Demande d'annulation de la marque communautaire
Décisions
[…] Marque communautaire enregistrée dont l'annulation est demandée: marque figurative représentant un cercle de 12 étoiles sur fond bleu pour des produits des classes 7 et 12 — marque communautaire no2 180 800. […] Décision de la division d'annulation: la demande d'annulation de la marque communautaire litigieuse a été rejetée.
[…] annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 mars 2008 dans l'affaire R 638/2007-2; […] faire droit à la demande d'annulation de la marque communautaire concernée présentée par la requérante. […] Marque communautaire enregistrée concernée: la marque verbale «FOODLUBE» pour des produits dans les classes 1 et 4 — enregistrement no 1 647 734 Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité
[…] rejeter la demande d'annulation de la marque communautaire no3 093 226; […] Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale «Fagumit», pour des produits des classes 12 et 17. […] Décision de la chambre de recours: accueil du recours et annulation de la marque.
[…] rejeter la demande d'annulation de la marque communautaire no3 005 980; […] Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque figurative contenant l'élément verbal «FAGUMIT», pour des produits des classes 12 et 17. […] Décision de la chambre de recours: accueil du recours et annulation de la marque.
[…] Annulation de recours concernant la procédure no C 6262 (marque communautaire no 257 659) […] 1 Le 22 juin 1998, l'Office a enregistré la marque communautaire (CTM) no 257 659 «TRILOGY COMMUNICATIONS».L'enregistrement a été renouvelé jusqu'en mai 2016.2 Le 2 février 2012, le requérant a introduit une demande d'annulation de la marque communautaire de déchéance pour défaut d'usage de cette marque, sur la base de l'article 51, paragraphe 1, point a), […] à titre subsidiaire (b) Le 2 août 2010 ou à toute autre date à laquelle les motifs du retrait ont eu lieu;à titre subsidiaire (c) la date d'introduction de la demande en déchéance.
[…] Annulation de recours concernant la procédure no C 6262 (marque communautaire no 257 659) […] 2 Le 2 février 2012, le requérant a introduit une demande d'annulation de la marque communautaire de déchéance pour défaut d'usage de cette marque, sur la base de l'article 51, paragraphe 1, point a), du règlement sur la marque communautaire. La requérante a demandé l'annulation de la marque communautaire est abrogé à compter du (a) le 23 juin 2003, soit 5 ans constituent la date d'enregistrement; à titre subsidiaire B) le 2 août 2010 ou toute autre date à laquelle les motifs du retrait ont eu lieu; à titre subsidiaire C) la date de la demande en nullité.
[…] Sur la demande de sursis à statuer Attendu que le Tribunal est ainsi saisi d'une action en contrefaçon de la marque communautaire figurative n°63289 constituée de la combinaison de deux couleurs verte et jaune, et de la marque française n°1.586.803 constituée notamment de la combinaison des mêmes couleurs ; Attendu qu'en cours de procédure, le 5 janvier 2004, les défenderesses ont saisi l'OHMI d'une demande d'annulation de la marque communautaire avant de conclure, le 8 janvier suivant, […] et de conclure, subsidiairement, à l'annulation par le Tribunal de ladite marque ainsi que de la marque française ; […]
[…] « Respublica.fr » n° 003 003 686 pour désigner différents produits et services relevant des classes 9, 28, 35, 38, 41 et 42. Le 21 mars 2000, elle a enfin déposé une demande d'enregistrement de la marque communautaire […] - le confirmer en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation de la marque communautaire « Respublica » déposée le 21 mars 2000 par la société […] Considérant que les appelants sollicitent de la Cour l'interdiction d'utiliser à quelque titre que ce soit le signe « B C », notamment à titre de nom de domaine, la publication du dispositif du présent arrêt, l'annulation des marques postérieures de la société RESPUBLICA, comme déjà appropriées et le transfert à leur profit du nom de domaine « respublica.fr » appartenant à la
[…] 3. Le 30 mars 2000, la plaignante a demandé l'annulation de la marque communautaire no 492322. À l'appui de sa demande, elle a invoqué les dispositions combinées de l'article 8, paragraphe 1, sous b), et de l'article 52, paragraphe 1, sous a), du RMC [règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 mars 1993, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1), ci-après le «règlement (CE) no 40/94»]. Sur la marque communautaire) et sur l'article 51, paragraphe 1, sous b), du RMC («demande de mauvaise foi»). 4. Le 23 novembre 2001, la division d'annulation a adopté une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la demande en nullité de la marque communautaire no 492322. La requérante a été condamnée aux dépens.
[…] 121 510 enregistrée le 18 septembre 2001 pour les produits et services de la classe 41. La société MOV'IN dont l'activité est la gestion de centres de loisirs est titulaire de la marque communautaire semi-figurative et en couleurs « FITNESS PARK by Moving » n° 8 956 336 enregistrée le 16 mars 2010 déposée no tamment pour les produits et services de la classe 41. La société HDV VELIZY a saisi l'OHMI d'une demande d'annulation de la marque communautaire de la société MOV'IN et a fait assigner les sociétés franchisées en contrefaçon de marque et notamment la société FIP CRETEIL, […] Déboule la société MOV'IN el la société FIP CRETEIL de leur demande […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] déposants de marques communautaires et des marques françaises. […] toutefois quelques réserves avaient été émises par exemple là La Cour de Justice saisie d'un pourvoi contre cet arrêt l'infirme et annule la décision d'annulation de l'Office qui avait rejeté la demande d'annulation de cette marque communautaire . […] Le rappel de la procédure 6 avril 1999 : enregistrement de la marque communautaire . 15 novembre 2006 : demande […]
Lire la suite…Une nouvelle fois, une marque communautaire est annulée, malgré l'adjonction d'une partie verbale. […] La marque communautaire porte sur le signe : Cette marque vise : – classe 4 : « Gaz combustibles comprimés » ; – classe 34 : « Briquets pour fumeurs » ; – classe 35 : « Services de publicité, […] administration commerciale, travaux de bureau, y compris services de publicité relatifs à l'import-export, aux ventes exclusives et aux représentations de tous types de briquets pour fumeurs. » 21 décembre 2006 : enregistrement de cette demande de marque comme marque communautaire. 6 juillet 2011 : demande en annulation de cette marque sur le fondement de l'article 7, paragraphe […] 1, sous a) à c), […]
Lire la suite…Une nouvelle fois, une marque communautaire est annulée, malgré l'adjonction d'une partie verbale. […] La marque communautaire porte sur le signe : Cette marque vise : – classe 4 : « Gaz combustibles comprimés » ; – classe 34 : « Briquets pour fumeurs » ; – classe 35 : « Services de publicité, […] administration commerciale, travaux de bureau, y compris services de publicité relatifs à l'import-export, aux ventes exclusives et aux représentations de tous types de briquets pour fumeurs. » 21 décembre 2006 : enregistrement de cette demande de marque comme marque communautaire. 6 juillet 2011 : demande en annulation de cette marque sur le fondement […] de l'article 7, paragraphe 1, sous a) à c), […]
Lire la suite…Le contentieux en matière de marque communautaire déposée frauduleusement est relativement rare. L'arrêt du 28 janvier 2016 du Tribunal de l'Union intervient dans une affaire où la nullité d'une marque communautaire est demandée au regard de différentes marques chiliennes. […] la division d'annulation de l'OHMI rejette la demande en nullité dans son ensemble. 18 septembre 2013 : recours des demandeurs en nullité. 13 mars 2014 : la première chambre de recours de l'OHMI annule la décision de la division d'annulation dans son ensemble et déclare nul l'enregistrement de la marque contestée. […]
Lire la suite…L'intérêt de la décision est double puisqu'elle se prononce, non seulement sur la compétence territoriale générale mais également sur la compétence matérielle en matière de marques communautaires. […] La question ne soulevait pas de difficulté particulière et donne ainsi lieu à une solution des plus classiques, […] distingue les marques nationales et communautaires pour rappeler le régime propre à ces dernières. […] Confirmant la compétence du tribunal du fait dommageable s'agissant de l'action engagée à l'encontre des marques françaises, la Cour casse l'arrêt de la Cour d'appel qui a déclaré compétente une juridiction nationale pour connaître des demandes d'annulation, à titre principal, […]
Lire la suite…In OHMI veritas…ou l'incompétence des juridictions nationales pour connaître d'une action principale en nullité de marque communautaire Par un arrêt du 7 juillet 2009, la Cour de cassation s'est, une nouvelle fois, prononcée sur les questions de compétence relatives aux litiges relevant du droit des marques commis sur Internet. […] La question ne soulevait pas de difficulté particulière et donne ainsi lieu à une solution des plus classiques, […] s'agissant de l'action engagée à l'encontre des marques françaises, la Cour casse l'arrêt de la Cour d'appel, qui a déclaré compétente une juridiction nationale, pour connaître des demandes d'annulation, à titre principal, de marques communautaires, […]
Lire la suite…L'intérêt de la décision est double puisqu'elle se prononce, non seulement sur la compétence territoriale générale mais également sur la compétence matérielle en matière de marques communautaires. […] La question ne soulevait pas de difficulté particulière et donne ainsi lieu à une solution des plus classiques, […] distingue les marques nationales et communautaires pour rappeler le régime propre à ces dernières. […] Confirmant la compétence du tribunal du fait dommageable s'agissant de l'action engagée à l'encontre des marques françaises, la Cour casse l'arrêt de la Cour d'appel qui a déclaré compétente une juridiction nationale pour connaître des demandes d'annulation, à titre principal, […]
Lire la suite…Saisie d'un pourvoi par la société Jager & Polacek GmbH demandant l'annulation d'un arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 12 mai 2011 (aff. T-488/09), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé, le 18 octobre dernier, la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque (Jager & Polacek / OHMI, aff. […] En juillet 2007, une société a déposé une demande d'enregistrement de marque communautaire à laquelle Jager & Polacek s'est opposé. […] Par un arrêt du 12 mai 2011, le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision de la chambre de recours introduit par Jager & Polacek, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
a) La reproduction d'une marque communautaire dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage similaire, lorsque celle-ci donne l'impression de constituer le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, sauf pour l'éditeur à veiller, sur demande du titulaire de cette marque, à ce que la reproduction de celle-ci soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée ;
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
Article L716-8-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 1 : Retenue en douane
En l'absence de demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation.
Article L716-2-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
La décision d'annulation a un effet absolu. Lorsque les motifs de nullité n'affectent qu'en partie l'enregistrement d'une marque, il n'est procédé qu'à son annulation partielle.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article D712-30 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L717-3 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre VII : La marque communautaire
Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande de nullité de la marque de l'Union européenne
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Retrait de la demande de marque communautaire
- Demande d'enregistrement de la marque communautaire
- Demande d'annulation partielle de la décision de l'EUIPO
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande de déchéance de l'enregistrement international
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
La marque tridimensionnelle ci-dessus portant sur la forme du Rubik's Cube et désignant en classe 28 des puzzles en trois dimensions est valable, selon un arrêt de la 4ème Chambre B de la Cour d'Appel de Paris.Est ainsi confirmé le jugement rejetant la demande d'annulation de la marque communautaire n°162784, formulée par une société qui avait commercialisé des cubes similaires au fameux Rubik's Cube. […] L'appelante soutenait que « la forme du Rubik's Cube, […] l'invention de Monsieur Rubik a déjà fait l'objet d'un brevet en Hongrie (…) en 1975« , brevet -arrivé à expiration- qui démontrerait l'effet technique du jeu. Or selon l'article 7 e 3 du Reglement sur la Marque Communautaire, […]
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