Retrait de la demande de marque communautaire
Décisions
[…] Elle estime qu'en utilisant les termes E-Value, à titre publicitaire et pour désigner un service d'information et de commande par Internet, la défenderesse a porté atteinte à sa marque qui couvre les renseignements d'affaires, la gestion de fichiers informatiques et la communication par terminaux d'ordinateurs, et l'organisation de manifestations à buts commerciaux ou de publicité. Elle lui reproche également d'avoir commis des actes de contrefaçon en formant une demande d'enregistrement de marque communautaire qui vise des services identiques à ceux couverts par la marque n° 97 684 812. […]
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 245953 (demande de marque communautaire no 821827) […] 5 La procédure a été clôturée à la suite du retrait de la demande de marque communautaire.
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 27229 (demande de marque communautaire no 372254) […] 5 La procédure a été clôturée à la suite du retrait de la demande de marque communautaire.
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 2 295 791 (demande de marque communautaire no 12 143 988) […] 1. Prend acte du retrait de la demande de marque communautaire;
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 1 946 642 (demande de marque communautaire no 10 179 927) […] 11 La chambre de recours prend acte du retrait de la demande contestée au cours de la procédure de recours. À la suite du retrait de la demande de marque communautaire, les procédures d'opposition et de recours sont devenues sans objet et sont donc clôturées.
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 324 154 (demande de marque communautaire no 1.476.084) […] 5 La procédure a été clôturée à la suite du retrait de la demande de marque communautaire.
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 2188756 (demande de marque communautaire no 11 392 024) […] 1. Prend acte du retrait de la demande de marque communautaire et prononce la clôture de la procédure de recours;
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 787 160 (demande de marque communautaire no 3 396 025) […] 1. Prend acte du retrait de la demande de marque communautaire.
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 139818 (demande de marque communautaire no 709857) […] 5 En l'espèce, les parties n'ont pas conclu de règlement des frais différent de celui prévu à l'article 81, paragraphe 3, du RMC. Le demandeur ayant mis fin à la procédure par le retrait de la demande, il doit supporter tous les frais exposés par l'autre partie dans le cadre de la présente procédure. […] déclare et arrête:8964__ Prend acte du retrait de la demande de marque communautaire et clôture la procédure.
[…] Recours concernant la demande de marque communautaire no 6 513 782 […] 8 Le retrait de la demande de marque communautaire conformément à l'article 44, paragraphe 1, du RMC signifie qu'il n'existe aucun fondement pour la poursuite de la procédure de recours.9 À la suite du retrait de la demande, la procédure est devenue sans objet et est close.
pendant 7 jours
Commentaires
C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer que les dispositions de ce décret ne modifient pas la législation actuelle et qu'il tend bien à regrouper différents éléments de droit national et communautaire et à adapter le droit national existant. […] Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, […] n'a pas eu pour objectif de restreindre les possibilités d'accès ou de maintien sur le territoire français des ressortissants communautaires. […] Ce décret marque, bien au contraire, […] applicables aux bénéficiaires de la libre circulation et du libre établissement sur le territoire communautaire. […] séjour ou bien en cas de retrait de celui-ci.
Lire la suite…[…] un amendement avait marqué la reconnaissance des produits naturels peu préoccupants (PNPP) en revenant sur l'interdiction du purin d'orties, […] un autre « PNPP » à compter de fin 2009. […] Cette réglementation a fait l'objet d'une harmonisation communautaire par la voie de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991. […] La procédure de consultation du conseil d'État va être engagée dans les jours qui viennent afin d'achever la procédure d'adoption et d'entrée en application de ces nouvelles dispositions. […] La délivrance d'une autorisation de mise sur le marché est dépendante du dépôt d'une demande en bonne et due forme. […] En outre aucune mesure de retrait […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de défendre ces propositions auprès de la Commission européenne. […] dont la période d'étude est volontairement limitée au mois où le phénomène est le plus marqué en raison des retours de vacances, […] le ministre considère qu'une diminution durable des achats transfrontaliers passe également par la promotion d'une véritable dynamique d'harmonisation des accises au niveau communautaire. […] Ce rapport souligne que les dispositions en vigueur n'ont pas permis de parvenir à une véritable harmonisation de la fiscalité et des prix. […] Bien que les objectifs fixés soient en retrait par rapport aux attentes initiales du Gouvernement français, […]
Lire la suite…La question est posée en matière de marque communautaire, la Cour de justice y répond par son arrêt du 22 juin 2016, C-207/15 P. L'arrêt est là. […] Les faits 23 avril 2001 : dépôt de la demande de la marque pour des produits des classes 7, […] l'EUIPO informe le titulaire du renouvellement avant le 23 avril 2011. 27 janvier 2011 : le titulaire demande le renouvellement pour une partie des produits couverts par l'enregistrement, ceux relevant des classes 7 et 12. 9 mai 2011 : l'EUIPO informe le titulaire du renouvellement est inscrit le 8 mai 2011 pour les produits relevant des classes 7 et 12 et qu'il avait été procédé au retrait dudit registre […] Les 14 et 22 juillet, […]
Lire la suite…La question est posée en matière de marque communautaire, la Cour de justice y répond par son arrêt du 22 juin 2016, C-207/15 P. L'arrêt est là. […] Les faits 23 avril 2001 : dépôt de la demande de la marque pour des produits des classes 7, […] l'EUIPO informe le titulaire du renouvellement avant le 23 avril 2011. 27 janvier 2011 : le titulaire demande le renouvellement pour une partie des produits couverts par l'enregistrement, ceux relevant des classes 7 et 12. 9 mai 2011 : l'EUIPO informe le titulaire du renouvellement est inscrit le 8 mai 2011 pour les produits relevant des classes 7 et 12 et qu'il avait été procédé au retrait dudit […] Les 14 et 22 juillet, […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour stopper la mise en friche du territoire agricole francais, pour mettre fin aux operations de speculation fonciere, pour favoriser les productions agricoles et l'installation des jeunes agriculteurs dans cantons ruraux. […] Reponse. - La loi no 90-85 du 23 janvier 1990 a elargi considerablement les missions des SAFER afin de leur permettre de s'adapter au nouveau contexte economique des annees 1990 et suivantes, marque notamment par une liberation des terres qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'une demande de mise en valeur agricole, par les dispositions europeennes sur le retrait temporaire des terres, […]
Lire la suite…Elle a adressé le 24 septembre 2012 au ministre de l'agriculture une lettre par laquelle elle lui demandait de mettre fin à la publicité et à la commercialisation des steaks hachés litigieux ; elle a par ailleurs demandé à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), […] c'était le retrait de la certification « AB » pour les produits fabriqués à partir de viande de bovins abattus sans étourdissement préalable que commercialise la société Bionoor. Vous devez par conséquent considérer, […] que ces conclusions sont dirigées contre une décision prise par Ecocert France. […] Toutefois, et cela marque une différence par rapport à ces précédents, la mention « AB » n'est pas, […]
Lire la suite…Brexit : comment protéger vos marques? SUJET : DROIT DES MARQUES – Accord ou no-deal, le Brexit est l'intrigue à suspense du moment! Nous avions déjà évoqué la situation pour les propriétaires de marques dans notre article « Marque et Brexit » et en commentant les premières décisions de justice liées au Brexit. […] Que deviendra une marque de l'Union Européenne (UE)? Faut-il dès maintenant réaliser des dépôts de marques britanniques? […] « Lorsqu'une personne a déposé une demande de marque de l'Union européenne ou de dessin ou modèle communautaire conformément au droit de l'Union avant la fin de la période de transition et qu'une date de dépôt a été accordée, […]
Lire la suite…Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les informations faisant état de la présence de listeria dans différents fromages au lait cru de grand renom, notamment une prestigieuse marque de camembert de Normandie. En effet, […] qui est absolument essentielle, il lui demande s'il n'envisage pas une évolution de la réglementation actuelle, notamment au regard de la diffusion des informations, […] notamment du ministère de l'agriculture, permettent de mettre en évidence les éventuels incidents de fabrication et de procéder au retrait des produits concernés, […] et c'est important, qu'une norme communautaire pour les fromages au stade de la production.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : […]
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
2° Une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] 1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ; […]
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ;
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
a) La reproduction d'une marque communautaire dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage similaire, lorsque celle-ci donne l'impression de constituer le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, sauf pour l'éditeur à veiller, sur demande du titulaire de cette marque, à ce que la reproduction de celle-ci soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée ;
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. Les droits attachés à la marque peuvent faire l'objet de mesures d'exécution forcée. La cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité. Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes d'enregistrement de marques.
Article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
II. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d'enregistrement de la marque et s'exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus.
- Retrait de la demande de marque
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Demande d'enregistrement de la marque communautaire
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande de nullité de la marque de l'Union européenne
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
[…] appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avis motivé de la Commission de l'Union européenne demandant à la France de ne plus imposer l'usage du français sur les étiquettes de denrées alimentaires destinées au grand public. […] Elle proscrit l'usage de l'anglais dans les campagnes publicitaires comme dans la promotion des produits et des marques . […] Au sommet européen de Cannes, […] un " acquis communautaire " selon le texte. […] soit le Gouvernement exige le retrait de cet arrêt qui correspond à un affaiblissement marqué du consensus de Cannes. […] Il lui demande […]
Lire la suite…