Demande de nullité de la décision de l'OHMI
Décisions
[…] 25 Dans la requête, la requérante a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal : […] réformer la décision attaquée de manière à ce que le recours formé par la requérante devant la chambre de recours de l'OHMI soit reconnu comme fondé et que la demande en nullité soit accueillie ; […] condamner l'OHMI et l'intervenante aux dépens ainsi qu'aux frais encourus devant la chambre de recours et devant la division d'annulation. 26
[…] Par décision du 18 juillet 2013, la division d'annulation de l'OHMI a rejeté la demande en nullité dans son ensemble. […]
[…] Numéro de référence de l'OHMI: 2323 C […] extension de la portée de la demande et la rejette fermement. […] Il s'ensuit que, si l'action en nullité introduite par le demandeur est dirigée contre des « manches », elle n'est pas fondée. Quant à la règle 3.4 du règlement d'exécution, le titulaire soutient qu'elle ne peut constituer un motif valable de nullité et que la division d'annulation est incompétente.(10) Le 12/03/2008, les parties ont été informées qu'une décision serait rendue.
[…] Les sociétés C ont fait signifier des conclusions d'incident le 12 mai 2006 devant le juge de la mise en état afin de surseoir à statuer jusqu'à la décision de l'OHMI sur la demande de nullité de la marque communautaire FITNESS qu'elles avaient introduite le 11 mai 2006.
[…] Numéro de référence OHMI : 1029C 2457794 […] (8) Le 25/01/2005, le titulaire de la marque communautaire a été informé de la demande en nullité. Le 15/02/2005, ce dernier a sollicité que le demandeur présente des preuves d'usage de sa marque nationale antérieure. Il a en outre demandé la suspension de la procédure jusqu'à ce que la Cour d'Appel de Paris rende une décision sur l'action en contrefaçon engagée par le demandeur.
[…] – condamner l'OHMI aux dépens. […] 20 Il résulte clairement des écritures de l'intervenante reprises au point 19 ci-dessus que celle-ci se borne à contester certains des motifs retenus par la chambre de recours et à proposer au Tribunal de retenir des motifs supplémentaires justifiant, selon elle, que soit déclarée la nullité des marques en cause. Pour autant, l'intervenante ne conteste pas la portée des décisions attaquées, lesquelles ont constaté la nullité de ces marques. Dès lors, l'intervenante ne peut être considérée comme demandant la réformation des décisions attaquées au sens de l'article 63 du règlement n° 40/94.
[…] Référence de l'OHMI: 1180 C […] (7) À l'appui de ses arguments, la requérante a fait valoir que les marques antérieures servant de base à la demande en nullité désignent des services identiques et/ou similaires aux services couverts par la marque communautaire contestée, que les marques sont conceptuellement très similaires, que phonétiquement, dans les deux signes, […] La requérante étaye ses arguments en citant des décisions antérieures de l'Office et des procédures d'opposition menées au Canada par le titulaire de la MC contre la marque de la requérante.
[…] (4) La MC de la requérante a été dûment enregistrée et est toujours en vigueur selon les registres de l'OHMI.(5) La requérante a déposé sa demande en nullité pour tous les services couverts par la marque communautaire. […] MOTIFS DE LA DÉCISION
[…] DÉCISION […] Numéro de référence OHMI : 993C 1243633/1 […] 2. La demande en nullité est rejetée en ce qui concerne les produits suivants « parfumerie, cosmétiques, produits cosmétiques pour le soin de la peau, huiles essentielles, savons, champus (lire shampooings), shampooings, désodorisants à usage personnel ; lotions pour les cheveux; dentifrices ; fongicides ».
[…] Décisions […] 2. Le 12 Le 12 décembre 2002, la demanderesse en nullité a introduit une demande en nullité dans le cadre de la procédure de nullité. La demanderesse en nullité a fondé sa demande sur les motifs de nullité absolue prévus à l'article 51, paragraphe 1, sous a), du RMC, lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du RMC (JO 1994, L 11, p. 1; JO OHMI 1/95, p. 52).
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Commentaires
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
[…] Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en déchéance de marques ou sur une opposition à l'encontre d'un brevet d'invention. […]
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Le brevet est déclaré nul par décision de justice : […] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 305-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, […]
Article 1844-15-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci.
Article 1844-15-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.
Article 1844-14 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article L236-2-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 1 : De la fusion
- Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
[…] Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la nullité d'une fusion est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
- Demande d'annulation de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Demande de condamnation de l'EUIPO et de l'intervenante aux dépens
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de condamnation de l'EUIPO aux dépens
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de rejet de la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
Propriété industrielle Contentieux Europe In OHMI veritas… ou l'incompétence des juridictions nationales pour connaître d'une action principale en nullité de marque communautaire Par un arrêt du 7 juillet 2009, la Cour de cassation s'est, une nouvelle fois, prononcée sur les questions de compétence relatives aux litiges relevant du droit des marques commis sur Internet. […] L'intérêt de la décision est double puisqu'elle se prononce, […] la Cour casse l'arrêt de la Cour d'appel qui a déclaré compétente une juridiction nationale pour connaître des demandes d'annulation, à titre principal, […]
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