Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
Décisions
[…] de l'Union européenne […] Marque litigieuse : Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne verbale Confrasilvas – Demande d'enregistrement no 018718047
[…] Journal officiel de l'Union européenne […] Marque litigieuse concernée: demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne figurative GAMELAND – demande d'enregistrement no15 722 648
[…] Journal officiel de l'Union européenne […] Marque litigieuse concernée: Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne verbale BIOTON — Demande d'enregistrement no17 746 009
[…] Journal officiel de l'Union européenne […] Marque litigieuse: Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne verbale APIAL — Demande d'enregistrement no 017 958 998
[…] Journal officiel de l'Union européenne […] Marque litigieuse: Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne figurative PlusDental+ de couleurs bleue et rouge — Demande d'enregistrement no 018 126 826
[…] Journal officiel de l'Union européenne […] Marque litigieuse concernée: Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne verbale «Le-Vel» — Demande d'enregistrement no 15 229 974
[…] Journal officiel de l'Union européenne […] Marque litigieuse: Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne verbale LOOP — Demande d'enregistrement no 018008477
[…] de l'Union européenne […] Marque litigieuse: demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne verbale Aromapressur – demande d'enregistrement no 19 130 545
[…] de l'Union européenne […] Marque litigieuse : Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne verbale LOOP – Demande d'enregistrement no 018008477
[…] La date de dépôt de la demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne nº 19 164 956, sur laquelle l'opposition est fondée, est le 31/03/2025. Aucune priorité n'a été revendiquée. […] La date de dépôt de la demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne contestée nº 19 156 589 est le 14/03/2025. Aucune priorité n'a été revendiquée.
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Commentaires
Le Tribunal de l'union européenne confirme que le signe représentant l'écusson du club de football AC Milan ne peut faire l'objet d'un enregistrement international en tant que marque pour cause de similitudes phonétique et visuelle avec la marque verbale antérieure allemande Milan. En février 2017, le club de football italien AC Milan a présenté une demande d'enregistrement international de marque désignant l'Union européenne pour un signe figuratif représentant l'écusson du club, concernant notamment des articles de papeterie et de bureau. […] Une société allemande a formé opposition contre cet enregistrement sur le fondement de la marque allemande verbale Milan, […]
Lire la suite…Le 8 août 2011, l'un des plus célèbres footballeurs argentins, Lionel Messi Cuccittini, présente une demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne semi-figurativeauprès de l'EUIPO (Office européen de la propriété intellectuelle) pour désigner des appareils et instruments de secours (classe 9), des vêtements et chaussures (classe 25) et des articles de gymnastiques et de sport (classe 28°. […] Le 23 novembre 2011, non content de ce dépôt, Monsieur Jaime Coma forme opposition sur le fondement de deux marques verbales de l'Union européenne antérieuresdéposées en classes 9, 25 et 28 également. […] Messi a pu s'inquiéter car l'opposition est alors accueillie par l'EUIPO, puis, […]
Lire la suite…[…] l'existence d'un motif relatif d'opposition doit s'apprécier au moment du dépôt de la demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne contre laquelle l'opposition est formée. La circonstance que la marque antérieure pourrait perdre le statut de marque enregistrée dans un État membre à un moment postérieur au dépôt de la demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne - notamment à la suite d'un éventuel retrait de l'État membre concerné de l'Union […]
Lire la suite…Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit. […] Votre marque de l'Union européenne, ou votre enregistrement international désignant l'UE, était enregistré au 31 décembre 2020 L'Office britannique a converti automatiquement votre marque en un droit national équivalent. […] Votre marque de l'Union européenne est déposée après le 31 décembre 2020 Dans ce cas, votre demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne ne couvrira pas le Royaume-Uni. […] Si vous souhaitez protéger votre marque au Royaume-Uni, vous devez déposer une demande de marque nationale auprès de l'Office britannique (UKIPO) ou une marque internationale désignant le Royaume-Uni. 4. […]
Lire la suite…Que deviennent vos marques après le Brexit ? Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit. […] Votre marque de l'Union européenne, ou votre enregistrement international désignant l'UE, […] votre demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne ne couvrira pas le Royaume-Uni. […] vous devez déposer une demande de marque nationale auprès de l'Office britannique (UKIPO) ou une marque internationale désignant le Royaume-Uni. 4. […] Les marques de l'Union européenne expirant à compter du 1er janvier 2021 Le sort de votre titre britannique équivalent créé au 1er janvier 2021 est indépendant de la marque de l'Union européenne et de son renouvellement. […]
Lire la suite…Le Tribunal de l'UE a confirmé la nullité de l'enregistrement par un tiers de la marque Neymar le 14 mai 2019. […] Carlos Moreira, a déposé une demande d'enregistrement de la marque de l'Union Européenne "Neymar" pour désigner des vêtements, des chaussures et des chapeaux. Trois ans après l'enregistrement de cette marque et considérant que M. […] Carlos Moreira avait agi de mauvaise foi en espérant tirer profit de sa notoriété, la star brésilienne Neymar a introduit devant l'EUIPO une demande visant à obtenir la nullité de cette marque. […]
Lire la suite…Le TUE juge que la renommée du joueur MESSI neutralise les similitudes entre sa marque et la marque antérieure MASSI. Le conflit entre les marques antérieures MASSI et la demande de marque MESSI En 2011, le joueur de football Lionel Messi a déposé une demande d'enregistrement de la marque de l'Union Européenne reproduite ci-contre devant l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour désigner notamment des vêtements, des chaussures et des articles de gymnastique et de sport. […] Le titulaire de plusieurs marques de l'Union Européenne verbales «MASSI», enregistrées pour des produits identiques et similaires et notamment pour des vêtements, des chaussures, […]
Lire la suite…Le TUE juge que la renommée du joueur neutralise les similitudes visuelles/orales entre sa marque et la marque MASSI. Le conflit entre les marques antérieures MASSI et la demande de marque MESSI En 2011, le joueur de football Lionel Messi a déposé une demande d'enregistrement de la marque de l'Union Européenne reproduite ci-contre devant l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour désigner notamment des vêtements, des chaussures et des articles de gymnastique et de sport. […] Le titulaire de plusieurs marques de l'Union Européenne verbales «MASSI», enregistrées pour des produits identiqueset similaires et notamment pour des vêtements, des chaussures, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
2° Une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ;
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] 9° Une marque exclue de l'enregistrement en vertu de la législation nationale, du droit de l'Union européenne ou d'accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont parties, qui prévoient la protection des appellations d'origine et des indications géographiques, des mentions traditionnelles pour les vins et des spécialités
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; […] a) Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande
Article L717-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. […] Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'ancienneté d'une marque enregistrée antérieurement en France a été revendiquée au bénéfice de la marque de l'Union européenne.
Article R717-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 2 : Marque de l'Union européenne
La marque de l'Union européenne ou la demande de marque de l'Union européenne est transformée en demande de marque française dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête en transformation adressée à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. Un numéro national lui est attribué. […] a) La demande d'enregistrement prévue au 1° de l'article R. 712-3 ;
Article L717-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Constitue une antériorité opposable au titre du I de l'article L. 711-3 une marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté d'une marque enregistrée en France ou d'un enregistrement international désignant la France, conformément aux articles 39 et 40 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article R623-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtentions végétales
- Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
- Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale
Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de produits ou de services ou les marques de l'Union européenne enregistrées conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne et qui jouissent de la protection dans les territoires où la législation relative à la protection des obtentions végétales est applicable.
Article R718-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VIII : Dispositions communes
- Section unique
1° Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ; […] Si la personne physique ou morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
- Demande d'enregistrement de la marque communautaire
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande de nullité de la marque de l'Union européenne
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Demande de protection de la marque
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Retrait de la demande de marque communautaire
- Différences entre les marques
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
Une opposition fondée sur des droits antérieurs britanniques contre une demande de marque de l'Union européenne déposée avant le 31 décembre 2020 est recevable quand bien même au jour où la décision est rendue le Royaume-Uni n'était plus membre de l'Union européenne. […] Ltd / EUIPO En 2016, une opposition a été déposée contre une demande de marque de l'Union européenne sur la base de marques antérieures non enregistrées utilisées dans la vie des affaires au Royaume-Uni. […] La circonstance que la marque antérieure pourrait perdre le statut de marque enregistrée dans un Etat membre à une date postérieure à celle du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne, […]
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