Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
Décisions
[…] Marque litigieuse concernée: Marque de l'Union européenne verbale «JUVEDERM» — Marque de l'Union européenne no 2 196 822 […] annuler partiellement la décision attaquée concernant le rejet de la demande de déchéance de la marque de l'Union européenne no 2 196 822 «JUVEDERM» pour les produits contestés, à savoir les «substances biocompatibles à usage médical destinées au comblement de la ride»; […] condamner l'EUIPO et l'autre partie à leurs propres dépens ainsi qu'à ceux exposés par la partie requérante à tout stade de la demande de déchéance et de la procédure de recours, y compris les dépens des procédures devant l'EUIPO et devant le Tribunal.
[…] accueillir dans son intégralité la demande de déchéance de la marque de l'Union européenne no 9 305 731; […] prononcer par conséquent la déchéance de la marque de l'Union européenne no 9 305 731 à compter du 20 juin 2017 pour l'ensemble des produits et services, à savoir:
[…] Qu'outre le débouté, la société défenderesse s'est portée demanderesse reconventionnelle en nullité de la marque n°793 et en déchéance de la marque n°705; […] Rejeté la demande de déchéance de la marque de l'union européenne n° 003 106 705, qui appartient à la SCV DE LUGNY « L'AURORE »; Rejeté la demande de nullité de la marque de l'union européenne n°013 574 793, dont est titulaire la SCV DE LUGNY « L'AURORE »;
[…] 7 Par décision du 30 octobre 2013, la division d'annulation a accueilli la demande en déchéance dans son intégralité, a déclaré déchue la marque de l'Union européenne pour tous les produits et services enregistrés et a condamné la requérante aux dépens de la procédure de déchéance. […] – réformer la décision attaquée de telle sorte que la décision de la division d'annulation du 30 octobre 2013 soit annulée et que la demande de déchéance de la marque de l'Union européenne n° 4625216 soit rejetée ;
[…] 2 Le 5 juillet 2017, la requérante a présenté à l'EUIPO une demande de déchéance de la marque de l'Union européenne ayant été enregistrée le 2 mai 2011 sous le numéro 9498395, à la suite d'une demande déposée le 4 novembre 2010 pour le signe verbal STAYER. […] 4 Le motif invoqué à l'appui de la demande de déchéance était celui visé à l'article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
[…] 2 Le 5 juillet 2017, la requérante a présenté à l'EUIPO une demande de déchéance de la marque de l'Union européenne ayant été enregistrée le 15 juin 2012 sous le numéro 9498015, à la suite d'une demande déposée le 4 novembre 2010 pour le signe figuratif suivant : […] 4 Le motif invoqué à l'appui de la demande de déchéance était celui visé à l'article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
[…] 5 Le 24 juin 2011, l'intervenante en première instance, Rainberry Inc., anciennement BitTorrent Inc., a déposé une demande en déchéance de cette dernière marque auprès de l'EUIPO, fondée sur l'absence d'usage sérieux dans l'Union européenne pendant une période ininterrompue de cinq ans. Parallèlement, Rainberry a également formé une demande en déchéance de la marque allemande correspondante, devant le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin, Allemagne). […] 7 Par décision du 24 septembre 2013, la division d'annulation de l'EUIPO a accueilli la demande de déchéance de la marque de l'Union européenne.
[…] 5 Le 24 juin 2011, partie intervenante en première instance, Rainberry Inc., anciennement BitTorrent, Inc., a présenté une demande de déchéance de cette marque auprès de l'EUIPO, au motif que cette marque n'avait pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les services concernés pendant une période ininterrompue de cinq ans. Rainberry a également introduit une demande de déchéance de la marque allemande correspondante auprès du Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin, Allemagne). […] 7 Par décision du 24 septembre 2013, la division d'annulation de l'EUIPO a fait droit à la demande de déchéance de la marque de l'Union européenne.
[…] 7 Le 24 juin 2011, l'intervenante en première instance, Rainberry Inc., anciennement BitTorrent Inc., a déposé une demande en déchéance de cette dernière marque auprès de l'EUIPO, fondée sur l'absence d'usage sérieux dans l'Union européenne pendant une période ininterrompue de cinq ans. Parallèlement, Rainberry a également formé une demande en déchéance de la marque allemande correspondante, devant le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin, Allemagne). […] 9 Par décision du 24 septembre 2013, la division d'annulation de l'EUIPO a accueilli la demande de déchéance de la marque de l'Union européenne.
[…] BitTorrent Inc., a déposé une demande en déchéance de cette dernière marque auprès de l'EUIPO, fondée sur l'absence d'usage sérieux dans l'Union européenne pendant une période ininterrompue de cinq ans. Parallèlement, Rainberry a également formé une demande en déchéance de la marque allemande correspondante, devant le Landgericht Berlin (tribunal régional de Berlin, Allemagne). […] 9 Par décision du 24 septembre 2013, la division d'annulation de l'EUIPO a accueilli la demande de déchéance de la marque de l'Union européenne.
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Commentaires
[…] qui peut comprendre le public institutionnel, constitué en grande partie de collectivités locales ou territoriales, le grand public et les professionnels intervenant dans la commercialisation des produits désignés par la marque contestée. […] La perte du caractère distinctif d'une marque de l'UE ne peut être opposée au titulaire de celle-ci que si cette perte est due à l'activité ou à l'inactivité du titulaire. […] Dans ce contexte, la notion d'inactivité inclut tant l'omission du titulaire de demander en temps utile à l'autorité compétente d'interdire aux tiers concernés de faire usage d'un signe pour lequel il existe un risque de confusion, […]
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Lire la suite…A quelle date doit être constatée la déchéance des droits du titulaire d'une marque française dont l'ancienneté est revendiquée pour une marque de l'Union européenne ? La société E. est titulaire de la marque de l'Union européenne "Gallo", enregistrée le 5 octobre 1998, sur demande déposée le 1er avril 1996, sous revendication d'ancienneté de la même marque française enregistrée le 30 août 1968 et restée en vigueur jusqu'au 30 août 1998. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Déchéance de la marque
Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
Article L717-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a été revendiquée au nom d'une marque de l'Union européenne ne fait pas obstacle à ce que la nullité de cette marque ou la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée.
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la procédure suivante : 1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article L717-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; […] a) Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
- Demande de nullité de la marque de l'Union européenne
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Demande d'enregistrement de la marque communautaire
- Demande de déchéance de l'enregistrement international
- Retrait de la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Non-usage de la marque communautaire
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Demande d'annulation partielle de la décision de l'EUIPO
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande de déchéance de la marque pour absence d'usage sérieux
- Non-usage sérieux de la marque
n'est pas situé en Union européenne. […] L'usage à des fins promotionnelles et la possibilité de réserver, de regarder la prestation depuis l'Union européenne peuvent-ils suffire ? La première décision concerne l'usage de la marque de l'Union The Standard enregistrée en mars 2011 en classes 18, 25, 38, 39, 41, 43 et 44. Cette marque est utilisée pour des services d'hôtellerie aux États-Unis. À la suite d'une action en déchéance déposée en 2018, la titulaire est déchue de ses droits par la division d'annulation. […] Ainsi, sous réserve d'éléments de preuves suffisants, […]
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