Demande d'enregistrement d'une marque
Décisions
[…] L'article L.712-7 du même code précise que 'La demande d'enregistrement est rejetée : (…)b) si le signe ne peut constituer une marque par application des articles L.711-1 et L.711-2, ou être adopté comme une marque par application de l'article L.711-3 (…)'. Un signe, pour être distinctif et pouvoir constituer une marque, doit revêtir un caractère suffisamment arbitraire par rapport aux produits ou services qu'il désigne et permettre au public concerné d'attribuer à une entreprise déterminée ces produits ou services.
Une cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits ou services, a le pouvoir de limiter l'annulation qu'elle prononce à certaines dispositions de cette décision […] que la société Shiseido, titulaire de la marque communautaire « ZEN » déposée le 24 avril 2003 et enregistrée sous le n° 3 187 374 pour désigner en particulier, […] services de massage", a formé opposition à la demande d'enregistrement par la société ZEN&O de la marque n° 09 3 700 723 portant sur le signe verbal " ZEN&O« en ce qu'elle désigne, […]
decision anterieure du directeur inpi ayant rejete la demande d'enregistrement d'une marque (1& 2& 3 … zero) suite a l'opposition du titulaire de la marque (zero) […] FAITS ET PROCEDURE Le 22 juillet 1998, Monsieur Laurent G a déposé à l'INPI sous le n° 98 743 420 une demande d'enregistrement portant sur le signe "HE 1! HE 2! HE 3 – ZERO! "pour désigner en classes 16, 25, 28 et 34 les vêtements, chaussures, […]
Après avoir relevé que l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1965 pris en application du décret du même jour précisait que la demande d'enregistrement d'une marque comportait pour une société sa dénomination sociale et ne faisait mention ni du nom commercial ni de l'enseigne, une Cour d'appel n'a fait, en retenant l'irrégularité matérielle du dépôt de la marque, qu'appliquer exactement l'article 5 de l'arrêté selon lequel les demandes d'enregistrement ne doivent pas contenir d'autres indications que celles prévues aux articles qui le précèdent.
L'action en déchéance des marques verbales ALLURE est rejetée pour les «publications et notamment magazines». […] La demande reconventionnelle en contrefaçon doit être rejetée. La demande d'enregistrement de la marque ALLURE désigne certes des produits quasi-identiques à ceux visés par les marques invoquées et le signe contesté présente par ailleurs, une identité sonore avec celui de la société défenderesse et une similarité visuelle, nonobstant la légère stylisation du signe. […] Toutefois, la seule demande d'enregistrement d'une marque, sans exploitation, ne peut être considérée comme constitutive d'une contrefaçon, en l'absence d'usage dans la vie des affaires, […]
[…] Selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juin 2020), la commune d'Evreux a formé opposition à la demande d'enregistrement n° 18 4 456 448 portant sur la marque verbale « Rock in Evreux » déposée par l'association Evreux ensemble, pour désigner des produits et services en classes 35 et 41, en se prévalant de droits antérieurs sur la marque verbale notoire « Rock in Evreux ». […] alors « que la recevabilité de l'opposition s'appréciant au jour de l'acte qui la formule, l'opposant à la demande d'enregistrement d'une marque doit produire l'ensemble des pièces qu'il invoque, dans le délai prescrit pour le dépôt de la déclaration d'opposition, à peine d'irrecevabilité ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Noël France, titulaire de la marque « Noel » déposée le 1er août 1991 pour désigner des produits en classes 25 et 28 et dûment renouvelée, a formé opposition le 10 octobre 2007 à la demande d'enregistrement par la société La Halle d'une marque semi-figurative « Beau Noel » ; qu'à la demande de cette dernière, l'Institut national de la propriété industrielle a , le 19 décembre 2007, […] qui concernent le premier, la demande d'enregistrement d'une marque et le second, le renouvellement d'un tel enregistrement, la possibilité d'être, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
[…] L. 713-3 et L. 716-1 du CPI, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, selon laquelle le dépôt à titre de marque d'un signe contrefaisant constitue à lui seul un acte de contrefaçon, indépendamment de son exploitation, […] Or, la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque, même lorsqu'elle est accueillie, […] lorsque cet usage est fait dans la vie des affaires, pour des produits ou services identiques ou similaires et en raison de l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public ; que la seule demande d'enregistrement d'une marque n'est pas constitutive d'une contrefaçon en l'absence d'usage dans la vie des affaires ; […]
[…] - débouté la société L'Oréal de sa demande en concurrence déloyale et parasitaire, […] La cour rappelle que l'article L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que 'sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement', et que le seul dépôt de la demande d'enregistrement d'une marque peut suffire à constituer un acte de contrefaçon de marque.
[…] Marque communautaire concernée: marque constituée de couleurs, décrite comme «six surfaces ordonnées géométriquement comme trois paires de surfaces parallèles, […] l'orange (PMS 021 C), le jaune (PMS 012 C), le blanc et le noir, pour des produits de la classe 28 — demande d'enregistrement no5 650 817 […] Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande d'enregistrement d'une marque communautaire no5 650 817
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Commentaires
La marque est un signe permettant de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux de la concurrence. […] Néanmoins, avant de procéder à une demande d'enregistrement, il est nécessaire de s'interroger en amont sur son exploitation future, sur sa distinctivité et sa disponibilité. […] Ainsi, votre conseil pourra vous assister dans la formalisation de vos besoins, garantissant ainsi une protection adéquate de votre marque. 2. […]
Lire la suite…Lors du dépôt d'une demande d'enregistrement de marque, l'INPI apprécie le caractère distinctif du signe. Les décisions sont susceptibles de recours. C'est précisément à l'occasion d'un tel recours que la Cour d'appel de Versailles a été amenée à apprécier le caractère distinctif du terme « EQUATORIALE » déposé pour désigner des produits de la classe 30 en particulier « chocolats et produits de chocolat, confiserie ». Selon l'article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle :
Lire la suite…Une société allemande a formé un recours contre une décision de l'Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur concernant une demande d'enregistrement comme marque communautaire d'un signe figuratif représentant des champs géométriques sur le cadran d'une montre. Elle demandait au Tribunal de première instance des Communautés européennes de constater que les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 ne (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Une société allemande a formé un recours contre une décision de l'Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur concernant une demande d'enregistrement comme marque communautaire d'un signe figuratif représentant des champs géométriques sur le cadran d'une montre. Elle demandait au Tribunal de première instance des Communautés européennes de constater que les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 ne (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…La marque figurative demandée, qui représente un carré dans lequel sont agencés quatre carrés de mêmes dimensions en couleurs et en blanc, est dépourvue de caractère distinctif. […]
Lire la suite…Le tribunal de l'Union européenne a valablement considéré que la marque tridimensionnelle demandée, constituée de la forme d'une amphore en verre incurvée de manière significative en son milieu, était distinctive pour désigner des produits alimentaires. […]
Lire la suite…Le signe « Off-White » n'est pas dépourvu de caractère distinctif pour les produits visés dans la demande d'enregistrement de marque. Le consommateur de référence est, en l'espèce, le grand public français, s'agissant de produits de consommation courante. Si ce public connaît le mot anglais « white » comme signifiant la couleur blanche, il n'est en revanche pas démontré que le terme « off-white » soit compris comme signifiant « blanc cassé », ni même blanc.
Lire la suite…La marque demandée est constituée de la représentation d'un disque percé de deux ronds et d'un trait courbe figurant dans une forme stylisée simplissime un visage souriant, usuellement dénommé « smiley ». Elle est dépourvue de caractère distinctif pour désigner les « produits de pomme de terre : produits à base de pommes de terre ; pommes de terre transformées » visés dans la demande d'enregistrement. […] Dès lors, ce signe n'est pas apte à constituer une marque servant à identifier les produits qui en sont revêtus comme provenant d'une même entreprise et à distinguer ces produits de ceux provenant d'une autre entreprise et ne satisfait pas à la fonction de la marque telle que définie à l'article L. 711-1 du CPI.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article L712-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejette la demande d'enregistrement : […] 2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et 5° à 10° de l'article L. 711-2 ;
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut : […] 2° Demander la cession de la marque à son profit.
Article D712-30 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
a) La reproduction d'une marque communautaire dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage similaire, lorsque celle-ci donne l'impression de constituer le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, sauf pour l'éditeur à veiller, sur demande du titulaire de cette marque, à ce que la reproduction de celle-ci soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée ;
Article L713-3-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Lorsque la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou électronique, donne l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et que le titulaire de la marque en fait la demande, l'éditeur indique sans délai et au plus tard lors de l'édition suivante si l'ouvrage est imprimé qu'il s'agit d'une marque enregistrée.
Article 7 de l'Arrêté du 6 février 1995 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou d'un dessin ou modèle déposé ou du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation de marque
- Arrêté du 6 février 1995
Les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1992 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation sont abrogées.
Article R712-26 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ; 3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation prévue à l'article R. 714-1 ; 4° La déclaration de renouvellement prévue à l'article R. 712-24 ; 5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 ; 6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription postérieure au registre international soumises au visa de l'institut.
- Demande de protection de la marque
- Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande d'enregistrement de la marque figurative
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande d'enregistrement de la marque verbale
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
Contrairement à une idée reçue, le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque ne consiste pas simplement à remplir un formulaire administratif. […]
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