Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
Décisions
[…] Par décision du 29 janvier 2016, la division d'annulation de l'EUIPO a rejeté les demandes en nullité fondées sur l'article 7, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement no 207/2009. […]
[…] Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 24 août 2020 dans l'affaire R 1016/2020-4 […] annuler la décision attaquée, […] demander à l'EUIPO de considérer le recours comme déposé,
[…] Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 24 août 2020 dans l'affaire R 1014/2020-4 […] annuler la décision attaquée, […] demander à l'EUIPO de considérer le recours comme déposé,
[…] Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 21 août 2020 dans l'affaire R 1015/2020-4 […] annuler la décision attaquée, […] demander à l'EUIPO de considérer le recours comme déposé,
[…] ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de l'EUIPO, communiquée par lettre du 11 août 2011 et adoptée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres AO/029/10, intitulée « Développement de logiciels et services de maintenance », rejetant l'offre soumise par European Dynamics Luxembourg et des autres décisions connexes de l'EUIPO adoptées dans le cadre de la même procédure, dont celles attribuant le marché à d'autres soumissionnaires, et, d'autre part, une demande indemnitaire, […] 1. Sur les demandes d'annulation
[…] Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, M. José Luis Ruiz Molina, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 2 mars 2016, Ruiz Molina/OHMI (F-60/15, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:F:2016:28), par lequel le Tribunal de la fonction publique a rejeté sa demande d'annulation de la décision du président de l'EUIPO du 4 juin 2014 de mettre fin à son contrat d'agent temporaire à l'issue d'un préavis de six mois.
[…] Par son pourvoi, Nissan Jidosha KK (ci-après « Nissan ») demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 4 mars 2015, Nissan Jidosha/OHMI (CVTC) (T-572/12, non publié, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2015:136), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 septembre 2012 (affaire R 2469/2011-1), relative à une demande de renouvellement de l'enregistrement de la marque de l'Union européenne figurative CVTC (ci-après la « décision litigieuse »).
[…] 1 Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, Stratio Big Data Inc., demande l'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 novembre 2023 (affaire R 999/2022-4) (ci-après la « décision attaquée »).
[…] 17 À titre liminaire, il convient de relever que, dans ses conclusions, la requérante demande au Tribunal l'annulation « des décisions de l'EUIPO », sans fournir davantage de précisions sur l'étendue de cette demande. Dans le reste de la requête, seule la décision de la chambre de recours du 12 juillet 2018 est désignée comme étant la « décision attaquée ».
[…] 1 Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, Zitro International Sàrl, demande l'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 30 mai 2022 (affaire R 2005/2021-4) (ci-après la « décision attaquée »).
pendant 7 jours
Commentaires
La requérante invoquait à ce titre le fait que l'EUIPO avait, dans une instance précédente, rejeté une demande de nullité envers son modèle. La société Basil fondait cet argument sur l'article 52 paragraphe 3 du règlement n°6/2002, lequel dispose « qu'une demande en nullité introduite devant l'EUIPO est irrecevable si un tribunal de dessins ou modèles communautaires a statué entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause et que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée. ». […] En effet, […]
Lire la suite…Par une décision rendue le 5 février 20261, la division d'annulation de l'EUIPO a rejeté une demande en nullité dirigée contre un dessin ou modèle communautaire de sac à dos appartenant à la société Decathlon, confirmant ainsi la protection conférée par le droit européen des dessins et modèles, y compris dans un secteur fortement encombré par des références antérieures. […] Cette décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle rappelle avec précision les critères d'appréciation du caractère individuel, ainsi que les exigences probatoires applicables à la divulgation de l'art antérieur, […]
Lire la suite…Dans une décision du 11 novembre 20241, la Chambre de Recours de l'EUIPO a jugé que le signe « Obélix » n'était pas perçu comme une marque commerciale distincte du personnage de fiction et a rejeté le recours formé par Les Éditions Albert René. En 2020, une société polonaise (WORKS) a déposé une demande d'enregistrement d'une marque verbale « Obelix » pour des produits d'armement en classe 13. […] En janvier 2023, Les Éditions Albert René a formé une demande en annulation de la marque polonaise, invoquant un risque de confusion et une atteinte à la renommée de sa marque verbale antérieure « Obélix ». […]
Lire la suite…Une décision récente de la Division d'annulation de l'EUIPO, rendue le 8 juillet 2026 (Affaire de nullité n° C 67 425), […] Origine d'un conflit gourmand : le duel entre Millano et Kraft Foods L'affaire oppose la société polonaise Millano spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A. (le demandeur en nullité) à la société suisse Kraft Foods Schweiz Holding GmbH (le titulaire de la marque susmentionnée). […] Victoire du design : l'EUIPO consacre l'icône tridimensionnelle Par sa décision du 8 juillet 2026, la Division d'annulation de l'EUIPO a rejeté la demande en nullité dans son intégralité. […]
Lire la suite…Un quadruple revers pour OpenAI Le 17 octobre 2025, la Division d'annulation de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a rendu quatre décisions (C 64 174, C 64 300, […] Dans l'ensemble, elle a jugé que les signes litigieux étaient descriptifs des produits et services désignés et dépourvus de caractère distinctif au sens des articles 7(1)(b) et 7(1)(c) du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne (EUTMR). […] Les demandes subsidiaires d'OpenAI fondées sur l'acquisition du caractère distinctif par l'usage (article 7(3) EUTMR) ne seront examinées qu'après la définitivité des décisions. 2. […]
Lire la suite…Il est instructif de revenir sur la décision rendue le 16 décembre 2024 à l'encontre de la maison Loro Piana, d'autant plus qu'un an plus tard, le 10 novembre 2025, l'EUIPO validait le dépôt de dessin & modèle d'une sneaker de la même marque, cette fois avec succès. […] l'affaire de 2024 illustre au contraire les exigences spécifiques du droit des marques, qui ne protège la forme que lorsqu'elle est perçue comme indication d'origine. […] Dans l'affaire de 2024, Loro Piana demandait l'enregistrement d'un signe constitué de deux brides disposées sur l'empeigne de chaussures féminines, chacune agrémentée d'un pendentif métallique, l'un en forme de cadenas, l'autre ajouré. […]
Lire la suite…TUE 14 juillet 2016, T-420/15 Dans le cadre d'un recours en annulation à l'encontre d'un modèle communautaire constitué d'un motif de dentelle décorant de la porcelaine (ci-dessus), le TUE confirme son exigence quant aux antériorités produites susceptibles de détruire la validité du dessin ou modèle contesté. […] sans conteste, la divulgation effective des antériorités invoquées. […] Ces éléments ne suffisent pas et le Tribunal, approuvant la décision de la chambre de recours de l'EUIPO, ne leur accorde aucune valeur probante. […] n° 09-67.107). […] Dans le cadre d'un recours en annulation ou d'une demande reconventionnelle en annulation effectuée au cours d'une action en contrefaçon, […]
Lire la suite…Les effets d'une renonciation, qui acte la cessation des droits à la date de sa demande, sont donc différents de ceux qu'aura la décision rendue au fond par l'EUIPO. […] En revanche, la nullité produit ses effets à partir d'une date antérieure, à savoir, dès la date de dépôt de la marque en cause, tandis que la déchéance produit ses effets à la date de la demande en déchéance, ou bien, le cas échéant, dès la date à laquelle le motif de déchéance est intervenu. […] En conséquence, contrairement à la procédure d'opposition, dans les procédures d'annulation, l'EUIPO considère que ce sont ces dernières qui doivent primer sur la demande de renonciation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Article 1844-17 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article R411-19 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation. Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4 sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de l'entier litige. La cour statue en fait et en droit.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L464-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Article 80-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173, […] demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies.
- Demande d'annulation partielle de la décision de l'EUIPO
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Demande d'annulation de la décision de l'INPI
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de nullité de la marque de l'Union européenne
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
- Demande de prise en charge des dépens par l'EUIPO
- Demande d'enregistrement de la marque communautaire
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
- Responsabilité de l'EUIPO pour les dépens
Dans une décision du 15 mars 2023[1], […] Une société allemande de confiserie a déposé la demande de marque de l'Union européenne suivante : […] Dans une décision du 15 mars 2023[1], […] arômes, glaces, etc. (classe 30), des granulés ou comprimés effervescents pour boissons (classe 32). L'EUIPO a rejeté cette demande de marque le 8 avril 2021 en raison du défaut de caractère distinctif de la demande de marque. […] La requérante a donc saisi le TUE et demande l'annulation de la décision de l'EUIPO en expliquant que les termes « THE FUTURE IS PLANT-BASED » ne sont pas qu'un simple message publicitaire élogieux mais qu'ils permettent de désigner les produits visés en classes 5, 30 et 32. […]
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