Demande de nullité de la marque de l'Union européenne
Décisions
[…] Marque litigieuse: Marque de l'Union européenne figurative «200» – Marque de l'Union européenne no 3 418 845 Procédure devant l'EUIPO: Procédure de nullité […] annuler la décision attaquée de l'EUIPO du 27 janvier 2025 dans sa totalité et juger que la demande de nullité de la marque de l'Union européenne no 3 418 845 «200» doit être rejetée dans son intégralité;
[…] Marque litigieuse: Marque de l'Union européenne figurative «300» – Marque de l'Union européenne no 3 875 416 Procédure devant l'EUIPO: Procédure de nullité […] annuler la décision attaquée de l'EUIPO du 27 janvier 2025 dans sa totalité et juger que la demande de nullité de la marque de l'Union européenne no 3 875 416 «300» doit être rejetée dans son intégralité;
[…] Marque litigieuse: Marque de l'Union européenne figurative «100» – Marque de l'Union européenne no 3 875 408 Procédure devant l'EUIPO: Procédure de nullité […] annuler la décision attaquée de l'EUIPO du 27 janvier 2025 dans sa totalité et juger que la demande de nullité de la marque de l'Union européenne no 3 875 408 «100» doit être rejetée dans son intégralité;
[…] Marque litigieuse: Marque de l'Union européenne figurative «100» – Marque de l'Union européenne no 3 419 322 Procédure devant l'EUIPO: Procédure de nullité […] annuler la décision attaquée de l'EUIPO du 27 janvier 2025 dans sa totalité et juger que la demande de nullité de la marque de l'Union européenne no 3 419 322 «100» doit être rejetée dans son intégralité;
[…] Par conclusions du 6 novembre 2025, la société On Clouds GmbH est intervenue volontairement à la procédure pour demander la nullité de la marque de l'Union européenne n° 018895949 « CYCLO » de la société Simco compte tenu de ses droits antérieurs sur la marque n°1550068 CYCLON enregistrée le 29 juin dans les classes 25, 28 et 42. […] Sur la compétence du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande de nullité de la marque de l'Union européenne CYCLO n°018895949
[…] Procédure devant l'EUIPO: Procédure de nullité […] annuler la décision de la division d'annulation de l'EUIPO du 7 juin 2024 dans l'affaire 47 087 C (précédant la décision susmentionnée), rejetant la demande de nullité de la marque de l'Union européenne verbale et figurative ANITA no 8 109 993; ainsi que […] renvoyer à l'EUIPO la demande d'annulation du 1er novembre 2020 relative à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne verbale et figurative no 8 109 993 dont l'enregistrement a été demandé le 18 février 2009, protégée jusqu'au 18 février 2019 et enregistrée au nom et pour le compte d'Anita Food S.A.;
[…] - DIRE ET JUGER le Tribunal de grande instance de Paris compétent pour statuer sur la demande de nullité de la marque de l'Union Européenne n° 11991965 à titre principal. […] MOTIFS La société VENTE-PRIVE.COM soulève l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur la demande de nullité de la marque semi-figurative communautaire n°1 1991965 enregistrée par la société Vente-privee.com formée à titre principal sur le fondement de article 52 du Règlement (CE). […] la société SHOWROOMPRIVE.COM soutient que les demandes de nullité de la marque française « vente-privée » n° 4055655 et de la marque de l'Union européenne « vente-privée » n° 11991965 sont non seulement connexes mais indivisibles, […]
[…] Procédure devant l'EUIPO: Procédure de nullité […] rejeter la demande de nullité de la marque de l'Union européenne no1 548 619 du 22 septembre 2016; […] violation de l'article 59, paragraphe 1, sous a), combiné à l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement 2017/1001 en raison d'une application erronée en droit de l'interprétation actuelle de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c) à la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque contestée et en raison de l'absence de constatations relatives à l'interprétation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne à la date du dépôt de la demande d'enregistrement;
[…] « Marque de l'Union européenne – Annulation de la marque fondant la demande en nullité – […] 1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 31 janvier 2019, la République de Chypre a saisi le Tribunal d'un recours tendant à l'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 novembre 2018 ayant confirmé le rejet de sa demande de nullité de la marque de l'Union européenne figurative Halloumi Vermion grill cheese, formée sur le fondement de l'article 60, paragraphe 1, du règlement n o 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] (ci-après la « décision attaquée »).
[…] rejette la demande de nullité de la marque de l'Union européenne n°6150429 pour fraude ; […] REJETTE la demande nullité de la marque de l'union européenne n° 6150429 pour déceptivité,
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit des marques prévoit plusieurs cas de nullité. […] une marque commerciale enregistrée avant la date de dépôt à la Commission de la demande de protection d'une AOP ou d'une IGP peut continuer à être utilisée et renouvelée même si elle entre dans le champ de la protection, […] pourvu qu'elle n'encoure aucun des motifs de nullité ou de déchéance prévus par le droit de l'Union sur les marques. […] L'antériorité est une règle cardinale du droit des marques. […] Vous n'aurez pas à poser de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne : dès lors que le droit de l'Union laisse les Etats libres de réserver les droits des marques sur ce point, […]
Lire la suite…Affaires - Immatériel 26/06/2019 Le 19 juin 2019, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de l'EUIPO prononçant la nullité de la marque d'Adidas consistant en trois bandes parallèles appliquées dans n'importe quelle direction. […] En 2014, Adidas a fait une demande d'enregistrement de marque auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). […] Par un arrêt du 19 juin 2019, le Tribunal de l'Union européenne confirme la décision d'annulation, en rejetant le recours introduit par Adidas à l'encontre de la décision de l'EUIPO. […]
Lire la suite…Le tribunal des de l'Union européenne précise la protection découlant d'une marque de renommée et décide de faire droit à la demande de nullité de la marque « Insomnia Energy » présentée par la société « Monster Energy », titulaire de la marque éponyme renommée. […] Ce n'est toutefois pas en ce sens que s'est prononcée la chambre des recours de l'EUIPO, à la suite du recours du titulaire des marques « MONSTER Energy », puisqu'elle a fait droit à la demande de nullité. […]
Lire la suite…[…] l'action en nullité de marque peut être engagée directement devant le directeur général de l'INPI, […] sans pour autant remplacer celle-ci dans toutes les hypothèses. L'EUIPO dispose d'un mécanisme comparable pour les marques de l'Union européenne (MUE). 3 points forts de l'action en nullité : L'action en nullité est imprescriptible (sauf en cas de forclusion par tolérance pendant 5 ans). […] Une seconde exception provient de la forclusion par tolérance (article L. 716-2-8 du CPI) : si le titulaire d'une marque antérieure a toléré pendant cinq ans consécutifs l'usage d'une marque postérieure enregistrée, […] il ne peut plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de cette marque postérieure. […]
Lire la suite…Retour aux articles Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l'Union d'Adidas Affaires - Immatériel 26/06/2019 Le 19 juin 2019, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de l'EUIPO prononçant la nullité de la marque d'Adidas consistant en trois bandes parallèles appliquées dans n'importe quelle direction. […] Reprenons quelques éléments de procédure. […] En 2014, Adidas a fait une demande d'enregistrement de marque auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). […]
Lire la suite…La taxe d'opposition passe de 350 à 320 euros et la taxe pour la demande en déchéance ou en nullité sera désormais de 630 euros (contre 700 auparavant). Modification de certains délais La période de renouvellement d'une marque de l'Union Européenne prendra fin 6 mois après la date d'expiration de la marque et non plus jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la période de protection prend fin. […] Le titulaire pourra donc désormais soumettre une demande de cession à l'Office (au lieu d'une demande en nullité) ou à un tribunal des marques de l'Union européenne (au lieu d'une demande reconventionnelle en nullité). […]
Lire la suite…Le Règlement (UE) n° 2015/2424 modifiant le Règlement européen sur la marque communautaire est entré en vigueur le 23 mars 2016. Voici ce qu'il faut en retenir : L'OHMI (Office pour l'Harmonisation du Marché Intérieur) se nomme désormais Office de l'Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO en anglais) et la marque communautaire devient la « marque de l'Union européenne » (ci-après « marque de l'UE »). […] Le Règlement prévoit la possibilité de déposer des marques sans représentation graphique à la condition que la représentation soit « claire, précise, […] La France bénéficie d'un délai de 7 années pour permettre de demander la nullité d'une marque nationale devant l'INPI, […]
Lire la suite…Depuis le 1er octobre 2017 s'applique la seconde partie de la réforme sur les marques de l'Union Européenne prévue par le règlement UE 2015/2424 du 16 décembre 2015. © Christian Wiediger Le règlement avait déjà introduit des modifications significatives : L'OHMI est devenu l'EUIPO, […] la marque de certification. […] On relève ainsi que le déposant d'une marque collective de l'Union Européenne dispose de deux mois à compter de la date de dépôt de la marque pour présenter un règlement d'usage de la marque de certification. […] Les changements procéduraux On observe un nombre important de changements procéduraux qui demanderont un niveau d'attention élevé de la part des titulaires de marques et de leurs conseils. 3.1. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; […] 2° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
2° Une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est
Article L716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l'article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l'usage de la marque a été toléré, à moins que l'enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi.
Article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance
Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] 9° Une marque exclue de l'enregistrement en vertu de la législation nationale, du droit de l'Union européenne ou d'accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont parties, qui prévoient la protection des appellations d'origine et des indications géographiques, des mentions traditionnelles pour les vins et des spécialités
Article L716-2-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
L'action ou la demande en nullité introduite par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.
Article L716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
Article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Demande d'enregistrement de la marque communautaire
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de nullité de l'enregistrement international
- Demande d'annulation partielle de la décision de l'EUIPO
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Retrait de la demande de marque communautaire
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
Ixo, groupe spécialisé dans la restauration et détenant plusieurs restaurants entendait faire enregistrer, par la société Ixo Restauración SL, le nom de leur restaurant autour du concept du feu dénommé MUKA à titre de marque de l'Union européenne. C'était sans compter l'existence des huit restaurants LAMUCCA en Espagne et de leur marque espagnole du même nom pour désigner les mêmes services de restauration. […] La société Promollum 142 B SL a, en effet, formé une demande en nullité de la marque de l'Union européenne MUKA sur le fondement de l'article 60, § 1, sous a), […]
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