Demande d'annulation de la marque contestée
Décisions
[…] par décision de la division d'annulation du 29 mai 2019, enregistrée le 27 mai 2002 et valablement renouvelée pour des produits et services compris dans les classes 9, 19 et 28, le titulaire a été partiellement déchu de ses droits avec effet au 3 mai 2017 pour certains des produits contestés compris dans la classe 28. La marque a été maintenue pour les produits suivants, […] 4 Le 27 septembre 2019, la demanderesse en nullité a déposé un mémoire exposant les motifs du recours et demandé l'annulation de la marque contestée également pour les produits énumérés au paragraphe 1 pour défaut d'usage propre à assurer le maintien des droits. […]
[…] Par décision du 29 janvier 2016, la division d'annulation de l'EUIPO a rejeté les demandes en nullité fondées sur l'article 7, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement no 207/2009. […] elle a accueilli la demande en nullité fondée sur l'article 7, paragraphe 1, sous c), du même règlement et a prononcé la nullité de la marque contestée dans son intégralité. […] il y a lieu de relever que les deuxième et troisième chefs de conclusions de la requérante, demandant au Tribunal d'annuler la décision de la division d'annulation et de rejeter dans son intégralité, ou du moins partiellement, la demande d'annulation de la marque contestée, visent, en substance, à ce que le Tribunal prenne la décision que, […]
[…] 5 Le 24 mars 2023, l'intervenant, M. Carlos Heredia Casanella, a demandé l'annulation de la marque contestée sur le fondement de l'article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001, lu en combinaison avec l'article 8, paragraphe 1, sous a) et b), de ce règlement, ainsi que sur le fondement de l'article 59, paragraphe 1, sous b), dudit règlement. […] 7 Le 20 novembre 2023, la division d'annulation a fait droit à la demande de nullité sur le fondement de l'article 60, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 lu en combinaison avec l'article 8, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, en raison de l'identité de la marque contestée et de la marque antérieure et de l'identité des produits qu'elles désignent.
[…] DIVISION D'ANNULATION […] En l'espèce, la marque de l'Union européenne a été enregistrée le 04/01/2001.La demande en déchéance a été déposée le 02/02/2018.Par conséquent, la marque de l'UE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;La titulaire de la marque de l'Union européenne devait démontrer l'usage sérieux de la marque de l'Union européenne contestée pendant la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, à savoir de 02/02/2013 à 01/02/2018 compris, […] comme dans les images présentées dans les annexes 4 et 5.Dans tous ces cas, la demanderesse réitère sa demande d'annulation de la marque contestée.
[…] Il est fait droit à la demande en nullité. […] Elle demande l'annulation de la marque contestée. […] Le mot « manitu » de la marque contestée est très proche du mot existant « manitou ». […] Selon la division d'annulation, la perception des deux éléments susmentionnés est influencée par leur utilisation conjointe en ce sens que lorsqu'ils sont vus simultanément, leur signification respective devient évidente. […]
[…] CONSIDERANT que la société CARITA fait grief à Henri V d'avoir commis à son encontre des actes de contrefaçon en commercialisant des lotions pour cheveux et des produits cosmétiques portant la marque PURISSIME. […] distributeurs, laquelle mentionne que le Laboratoire de Combe d'Ase dont il n'est pas contesté qu'il est dirigé par Henri V, proposait à la vente des crèmes et lotions de soins pour le corps, […] elle ne démontre pas l'existence d'actes de contrefaçon ; QU'il s'ensuit de sa demande au titre de la contrefaçon de sa marque sera rejetée ; […] la demande de « retrait sous astreinte » qui doit être analysée comme constituant une demande d'annulation de la marque contestée doit être rejetée ; […]
[…] 3 Le 12 août 2010, Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona (ci-après l' «annulation»), la requérante a déposé une demande en nullité à l'encontre de la marque communautaire Proprietor en ce qui concerne les services relevant de la classe 36 couverts par la marque communautaire conformément aux dispositions de l'article 52, paragraphe 1, point a), […] 8 La requérante demande l'annulation de la marque contestée à déclarer non valable pour tous les services litigieux relevant de la classe 36. […] 18 À la lumière de ce qui précède, les arguments de la requérante d'annulation, que la marque contestée est descriptif et générique de la majorité du public pertinent dans la Communauté, ont échoué.
[…] DIVISION D'ANNULATION […] D'abord, elle fait valoir que la demande en nullité présente une irrégularité concernant la signature du représentant et la demande d'annulation de la marque contestée doit être considérée comme non déposée. […] En particulier, elle indique que la marque contestée est sérieusement utilisée, elle ne doit pas faire l'objet d'une attaque en déchéance. […]
[…] 7 Par décision du 20 octobre 2016, la division d'annulation a déclaré la nullité partielle de la marque contestée au motif qu'il existait un risque de confusion en raison des similitudes entre celle- ci et la marque antérieure. La demande en nullité a donc été accueillie uniquement pour les produits suivants relevant de la classe 21 : « Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine, […] par mesure d'organisation de la procédure, le Tribunal a demandé aux parties de répondre à une série de questions sur les incidences concrètes de la déclaration de déchéance de la marque antérieure servant de fondement à la demande d'annulation de la marque contestée.
[…] 17 Dans sa demande en nullité, la demanderesse en nullité a précisé qu'elle est titulaire d'un droit en vigueur sur le nom commercial « Vulcano – Sadeca, S.A. » lequel a été déposé le 20 juin 1995 et enregistré le 1er décembre 1995 par l'Office espagnol des brevets et des marques comme l'attestent les pièces produites. Cette demande a été accueillie par la division d'annulation. […] La Chambre considère que la base légale aurait dû être la Loi espagnole des Marques n° 32/1988 du 10 novembre 1998, étant donné que la marque communautaire contestée a été déposée le 1er août 2001 avant la date d'entrée en vigueur, à savoir le 31 juillet 2002, […] 23 La demande d'annulation de la marque contestée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] commerciale finalement rejetée par les juridictions nationales sur la base d'un traité ultérieur au dépôt de la demande : non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 15 février 2006] En fait : La société requérante produit et vend dans de nombreux pays la marque de bière Budweiser. […] après que la requérante eut obtenu en justice l'annulation de l'enregistrement antérieur de l'appellation d'origine Budweiser Bier au nom d'une société tchécoslovaque. […] Cette dernière se pourvut en vain devant la Cour suprême. […] En droit : Article 1 du Protocole n°1 – Si la propriété intellectuelle bénéficie sans conteste […]
Lire la suite…Portugal [GC] - 73049/01 Arrêt 11.1.2007 [GC] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Biens Annulation de l'enregistrement d'une marque commerciale: article 1 du Protocole n° 1 applicable; […] En 1981, elle adressa à l'Institut national portugais de la propriété industrielle (INPI) une demande d'enregistrement de la marque commerciale Budweiser au registre de la propriété industrielle. […] A la suite de cette décision, l'INPI procéda à l'enregistrement de la marque de la société requérante. La société tchèque contesta cette décision devant un tribunal de grande instance, […]
Lire la suite…[…] l'importation du riz en Polynésie française était entre les mains de la société Wing Chong, qui commercialise le riz australien de marque Sunlong. Pour l'année 2004, […] le marché d'importation du riz a été attribué à deux sociétés, à hauteur de 75 % pour la société Morgan Vernex et de 25 % pour la société Coutimex. […] Cette décision a été contestée devant le tribunal administratif de la Polynésie française par une de ses concurrentes malheureuse, […] II. […] Vous annulerez donc l'ordonnance attaquée. […] - l'annulation de l'ordonnance attaquée ; - au rejet de la demande présentée par la société Morgan Vernex devant le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française ; […]
Lire la suite…La division d'annulation puis la chambre de recours de l'EUIPO ont fait droit à cette demande Le Tribunal de l'Union européenne (TUE), saisi à son tour, a également conclu que la marque avait été déposée de mauvaise foi. […] Cette notion n'est pas définie par le droit européen. […] L'enchaînement des dépôts et leur dissimulation par des cessions successives sont susceptibles de révéler une stratégie de dépôt abusive En l'espèce, le Tribunal a relevé que la demande de marque allemande, sous priorité de laquelle la marque de l'Union contestée avait été déposée, était « le dernier maillon d'une chaine de demandes d'enregistrement de marques nationales, qui ont été déposées, […]
Lire la suite…L'INPI ne donna pas immédiatement suite à cette demande car une appellation d'origine Budweiser Bier se trouvait déjà enregistrée au nom d'une société tchécoslovaque, […] En 1989 la société requérante demanda l'annulation de l'enregistrement de cette dernière. […] l'INPI procéda à l'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] Le tribunal rejeta la demande de la société tchèque mais la cour d'appel infirma cette décision et ordonna à l'INPI de refuser l'enregistrement de la marque Budweiser. […] L'enregistrement de la marque Budweiser en faveur de la société requérante fut donc annulé. 2. […] La Cour note que la situation juridique de celui qui demande l'enregistrement d'une marque commerciale implique sans conteste certains intérêts économiques, […]
Lire la suite…Enregistrée en 1999 comme marque de l'Union Européenne, la marque tridimensionnelle (représentée ci-dessus) a été annulée par l'EUIPO à la suite de la demande d'un producteur de jouets allemands, qui estimait que cette technicité ne pouvait être protégée qu'à titre de brevet. […] en l'espèce d'annulation, d'une marque tridimensionnelle. […] Contrairement à ce qui est soutenu dans un premier temps par l'EUIPO, des éléments non visibles sur la représentation graphique de la marque contestée pouvait par ailleurs valablement être pris en considération, […]
Lire la suite…Une nouvelle fois, une marque communautaire est annulée, […] y compris services de publicité relatifs à l'import-export, aux ventes exclusives et aux représentations de tous types de briquets pour fumeurs. » 21 décembre 2006 : enregistrement de cette demande de marque comme marque communautaire. 6 juillet 2011 : demande en annulation de cette marque sur le fondement de l'article 7, […] paragraphe 1, sous a). 22 mars 2013 : la division d'annulation de l'Office rejette la demande en nullité de la marque. 30 juillet 2015 : la première chambre de recours de l'EUIPO annule la marque. 27 juin 2017 : le Tribunal rejette le recours contre cette décision. […] d'enregistrement de la marque contestée, […]
Lire la suite…Une nouvelle fois, une marque communautaire est annulée, malgré l'adjonction d'une partie verbale. […] La marque communautaire porte sur le signe : Cette marque vise : – classe 4 : « Gaz combustibles comprimés » ; – classe 34 : « Briquets pour fumeurs » ; […] travaux de bureau, y compris services de publicité relatifs à l'import-export, aux ventes exclusives et aux représentations de tous types de briquets pour fumeurs. » 21 décembre 2006 : enregistrement de cette demande de marque comme marque communautaire. 6 juillet 2011 : demande en annulation de cette marque sur le fondement […] de l'article 7, paragraphe 1, sous a) à c), […] dans la demande d'enregistrement de la marque contestée, […]
Lire la suite…Annulation de la marque tridimensionnelle Rubik's cube Rappel à l'ordre par le Tribunal de l'Union Européenne. […] T-601/17, Rubik's Brand Ltd c/ EUIPO, le TUE rappelle une nouvelle fois que si les caractéristiques essentielles d'une marque de forme sont nécessairement liées à l'obtention d'un résultat technique, la protection à titre de marque de l'Union Européenne n'est pas admise. […] Marque tridimentionnelle Enregistrée en 1999 comme marque de l'Union Européenne, la marque tridimensionnelle (représentée ci-dessus) a été annulée par l'EUIPO à la suite de la demande d'un producteur de jouets allemands, qui estimait que cette technicité ne pouvait être protégée qu'à titre de brevet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;
Article L716-2-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
La décision d'annulation a un effet absolu. Lorsque les motifs de nullité n'affectent qu'en partie l'enregistrement d'une marque, il n'est procédé qu'à son annulation partielle.
Article L716-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande d'annulation de la décision de l'INPI
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande d'annulation partielle de la décision de l'EUIPO