Demande de nullité de la décision de l'OHMI
Décisions
[…] 25 Dans la requête, la requérante a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal : […] réformer la décision attaquée de manière à ce que le recours formé par la requérante devant la chambre de recours de l'OHMI soit reconnu comme fondé et que la demande en nullité soit accueillie ; […] condamner l'OHMI et l'intervenante aux dépens ainsi qu'aux frais encourus devant la chambre de recours et devant la division d'annulation. 26
[…] Par décision du 18 juillet 2013, la division d'annulation de l'OHMI a rejeté la demande en nullité dans son ensemble. […]
[…] Les sociétés C ont fait signifier des conclusions d'incident le 12 mai 2006 devant le juge de la mise en état afin de surseoir à statuer jusqu'à la décision de l'OHMI sur la demande de nullité de la marque communautaire FITNESS qu'elles avaient introduite le 11 mai 2006.
[…] Numéro de référence de l'OHMI: 2323 C […] extension de la portée de la demande et la rejette fermement. […] Il s'ensuit que, si l'action en nullité introduite par le demandeur est dirigée contre des « manches », elle n'est pas fondée. Quant à la règle 3.4 du règlement d'exécution, le titulaire soutient qu'elle ne peut constituer un motif valable de nullité et que la division d'annulation est incompétente.(10) Le 12/03/2008, les parties ont été informées qu'une décision serait rendue.
[…] Numéro de référence OHMI : 1029C 2457794 […] (8) Le 25/01/2005, le titulaire de la marque communautaire a été informé de la demande en nullité. Le 15/02/2005, ce dernier a sollicité que le demandeur présente des preuves d'usage de sa marque nationale antérieure. Il a en outre demandé la suspension de la procédure jusqu'à ce que la Cour d'Appel de Paris rende une décision sur l'action en contrefaçon engagée par le demandeur.
[…] – condamner l'OHMI aux dépens. […] 20 Il résulte clairement des écritures de l'intervenante reprises au point 19 ci-dessus que celle-ci se borne à contester certains des motifs retenus par la chambre de recours et à proposer au Tribunal de retenir des motifs supplémentaires justifiant, selon elle, que soit déclarée la nullité des marques en cause. Pour autant, l'intervenante ne conteste pas la portée des décisions attaquées, lesquelles ont constaté la nullité de ces marques. Dès lors, l'intervenante ne peut être considérée comme demandant la réformation des décisions attaquées au sens de l'article 63 du règlement n° 40/94.
[…] Référence de l'OHMI: 1180 C […] (7) À l'appui de ses arguments, la requérante a fait valoir que les marques antérieures servant de base à la demande en nullité désignent des services identiques et/ou similaires aux services couverts par la marque communautaire contestée, que les marques sont conceptuellement très similaires, que phonétiquement, dans les deux signes, […] La requérante étaye ses arguments en citant des décisions antérieures de l'Office et des procédures d'opposition menées au Canada par le titulaire de la MC contre la marque de la requérante.
[…] (4) La MC de la requérante a été dûment enregistrée et est toujours en vigueur selon les registres de l'OHMI.(5) La requérante a déposé sa demande en nullité pour tous les services couverts par la marque communautaire. […] MOTIFS DE LA DÉCISION
[…] La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 juillet 2013 (affaire R 125/2012-1) est annulée en ce qu'elle a fait droit à la demande en nullité.
[…] annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 29 novembre 2012 dans l'affaire R 1615/2011-1, en considérant comme remplies les conditions relatives, d'une part, à la cause de nullité absolue reposant sur la mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire au moment du dépôt, telle que prévue à l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009, et, d'autre part, à la cause de nullité relative prévue par les dispositions combinées de l'article 53, paragraphe 1, sous a), de l'article 8, paragraphe 1, sous b), et de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009; […] Décision de la division d'annulation: rejet de la demande
pendant 7 jours
Commentaires
Propriété industrielle Contentieux Europe In OHMI veritas… ou l'incompétence des juridictions nationales pour connaître d'une action principale en nullité de marque communautaire Par un arrêt du 7 juillet 2009, la Cour de cassation s'est, une nouvelle fois, prononcée sur les questions de compétence relatives aux litiges relevant du droit des marques commis sur Internet. […] L'intérêt de la décision est double puisqu'elle se prononce, […] la Cour casse l'arrêt de la Cour d'appel qui a déclaré compétente une juridiction nationale pour connaître des demandes d'annulation, à titre principal, […]
Lire la suite…Dans une décision du 15 Juin 2009 rendue dans l'affaire R 1713/2007-3, Top-Line production de meubles Møldrup A/S c. […] Il s'agissait d'un conflit entre deux fabricants de mobiliers à propos du design d'un sofa baptisé « Eva », sur le marché avant même la demande d'enregistrement du dessin et modèle communautaire contesté. […] Dans cette affaire, […] – qu'il n'y a pas de délai pour initier une action en nullité devant l'Office et que la prise en compte des faits et preuves déposés par l'appelant pouvaient permettre d'éviter de maintenir sur le registre un dessin et modèle […] qui pourrait être par la suite invalidé dans le cadre d'une autre procédure d'invalidité ; […]
Lire la suite…En 2003, une autre société allemande a demandé que soit déclarée la nullité de cet enregistrement. La division d'annulation de l'OHMI a déclaré la nullité de la marque contestée pour tous les produits et les services qu'elle désigne, à l'exception de services relevant de la classe 42. […] Par décision du 22 mars 2007, la quatrième chambre de recours de l'OHMI a rejeté le recours introduit par la requérante à l'encontre de la décision de la division d'annulation, relevant notamment afin d'être enregistrée, une marque communautaire doit satisfaire aux conditions de l'article 7 du règlement n° 40/94 non seulement au moment du dépôt de la demande, […]
Lire la suite…Affaires - Immatériel 26/06/2019 Le 19 juin 2019, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de l'EUIPO prononçant la nullité de la marque d'Adidas consistant en trois bandes parallèles appliquées dans n'importe quelle direction. […] En 2014, Adidas a fait une demande d'enregistrement de marque auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). […] En 2016, faisant suite à une demande en nullité introduite par l'entreprise belge Shoe Branding Europe BVBA, […] tant intrinsèque qu'acquis par l'usage. […] C-25/05 P, Storck c/ OHMI, EU:C:2006:422 ). […]
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Lire la suite…Un avocat peut agir en nom propre pour demander l'annulation d'une marque communautaire Petite révolution dans le monde du droit des marques. La Cour de justice a confirmé qu'un avocat peut agir en nom propre afin d'obtenir à l'OHMI l'annulation d'une marque communautaire. […] Le 12 mai 2004, un cabinet d'avocats introduit devant l'OHMI une demande en nullité de cet enregistrement, rejeté le 21 décembre 2005 par la division d'annulation de l'OHMI a rejeté cette demande. En appel, par décision du 26 février 2007, la deuxième chambre de recours de l'OHMI a inversé la décision. […]
Lire la suite…Retour aux articles Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l'Union d'Adidas Affaires - Immatériel 26/06/2019 Le 19 juin 2019, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de l'EUIPO prononçant la nullité de la marque d'Adidas consistant en trois bandes parallèles appliquées dans n'importe quelle direction. […] Reprenons quelques éléments de procédure. […] En 2014, Adidas a fait une demande d'enregistrement de marque auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). […] pour être admis à l'enregistrement, le signe doit posséder un caractère distinctif dans l'ensemble de l'Union européenne. […] C-25/05 P, Storck c/ OHMI, EU:C:2006:422). […]
Lire la suite…Szajner a déposé une demande d'enregistrement de la marque Laguiole au niveau européen, auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). […] La société Forge de Laguiole, qui avait relancé en 1987 la fabrication du fameux couteau dans le village, a alors présenté une demande en nullité partielle de la marque communautaire précitée. […] En 2006, la société Forge de Laguiole a été déboutée par la division d'annulation de l'OHMI, notamment au motif que le terme LAGUIOLE est descriptif, et qu'il ne saurait exister un risque de confusion, faute de similarité entre les signes. Elle a donc introduit un recours contre la décision attaquée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 1844-15-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci.
Article 1844-15-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société.
Article R716-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance formée dans les conditions prévues à l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 et l'article L. 716-3 peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent aux observations présentées en réponse à cette demande.
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article 1844-17 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, la décision sociale ou l'apport était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.
Article 1844-12-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ; 3° Les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l'atteinte à l'intérêt dont la protection est invoquée.
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
Propriété industrielle Contentieux Europe In OHMI veritas… ou l'incompétence des juridictions nationales pour connaître d'une action principale en nullité de marque communautaire Par un arrêt du 7 juillet 2009, la Cour de cassation s'est, une nouvelle fois, prononcée sur les questions de compétence relatives aux litiges relevant du droit des marques commis sur Internet. […] L'intérêt de la décision est double puisqu'elle se prononce, […] la Cour casse l'arrêt de la Cour d'appel qui a déclaré compétente une juridiction nationale pour connaître des demandes d'annulation, à titre principal, […]
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