Demande d'enregistrement de la marque communautaire
Décisions
[…] - la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la marque communautaire contestée est le 09/09/2011, et la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la priorité revendiquée et acceptée par l'Office à l'égard de la demande de marque communautaire contestée (c'est-à-dire le droit de priorité de la demande allemande de base n° 302 011 011 275.4) est le 08/04/2011;
[…] (b) ce signe confère à son titulaire le droit d'interdire l'usage d'une marque postérieure».Conformément à l'article 8, paragraphe 2 : «Par marques antérieures, on entend : (a) les marques des catégories suivantes dont la date de dépôt de la demande d'enregistrement est antérieure à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la marque communautaire, compte tenu, le cas échéant, des priorités revendiquées pour ces marques : (i) les marques communautaires ; (ii) les marques enregistrées dans un État membre ou, dans le cas de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas, […]
[…] annuler le rejet par l'OHMI de la demande d'enregistrement de la marque communautaire no5 378 021 du 26 février 2008; […] Marque communautaire concernée: la marque verbale «medi» pour des produits et services des classes 1, 3, 5, 9, 10, 17, 35, 38, 39, 41, 42 et 44 (demande d'enregistrement no5 378 021)
[…] L'article 8, paragraphe 2, du CTMR dispose qu'aux fins du paragraphe 1, on entend par « marques antérieures » : a) les marques des catégories suivantes dont la date de dépôt de la demande d'enregistrement est antérieure à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la marque communautaire, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de ces marques : 1. les marques communautaires ;
[…] demande d'enregistrement de la marque (be you k) concommittante avec publication de demande d'enregistrement de marque communautaire et anterieure a son enregistrement effectif […] - que le 21 septembre 1998 a été publiée la demande d'enregistrement de la marque communautaire et a été déposé la demande d'enregistrement de la marque française BE YOU K ;
[…] Conformément à l'article 41, paragraphe 1, sous a), du RMCE, le titulaire de marques antérieures visées à l'article 8, paragraphe 2, peut former opposition à l'enregistrement d'une demande de marque communautaire. […] (c) les marques qui, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la marque communautaire ou, le cas échéant, de la date de priorité revendiquée pour la demande d'enregistrement de la marque communautaire, sont notoirement connues dans un État membre, au sens de l'article 6bis de la convention de Paris.
[…] Conformément à l'article 41, paragraphe 1, sous a), du RMCE, le titulaire de marques antérieures visées à l'article 8, paragraphe 2, peut former opposition à l'enregistrement d'une demande de marque communautaire. […] (c) les marques qui, à la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque communautaire ou, le cas échéant, de la date de priorité revendiquée pour la demande d'enregistrement de la marque communautaire, sont notoirement connues dans un État membre, au sens de l'article 6bis de la convention de Paris.
[…] Conformément à l'article 8, paragraphe 2, on entend par «marques antérieures»:a) les marques des types suivants dont la date de dépôt de la demande d'enregistrement est antérieure à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la marque communautaire, compte tenu, le cas échéant, des priorités revendiquées à l'égard de ces marques: i) les marques communautaires ii) les marques enregistrées dans un État membre ou, dans le cas de la Belgique, des Pays-Bas ou du Luxembourg, auprès de l'Office Benelux des marques iii) les marques enregistrées en vertu d'accords internationaux ayant effet dans un État membre
[…] a) les marques des types suivants dont la date de dépôt de la demande d'enregistrement est antérieure à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la marque communautaire, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de ces marques : i) les marques communautaires ;
[…] a) les marques des types suivants dont la date de dépôt de la demande d'enregistrement est antérieure à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la marque communautaire, compte tenu, le cas échéant, des priorités revendiquées à l'égard de ces marques : i) les marques communautaires ;
pendant 7 jours
Commentaires
En 1999, un particulier suisse a demandé l'enregistrement de la marque communautaire verbale CANNABIS pour désigner différents produits (bières, vins spiritueux, […] 33 et 42. Si cette marque a été enregistrée en 2003, elle fut ensuite annulée partiellement (pour les classes 32 et 33) à la demande d'une société allemande au motif que le terme CANNABIS servirait à fournir une indication claire et précise des caractéristiques des boissons alcooliques visées dans ces classes. […] Suite au rejet de son recours devant la Chambre d'appel de l'OHMI, […] le consommateur moyen communautaire percevra immédiatement et sans autre réflexion, une description d'une de leurs caractéristiques potentielle, […]
Lire la suite…L'exploitation du seul dessin du cactus stylisé suffit à justifier l'usage de la marque complexe CJUE, n°C-501/15 P, Cactus SA contre EUIPO, […] à savoir le cactus stylisé, sans l'élément verbal « Cactus », équivaut à une utilisation « sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle […] celle-ci a été enregistrée » (art. 15, 1.a. […] Dans cette affaire, la chaîne de magasins luxembourgeoise CACTUS avait formé opposition devant l'EUIPO à la demande d'enregistrement de la marque communautaire « CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ » sur le fondement, notamment, de sa marque semi-figurative CACTUS. […]
Lire la suite…Gambettola a de son coté, le 22 novembre 2002, présenté une demande d'enregistrement de marque communautaire qui a été enregistrée le 20 avril 2004. […] son absence d'intention d'étendre son activité en Europe. 3- Seule la notoriété de la marque américaine aurait permis d'établir la connaissance du signe litigieux par le déposant mais sur ce point le Tribunal relève que les données transmises par la société Pollo Tropical Inc n'ont pas permis d'établir la notoriété de la marque américaine tant au moment de la demande d'enregistrement de la marque communautaire qu'à celui
Lire la suite…Une brasserie américaine, Anheuser-Bush Inc., a déposé à titre de marque communautaire la marque verbale semi-figurative Bud pour différents types de produits dont des bières. Une brasserie tchèque (Budvar) a formé opposition contre cette demande d'enregistrement en se fondant sur une appellation d'origine Bud protégée notamment en France, en Italie ainsi qu'au Portugal. […] le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l'appui de la […] Sur la période de l'usage Troisième erreur de droit : L'usage du même signe ne doit pas nécessairement se situer avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la marque communautaire. […]
Lire la suite…Dans deux affaires récentes en matière de vins et spiritueux, la question de la similitude entre deux marques a donné lieu à de fines appréciations faisant appel à la culture générale du « consommateur moyennement attentif » dans les catégories d'alcool visées. […] dans la catégorie dans laquelle la marque antérieure est enregistrée. […] La société Bodegas Franco-Españolas a demandé l'enregistrement de la marque communautaire ROYAL dans la classe 33 pour désigner du vin portugais de La Rioja. Aussitôt déposée, la demande de marque a fait l'objet d'une opposition par la Companhia Geral da Agricultura das Vinhas do Alto Douro, […] notamment sous la marque verbale communautaire ROYAL FEITORA. […]
Lire la suite…Marque tridimensionnelle annulée Une nouvelle fois, une marque communautaire tridimensionnelle est annulée, malgré l'adjonction d'une partie verbale. […] Appréciation du risque de confusion entre deux marques figuratives L'appréciation du risque de confusion entre deux marques s'apprécie lors du procès en contrefaçon de marque et antérieurement lors de l'examen de la demande d'enregistrement, […] Fraas GmbH d'une demande d'enregistrement de la marque communautaire portant sur le signe ci-après indiqué.
Lire la suite…[…] le refus dû à l'existence d'un droit antérieur dans l'un des pays de l'Union européenne vaut refus total (et non partiel) de la marque communautaire pour l'ensemble des Etats de l'Union européenne. […] que la marque communautaire ne peut être enregistrée que pour l'ensemble de la Communauté. […] dans les pays qui lui conviennent et dans lesquels il n'existe pas de motif de refus de l'enregistrement de sa marque. […] La demande d'enregistrement des marques de l'entreprise au niveau communautaire sera alors réputée désigner les seuls pays dans lesquels la demande d'enregistrement aura été acceptée : le refus dû à l'existence d'un droit antérieur dans un Etat ne vaudra donc plus refus total de la marque communautaire dans tous les Etats de l'Union européenne.
Lire la suite…Considérant le fait que ceux-ci ne sont pas des produits de consommation comme les autres, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'impact du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament sur les règles de publicité en vigueur. […] notamment lorsque ces publicités ont exclusivement pour objet de rappeler le nom, la dénomination commune internationale ou la marque des médicaments. […] La loi dispose en effet que l'enregistrement ou l'autorisation de mise sur le marché pourront non seulement comporter des restrictions en matière de publicité auprès du public, mais aussi comporter une interdiction totale de publicité.
Lire la suite…Droit & Technologies Etienne Wery Quelle indemnisation pour un acte illicite commis avant l'enregistrement d'une marque ? En matière de marque de l'Union européenne, le titulaire bénéficie d'une protection spécifique pour les actes illicites commis entre la publication de la demande d'enregistrement, et l'enregistrement effectif. […] Droit & Technologies Quand peut-on s'opposer au dépôt d'une marque identique ou similaire à une marque existante? […] Le cas est fréquent : une société dépose une demande d'enregistrement de marque communautaire à l'OHMI, et voit une autre société invoquer une marque antérieure pour s'opposer au dépôt postérieur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
a) La reproduction d'une marque communautaire dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage similaire, lorsque celle-ci donne l'impression de constituer le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, sauf pour l'éditeur à veiller, sur demande du titulaire de cette marque, à ce que la reproduction de celle-ci soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée ;
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L716-8-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 1 : Retenue en douane
I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, […]
Article L716-8-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 1 : Retenue en douane
En l'absence de demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation.
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […]
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article L714-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.
Article R712-24 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, au plus tard six mois avant cette expiration. L'absence d'information est sans effet sur l'expiration de l'enregistrement.
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
- Demande de nullité de la marque de l'Union européenne
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande de protection de la marque
- Retrait de la demande de marque communautaire
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Différences entre les marques
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande de déchéance de la marque communautaire
En effet, la plus haute juridiction européenne vient de confirmer une série de décisions qui ont rejeté l'opposition formée à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque communautaire semi-figurative WATERFORD pour désigner en classe 33 des «Boissons alcooliques, à savoir vins produits dans la région de Stellenbosch, Afrique du Sud» par le titulaire de la marque communautaire verbale WATERFORD, enregistrée, […] la CJCE a accepté d'enregistrer la demande de marque communautaire contestée en considérant qu'il n'existait aucune similitude entre les produits respectivement visés par les deux marques en conflit. […] Cet arrêt, […]
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