Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
Décisions
[…] accorder l'enregistrement de la marque demandée; […] condamner l'EUIPO et la partie intervenante aux dépens.
[…] annuler la décision attaquée et, par conséquent, rejeter l'opposition et autoriser l'enregistrement de la marque demandée; […] condamner l'EUIPO et la partie intervenante aux dépens de la procédure devant le Tribunal et de la procédure devant la chambre de recours.
[…] Marque litigieuse concernée: Marque de l'Union européenne verbale KROMAT – Demande d'enregistrement no 18 292 227 […] condamner l'EUIPO et les parties intervenantes à payer les dépens exposés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et condamner l'autre partie devant la chambre de recours à supporter les dépens exposés dans le cadre de la procédure devant la division d'opposition et la chambre de recours.
[…] accueillir l'opposition et rejeter la demande contestée; […] condamner l'EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante aux dépens de la procédure et aux dépens afférents à la procédure devant l'EUIPO.
[…] confirmer la décision d'opposition et rejeter la demande attaquée; […] condamner l'EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante aux dépens de la procédure et aux dépens encourus au cours des procédures devant l'EUIPO.
[…] accueillir l'opposition et rejeter la demande contestée; […] condamner l'EUIPO, et le cas échéant la partie intervenante, aux dépens exposés dans le cadre de la présente procédure ainsi qu'à ceux exposés dans le cadre de la procédure devant l'EUIPO.
[…] annuler la décision attaquée et rejeter la demande en déchéance; […] condamner l'EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante dans les procédures devant le Tribunal, devant la division d'annulation et devant la première chambre de recours de l'EUIPO; […] condamner toute partie intervenante à supporter ses propres dépens.
[…] annuler la décision attaquée et rejeter la demande en déchéance; […] condamner l'EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante dans les procédures devant le Tribunal, devant la division d'annulation et devant la première chambre de recours de l'EUIPO; […] condamner toute partie intervenante à supporter ses propres dépens.
[…] annuler la décision attaquée et rejeter la demande en déchéance; […] condamner l'EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante dans les procédures devant le Tribunal, devant la division d'annulation et devant la première chambre de recours de l'EUIPO; […] condamner toute partie intervenante à supporter ses propres dépens.
[…] annuler la décision attaquée et rejeter la demande en déchéance; […] condamner l'EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante dans les procédures devant le Tribunal, devant la division d'annulation et devant la première chambre de recours de l'EUIPO; […] condamner toute partie intervenante à supporter ses propres dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'intervenante , […] a présenté une demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne à l'[ EUIPO ] en vertu du règlement [no 207/2009]. 2 La marque dont l'enregistrement a été demandé est le signe verbal FITNESS. 3 Les produits pour lesquels l'enregistrement a été demandé relèvent des classes 29, 30 et 32 au sens de l'arrangement de Nice concernant la classification […] l'EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Food. […]
Lire la suite…l'EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Food. […] Les conclusions des parties devant la Cour 17 Par son pourvoi, l'EUIPO demande à la Cour : – d'annuler l'arrêt attaqué et – de condamner European Food aux dépens. 18 European Food demande à la Cour : – de rejeter le pourvoi et – de condamner l'EUIPO aux dépens afférents à la présente procédure. […] Sur les dépens 67 En vertu de l'article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n'est pas fondé, la Cour statue sur les dépens. […]
Lire la suite…GmbH (ci-après « SPM Meissen ») demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 14 juin 2016, St……………………………../EUIPO – Me………….. […] Les conclusions des parties devant la Cour 19 SPM Meissen demande à la Cour : – à titre principal, d'annuler l'arrêt attaqué et la décision litigieuse, – à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal, et – de condamner l'EUIPO aux dépens. 20 L'EUIPO et Me…………..demandent à la Cour : – de rejeter le pourvoi et – de condamner SPM Meissen aux dépens. […] Sur les dépens 65 En vertu de l'article 184, paragraphe 2, de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi n'est pas fondé, […]
Lire la suite…En outre, l'EUIPO rappelle que les produits concernés par la marque demandée ne sont pas spécifiques à la pratique du football ni à celle d'un sport en particulier. […] l'EUIPO estime que les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les signes invoquées par le requérant ne constituent pas un motif suffisant pour écarter l'existence d'un risque de confusion en l'espèce. 30 L'intervenante souscrit aux arguments de l'EUIPO […] Sur les dépens 80 Aux termes de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. L'EUIPO ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, […]
Lire la suite…PRÉTENTIONS ET MOYENS : La société Champagne Martel demande à la cour de : – Débouter les intimées de leurs demandes, fins et conclusions, – Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de la société Champagne Martel fondées sur la contrefaçon de ses marques et l'a condamné à payer aux sociétés Lacheteau et Les Grands Chais la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux dépens, Statuant de nouveau : – Juger qu'en commercialisant des bouteilles de vin rosé sous les dénominations VICTORIE et VICTORIE L'AUDACIEUSE, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 703 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article 238 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section I : Dispositions communes
Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de prise en charge des dépens par l'EUIPO
- Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque