Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
Décisions
[…] L'opposante a formé une opposition à l'encontre de tous les produits et services visés par la demande de marque de l'Union européenne no 17 556 614 pour la marque verbale «ZOE», à savoir contre tous les produits et services compris dans les classes 5, 9, 10, 42 et 44. L'opposition est fondée sur l'enregistrement de la marque européenne no 9 973 421 pour la marque verbale «ZOE».L'opposante a invoqué l'article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
[…] Le 04/03/2024, l'opposante a formé une opposition contre une partie des produits et services de la demande de marque de l'Union européenne no 18 942 584«Comarch ChatERP» (marque verbale), à savoir contre certains des produits et services compris dans les classes 9 et 42. L'opposition est fondée sur la demande de marque de l'Union européenne no 18 942 584 «Comarch ChatERP» (marque verbale). L'opposante a invoqué l'article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
[…] La présente affaire offre à la Cour l'opportunité de clarifier la problématique de la disparition au cours de l'instance du droit sur lequel était fondée une demande d'opposition à l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, en raison du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union.
[…] L'opposante a formé une opposition contre l' ensemble des produits visés par la demande de marque de l'Union européenne no 17 335 316 «Kwik Mix», à savoir contre tous les produits compris dans les classes 29, 30 et 32. L' opposition est fondée sur l'enregistrement de la marque allemande no 30 466 029 «Quickmix» et l'enregistrement de marque européenne no 5 840 591. l'opposante a invoqué l'article
[…] Seattle WA 98109-5210 États-Unis d'Amérique Opposante/défenderesse représentée par Cooley (UK) LLP, Dashwood 69 Old Broad Street, London EC2M 1QS (Royaume-Uni) Recours concernant la procédure d'opposition no B 2 882 945 (demande de marque de l'Union européenne no 16 257 719) LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS composée de D. Schennen (président), L. Marijnissen (rapporteure) et R. Ocquet (membre)
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 2 439 878 (demande de marque de l'Union européenne no 12 793 246) […]
[…] 20121 Milano Italie Demanderesse/défenderesse représentée par Luigi Goglia, Via privata Cesare Battisti, 2, 20122 Milano (Italie) Recours concernant la procédure d'opposition no B 3 035 519 (demande de marque de l'Union européenne no 17 213 406) LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS composée de S. Stürmann (président et rapporteur), C. Negro (membre) et A. Szanyi Felkl (membre)
[…] Recours concernant la demande de marque de l'Union européenne no 18145822 […] 2. L'affaire est renvoyée devant la division d'opposition aux fins de la poursuite de la procédure d'opposition B 3110770.
[…] contre MEDION AG AM Zehnthof 77 45307 Essen Allemagne Opposante/défenderesse représentée par BECKER majoritaire MÜLLER, Turmsttraße 22, 40878 Ratingen (Allemagne) Recours concernant la procédure d'opposition no B 3 145 959 (demande de marque de l'Union européenne no 18 381 754) LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS composée de M. Bra (président faisant fonction), C. Bartos (rapporteur) et A. González Fernández (membre)
[…] Robert Hofmann GmbH À la ligne 6 96215 Boîtes de lumière Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Hafner & Kohl Patent- und Rechtsanwälte Partnerschaft mbB, Schleiermacherstr. 25, 90491, Nuremberg, Allemagne contre; Wegmann automotive GmbH Rudolf-diesel Str. 6 97209 Veitshöchheim Allemagne Opposante/défenderesse représentée par Lohr, Jöstingmeier & Partner Patent- und Rechtsanwälte, Junkersstr. 3, 82178, Puchheim/Munich, Allemagne Recours concernant la procédure d'opposition no B 3018606 (demande de marque de l'Union européenne no 17098351) a rendu LA DEUXIÈME DÉCISION
pendant 7 jours
Commentaires
Enfin, l'opposition hongroise et ses dirigeants se voient rendus rétroactivement responsables des « crimes communistes commis avant 1989 ». Le Premier ministre hongrois et vice-président du parti populaire européen, M. […] de graves menaces planent donc sur cet État membre de l'Union européenne. […] Face à ces menaces, […] Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement français compte engager au niveau national et européen pour faire pression sur le gouvernement hongrois afin que soient abandonnées les dispositions constitutionnelles ou législatives contraires aux valeurs fondamentales de l'Union européenne et au premier rang desquelles la démocratie, l'État de droit, […]
Lire la suite…[…] (défendeur à l'opposition qui est titulaire du dépôt de marque opposée). […] L'avocat peut faire opposition auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en France ou de l'EUIPO (Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) anciennement OHMI au niveau de l'Union européenne . L'avocat spécialiste en propriété intellectuelle n'a pas besoin d'un pouvoir pour déposer un acte d'opposition contre une demande d'enregistrement de marque […]
Lire la suite…Lorsqu'une personne dépose une demande de marque devant l'Office de l'Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et qu'elle est approuvée, l'EUIPO publie la demande de marque. A partir de la publication de la demande de marque, les titulaires de marques antérieures peuvent former une opposition à l'enregistrement de cette dernière. […]
Lire la suite…AVOCAT & EUIPO – MARQUE DE L'UE UNION EUROPEENNE L'avocat représente les titulaires de marques à l'EUIPO dont le nom complet est l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle anciennement Office pour l'Harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). A l'EUIPO, l'avocat, […] l'avocat spécialiste en propriété intellectuelle va pouvoir faire valoir les droits d'un titulaire de marque, qu'il soit en demande ou en défense dans une procédure devant l'EUIPO. […] AVOCAT ET PROCÉDURE D'OBJECTION DE L'EUIPO Lors d'un dépôt de marque, pour différentes raisons, […] AVOCAT & OPPOSITION EUIPO Les oppositions à l'EUIPO peuvent être faites sur la base d'une marque de l'Union Européenne, […]
Lire la suite…L'avocat représente les titulaires de marques à l'EUIPO dont le nom complet est l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle anciennement Office pour l'Harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). A l'EUIPO, l'avocat, par sa connaissance du contentieux, l'avocat spécialiste en propriété intellectuelle va pouvoir faire valoir les droits d'un titulaire de marque, qu'il soit en demande ou en défense dans une procédure devant l'EUIPO. […] AVOCAT & OPPOSITION EUIPO Les oppositions à l'EUIPO peuvent être faites sur la base d'une marque de l'Union Européenne, d'une marque françaises et également sur la base d'autres droits de propriété intellectuelle tels que le nom commercial.
Lire la suite…Introduction Lorsqu'un déposant reçoit une notification d'opposition contre une marque qu'il vient de déposer, l'enjeu dépasse la simple formalité : il s'agit de protéger l'identité commerciale, […] En droit des marques, l'opposition est un contentieux administratif permettant à un tiers de demander le rejet d'une demande d'enregistrement de marque au motif qu'elle porterait atteinte à des droits antérieurs. […] Dans cet article, nous explorerons comment un déposant peut construire une réponse structurée, convaincante et conforme aux exigences procédurales, tant devant l'INPI en France qu'auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans l'Union Européenne. […]
Lire la suite…La Commission a toujours exclu la possibilite de mettre en place des montants compensatoires, a reconduit cette opposition de principe au travers de l'article 6 du Reglement 1475/95 et, plus recemment, lors du sommet europeen de Madrid en decembre 1995, ou les Etats membres ont affiche la poursuite de la marche vers l'« euro ». […] En sens inverse, l'article 8, dit « clause noire », menace du retrait de l'exemption les constructeurs qui empecheraient les consommateurs de choisir librement le lieu d'achat de leur vehicule dans l'Union europeenne, regime derogatoire s'appliquant lorsque les prix different de plus de 12 p. 100 au sein du marche unique. […] Aussi, […]
Lire la suite…L'EUIPO n'effectue pas de recherches pour vérifier si une demande de marque de l'Union européenne porte atteinte à des droits antérieurs, ce qui implique pour le titulaire de ces droits antérieurs de procéder à une surveillance systématique, généralement par l'intermédiaire de son conseil, à savoir son avocat spécialisé en droit des marques. => En savoir plus : lire notre article portant sur la Surveillance de marque. <= Étape 2 : vérifiez si vous êtes encore dans le délai pour former opposition devant l'EUIPO Lorsqu'un dépôt de marque de l'Union européenne a été identifié, l'opposition doit […] être formée dans un délai de 3 mois, […]
Lire la suite…Depuis la réforme de 2019, les droits antérieurs pouvant fonder une opposition en France sont : une marque française enregistrée ou en cours d'enregistrement, une marque de l'Union européenne, une marque internationale visant la France, une marque notoire, un nom de domaine, une dénomination sociale ou un nom commercial à portée nationale, une indication géographique protégée (AOP, IGP, AOC, IG), un nom de collectivité territoriale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
2° Une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ;
Article D712-30 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
protocole du 27 juin 1989 modifié, l'institut adresse l'alerte par voie électronique dans les trois semaines qui suivent la publication de la demande de marque au Bulletin des marques de l'Union européenne ou à la Gazette des marques internationales. L'alerte mentionne la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations au titre de l'article L. 712-3 et aux collectivités territoriales de former opposition à enregistrement au titre des articles L. 712-4 et L. 712-4-1.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article R717-9 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 2 : Marque de l'Union européenne
La marque de l'Union européenne ou la demande de marque de l'Union européenne est transformée en demande de marque française dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête en transformation adressée à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. Un numéro national lui est attribué.
Article R717-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 2 : Marque de l'Union européenne
Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article L717-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017.
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
[…] -opposition ; […] -publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ;
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'enregistrement de la marque communautaire
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
[…] président de l'Union des avocats arabes et leader de l'opposition au Soudan et du Dr Amin Mekki Madani, […] ces deux hommes souffriraient de problèmes de santé importants et se sont vus refuser une assistance médicale de même qu'une libération sous caution. […] Le Parlement européen a exigé la libération de ces individus et a exprimé son inquiétude quant à ces arrestations. Aussi il lui demande dans quelle mesure il peut intervenir auprès des autorités soudanaises afin de demander la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques et défenseurs des droits de l'Homme au Soudan, […] La France a marqué sa vive préoccupation dès l'arrestation de ces deux personnalités, […]
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