Demande de déchéance de la marque communautaire
Décisions
[…] qu'en première instance, la société Aguentis demandait au tribunal de « prononcer la déchéance de la marque verbale française Aventis appartenant à la société Sanofi-Aventis n° 98 760 585 pour l'intégralité des produits ou des services visés dans l'enregistrement en classe 5 », […] en sus, de « prononcer la déchéance de la marque verbale communautaire Aventis n° 00 993 337 pour l'intégralité des produits ou des services visés dans l'enregistrement en classe 5 » ; […] comme nouvelle en cause d'appel, la demande de déchéance de la marque communautaire « Aventis » formée par la société Aguentis au motif que cette demande ne tendrait pas aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges, […]
[…] 4 Le 19 juin 2009, Talat Ismail (l'annulation requérant et défendeur) a présenté une demande en déchéance de la marque communautaire attaquée, en faisant valoir que la marque n'avait pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans pour tous les produits et services qu'il a enregistré, conformément à l'article 51, paragraphe 1, point a), du règlement sur la marque communautaire. 5 Le 29 février 2012, la division d'annulation a pris sa décision (ci-après la «décision attaquée»), l'acceptation de la demande de déchéance de la marque communautaire attaquée pour une partie des produits et des services couverts et les services et en ordonnant que chaque partie supporte ses propres dépens.
[…] 3 Le 12 septembre 2012, la huitième ligne, s.r.o.La révocation (ci-après la «requérante») a présenté une demande de déchéance de la marque communautaire sur la base de l'article 51, paragraphe 1, point a), du règlement sur la marque communautaire. 4 La demande de déclaration de déchéance était dirigée contre une partie des produits couverts par la marque communautaire relevant des classes 30 et 32.
[…] DÉCISION DU 3 FÉVRIER 2016 — R 3251/2014-1 — 5 — HÉLICES (MARQUE fig.) […] 2 Le 24 octobre 2013, MARZOCCHI pompes S.p.A. (ci-après, «la demanderesse en déchéance») a présenté à la division d'annulation de l'Office une demande de déchéance de la marque communautaire en raison de son inusage, au sens de l'article 51, paragraphe 1, point a), du RMC. 3 Par décision rendue le 24 octobre 2014 (ci-après, la «décision attaquée»), la division d'annulation a accueilli la demande en déchéance et déclaré la déchéance de l'enregistrement international pour l'Union européenne à partir du 24 octobre 2013. La titulaire de l'enregistrement international devait supporter les frais.
[…] 3 Le 28 mai 2015, la Shiseido Company Limited (ci-après «le requérant») a présenté l'annulation d'une demande de déchéance de la marque communautaire. Le requérant a fait valoir que l'annulation de la marque communautaire devrait être révoquée en application de l'article 51, paragraphe 1, point a), du règlement sur la marque communautaire. L'annulation requérant dirigé sa demande en déchéance contre une partie des produits couverts par la marque communautaire, à savoir:
[…] 3 Le 5 novembre 2009, Saki GmbH (ci-après le «demandeur») a présenté l'annulation d'une demande en déchéance fondée sur les motifs énoncés à l'article 51, paragraphe 1, point a), du règlement sur la marque communautaire. […] 9 Le 1 septembre 2011, il a informé la requérante de l'annulation de son souhait de retirer la demande de déchéance de la marque communautaire no 534 040 et, par conséquent, le présent recours et le recours 1079/2011-2 ont été régularisées.
[…] La défenderesse demande également la déchéance de la marque communautaire semi-figurative constituée tout comme la marque française n° 1 532 173 d'une palme stylisée inscrite dans un ovale figurant au-dessus de la dénomination FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM. n° 002 606 986, déposée le 6 mars 2002, pour les produits et services suivants : les appareils photographiques, cinématographiques, optiques (…), les appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images (Classe 9) et la location (…) d'appareils de projection de cinéma et accessoires (…) le filmage sur bande vidéo (…) (Classe 41), pour les mêmes motifs. […] La défenderesse sera en conséquence déboutée de sa demande de déchéance de la marque communautaire.
[…] La société DAMIANI avait antérieurement initié, devant l'OHMI, une demande en déchéance des droits de la société CREATIVE BRANDS sur sa marque communautaire DAMIANI n° 1070606 du 10 février 1999, pour défaut d'usage sérieux. […] Le 11 janvier 2011, la Division des Appels de l'OHMI a rejeté la demande de déchéance de la marque communautaire DAMIANI n° 1070606.
[…] 6 Le 3 juin 2011, la requérante a informé le comité que la demande de déclaration de déchéance a été introduite par la requérante à l'encontre de la marque communautaire no 4 443 838, sur la base de l'article 51, paragraphe 1, point a), du règlement sur la marque communautaire (une procédure d'annulation no 5515 C). […] 8 Par décision du 3 juin 2011, la division d'annulation a rejeté la demande de déchéance de la marque communautaire no 4 436 838 «AQUA BAG» («décision relative à la déclaration de déchéance»). Le 26 mars 2013, la requérante a formé un recours contre la décision relative à la déclaration de déchéance. Par décision no R586/2013-1, du 2 décembre 2013, la première chambre de recours a rejeté le recours contre la décision relative à la déclaration de la déchéance.
[…] - communautaire LA ROCHE AUX FÉES n° 1147057 déposée le 21 avril 1999, * par ordonnance du 16 juillet 2003, le juge commissaire a autorisé la cession de ces marques à Thierry L, […] l'achat et la revente de marques, * elle a déposé le 8 août 2005, la demande d'enregistrement de la marque LA ROCHE AUX FÉES n° 053374799 pour désigner des produ its des classes 29,30 et 32 notamment du lait, […] * le 16 août 2005, la société ARISTIDE & CO ANTIQUAIRE DE MARQUES a introduit devant l'OHMI une demande de déchéance de la marque communautaire LA ROCHE AUX FÉES n° 1147057, […] Thierry L devant le tribunal de grande instance de Paris en déchéance de ses droits sur les deux marques françaises LA ROCHE AUX FÉES ;
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Commentaires
L'Office d'harmonisation dans le marché intérieur rappelle que seul l'usage sérieux d'une marque permet d'échapper à la déchéance des droits de marque. […] pertinents et suffisamment nombreux. […] Or, en l'espèce, la première Chambre de recours relève que le marché de la traduction, sur lequel la marque communautaire devait être exploitée, […] le titulaire aurait dû fournir des explications précises permettant de justifier le faible volume commercial d'exploitation de sa marque. […] Enfin, la première Chambre de recours confirme la prononciation de la déchéance à une date antérieure au dépôt de la demande en déchéance de la marque, conformément à l'article 55, paragraphe 1, du RMC. […]
Lire la suite…L'Office d'harmonisation dans le marché intérieur rappelle que seul l'usage sérieux d'une marque permet d'échapper à la déchéance des droits de marque. […] pertinents et suffisamment nombreux. […] La première Chambre de recours, qui devait se prononcer sur l'usage sérieux de la marque communautaire Alphatrad n°000617316, […] le titulaire aurait dû fournir des explications précises permettant de justifier le faible volume commercial d'exploitation de sa marque. […] Enfin, la première Chambre de recours confirme la prononciation de la déchéance à une date antérieure au dépôt de la demande en déchéance de la marque, conformément à l'article 55, paragraphe 1, du RMC. […]
Lire la suite…Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne. Le règlement 2017/1001 du 14 juin 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 juin 2017, procède à la codification du règlement n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire qui a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il définit la marque communautaire et présente l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui remplace l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). […] Il aborde les thèmes suivants : - procédure d'enregistrement ; […] - licence ; - demande de marque communautaire ; - déchéance ; - nullité ; […]
Lire la suite…CA Paris, Pôle 5, chambre 1, 20 octobre 2015, RG n°14/14554 Constitue un usage faisant obstacle à l'action en déchéance, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'altérant pas le caractère distinctif dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée, peu important par ailleurs que la marque modifiée ait été elle-même enregistrée. […] Ces marques étaient exploitées en France par la société C&A France en vertu d'un contrat de licence inscrit au Registre des marques internationales et au Registre des marques communautaires puis publié à la gazette de l'OMPI. […] ; reconventionnellement, la SARL Dolce & Gabbana a sollicité la déchéance desdites marques sur une partie des produits désignés. […] marques.
Lire la suite…Il en est ainsi pour la déchéance, comme par exemple pour la marque communautaire tridimensionnelle enregistrée qui porte sur le signe : Pour : « Potagers (fourneaux) » Successivement le Tribunal et la Cour de l'Union se sont prononcés sur une demande en déchéance à l'encontre d'une marque tridimensionnelle, demande en déchéance présentée devant l'Office européen EUIPO ( anciennement l'OHMI). […] Ces deux arrêts conduisent à des solutions différentes pour les parties. – 23 février 2012 : demande en déchéance. – 3 juillet 2013 : rejet de la demande en déchéance. – 7 février 2014 : la Chambre de recours rejette le recours. […]
Lire la suite…L'article 51-1 du règlement (CE) n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JOUE n° L 078, 24 mars 2009, p. 1), modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du 16 décembre 2015 (JOUE n° L 341, […] sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon (…) c) si, par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire de la marque ou avec son consentement pour les produits ou les services pour lesquels […] La demande de déchéance pour cause de non-usage d'une marque française peut être formée devant une juridiction française à titre principal ou à titre reconventionnel (en réponse à une action en contrefaçon). […]
Lire la suite…Certains considèrent que la marque communautaire doit faire l'objet d'un usage sérieux dans plusieurs états membres pour être valide. […] Le défendeur invoque alors la déchéance des droits de la société LENO et demande à cette dernière de fournir des preuves d'usage de sa marque communautaire. […] Le choix de déposer une marque communautaire en lieu et place d'une marque nationale doit donc être murement réfléchi, […]
Lire la suite…Certains considèrent que la marque communautaire doit faire l'objet d'un usage sérieux dans plusieurs états membres pour être valide. […] Le défendeur invoque alors la déchéance des droits de la société LENO et demande à cette dernière de fournir des preuves d'usage de sa marque communautaire. […] Le choix de déposer une marque communautaire en lieu et place d'une marque nationale doit donc être murement réfléchi, […]
Lire la suite…[…] une illustration intéressante d'action en déchéance des droits d'un titulaire d'une marque pour défaut d'usage sérieux. […] dépose une marque communautaire au mois de novembre 2009. […] Persuadée que le titulaire de la marque française BABYLONE déposée et enregistrée en 1995 pour désigner différents produits cosmétiques et de parfumerie, […] Cette dernière demande alors reconventionnellement la condamnation de la société L'Oréal pour contrefaçon par imitation de sa marque antérieure BABYLONE. […] Elle déboute en conséquence la société L'Oréal de sa demande de déchéance […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Déchéance de la marque
Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la procédure suivante : 1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles.
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
[…] c) Des demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque communautaire à condition qu'elles soient fondées sur les motifs applicables à celle-ci. […]
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est
Article L715-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque de garantie est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants : […]
Article 27 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
[…] La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. […] L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au paragraphe précédent n'y fait pas obstacle s'il a été seulement entrepris depuis trois mois après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de la demande
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
- Demande de déchéance de la marque pour absence d'usage sérieux
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
Dans une décision du 19 décembre 2012 sur renvoi préjudiciel (n°11/10084), la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'interprétation de la notion d' « usage sérieux » au sens de l'article 15 du règlement n°207/2009 sur la marque communautaire (RMC) et notamment sur l'étendue territoriale requise pour caractériser un tel usage. […] la marque communautaire est soumise à la déchéance. […] Dans le même sens, […] aff. 996-C, Rajan Imports Limited). En France, une même acception de la localisation de l'usage sérieux a été retenue par la Cour d'appel de Paris. […] Se prononçant sur la demande de déchéance de la marque communautaire BEBE faute d'usage sérieux, […]
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