Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
Décisions
[…] Par décision du 29 janvier 2016, la division d'annulation de l'EUIPO a rejeté les demandes en nullité fondées sur l'article 7, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement no 207/2009. […]
[…] Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 24 août 2020 dans l'affaire R 1016/2020-4 […] annuler la décision attaquée, […] demander à l'EUIPO de considérer le recours comme déposé,
[…] Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 24 août 2020 dans l'affaire R 1014/2020-4 […] annuler la décision attaquée, […] demander à l'EUIPO de considérer le recours comme déposé,
[…] Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 21 août 2020 dans l'affaire R 1015/2020-4 […] annuler la décision attaquée, […] demander à l'EUIPO de considérer le recours comme déposé,
[…] ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de l'EUIPO, communiquée par lettre du 11 août 2011 et adoptée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres AO/029/10, intitulée « Développement de logiciels et services de maintenance », rejetant l'offre soumise par European Dynamics Luxembourg et des autres décisions connexes de l'EUIPO adoptées dans le cadre de la même procédure, dont celles attribuant le marché à d'autres soumissionnaires, et, d'autre part, une demande indemnitaire, […] 1. Sur les demandes d'annulation
[…] Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, M. José Luis Ruiz Molina, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 2 mars 2016, Ruiz Molina/OHMI (F-60/15, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:F:2016:28), par lequel le Tribunal de la fonction publique a rejeté sa demande d'annulation de la décision du président de l'EUIPO du 4 juin 2014 de mettre fin à son contrat d'agent temporaire à l'issue d'un préavis de six mois.
[…] Par son pourvoi, Nissan Jidosha KK (ci-après « Nissan ») demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 4 mars 2015, Nissan Jidosha/OHMI (CVTC) (T-572/12, non publié, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2015:136), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 septembre 2012 (affaire R 2469/2011-1), relative à une demande de renouvellement de l'enregistrement de la marque de l'Union européenne figurative CVTC (ci-après la « décision litigieuse »).
[…] 17 À titre liminaire, il convient de relever que, dans ses conclusions, la requérante demande au Tribunal l'annulation « des décisions de l'EUIPO », sans fournir davantage de précisions sur l'étendue de cette demande. Dans le reste de la requête, seule la décision de la chambre de recours du 12 juillet 2018 est désignée comme étant la « décision attaquée ».
[…] 1 Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, Zitro International Sàrl, demande l'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 30 mai 2022 (affaire R 2005/2021-4) (ci-après la « décision attaquée »).
[…] 14 Le 22 juin 2018, la requérante a formé un recours auprès de l'EUIPO, au titre des articles 66 à 71 du règlement 2017/1001, contre la décision de la division d'annulation. […] – rejeter la demande en nullité ;
pendant 7 jours
Commentaires
La requérante invoquait à ce titre le fait que l'EUIPO avait, dans une instance précédente, rejeté une demande de nullité envers son modèle. La société Basil fondait cet argument sur l'article 52 paragraphe 3 du règlement n°6/2002, lequel dispose « qu'une demande en nullité introduite devant l'EUIPO est irrecevable si un tribunal de dessins ou modèles communautaires a statué entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause et que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée. ». […] En effet, […]
Lire la suite…Par une décision rendue le 5 février 20261, la division d'annulation de l'EUIPO a rejeté une demande en nullité dirigée contre un dessin ou modèle communautaire de sac à dos appartenant à la société Decathlon, confirmant ainsi la protection conférée par le droit européen des dessins et modèles, y compris dans un secteur fortement encombré par des références antérieures. […] Cette décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle rappelle avec précision les critères d'appréciation du caractère individuel, ainsi que les exigences probatoires applicables à la divulgation de l'art antérieur, […]
Lire la suite…Dans une décision du 11 novembre 20241, la Chambre de Recours de l'EUIPO a jugé que le signe « Obélix » n'était pas perçu comme une marque commerciale distincte du personnage de fiction et a rejeté le recours formé par Les Éditions Albert René. En 2020, une société polonaise (WORKS) a déposé une demande d'enregistrement d'une marque verbale « Obelix » pour des produits d'armement en classe 13. […] En janvier 2023, Les Éditions Albert René a formé une demande en annulation de la marque polonaise, invoquant un risque de confusion et une atteinte à la renommée de sa marque verbale antérieure « Obélix ». […]
Lire la suite…Une décision récente de la Division d'annulation de l'EUIPO, rendue le 8 juillet 2026 (Affaire de nullité n° C 67 425), […] Origine d'un conflit gourmand : le duel entre Millano et Kraft Foods L'affaire oppose la société polonaise Millano spółka z ograniczoną odpowiedzialnością S.K.A. (le demandeur en nullité) à la société suisse Kraft Foods Schweiz Holding GmbH (le titulaire de la marque susmentionnée). […] Victoire du design : l'EUIPO consacre l'icône tridimensionnelle Par sa décision du 8 juillet 2026, la Division d'annulation de l'EUIPO a rejeté la demande en nullité dans son intégralité. […]
Lire la suite…Un quadruple revers pour OpenAI Le 17 octobre 2025, la Division d'annulation de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a rendu quatre décisions (C 64 174, C 64 300, […] Dans l'ensemble, elle a jugé que les signes litigieux étaient descriptifs des produits et services désignés et dépourvus de caractère distinctif au sens des articles 7(1)(b) et 7(1)(c) du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne (EUTMR). […] Les demandes subsidiaires d'OpenAI fondées sur l'acquisition du caractère distinctif par l'usage (article 7(3) EUTMR) ne seront examinées qu'après la définitivité des décisions. 2. […]
Lire la suite…Il est instructif de revenir sur la décision rendue le 16 décembre 2024 à l'encontre de la maison Loro Piana, d'autant plus qu'un an plus tard, le 10 novembre 2025, l'EUIPO validait le dépôt de dessin & modèle d'une sneaker de la même marque, cette fois avec succès. […] l'affaire de 2024 illustre au contraire les exigences spécifiques du droit des marques, qui ne protège la forme que lorsqu'elle est perçue comme indication d'origine. […] Dans l'affaire de 2024, Loro Piana demandait l'enregistrement d'un signe constitué de deux brides disposées sur l'empeigne de chaussures féminines, chacune agrémentée d'un pendentif métallique, l'un en forme de cadenas, l'autre ajouré. […]
Lire la suite…TUE 14 juillet 2016, T-420/15 Dans le cadre d'un recours en annulation à l'encontre d'un modèle communautaire constitué d'un motif de dentelle décorant de la porcelaine (ci-dessus), le TUE confirme son exigence quant aux antériorités produites susceptibles de détruire la validité du dessin ou modèle contesté. […] sans conteste, la divulgation effective des antériorités invoquées. […] Ces éléments ne suffisent pas et le Tribunal, approuvant la décision de la chambre de recours de l'EUIPO, ne leur accorde aucune valeur probante. […] n° 09-67.107). […] Dans le cadre d'un recours en annulation ou d'une demande reconventionnelle en annulation effectuée au cours d'une action en contrefaçon, […]
Lire la suite…Les effets d'une renonciation, qui acte la cessation des droits à la date de sa demande, sont donc différents de ceux qu'aura la décision rendue au fond par l'EUIPO. […] En revanche, la nullité produit ses effets à partir d'une date antérieure, à savoir, dès la date de dépôt de la marque en cause, tandis que la déchéance produit ses effets à la date de la demande en déchéance, ou bien, le cas échéant, dès la date à laquelle le motif de déchéance est intervenu. […] En conséquence, contrairement à la procédure d'opposition, dans les procédures d'annulation, l'EUIPO considère que ce sont ces dernières qui doivent primer sur la demande de renonciation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, […] ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article 1054 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L2334-12 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du même III sont réparties entre chaque nouvelle commune au prorata de la population. Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.
- Demande d'annulation partielle de la décision de l'EUIPO
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Demande d'annulation de la décision de l'INPI
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de nullité de la marque de l'Union européenne
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
- Demande de prise en charge des dépens par l'EUIPO
- Demande d'enregistrement de la marque communautaire
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
- Responsabilité de l'EUIPO pour les dépens
Dans une décision du 15 mars 2023[1], […] Une société allemande de confiserie a déposé la demande de marque de l'Union européenne suivante : […] Dans une décision du 15 mars 2023[1], […] arômes, glaces, etc. (classe 30), des granulés ou comprimés effervescents pour boissons (classe 32). L'EUIPO a rejeté cette demande de marque le 8 avril 2021 en raison du défaut de caractère distinctif de la demande de marque. […] La requérante a donc saisi le TUE et demande l'annulation de la décision de l'EUIPO en expliquant que les termes « THE FUTURE IS PLANT-BASED » ne sont pas qu'un simple message publicitaire élogieux mais qu'ils permettent de désigner les produits visés en classes 5, 30 et 32. […]
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