Demande de rejet de la demande de marque communautaire
Décisions
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 1414186 (demande de marque communautaire no 6097001) […] Au reste, elle a rejeté l'opposition. […] 13 Par son recours, la requérante maintient sa demande de rejet de la demande de marque communautaire également pour les produits de la classe 31 «additifs et additifs pour aliments des animaux».
[…] paragraphe 2 et (3) du RMC, le demandeur d'une marque communautaire peut requérir la preuve que la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux sur le territoire sur lequel elle est protégée au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque contre laquelle l'opposition est dirigée, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins. À défaut d'une telle preuve, l'opposition est rejetée. […] point b), du RMC n'est pas remplie et la demande de rejet de la demande de marque communautaire doit être rejetée, indépendamment de la similitude ou de l'identité des produits (voir ordonnance de la Cour du 9 mars 2007, C-196/06, […]
[…] 3 La division d'opposition a partiellement fait droit à l'opposition, à savoir pour les produits visés par la demande de marque communautaire compris dans la classe 9, et a rejeté cette dernière sur ce point. La division d'opposition a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens.
[…] paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours: i) a commis une erreur quant à l'identification du public pertinent dont la perception doit être prise en compte; ii) a commis une erreur d'appréciation de la similitude entre les marques concernées et les produits qu'elles désignent et iii) n'a pas tenu compte du fait que l'autre partie devant la chambre de recours ne saurait interdire l'usage des marques postérieures comportant l'élément «NAVI» en raison de l'absence ou de la faiblesse du caractère distinctif de ce terme, […] paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 pour demander le rejet de la demande de la marque communautaire concernée; […]
[…] Dans l'acte d'opposition, l'opposant a coché la case 90, indiquant que l'opposition visait tous les produits de la demande de marque communautaire. Toutefois, il ressort clairement de l'exposé des motifs joint à l'acte d'opposition que l'opposant ne demande le rejet de la demande de marque communautaire qu'en ce qui concerne les produits de la classe 16. Cela peut être déduit sans risque à la fois de la référence figurant à la page 4 de l'exposé des motifs, où, en se référant aux produits contestés, l'opposant ne liste que les produits de la classe 16, et de la demande formulée à la page 5 de l'exposé des motifs, par laquelle l'opposant demande le rejet de la demande de marque communautaire uniquement en ce qui concerne la classe 16.
[…] La partie adverse fait valoir ce qui suit: il y a identité ou l'existence d'un risque de confusion en raison de la similitude entre les marques en conflit et de la demande de marque communautaire, ainsi qu'à l'identité ou la similitude aplicativa entre services protégés par les marques visés à la classe 35. Enfin, demandé le rejet partiel de la demande de marque communautaire par généré un risque de confusion avec sa marque antérieure.
[…] 3 La division d'opposition a partiellement fait droit à l'opposition, à savoir pour les produits visés par la demande de marque communautaire compris dans la classe 9, et a rejeté cette dernière sur ce point. La division d'opposition a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens.
[…] 4 L'opposition était dirigée contre tous les produits à l'origine de la demande. Dans sa lettre du 7 septembre 2010, l'opposante a indiqué au début de la lettre que l'opposition était dirigée contre les produits relevant de la classe 5, alors qu'à la fin de la lettre qu'elle demande le rejet de la demande de marque communautaire contestée dans son intégralité. La requérante a répondu qu'il n'y avait pas de similitude avec les produits relevant de la classe 29 et 32. Dans sa lettre du 12 janvier 2011, l'opposante a une fois de plus indiqué au début de la lettre que
[…] Ce qui importe, c'est que l'extrait du registre concernant les détails de la marque antérieure, figurant dans le dossier transmis volontairement par l'opposante et accompagné de la demande de rejeter la demande de marque communautaire litigieuse sur ce fondement (et pas seulement avec la demande de retour en arrière dans la procédure, comme cela aurait été la conséquence naturelle de l'incidence de procédure invoqués par l'opposante). […]
[…] L'opposant fait valoir qu'il existe un risque de confusion entre la demande de marque communautaire contestée et les marques antérieures en raison de la similitude entre leurs signes et parce que les services couverts par la demande de marque communautaire sont identiques et similaires aux produits et services des marques antérieures invoquées comme fondement de la présente opposition. En outre, l'opposant fait valoir que sa marque portugaise antérieure nº 315 666 jouit d'une renommée au Portugal pour tous les produits couverts par son enregistrement et que, par conséquent, cette marque confère le droit de demander le rejet de la demande de marque communautaire sur la base de l'article 8, paragraphe 5, du RMC.
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Commentaires
Une nouvelle fois, une marque communautaire est annulée, […] aux ventes exclusives et aux représentations de tous types de briquets pour fumeurs. » 21 décembre 2006 : enregistrement de cette demande de marque comme marque communautaire. 6 juillet 2011 : demande en annulation de cette marque sur le fondement de l'article 7, […] sous a). 22 mars 2013 : la division d'annulation de l'Office rejette la demande en nullité de la marque. 30 juillet 2015 : la première chambre de recours de l'EUIPO annule la marque. 27 juin 2017 : le Tribunal rejette le recours contre cette décision. […] services visés par la marque contestée ou au domaine d'activités dans lesquelles ils s'inscrivent. 77 Par conséquent, […]
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Lire la suite…Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté, le 23 septembre dernier, le recours de France Télécom contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, laquelle avait refusé la demande d'enregistrement du signal verbal UNIQUE comme marque communautaire (France Télécom / OHMI (UNIQUE), aff. T-396-07). Le Tribunal confirme donc la décision initiale de l'OHMI, en se fondant sur l'absence de caractère distinctif de la marque verbale UNIQUE, que ce soit en langue française ou en langue anglaise, dans lesquelles « unique » est un terme générique. (RR/JLMB)
Lire la suite…Considérant le fait que ceux-ci ne sont pas des produits de consommation comme les autres, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'impact du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament sur les règles de publicité en vigueur. […] modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. […] La commission a en effet rejeté une proposition d'abrogation de cet alinéa, et les deux assemblées ont suivi cette position au moment de l'adoption du texte. […] sa dénomination commune internationale lorsqu'elle existe, ou la marque du médicament (art. 89 paragraphe 2). […]
Lire la suite…Saisi d'un recours contre une décision de la première chambre de recours de l'OHMI par laquelle celle-ci a refusé d'enregistrer la marque « VIAGUARA » pour des boissons, le Tribunal de l'Union européenne a rappelé, le 25 janvier dernier, les conditions d'application de l'article 8 §5 du règlement 40/94/CE sur la marque communautaire, qui vise la protection conférée aux marques jouissant d'une renommée dans l'Union européenne (Viaguara S.A. / OHMI, aff.T-332/10). […] En 2005, l'entreprise polonaise Viaguara S.A. a demandé à l'OHMI d'enregistrer en tant que marque communautaire le signe verbal « VIAGUARA » pour des boissons. […] Par conséquent, le Tribunal rejette le recours. (AGH)
Lire la suite…La société Skype dépose, le 28 juin 2005, une demande d'enregistrement de marque communautaire sur le signe semi-figuratifpour des produits et services en classe 9, 38 et 42. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet. La loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a été publiée au Journal officiel le 27 février 2007. Ce texte a pour principal objet de porter transposition de la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. […] La commission a en effet rejeté une proposition d'abrogation de cet alinéa, […] ou la marque du médicament (art. 89 paragraphe 2). […]
Lire la suite…Saisie d'un pourvoi par Formula One Licensing BV (« Formula One ») demandant l'annulation d'un arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 17 février 2011 (aff. T-10/09), la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 24 mai dernier, sur la possibilité pour le Tribunal et l'OHMI de mettre en cause la validité d'une marque nationale invoquée pour s'opposer à l'enregistrement d'une marque communautaire (Formula One Licensing / OHMI, aff. […] Par un arrêt du 17 février 2011, le Tribunal a rejeté la demande d'opposition de Formula One. […]
Lire la suite…Une société allemande a formé un recours contre une décision de l'Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur concernant une demande d'enregistrement comme marque communautaire d'un signe figuratif représentant des champs géométriques sur le cadran d'une montre. Elle demandait au Tribunal de première instance des Communautés européennes de constater que les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 ne (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
[…] "Art. L. 717-5. : I. - Une demande de marque communautaire ou une marque communautaire ne peut être transformée en demande de marque nationale que : a) Dans la mesure où la demande de marque communautaire est rejetée, retirée ou réputée retirée ; b) Dans la mesure où la marque communautaire cesse de produire ses effets. II. - La transformation n'a pas lieu :
Article L712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7.
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […]
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article L716-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Déchéance de la marque
Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L712-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Pour bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Retrait de la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement
- Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'enregistrement de la marque communautaire
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
Le contentieux en matière de marque communautaire déposée frauduleusement est relativement rare. L'arrêt du 28 janvier 2016 du Tribunal de l'Union intervient dans une affaire où la nullité d'une marque communautaire est demandée au regard de différentes marques chiliennes. […] la division d'annulation de l'OHMI rejette la demande en nullité dans son ensemble. 18 septembre 2013 : recours des demandeurs en nullité. 13 mars 2014 : la première chambre de recours de l'OHMI annule la décision de la division d'annulation dans son ensemble et déclare nul l'enregistrement de la marque contestée. […]
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