Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
Décisions
[…] 14 Il y a lieu de relever que, bien que le requérant demande l'annulation de la décision attaquée, sans d'autres précisions, et donc dans son intégralité, son moyen unique ne vise que la partie de celle-ci où la chambre de recours a confirmé le bien-fondé de l'opposition en raison de l'existence d'un risque de confusion entre les marques en conflit pour les produits concernés, à l'exception des produits exclus. Il s'ensuit que, ainsi que le soulignent à juste titre l'EUIPO et l'intervenante, le requérant n'a invoqué aucun moyen pour remettre en cause la partie de la décision attaquée où la chambre de recours a considéré que l'enregistrement de la marque demandée pour ces derniers produits se heurtait au motif relatif de refus prévu à l'article 8, paragraphe 5, du règlement n o 207/2009.
[…] Par décision du 29 janvier 2016, la division d'annulation de l'EUIPO a rejeté les demandes en nullité fondées sur l'article 7, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement no 207/2009. […]
[…] Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 24 août 2020 dans l'affaire R 1016/2020-4 […] annuler la décision attaquée, […] demander à l'EUIPO de considérer le recours comme déposé,
[…] Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 24 août 2020 dans l'affaire R 1014/2020-4 […] annuler la décision attaquée, […] demander à l'EUIPO de considérer le recours comme déposé,
[…] Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 21 août 2020 dans l'affaire R 1015/2020-4 […] annuler la décision attaquée, […] demander à l'EUIPO de considérer le recours comme déposé,
[…] ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de l'EUIPO, communiquée par lettre du 11 août 2011 et adoptée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres AO/029/10, intitulée « Développement de logiciels et services de maintenance », rejetant l'offre soumise par European Dynamics Luxembourg et des autres décisions connexes de l'EUIPO adoptées dans le cadre de la même procédure, dont celles attribuant le marché à d'autres soumissionnaires, et, d'autre part, une demande indemnitaire, […] 1. Sur les demandes d'annulation
[…] Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, M. José Luis Ruiz Molina, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 2 mars 2016, Ruiz Molina/OHMI (F-60/15, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:F:2016:28), par lequel le Tribunal de la fonction publique a rejeté sa demande d'annulation de la décision du président de l'EUIPO du 4 juin 2014 de mettre fin à son contrat d'agent temporaire à l'issue d'un préavis de six mois.
[…] Par son pourvoi, Nissan Jidosha KK (ci-après « Nissan ») demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 4 mars 2015, Nissan Jidosha/OHMI (CVTC) (T-572/12, non publié, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2015:136), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 septembre 2012 (affaire R 2469/2011-1), relative à une demande de renouvellement de l'enregistrement de la marque de l'Union européenne figurative CVTC (ci-après la « décision litigieuse »).
[…] 17 À titre liminaire, il convient de relever que, dans ses conclusions, la requérante demande au Tribunal l'annulation « des décisions de l'EUIPO », sans fournir davantage de précisions sur l'étendue de cette demande. Dans le reste de la requête, seule la décision de la chambre de recours du 12 juillet 2018 est désignée comme étant la « décision attaquée ».
[…] 1 Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, Zitro International Sàrl, demande l'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 30 mai 2022 (affaire R 2005/2021-4) (ci-après la « décision attaquée »).
pendant 7 jours
Commentaires
Dans une décision du 15 mars 2023[1], […] Une société allemande de confiserie a déposé la demande de marque de l'Union européenne suivante : […] Dans une décision du 15 mars 2023[1], […] arômes, glaces, etc. (classe 30), des granulés ou comprimés effervescents pour boissons (classe 32). L'EUIPO a rejeté cette demande de marque le 8 avril 2021 en raison du défaut de caractère distinctif de la demande de marque. […] La requérante a donc saisi le TUE et demande l'annulation de la décision de l'EUIPO en expliquant que les termes « THE FUTURE IS PLANT-BASED » ne sont pas qu'un simple message publicitaire élogieux mais qu'ils permettent de désigner les produits visés en classes 5, 30 et 32. […]
Lire la suite…La requérante invoquait à ce titre le fait que l'EUIPO avait, dans une instance précédente, rejeté une demande de nullité envers son modèle. La société Basil fondait cet argument sur l'article 52 paragraphe 3 du règlement n°6/2002, lequel dispose « qu'une demande en nullité introduite devant l'EUIPO est irrecevable si un tribunal de dessins ou modèles communautaires a statué entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause et que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée. ». […] En effet, […]
Lire la suite…Par une décision rendue le 5 février 20261, la division d'annulation de l'EUIPO a rejeté une demande en nullité dirigée contre un dessin ou modèle communautaire de sac à dos appartenant à la société Decathlon, confirmant ainsi la protection conférée par le droit européen des dessins et modèles, y compris dans un secteur fortement encombré par des références antérieures. […] Cette décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle rappelle avec précision les critères d'appréciation du caractère individuel, ainsi que les exigences probatoires applicables à la divulgation de l'art antérieur, […]
Lire la suite…Dans une décision du 11 novembre 20241, la Chambre de Recours de l'EUIPO a jugé que le signe « Obélix » n'était pas perçu comme une marque commerciale distincte du personnage de fiction et a rejeté le recours formé par Les Éditions Albert René. En 2020, une société polonaise (WORKS) a déposé une demande d'enregistrement d'une marque verbale « Obelix » pour des produits d'armement en classe 13. […] En janvier 2023, Les Éditions Albert René a formé une demande en annulation de la marque polonaise, invoquant un risque de confusion et une atteinte à la renommée de sa marque verbale antérieure « Obélix ». […]
Lire la suite…Un quadruple revers pour OpenAI Le 17 octobre 2025, la Division d'annulation de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a rendu quatre décisions (C 64 174, C 64 300, […] Dans l'ensemble, elle a jugé que les signes litigieux étaient descriptifs des produits et services désignés et dépourvus de caractère distinctif au sens des articles 7(1)(b) et 7(1)(c) du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne (EUTMR). […] Les demandes subsidiaires d'OpenAI fondées sur l'acquisition du caractère distinctif par l'usage (article 7(3) EUTMR) ne seront examinées qu'après la définitivité des décisions. 2. […]
Lire la suite…Il est instructif de revenir sur la décision rendue le 16 décembre 2024 à l'encontre de la maison Loro Piana, d'autant plus qu'un an plus tard, le 10 novembre 2025, l'EUIPO validait le dépôt de dessin & modèle d'une sneaker de la même marque, cette fois avec succès. […] l'affaire de 2024 illustre au contraire les exigences spécifiques du droit des marques, qui ne protège la forme que lorsqu'elle est perçue comme indication d'origine. […] Dans l'affaire de 2024, Loro Piana demandait l'enregistrement d'un signe constitué de deux brides disposées sur l'empeigne de chaussures féminines, chacune agrémentée d'un pendentif métallique, l'un en forme de cadenas, l'autre ajouré. […]
Lire la suite…Les effets d'une renonciation, qui acte la cessation des droits à la date de sa demande, sont donc différents de ceux qu'aura la décision rendue au fond par l'EUIPO. […] En revanche, la nullité produit ses effets à partir d'une date antérieure, à savoir, dès la date de dépôt de la marque en cause, tandis que la déchéance produit ses effets à la date de la demande en déchéance, ou bien, le cas échéant, dès la date à laquelle le motif de déchéance est intervenu. […] En conséquence, contrairement à la procédure d'opposition, dans les procédures d'annulation, l'EUIPO considère que ce sont ces dernières qui doivent primer sur la demande de renonciation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, […] ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article 1844-17 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]