Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
Décisions
[…] Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 octobre 2022 […] Marque de l'Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Usage de la marque pouvant être interdit en vertu d'un autre droit antérieur – Possibilité d'interdire l'usage tant à la date de dépôt de la demande de la marque qu'à la date de la décision de l'Office – Conditions […] Cette demande a d'abord été accueillie par la division d'annulation de l'EUIPO avant d'être rejetée par sa chambre de recours, qui a conclu à l'absence d'un tel risque en raison notamment du caractère distinctif faible de la marque antérieure ainsi que de l'absence des preuves suffisantes présentées par la requérante pour démontrer le caractère distinctif accru par l'usage de la marque antérieure.
[…] LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS […] 10 Une demande d'annulation peut donc être retirée à tout moment, dans la mesure où la décision de la chambre de recours n'est pas devenue définitive.
[…] LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS […] 6 Le 14 mai 2020, la demanderesse en nullité a formé un recours contre la décision attaquée, en demandant l'annulation de la décision dans son intégralité. […] LA CHAMBRE
[…] LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS […] 31 La chambre de recours observe toutefois qu'à la suite d'un accord amiable conclu entre les parties le 19 juillet 2016, la titulaire de la marque de l'Union européenne a retiré son recours contre la décision attaquée de la division d'annulation, du 27 février 2014, C, qui avait accueilli la demande de nullité et a déclaré la nullité de la marque de l'Union européenne no 11 047 578 dans son intégralité.
[…] DÉCISIONS de la cinquième chambre de recours du 19 mars 2021 […] 12 Or, en l'espèce, le retrait de la demande repose sur un accord amiable entre les parties. Cet accord a été notifié à l'Office par le demandeur en nullité ayant obtenu gain de cause dans la procédure d'annulation et comprenait également les frais. Cela ressort expressément de la communication de la titulaire de la marque de l'UE (voir point 8 ci-dessus). La chambre de recours prend acte du régime dérogatoire des parties en matière de dépens, conformément à l'article 109, paragraphe 6, du RMUE; une décision officielle sur les dépens n'est donc pas nécessaire.
[…] 2 La demande a été publiée le 7 janvier 2019. […] 9 Les objections de la demanderesse du 29 septembre 2022 ont été rejetées par décision de la deuxième chambre de recours du 10 mai 2023. La chambre de recours a indiqué que la décision en question (14/12/2012, 5 424 C) n'avait pas été rendue par M. Stürmann, mais par la division d'annulation dans son ensemble. Elle a également relevé que cette décision de la division d'annulation avait été confirmée par les juridictions de l'Union européenne.
[…] CH-4002 Basel […] LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS […] 8 La chambre de recours observe que la division d'annulation n'a pas rendu de décision quant au fond en l'espèce, mais qu'elle a simplement, par lettre du 17 septembre 2014, clôturé le recours en l'espèce, indiquant que «la demande en nullité n'avait pas d'objet», en supposant que la décision dans l'affaire parallèle déclarant la nullité de la marque communautaire était définitive et juridiquement contraignante, et a rendu une décision uniquement sur les frais. Cette lettre, mettant fin à l'affaire en l'espèce, comme il a été souligné ci-dessus, constitue la décision attaquée.
[…] LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS […] 12 Par lettre du 21 mars 2023, la demanderesse a demandé à la chambre de recours de suspendre la présente procédure de recours sur la base du fait que le droit antérieur sur lequel la décision d'opposition attaquée est fondée faisait l'objet d'une demande en déchéance pour non-usage (procédure d'annulation no 55 172 C).
[…] LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS […] 6 Le 14 mai 2020, la demanderesse en nullité a formé un recours contre la décision attaquée, en demandant l'annulation de la décision dans son intégralité. […] LA CHAMBRE
[…] LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS […] 18 La demanderesse en nullité a mis un terme à la procédure d'annulation en retirant la demande en déchéance. Par conséquent, la procédure d'annulation est devenue sans objet. À la suite du retrait de la demande en déchéance, la procédure de recours est également devenue sans objet et la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
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Commentaires
Quelques années plus tard, le 25 juin 2015, un tiers domicilié en Pologne a toutefois sollicité la nullité de cette marque devant l'EUIPO, […] Le 14 décembre 2016, la division d'annulation a fait droit à cette demande et, le 22 novembre 2018, la deuxième chambre de recours de l'EUIPO a rejeté le recours formé par LOUIS VUITTON MALLETIER (affaire R 274/2017-2). C'est cette décision que le TUE vient d'annuler. […] La décision du TUE Le TUE a tout d'abord considéré que la chambre de recours pouvait fonder son appréciation sur des faits notoires et que constituait un fait notoire le fait que le motif en cause soit basique et banal dans le secteur considéré. […]
Lire la suite…La requérante invoquait à ce titre le fait que l'EUIPO avait, dans une instance précédente, rejeté une demande de nullité envers son modèle. La société Basil fondait cet argument sur l'article 52 paragraphe 3 du règlement n°6/2002, lequel dispose « qu'une demande en nullité introduite devant l'EUIPO est irrecevable si un tribunal de dessins ou modèles communautaires a statué entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause et que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée. ». […] En effet, […] Une nouvelle fois, les juges estiment que cette disposition ne concerne pas les instances devant l'EUIPO ou la chambre des recours, […]
Lire la suite…Dans une décision du 11 novembre 20241, la Chambre de Recours de l'EUIPO a jugé que le signe « Obélix » n'était pas perçu comme une marque commerciale distincte du personnage de fiction et a rejeté le recours formé par Les Éditions Albert René. En 2020, une société polonaise (WORKS) a déposé une demande d'enregistrement d'une marque verbale « Obelix » pour des produits d'armement en classe 13. […] En janvier 2023, Les Éditions Albert René a formé une demande en annulation de la marque polonaise, invoquant un risque de confusion et une atteinte à la renommée de sa marque verbale antérieure « Obélix ». […]
Lire la suite…Une procédure centralisée et efficace L'EUIPO traite les demandes selon une procédure unifiée, […] elle fonde des recours judiciaires dans chaque État membre. […] Les procédures devant l'EUIPO L'EUIPO intervient dans plusieurs types de procédures que le cabinet Avocatia maîtrise dans leur intégralité : 1.Dépôt et enregistrement de marque UE — Recherche d'antériorités, […] une opposition peut être formée dans un délai de 3 mois après publication. 3.Demande en nullité ou en déchéance — Faire annuler une marque enregistrée à tort ou déchoir une marque non exploitée depuis 5 ans. 4 […] .Recours devant les chambres de recours — Contester une décision de l'EUIPO devant ses chambres de recours internes, […]
Lire la suite…SA, établie à partie intervenante en première instance, LA COUR (première chambre), composée de avocat général : greffier : vu la procédure écrite, vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions, rend le présent Arrêt 1 Par son pourvoi, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 28 septembre 2016, European Food/EUIPO – Société des produits Nestlé (FITNESS) (T-476/15, […] ci-après l'« arrêt attaqué »), par lequel celui-ci a annulé la décision de la quatrième […] chambre de recours de l'EUIPO du 19 juin 2015 (R 2542/2013-4) (ci-après la « décision litigieuse »), […]
Lire la suite…L'avocat peut être amené à demander l'annulation d'une marque européenne anciennement appelée marque communautaire non seulement devant une juridiction nationale quand celle-ci statue en tant que tribunal européen, l'avocat peut aussi demander cette annulation devant l'office européen EUIPO. […] Puis devant la Chambre de recours. […] Quand l'avocat dépose un recours contre la décision de la division d'annulation, peut-il devant la Chambre de recours apporter des nouveaux éléments ou présenter des arguments non débattus devant la division d'annulation ? […] de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 19 juin 2015 (R 2542/2013-4) (ci-après la « décision litigieuse »), […]
Lire la suite…TUE 14 juillet 2016, T-420/15 Dans le cadre d'un recours en annulation à l'encontre d'un modèle communautaire constitué d'un motif de dentelle décorant de la porcelaine (ci-dessus), le TUE confirme son exigence quant aux antériorités produites susceptibles de détruire la validité du dessin ou modèle contesté. […] sans conteste, la divulgation effective des antériorités invoquées. […] Ces éléments ne suffisent pas et le Tribunal, approuvant la décision de la chambre de recours de l'EUIPO, ne leur accorde aucune valeur probante. […] n° 09-67.107). […] Dans le cadre d'un recours en annulation ou d'une demande reconventionnelle en annulation effectuée au cours d'une action en contrefaçon, […]
Lire la suite…Par une décision du 5 février 20251, la troisième chambre des recours de l'EUIPO a confirmé l'annulation du dessin ou modèle communautaire (DMC) enregistré en 2004 sous le numéro 257 001-0001 et détenu par la société Crocs, Inc. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours en annulation à l'encontre d'une décision régie par le présent code et refusant l'occupation ou l'utilisation du sol ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cette décision, l'auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours ou de la demande.
Article L464-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […] Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les
Article R511-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ···
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
- Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
- Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
[…] Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative. En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, […]
Article R221-6 du Code du patrimoine
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
- Chapitre Ier : Constitution
- Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences
La décision prescrivant ou refusant l'enregistrement d'une audience peut, dans les huit jours de sa notification, faire l'objet d'un recours en annulation. […]
Article 230-41 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : De la géolocalisation
droits de la défense, le président de la chambre de l'instruction ordonne l'annulation de la géolocalisation. […] Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée, qui n'est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au même alinéa.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
- Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
- Demande d'enregistrement de la marque communautaire
- Demande de rejet de la demande de marque
- Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
Le 30 mai 2024, la cinquième Chambre de recours de l'EUIPO a rendu une décision importante (R 1454/2022-5) concernant la protection des appellations d'origine protégées (AOP) viticoles contre l'évocation. Cette décision confirme l'annulation de la marque de l'Union européenne "PriSecco" pour des cocktails sans alcool, au motif qu'elle évoquait l'AOP "Prosecco". […]
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