Retrait de la demande de marque
Décisions
[…] Marque communautaire – Procédure de recours – Recours introduit à l'encontre du rejet de l'opposition formée à une demande de marque – Retrait de la demande de marque – Recours devenu sans objet – Non-lieu à statuer […] 9 Par lettre du 11 décembre 2000, Teva a informé le Tribunal du retrait de sa demande de marque communautaire en vertu de l'article 44, paragraphe 1, du règlement n° 40/94.
[…] Elle est propriétaire de la marque semi-figurative « e-value » n° 97 684 812, déposée le 25 juin 1997, servant à désigner les « Services d'abonnement de journaux pour des tiers. […] Elle demande au tribunal dans ses dernières conclusions en date du 13 novembre 2000 de :
[…] Recours concernant la demande de marque de l'Union européenne no 17887653 […] 2. En raison du retrait de la demande de marque de l'Union européenne, la décision attaquée est devenue sans objet.
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 2786898 (demande de marque de l'Union européenne no 15608896) […] 8 Le 17 septembre 2018, l'Office a pris acte du retrait. […] 2. En raison du retrait de la demande de marque de l'Union européenne, la décision attaquée est devenue sans objet.
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 245953 (demande de marque communautaire no 821827) […] 5 La procédure a été clôturée à la suite du retrait de la demande de marque communautaire.
[…] 8 Le 12 août 2021, la demanderesse a informé l'Office du retrait de sa demande de marque de l'Union européenne no 18 083 272. […] 1. Prend acte du retrait de la demande de marque de l'Union européenne et prononce la clôture des procédures de recours et d'opposition;
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 2 295 791 (demande de marque communautaire no 12 143 988) […] 1. Prend acte du retrait de la demande de marque communautaire;
[…] «demanderesse») a sollicité l'enregistrement de la marque verbale […] 11 La chambre de recours prend acte du retrait de la demande contestée au cours de la procédure de recours. À la suite du retrait de la demande de marque communautaire, les procédures d'opposition et de recours sont devenues sans objet et sont donc clôturées.
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 27229 (demande de marque communautaire no 372254) […] 5 La procédure a été clôturée à la suite du retrait de la demande de marque communautaire.
[…] Recours concernant la demande de marque de l'Union européenne no 18 941 314 […] 1 Prend acte du retrait de la demande de marque contestée;
pendant 7 jours
Commentaires
CA Versailles, 16 février 2016, RG n°15/00047 Le dépôt de marque effectué en fraude des droits de tiers est sanctionné. […] que cette erreur a été rapidement rectifiée en procédant au retrait de la marque un mois après et qu'aucune contrefaçon ne pouvait lui être reprochée dans la mesure où la marque n'a pas été enregistrée. La Cour d'appel va sanctionner le déposant indélicat. […] Le fait que Charles Aznavour n'ait pas procédé au dépôt de la marque « Aznavour pour l'Arménie » et que le retrait de la demande de marque litigieuse ait été effectué suite à la réclamation formulée étant des éléments indifférents à la caractérisation de la fraude. […]
Lire la suite…Action en concurrence déloyale - Compétence matérielle du tribunal de commerce (oui) - Demande relative à une marque Une société a engagé une action en concurrence déloyale pour usurpation de sa dénomination sociale et de son nom commercial devant le tribunal mixte de commerce. La société défenderesse a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal judiciaire, […] retenant que l'action portait sur une question connexe de concurrence déloyale à une demande relative à une marque et ce, quand bien même cette marque aurait fait l'objet d'un retrait. […]
Lire la suite…La haute juridiction y précise les conditions rigoureuses d'application du bloc de compétence exclusive en matière de marques et consacre la compétence matérielle du tribunal de commerce lorsque la demande de marque a été retirée avant le jugement sur l'incompétence. Ce contentieux a fait l'objet d'une analyse doctrinale immédiate dans la presse juridique spécialisée, notamment par Marie de Combles de Nayves et Léa Woodhouse, sous le titre « De l'incidence du retrait d'une demande de marque sur la compétence juridictionnelle », publié le 9 octobre 2026 dans Dalloz Actualité. […] Constatant que le retrait de la marque était survenu plusieurs mois avant le jugement consulaire, […]
Lire la suite…Elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui va mettre un coup d'arrêt à toute la dynamique de développement de ces territoires. Conformément à la « stratégie logement » du Gouvernement, […] le Gouvernement a introduit par amendement au projet de loi de finances pour 2019 un dispositif d'aide à l'investissement locatif ouvert aux opérations d'acquisition de logements dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué et dans des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Le mécanisme de rétention immédiate du permis de conduire a marqué un pas important dans la dissuasion des infractions les plus graves (conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'effet de produits stupéfiants, grand excès de vitesse). […] Même s'il est identifié grâce à sa plaque minéralogique, le délit qu'il cherchait à cacher ne pourra être établi. […] C'est pourquoi il lui demande s'il entend retenir une telle solution. […] grand excès de vitesse), les officiers ou agents de police judiciaire peuvent procéder au retrait immédiat du permis de conduire du contrevenant.
Lire la suite…Bastien Marchive alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles et sur les difficultés liées à l'indemnisation des dégâts, qui pourraient concerner plusieurs millions des concitoyens dans les années à venir. L'épisode de sécheresse de l'été 2022 a en effet occasionné de nombreux dommages sur le bâti en France, en particulier sur les maisons individuelles. […] L'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2022 a été exceptionnellement marqué. Il s'est traduit par le dépôt de près de 9 000 demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'échelle nationale, […]
Lire la suite…[…] de l'insertion sur le retrait du financement des formations du Wine and Spirits Education Trust (WSET) par le compte personnel de formation (CPF). […] Les formations dispensées par le WSET sont certifiantes et mondialement reconnues comme la norme internationale en matière de connaissances dans le domaine des vins et spiritueux. […] Cette incompréhension est d'autant plus marquée que, […] C'est pourquoi elle l'interroge sur les raisons du retrait du financement des formations du WSET et souhaite savoir s'il est envisagé de les réintégrer parmi les formations prises en charge par le CPF. […] Il appartient donc à l'organisme certificateur de déposer une nouvelle demande […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : […]
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
2° Une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] 1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ; […]
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ;
Article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
II. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d'enregistrement de la marque et s'exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus.
Article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. Les droits attachés à la marque peuvent faire l'objet de mesures d'exécution forcée. La cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité. Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes d'enregistrement de marques.
Article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance
Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
- Retrait de la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande de protection de la marque
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Non-usage de la marque
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de la marque antérieure
- Demande de déchéance de l'enregistrement international
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Dépôt frauduleux de la marque
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
Par un arrêt du 2 septembre 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise à quelles conditions une action en concurrence déloyale portant sur un signe déposé à titre de marque relève de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires spécialisés. […] Elle soutenait que l'usage de sa demande de marque verbale française « GPA Guyane pièces auto », déposée le 23 mars 2022, […] portait sur une question connexe de concurrence déloyale à une demande relative à une marque, alors même que cette demande avait fait l'objet d'un retrait total le 22 juillet 2022, soit cinq semaines après l'assignation et près d'un an avant que le tribunal ne se prononce (Cayenne, […]
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