Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
Décisions
[…] L'opposition est fondée sur la demande de marque communautaire n° 244 285 pour la marque verbale «NATURAL WHITE». Elle a été déposée le 30/04/1996 pour une série de produits de la classe 3. Cette demande a été rejetée le 02/09/1999 par la division d'examen en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire («RMC») (JO OHMI 1/95, p. 53) et de la règle 11, paragraphe 3, du règlement de la Commission
[…] États-Unis d'Amérique Demanderesse/défenderesse représentée par UEXKÜLL & STOLBERG, Beselerstr. 4, D-22607 Hambourg, Allemagne Recours concernant la procédure d'opposition no B 201642 (demande de marque communautaire no 916874) a rendu LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
[…] L'opposition est fondée sur la demande de marque communautaire n° 1 961 820 pour la marque verbale « ZELECTA ». Elle a été déposée le 21/11/2000 pour des produits des classes : 1) Produits chimiques destinés à la science 5) Produits pharmaceutiques (à l'exclusion des produits sanitaires et des articles jetables et de protection, en particulier à usage médical et chirurgical) ; préparations vétérinaires ; substances diététiques à usage médical.
[…] B.W. Wernerfelt Industri A/S Vandtårnsvej 83 DK-2860 Søborg Danemark Opposante /Intimée représentée par Zacco Denmark A/S, Hans Bekkevolds Allé 7, DK-2900 Hellerup, Danemark RECOURS concernant la procédure d'opposition n° B 367 609 (demande de marque communautaire n° 1 662 113) LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS composée de S. Mandel (président), Th. Margellos (rapporteur) et K. Lee (membre)
[…] L'opposant dirige son opposition contre tous les produits visés par la demande.L'opposition est fondée sur la demande de marque communautaire antérieure n° 3 229 077 verbale « HALO ». Elle a été déposée le 25/06/2003 pour des produits de la classe 3.
[…] L'opposition est fondée sur la demande de marque communautaire n° 924 563 de la marque verbale « CAROMA ». Elle a été déposée le 08/09/1998 pour une gamme de produits et services dans les classes 11, 20 et 21.
[…] Conformément à l'article 42, paragraphe 1, sous a), du RMC, le titulaire de marques antérieures visées à l'article 8, paragraphe 2, du RMC peut former opposition à l'enregistrement d'une demande de marque communautaire.
[…] États-Unis d'Amérique Demanderesse/Intimée représentée par JONES DAY, 21 Tudor Street, Londres EC4Y 0DJ, Royaume-Uni RECOURS concernant la procédure d'opposition n° B 665 168 (demande de marque communautaire n° 3 066 404) LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS composée de S. Mandel (présidente et rapporteur), T. de las Heras (membre) et C. Rusconi (membre)
[…] L'opposition est fondée sur la demande de marque communautaire n° 735 753 de la marque verbale « SCORP ». Elle a été déposée le 29/01/1998 pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42.
[…] La demande a été publiée dans le Bulletin des marques communautaires n° 43/2000 du 29/05/2000. Le 22/06/2000, l'opposant a formé opposition à la demande. L'opposition est fondée sur la demande de marque communautaire n° 110 635. Elle a été déposée le 01/04/1996 pour des produits et services des classes 16, 35, 37, 41 et 42. Les motifs de l'opposition sont ceux prévus à l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (« CTMR ») (JO OHMI 1/95, p. 53). L'opposition a été notifiée au demandeur le 14/11/2000.
pendant 7 jours
Commentaires
Instituée par le Règlement du Conseil du 20 décembre 1993, la marque communautaire n'en finit pas de déployer ses atouts. […] et ce, dans toute la communauté. […] Le dépôt de la demande de marque communautaire peut être fait soit devant l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), […] Comme dans la procédure nationale, la demande de marque communautaire fait l'objet d'une publication qui ouvre la période de trois mois pour former opposition à l'enregistrement de la marque par tout détenteur d'un droit antérieur d'un pays de la Communauté Européenne. […] Si l'opposition aboutie, […]
Lire la suite…Saisie d'un pourvoi par la société Jager & Polacek GmbH demandant l'annulation d'un arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 12 mai 2011 (aff. T-488/09), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé, le 18 octobre dernier, la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque (Jager & Polacek / OHMI, aff. […] En juillet 2007, une société a déposé une demande d'enregistrement de marque communautaire à laquelle Jager & Polacek s'est opposé. […] En mai 2008, le département des marques de l'OHMI a envoyé une communication aux parties afin de leur indiquer que l'opposition était jugée recevable. […]
Lire la suite…Saisie d'un pourvoi par Formula One Licensing BV (« Formula One ») demandant l'annulation d'un arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 17 février 2011 (aff. T-10/09), la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 24 mai dernier, sur la possibilité pour le Tribunal et l'OHMI de mettre en cause la validité d'une marque nationale invoquée pour s'opposer à l'enregistrement d'une marque communautaire (Formula One Licensing / OHMI, aff. […] Par un arrêt du 17 février 2011, le Tribunal a rejeté la demande d'opposition de Formula One. […]
Lire la suite…Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne. Le règlement 2017/1001 du 14 juin 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 juin 2017, procède à la codification du règlement n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire qui a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il définit la marque communautaire et présente l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui remplace l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). […] Il aborde les thèmes suivants : - procédure d'enregistrement ; - opposition ; […] - licence ; - demande de marque communautaire ; […]
Lire la suite…Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé, le 15 septembre dernier, la décision de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) qui rejetait la demande d'opposition formée par la société Parfums Christian Dior à l'encontre de la société Consolidated Artists BV (Parfums Christian Dior / OHMI – Consolidated Artists, aff. […] L'Office avait tranché le différend concernant une demande d'enregistrement de marque communautaire pour le signe « MANGO adorably » effectuée par Consolidated Artists, dépositaire de la marque. […] La société Parfums Christian Dior, dépositaire des marques J'ADORE et ADIORABLE, […]
Lire la suite…Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la proposition de directive communautaire relative à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, qui doit être examinée par le Parlement européen lors de la session du 22 septembre 2003. […] au détriment des plus petites structures, moins anciennes sur le marché des logiciels. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question, […] s'agissant notamment de la non-brevetabilité des méthodes d'affaires précitées, la France pour sa part ayant toujours marqué son opposition à la brevetabilité de telles méthodes.
Lire la suite…Marque communautaire renommée Par une décision du 3 septembre 2015, la CJUE est venue apporter des précisions sur la qualification de marque communautaire renommée. S'il est établit que le titulaire d'une marque renommée peut s'opposer à l'usage par un tiers, […] les critères permettant de caractériser la renommée d'une marque communautaire dans l'Union n'étaient pas clairement définis. […] Dans cette affaire, Iron & Smith a déposé auprès de l'Office de la propriété intellectuelle Hongrois, une demande d'enregistrement de la marque nationale « Be impulsive ». Unilever a fait opposition à cette demande en se prévalant notamment de sa marque communautaire antérieure « Impulsive ». […]
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Lire la suite…OHMI -25 Aout 2009 – KISS/ KISS Le 25 août 2009, la Division d'Opposition de l'OHMI a rejeté la demande de marque Communautaire portant sur le logo stylisée KISS associée au groupe de rock éponyme. Le dépôt présenté en class 3 s'est en effet heurté à une opposition formée par le titulaire d'une marque KISS dont les droits remontaient à 1997. Le groupe de rock a soulevé un usage long et intensif du signe KISS et même la réputation qui y était attachée afin de surmonter l'opposition. […] L'OHMI a toutefois indiqué à juste titre que ces circonstances restaient sans incidence sur l'opposition dans la mesure où seule la date du dépôt de la marque Communautaire contestée pouvait être prise en compte
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
a) La reproduction d'une marque communautaire dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage similaire, lorsque celle-ci donne l'impression de constituer le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, sauf pour l'éditeur à veiller, sur demande du titulaire de cette marque, à ce que la reproduction de celle-ci soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée ;
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […]
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
[…] -opposition ; […] -demande d'inscription au Registre international des marques ;
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article R712-26 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ; […] 5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 ;
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande d'enregistrement de la marque communautaire
Saisi d'un recours contre une décision de la première chambre de recours de l'OHMI par laquelle celle-ci a refusé d'enregistrer la marque « VIAGUARA » pour des boissons, le Tribunal de l'Union européenne a rappelé, le 25 janvier dernier, les conditions d'application de l'article 8 §5 du règlement 40/94/CE sur la marque communautaire, qui vise la protection conférée aux marques jouissant d'une renommée dans l'Union européenne (Viaguara S.A. / OHMI, aff.T-332/10). […] En 2005, l'entreprise polonaise Viaguara S.A. a demandé à l'OHMI d'enregistrer en tant que marque communautaire le signe verbal « VIAGUARA » pour des boissons. […]
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