harcèlement. […] prétextant faussement l'absence de port par Monsieur X des équipements de protection ; […] Attendu que les faits allégués par Monsieur X au titre du harcèlement moral sont antérieurs à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui a donné du harcèlement moral une définition figurant désormais à l'article L.122-49 du code du travail et fixé les règles de preuve du harcèlement par des dispositions insérées à l'article L.122-52, […]
[…] M me Z veuve X fait valoir qu'elle a été remplacée en mars 2013 et que la procédure de licenciement a été initiée en août 2013 et qu'il est fantaisiste de prétendre que l'intégralité de la société a été mise en péril par sa situation personnelle. Elle invoque donc la nullité de son licenciement en raison d'une discrimination liée à son état de santé. La société Carrefour proximité France fait valoir que le licenciement est motivé, tel que cela a été exposé dans la lettre de licenciement, par l'absence prolongée de la salarié qui a perturbé le fonctionnement de l'entreprise, et que la nullité du licenciement ne peut être invoquée en raison de l'absence de preuve de discrimination à l'égard de M me Z veuve X.
[…] Le Conseil dira que les faits de discrimination syndicale ne sont pas prouvés. […] CONSTATE l'absence de preuve de discrimination syndicale à l'encontre de Madame X Y. CONSTATE l'absence de preuve de ce que la procédure de licenciement engagée à l'encontre de Madame Y aurait eu pour origine la dénonciation de faits de harcèlement moral la concernant et de harcèlement sexuel concernant d'autres salariées.
[…] — constater l'absence de preuve de discrimination syndicale à l'encontre de Monsieur E F G, […] De plus, en signant l'avenant le 19 août 2009, Monsieur E F G a accepté la modification de sa journée de travail du mercredi et enfin, aucun élément ne permet d'affirmer qu'en proposant à Monsieur B la formation à la préparation informatisée (à laquelle Monsieur E F G ne démontre pas avoir été candidat) l'employeur ait été déterminé par les activités syndicales de Monsieur E F G et ait fait preuve de discrimination.
Usage illicite de marque et concurrence deloyale, cour d'appel ayant partiellement accueilli la demande, demanderesse ayant passe outre au refus de l'accepter dans son reseau de distribution selective, absence de preuve d'une discrimination, moyen du pourvoi, renversement de la charge de la preuve, motifs de cour de cassation, " attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher concretement si la societe nina ricci, a qui incombait la charge de la preuve, etablissait la liceite de son reseau de distribution selective considere dans l'ensemble des conventions s'y rapportant la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ", casse et annule, renvoi devant la cour d'appel de lyon
[…] — constater l'absence de preuve de discrimination syndicale, — constater l'absence de preuve du non-respect du principe d'égalité de traitement, […] Sur la discrimination syndicale
[…] Le 31 juillet 2007 Madame Y X a saisi le Conseil de prud'hommes de STRASBOURG pour contester son licenciement en faisant état de l'absence de motif économique, de l'absence de recherche sérieuse de reclassement, et pour solliciter la condamnation de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG à lui verser les sommes suivantes : […] — que les conclusions de Madame X tendant à la nullité de son licenciement au motif qu'il résulterait d'un discrimination liée à son état de grossesse ne peuvent qu'être rejetées car le licenciement est intervenu en mars 2007 alors que Madame X était en congé de maternité de juillet à novembre 2006, […] Que, par suite, en l'absence de preuve de discrimination au sens de l'article
[…] Le salaire brut mensuel brut de Monsieur Z s'élève à 6.168,96 euros. Monsieur Z qui est toujours salarié de la société SOGETI IDF, considère notamment qu'il est victime d'une discrimination salariale et revendique l'application d'un salaire supérieur. […] — constater l'absence de preuve de discrimination salariale ; […] Au vu du tableau produit par Monsieur Z, les remboursements 2005,2006 et 2007 n'auraient pas été versés, ce qui est confirmé par les bulletins de paie ; Or, les remboursements de carte orange, qui résultent de dispositions légales, sont soumis à la production de justificatifs, et en tous cas, ne pourraient pas donner lieu au remboursement à 100 % en l'absence de disposition contractuelle plus favorable, qui en l'espèce, n'existait pas ;
[…] Madame Y décidait alors de saisir le Conseil de céans en sa formation de référé pour demander sa réintégration en invoquant un trouble manifestemem illicite té au fait qu'elle aurait été victime de discrimination syndicale par harcèlement moral et harcèlement sexuel. Défaillante à rapporter la preuve de l'existence d'un soit disant trouble manifestement illicite, ainsi que le relevaient à bon droit les premiers conseillers ayant statué en référé, Madame DOLAE était déboutée de toutes ses demandes. […] Concernant l'absence de nullité du licenciement […] CONSTATE l'absence de preuve de discrimination syndicale à l'encontre de Madame Y.
[…] Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Égalité de rémunération – Rémunération – Notion – Majoration mensuelle de salaire convenue dans un contrat individuel de travail – Inclusion – Application à chacun des éléments de la rémunération pris isolément – Travailleurs effectuant un même travail ou un travail de valeur égale – Critères d'appréciation – Classement dans la même catégorie professionnelle par une convention collective – Charge de la preuve de l'absence de discrimination – Justifications d'une différence de rémunération – Critères d'appréciation
pendant 7 jours
Commentaires
Afin de renforcer la lutte contre les discriminations, il est notamment recommandé d'améliorer l'application de la loi et d'engager une réflexion sur la difficile question de la charge de la preuve, qui reste un frein et un facteur d'autocensure dans de nombreuses situations. […] quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence dans l'entreprise d'une discrimination prohibée par le code du travail ou le code pénal. […] Les associations de lutte contre les discriminations régulièrement constituées depuis au moins cinq ans peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires. […]
Lire la suite…[…] que la lutte contre les discriminations reste nécessaire en France. […] utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence dans l'entreprise d'une discrimination prohibée par le code du travail ou le code pénal. […] Les associations de lutte contre les discriminations régulièrement constituées depuis au moins cinq ans peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires. […] le recours au juge civil est facilité par l'aménagement de la charge de la preuve qui autorise la victime à […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel et la Cour de cassation, qui ont adopté des solutions similaires dans des décisions concordantes après un examen attentif des éléments produits au soutien d'allégations de discrimination. […] Elles ont notamment estimé qu'il était nécessaire d'aménager la charge de la preuve. […] Les juges internes ont considéré que les requérants pouvaient établir l'existence d'un commencement de preuve d'une différence de traitement caractérisant une présomption de discrimination par un faisceau de circonstances graves, […] dont l'existence n'est pas contestée par le Gouvernement même en l'absence de trace officielle enregistrée par les autorités, […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un sondage CSA réalisé pour la HALDE et l'Organisation internationale du travail s'agissant des discriminations. […] quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence d'une discrimination prohibée par le code du travail ou le code pénal. […] Par ailleurs, il convient de rappeler que le recours au juge civil est facilité par l'aménagement de la charge de la preuve, qui autorise la victime à présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, et qu'au vu de ces éléments, […]
Lire la suite…[…] dispositif de lutte contre les discriminations . […] utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence dans l'entreprise d'une discrimination prohibée par le code du travail ou le code pénal. […] Les associations de lutte contre les discriminations régulièrement constituées depuis au moins cinq ans peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires. […] le recours au juge civil est facilité par l'aménagement de la charge de la preuve qui autorise la victime à présenter les éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination […]
Lire la suite…[…] dispositif de lutte contre les discriminations . […] utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence dans l'entreprise d'une discrimination prohibée par le code du travail ou le code pénal. […] Les associations de lutte contre les discriminations régulièrement constituées depuis au moins cinq ans peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires. […] le recours au juge civil est facilité par l'aménagement de la charge de la preuve qui autorise la victime à présenter les éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination […]
Lire la suite…Islande - 59813/19 Arrêt 26.8.2025 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Absence d'enquête effective sur les allégations de violence domestique formulées par la requérante : violation Article 14 Discrimination Allégations de discrimination fondée sur le sexe dans le traitement des affaires de violence domestique : non-violation En fait – En décembre 2017, […] la Cour doit examiner la question de savoir si l'intéressée apporte un commencement de preuve de l'existence d'un biais structurel ou d'un effet disproportionné qui soit susceptible de transférer la charge de la preuve au Gouvernement. […]
Lire la suite…En tout état de cause, rien ne permet à la Cour de conclure que le fait que le licenciement du premier requérant ait eu pour base cette disposition s'analysait, en soi, en une violation des droits des requérants reconnus par la Convention, ni en une preuve de discrimination fondée sur les activités syndicales. ii. […] L'absence d'une telle obligation en droit interne n'était pas en soi contraire aux droits des requérants garantis par la Convention. iv. […] Premièrement, l'INT a rejeté leurs prétentions au motif qu'elles reposaient sur des « perceptions subjectives » et pour manque de preuves. […]
Lire la suite…Les personnes victimes de discrimination dans l'accès à l'emploi et sur le lieu de travail disposent d'ores et déjà d'un grand nombre de possibilités de recours. […] quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence dans l'entreprise d'une discrimination prohibée par le code du travail ou le code pénal. […] Les associations de lutte contre les discriminations régulièrement constituées, […] Enfin, le recours au juge civil est facilité par l'aménagement de la charge de la preuve qui autorise la victime à présenter les éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination. […] Comme dans le secteur privé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article 225-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, […]
Article 1 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, […]
Article L1134-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Article L1132-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
[…] aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […]
Article 225-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. […]
Article L1225-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Article 198 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article 1358 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Article L122-45 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
[…] En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. […]
- Absence de discrimination
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Discrimination à l'embauche
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
- Absence de preuve de travail dissimulé
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Discrimination indirecte
- Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Traitement discriminatoire
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Absence de disparité dans les conditions de vie
- Absence de preuve d'un contrat de travail
- Préjudice lié à l'inégalité de rémunération
- Demande de nullité du licenciement pour discrimination
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Discrimination en raison de l'appartenance syndicale
Dans le même temps, le requérant vous saisit d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant, premièrement, l'article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui fixe de manière générale l'administration de la preuve devant le juge saisi d'une question de discrimination, et, deuxièmement, l'article L. 1134-1 du code du travail, […] pour autant, exiger du défendeur qu'il prouve l'absence de discrimination (la preuve d'un fait négatif étant impossible). […] Vous avez déjà jugé que la dialectique de la preuve, que ce soit en matière de discrimination ou de harcèlement, […]
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