Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
Décisions
[…] 8 Le 15/06/2018, l'opposante a formé un recours contre la décision attaquée, suivi d'un mémoire exposant les motifs du recours. Dans le mémoire exposant les motifs du recours, l'opposante a précisé sa demande de rejeter la demande de marque de l'Union européenne dans la mesure où l'opposition était rejetée et condamnant la demanderesse à supporter les frais exposés aux fins de la procédure. […] 11 Le recours est recevable. Dans le mémoire exposant les motifs du recours, l'opposante a limité sa demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne dans la mesure où l'opposition a été rejetée et condamne la demanderesse à supporter les frais exposés aux fins de la procédure.
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 3 080 459 (demande de marque de l'Union européenne no 18 002 884) […] 6 L'opposantea formé un recours contre la décision attaquée le 26 novembre 2020, puis a déposé un mémoire exposant les motifs du recours le 28 janvier 2021. Elle demande à la chambre de recours d'annuler la décision attaquée dans son intégralité. Dans le mémoire exposant les motifs du recours (page 1, paragraphe 2, troisième paragraphe), l'opposante a précisé sa demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne dans la mesure où l'opposition a été rejetée pour les produits et services jugés identiques ou similaires dans la décision attaquée.
[…] cartes numériques informatiques; supports de données magnétiques préenregistrés; supports de données optiques et magnétiques contenant des polices de caractères typographiques Classe 38: Tous les services demandés dans cette classe.2 La demande de marque de l'Union européenne no 2 987 793 ( Obs: L'erreur d'écritures) est rejetée pour tous les produits et services susmentionnés, […] Dans le mémoire exposant les motifs du recours, l'opposante a limité sa demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne dans la mesure où l'opposition a été rejetée et condamne la demanderesse à supporter les frais exposés aux fins de la procédure.
[…] 12 Le 1 juin 2017, après avoir rouvert l'examen de la marque demandée, l'examinateur a rejeté la demande de marque de l'Union européenne no 9 225 798, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, point b) et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (version codifiée) (JO L 78, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen
[…] 8 Par décision du 14 mars 2025, devenue définitive, l'Office a conclu que la marque de l'Union européenne contestée était descriptive et dépourvue de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, point c) et b), du RMUE pour tous les produits et services demandés et a rejeté la demande de marque de l'Union européenne dans son intégralité.
[…] Dans ses observations en réponse du 17/01/2019, la titulaire de la marque de l'Union européenne demande le rejet de la demande de marque de l'Union européenne, principalement au motif que la requérante n'avait pas apporté la preuve de l'usage dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale;La titulaire souligne en outre que la demanderesse n'a pas traduit les produits et services ni les activités commerciales pour lesquels le signe antérieur aurait été utilisé.En outre, elle affirme que le demandeur n'a pas fourni d'informations sur le droit national applicable.
[…] Classe 35: administration commerciale;travaux de bureau. Classe 39: transports;distribution d'électricité. 2. la demande de marque de l'Union européenne no15 147 671 est rejetée pour l'ensemble des services contestés.Elle est autorisée pour les autres produits et services. 3. la demanderesse supporte les frais, fixés à 620 EUR. Observation liminaire
[…] 10 L'opposante demande que la décision attaquée soit annulée et que la demande de marque de l'Union européenne soit rejetée dans son intégralité. Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
[…] 3 Le 29 septembre 2017, un tiers a présenté des observations au sens de l'article 45 du RMUE. Elle a demandé à rouvrir l'examen sur la base de motifs absolus et a demandé le rejet de la demande de marque de l'Union européenne en raison de l'absence de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Elle a fait valoir, en substance, que le public visé par les produits de la demande avait vocation à connaître «XOXO» en tant qu'abréviation des «cabanes et caisses», que ce signe exprime l'amour et l'affection et qu'il ne peut, pour cette raison, indiquer une origine commerciale ou commerciale. À l'appui de ses observations, le tiers a présenté des références provenant de Wikipédia et du site www.acronymfinder.com ainsi que des photos d'articles vestimentaires
[…] – L'opposante demande le rejet de la demande de marque de l'Union européenne contestée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette dernière a estimé qu'après 2004, année des réussites, marquée par l'élargissement de l'Union et par l'accord des chefs d'État et de gouvernement sur la Constitution, 2005 a été l'année des difficultés, mais qu'elle s'achève sur un « signal d'espoir » avec l'accord sur le budget européen, annonçant une possible relance. Elle estime que celle-ci passera par de nouvelles propositions sur le projet de Constitution européenne, […] le rapport de la Commission intitulé « L'Europe dans le monde » a été salué par le Conseil européen. […] A l'occasion de ce Conseil européen, un débat sur la stratégie d'élargissement a également eu lieu, comme la France l'avait demandé. […]
Lire la suite…, dont la responsabilité incombe aux seuls Etats-membres en vertu de l'article 4 du traité sur l'Union européenne ? […] Sous le n° 393099, par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association French Data Network et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 2011-219 du 25 février 2011, […]
Lire la suite…Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le vote du rapport Laschet au Parlement européen, qui prévoit que la France abandonne son siège au Conseil de sécurité des Nations unies au profit de l'Union européenne. En effet, ce rapport estime que le ministre des affaires étrangères de l'Union européenne, dont les fonctions sont définies dans le projet de Constitution européenne rejeté lors du Conseil européen de Bruxelles de décembre 2003, […] ce qui relève, à l'évidence, du délire utopique. […] C'est pourquoi il lui demande, […] les autorités françaises ont à plusieurs reprises marqué qu'elles soutiendraient notamment une candidature allemande à un siège de membre permanent. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des jurisprudences européennes en France Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'effet des jurisprudences européennes sur les jurisprudences de la Cour de Cassation. […] en 2000, de 47 requêtes dont 14 ont été déclarées irrecevables, 7 rejetées et 26 ont donné lieu à la saisine des juridictions de fond afin de rejuger l'affaire. […] S'agissant de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), celle-ci dispose du monopole de l'interprétation des règles du traité CE et des actes dérivés ainsi que de l'appréciation en validité de tous les actes dérivés. […]
Lire la suite…D'ailleurs, si ces dernières veulent que les institutions prennent des mesures pour lutter contre les mauvais payeurs, elles ne semblaient pas demander un délai strict à trente jours Pour M. Arnaud Haefelin, président de la commission des affaires européennes de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), […] S'il l'approuve, ce sera au tour du Conseil européen qui regroupe les chefs d'État de tous les États membres d'accepter ou de rejeter le règlement. […] Allemagne, Pays-Bas). […] Face au constat du manque d'efficacité de la directive n° 2011/7/UE pour réduire les délais de paiement interprofessionnels dans l'Union européenne, […]
Lire la suite…Selon le 2. de l'article 118 terdecies du règlement du 22 octobre 2007, une marque commerciale enregistrée avant la date de dépôt à la Commission de la demande de protection d'une AOP ou d'une IGP peut continuer à être utilisée et renouvelée même si elle entre dans le champ de la protection, c'est-à-dire si elle reprend ou évoque son nom, pourvu qu'elle n'encoure aucun des motifs de nullité ou de déchéance prévus par le droit de l'Union sur les marques. […] Dès lors que le droit de l'Union européenne autorise cette préservation, il suffit que celle-ci résulte du droit constitutionnel ou de l'article 1P1 pour que la combinaison de toutes ces normes conduise à l'imposer. […]
Lire la suite…Lors de l'adoption de la marque communautaire, en 1996, les choses étaient simples ! En effet, cette marque permettait d'obtenir un monopole d'exploitation via une procédure unique sur l'intégralité des territoires composant l'union européenne et, ce, pour une somme modique. […] pour viser les 27 pays de l' UE, il s'agit de prime abord de la solution la plus économique lors du dépôt à condition d'avoir pris en amont un certain nombre de précautions: S'être assuré que le signe déposé est suffisamment distinctif pour passer le cut de l'examen par l'EUIPO…en effet l'office est de plus en plus strict dans le cadre de l'adoption de marques de l'UE et rejette de nombreuses marques…en cas de rejet, […]
Lire la suite…(Leb 953)La marque tridimensionnelle de la forme d'un rouge à lèvres de Guerlain peut être enregistrée dès lors qu'elle diffère de manière significative de la norme et des habitudes du secteur (14 juillet) Arrêt Guerlain c. […] T-488/20 Saisi d'un recours en annulation, le Tribunal de l'Union européenne relève que c'est à tort que l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») a rejeté la demande de marque déposée pour une forme de rouge à lèvre par la requérante. […] Le Tribunal rappelle que le contrôle mené par l'EUIPO doit nécessairement mettre en évidence que la marque visée diffère de manière significative de la norme et des habitudes du secteur. […]
Lire la suite…Lorsqu'une personne dépose une demande de marque devant l'Office de l'Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et qu'elle est approuvée, l'EUIPO publie la demande de marque. […] Il est important de noter que ce délai ne peut être prorogé. […] Cette opposition peut aboutir à un rejet total ou partiel de la demande d'enregistrement de la marque ou au rejet de l'opposition. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : 1° Que la marque antérieure a fait l'objet, […] dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ;
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
2° Une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est
Article R717-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 2 : Marque de l'Union européenne
La marque de l'Union européenne ou la demande de marque de l'Union européenne est transformée en demande de marque française dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête en transformation adressée à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. Un numéro national lui est attribué.
Article L717-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet, satisfaire aux dispositions des articles L. 711-2, L. 712-2 et L. 712-4 ainsi que, le cas échéant, […]
Article R717-11 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 2 : Marque de l'Union européenne
Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; […] a) Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L211-11 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article L712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7.
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande d'enregistrement de la marque communautaire
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la situation de l'Union européenne. Après une année 2005 marquée par l'échec du référendum du 29 mai, le délai de ratification de la Constitution a été repoussé de novembre 2006 à la mi-2007. À ce jour, […] 3 sur l'action extérieure de l'Union, le rapport de la Commission intitulé « L'Europe dans le monde » a été salué par le Conseil européen. […] A l'occasion de ce Conseil européen, un débat sur la stratégie d'élargissement a également eu lieu, comme la France l'avait demandé. […]
Lire la suite…