Retrait de la demande de marque
Décisions
[…] Marque communautaire – Procédure de recours – Recours introduit à l'encontre du rejet de l'opposition formée à une demande de marque – Retrait de la demande de marque – Recours devenu sans objet – Non-lieu à statuer […] 9 Par lettre du 11 décembre 2000, Teva a informé le Tribunal du retrait de sa demande de marque communautaire en vertu de l'article 44, paragraphe 1, du règlement n° 40/94.
[…] Elle est propriétaire de la marque semi-figurative « e-value » n° 97 684 812, déposée le 25 juin 1997, servant à désigner les « Services d'abonnement de journaux pour des tiers. […] Elle demande au tribunal dans ses dernières conclusions en date du 13 novembre 2000 de :
[…] Recours concernant la demande de marque de l'Union européenne no 17887653 […] 2. En raison du retrait de la demande de marque de l'Union européenne, la décision attaquée est devenue sans objet.
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 2786898 (demande de marque de l'Union européenne no 15608896) […] 8 Le 17 septembre 2018, l'Office a pris acte du retrait. […] 2. En raison du retrait de la demande de marque de l'Union européenne, la décision attaquée est devenue sans objet.
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 245953 (demande de marque communautaire no 821827) […] 5 La procédure a été clôturée à la suite du retrait de la demande de marque communautaire.
[…] 8 Le 12 août 2021, la demanderesse a informé l'Office du retrait de sa demande de marque de l'Union européenne no 18 083 272. […] 1. Prend acte du retrait de la demande de marque de l'Union européenne et prononce la clôture des procédures de recours et d'opposition;
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 2 295 791 (demande de marque communautaire no 12 143 988) […] 1. Prend acte du retrait de la demande de marque communautaire;
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 27229 (demande de marque communautaire no 372254) […] 5 La procédure a été clôturée à la suite du retrait de la demande de marque communautaire.
[…] «demanderesse») a sollicité l'enregistrement de la marque verbale […] 11 La chambre de recours prend acte du retrait de la demande contestée au cours de la procédure de recours. À la suite du retrait de la demande de marque communautaire, les procédures d'opposition et de recours sont devenues sans objet et sont donc clôturées.
[…] Recours concernant la demande de marque de l'Union européenne no 18 941 314 […] 1 Prend acte du retrait de la demande de marque contestée;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui va mettre un coup d'arrêt à toute la dynamique de développement de ces territoires. Conformément à la « stratégie logement » du Gouvernement, […] le Gouvernement a introduit par amendement au projet de loi de finances pour 2019 un dispositif d'aide à l'investissement locatif ouvert aux opérations d'acquisition de logements dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué et dans des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Le mécanisme de rétention immédiate du permis de conduire a marqué un pas important dans la dissuasion des infractions les plus graves (conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'effet de produits stupéfiants, grand excès de vitesse). […] Même s'il est identifié grâce à sa plaque minéralogique, le délit qu'il cherchait à cacher ne pourra être établi. […] C'est pourquoi il lui demande s'il entend retenir une telle solution. […] grand excès de vitesse), les officiers ou agents de police judiciaire peuvent procéder au retrait immédiat du permis de conduire du contrevenant.
Lire la suite…Bastien Marchive alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles et sur les difficultés liées à l'indemnisation des dégâts, qui pourraient concerner plusieurs millions des concitoyens dans les années à venir. L'épisode de sécheresse de l'été 2022 a en effet occasionné de nombreux dommages sur le bâti en France, en particulier sur les maisons individuelles. […] L'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2022 a été exceptionnellement marqué. Il s'est traduit par le dépôt de près de 9 000 demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'échelle nationale, […]
Lire la suite…[…] de l'insertion sur le retrait du financement des formations du Wine and Spirits Education Trust (WSET) par le compte personnel de formation (CPF). […] Les formations dispensées par le WSET sont certifiantes et mondialement reconnues comme la norme internationale en matière de connaissances dans le domaine des vins et spiritueux. […] Cette incompréhension est d'autant plus marquée que, […] C'est pourquoi elle l'interroge sur les raisons du retrait du financement des formations du WSET et souhaite savoir s'il est envisagé de les réintégrer parmi les formations prises en charge par le CPF. […] Il appartient donc à l'organisme certificateur de déposer une nouvelle demande […]
Lire la suite…Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le bilan du retrait des appareils automatiques de boissons et de friandises, des établissements scolaires de notre pays. […] La justification de cette décision partait sur une justification de santé publique : la lutte contre l'obésité. […] Á cette époque, les pouvoirs publics avaient indiqué qu'ils allaient engager une concertation pour trouver des solutions pour aider ce secteur, marqué par une forte baisse de leur activité. […] Il lui demande donc de lui donner des indications sur ces deux questions. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.
Lire la suite…Elle signale la confusion créée vis-à-vis de la marque créée en 1932 par des agriculteurs allemands souhaitant identifier, valoriser et surtout protéger leur pratique de l'agriculture biodynamique. […] Une demande amiable de retrait de cette dénomination litigieuse a été transmise au ministère de l'intérieur sans aucune réponse apportée à ce jour. […] Considérant le préjudice porté par ce choix vis-à-vis de la réputation des agriculteurs en biodynamie et la confiance des consommateurs, elle lui demande d'indiquer ses intentions afin de remédier à ce choix inadapté d'appellation. […] Enfin, il apparaît que la dénomination « DEMETER », […]
Lire la suite…[…] aux amendes, au retrait du permis de conduire, […] le ministère de la justice précisait que « de 2006 à 2010, environ 900 infractions de mise en circulation d'un véhicule muni d'une plaque inexacte et d'usurpation de plaque d'immatriculation ont entraîné une condamnation pénale. […] Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier et pour protéger le système d'immatriculation. […] Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. […] En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. […]
Lire la suite…Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le retrait de cinq postes de directrices et directeurs d'établissements spécialisés au sein de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de Seine-Maritime (ADPEP). […] ils n'ont pas à occuper des fonctions marquées par de nombreuses tâches gestionnaires. […] tout autant qu'ils sont en charge de sa gestion. […] Elle lui demande donc s'il compte agir pour que ses services reviennent sur ce retrait de postes fragilisant considérablement une association essentielle pour le territoire de Seine-Maritime. […]
Lire la suite…Cette obligation reste dans notre mémoire collective comme une coutume qui eut sans doute sa justification à l'origine, mais apparaît aujourd"hui comme désuète, inadaptée, voire même hypocrite. il lui demande s'il ne lui semble pas que le temps est venu de supprimer officiellement cette règle. L'adoption des comptes de l'exercice clos est régie, pour les conseils municipaux, […] pour l'organe exécutif, de rendre compte de sa gestion à l'assemblée délibérante, il ne paraît pas inadéquat de prévoir que l'exécutif se retire au moment du vote dans ce cas particulier, ce retrait pouvant aussi être considéré comme une marque de respect de la liberté de vote des membres de l'assemblée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article R712-26 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation prévue à l'article R. 714-1 ; […] 5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 ;
Article R712-21 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement. Le retrait peut être limité à une partie du dépôt. […] Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque. […]
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles.
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque.
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
- Retrait de la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande de protection de la marque
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Non-usage de la marque
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de la marque antérieure
- Demande de déchéance de l'enregistrement international
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Dépôt frauduleux de la marque
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
CA Versailles, 16 février 2016, RG n°15/00047 Le dépôt de marque effectué en fraude des droits de tiers est sanctionné. […] que cette erreur a été rapidement rectifiée en procédant au retrait de la marque un mois après et qu'aucune contrefaçon ne pouvait lui être reprochée dans la mesure où la marque n'a pas été enregistrée. La Cour d'appel va sanctionner le déposant indélicat. […] Le fait que Charles Aznavour n'ait pas procédé au dépôt de la marque « Aznavour pour l'Arménie » et que le retrait de la demande de marque litigieuse ait été effectué suite à la réclamation formulée étant des éléments indifférents à la caractérisation de la fraude. […]
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