Absence de notification des décisions de retrait de points
Décisions
[…] — d'annuler la décision 48 en date du 24 novembre 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a procédé au retrait de quatre points à la suite de l'infraction commise le 27 juillet 2006 (à 14h15) ; […] Considérant que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire sont sans incidence sur la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits ; qu'il suit de là que l'absence de notification des décisions de retrait de points opérées sur le permis de conduire de M. […] En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'information : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] — que l'absence de notification des décisions successives de retrait de points est sans incidence sur leur légalité ; […] Sur le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Z Y et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
[…] Considérant que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, […] qu'il suit de là que le moyen invoqué par M. X et tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points opérées sur son permis de conduire est inopérant et doit être écarté ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : « La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […] contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Vu la décision attaquée ; […] Considérant que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, […] que cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; qu'il suit de là que le moyen invoqué par M. X et tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points opérées sur son permis de conduire est inopérant ; que, par suite, […]
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points : 3. Considérant que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits ; qu'il suit de là que les conditions et délais de notification des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M. Y sont sans influence sur la légalité de ces retraits ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions successives de retrait de points est inopérant et doit être écarté ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A Y et au ministre de l'intérieur.
[…] — les décisions portant retrait de points et l'imprimé 48M ne lui ont pas été notifiés ; […] — les moyens tirés du défaut de notification de la décision 48M informant le requérant qu'il ne dispose plus que d'un solde de 6 points et de l'absence de notification des décisions de retrait de points sont inopérants ;
[…] 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a, à la suite des infractions commises les 8 mars 2005 et 8 décembre 2005, procédé au retrait de 4 points sur son permis de conduire ; […] Sur le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points : Considérant que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits ; qu'il suit de là que les conditions et délais de notification des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Il soutient qu'il ne peut expliquer la dépassement de vitesse à l'origine du retrait d'un point de son permis de conduire dès lors qu'il ajuste systématiquement son régulateur de vitesse à 110 km/h ; qu'il n'a pas reçu de notification des précédents retraits de points de son permis de conduire avant de recevoir la décision attaquée ; […] que le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points antérieures à la décision attaquée est par suite sans incidence sur la légalité de la décision contestée ;
[…] Considérant que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits ; […] que, par suite, l'absence de notification des décisions de retrait de points, à la supposer même établies, effectuée par lettre simple, ne saurait interdire au ministre de l'intérieur de constater qu'un permis de conduire a perdu sa validité, dès lors que, comme en l'espèce, la décision du 25 janvier 2013 procédant au retrait des derniers points et invalidant le permis de conduire de M. […]
[…] Il soutient qu'il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points ; qu'il n'a jamais eu communication des informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; […] Il soutient que l'absence de notification des décisions de retrait de points n'est pas une condition de leur légalité mais de leur opposabilité ; que le moyen tiré de l'absence d'information préalable manque en fait ; […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Z Y et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
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Commentaires
Les excès de vitesse sont aujourd'hui doublement sanctionnés par une amende forfaitaire et un retrait de points sur le permis de conduire du contrevenant. Si le traitement de l'amende est extrêmement rapide (entre sa notification et l'encaissement de son paiement par le contrevenant), le traitement du retrait de points s'avère beaucoup plus lent et peut intervenir plusieurs mois après l'infraction. […] soit l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, soit l'exécution d'une composition pénale ou d'une décision pénale définitive. […] Dès lors, […] naturellement, de l'absence entre temps d'infraction nouvelle de leur part.
Lire la suite…Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de clarifier les modalités pratiques affectant les conditions de retrait du permis de chasser. […] à compter de la décision de justice ou lorsque les agents habilités viennent procéder au retrait. […] La date à laquelle le retrait du permis de chasser devient effectif dépend du prononcé ou non de l'exécution provisoire de la décision par la juridiction. En l'absence d'exécution provisoire et sous réserve de l'appréciation souveraine de la Cour de cassation, qui ne s'est pas encore prononcée sur ce point, le retrait est effectif à compter de sa notification à l'intéressé, […]
Lire la suite…[…] a constaté la perte de validité de son permis de conduire, pour solde de points nul, […] Or le ministre fait valoir devant vous qu'il a en septembre 2015 retiré la décision du 10 juillet 2008 et notifié à M. […] Or vous avez énoncé, […] qu'une pareille notification ne vaut pas, […] Et vous avez également jugé que l'opposabilité des décisions de retrait de points , […] M. […] M… a donc fait valoir devant les juges du fond que l'absence de notification régulière de la décision […]
Lire la suite…[…] du dispositif prévu au 3ème alinéa de son article L. 223-6 : le titulaire du permis ayant perdu un point le récupère s'il ne commet pas une autre infraction donnant lieu à retrait de points dans les six mois à compter de la date à laquelle la précédente est devenue définitive. […] une telle réattribution nous semble assimilable à une décision, […] de retrait de la décision de retrait de point précédemment intervenue. […] En l'absence de circonstance particulière, […] la connaissance par l'intéressé de l'ensemble des décisions de retrait de points précédemment intervenues ? Votre décision X... de février 2016 7 ne la tranche pas. […] A défaut de notification de la décision par retrait simple, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le délai de récupération des points du permis de conduire pour un automobiliste ayant été verbalisé, pour excès de vitesse, avec retrait de points et dont le paiement de l'amende a été honoré. […] de l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de l'exécution d'une composition pénale ou d'une décision pénale définitive. Dans l'hypothèse d'une contravention sanctionnée par une amende forfaitaire, le délai entre la commission de l'infraction et la notification du retrait des points est en principe court, […] sous réserve de l'absence, entre-temps, […]
Lire la suite…Mais en l'espèce, l'auteur de l'ordonnance n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions pour ce qui est des décisions de retrait de points relatives aux infractions des 9 mars 2016 et 4 mars et 11 juillet 2018. […] la dénaturation relevée n'affecte que la décision de retrait de points relative à l'infraction du 8 novembre 2017 et par voie de conséquence la décision d'invalidation du permis de conduire. […] P.... 5/ 433023 Dans une affaire Y..., jugée par une décision du 17 février 2016 n°380684, mentionnée aux tables sur un autre point, vous avez jugé qu'après la notification d'une décision d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, […]
Lire la suite…Mais en l'espèce, l'auteur de l'ordonnance n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions pour ce qui est des décisions de retrait de points relatives aux infractions des 9 mars 2016 et 4 mars et 11 juillet 2018. […] la dénaturation relevée n'affecte que la décision de retrait de points relative à l'infraction du 8 novembre 2017 et par voie de conséquence la décision d'invalidation du permis de conduire. […] P.... 5/ 433023 Dans une affaire Y..., jugée par une décision du 17 février 2016 n°380684, mentionnée aux tables sur un autre point, vous avez jugé qu'après la notification d'une décision d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, […]
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Lire la suite…Mais en l'espèce, l'auteur de l'ordonnance n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions pour ce qui est des décisions de retrait de points relatives aux infractions des 9 mars 2016 et 4 mars et 11 juillet 2018. […] la dénaturation relevée n'affecte que la décision de retrait de points relative à l'infraction du 8 novembre 2017 et par voie de conséquence la décision d'invalidation du permis de conduire. […] P.... 5/ 433023 Dans une affaire Y..., jugée par une décision du 17 février 2016 n°380684, mentionnée aux tables sur un autre point, vous avez jugé qu'après la notification d'une décision d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, […]
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire
Article R223-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 223-6. Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, […]
Article L223-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
8° Du nombre de points affectés au conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 lorsque ce conducteur a commis une infraction entraînant un retrait de points, de toute modification de ce nombre et des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national.
Article L424-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, […] Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière.
Article L223-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points. III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.
Article R752-20 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
[…] l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l'article R. 752-39 : […] 2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle. […] le délai de péremption de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle définitive.
Article R223-4 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
I.-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.
Article 6-1-5 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
du 29 avril 2021 précité peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de la décision motivée de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1-1 de la présente loi, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cette décision.
Article L421-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
- Absence de notification des retraits de points
- Annulation des décisions de retrait de points
- Illégalité des retraits de points
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Absence d'information préalable sur les retraits de points
- Irrégularité de la procédure de retrait de points
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Notification des retraits de points
- Demande d'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Retrait illégal de points
- Demande d'annulation de la condamnation pour excès de vitesse
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Demande de restitution des points retirés
- Demande de suspension du permis de conduire
- Méconnaissance des dispositions du code de la route
- Demande de restitution du permis de conduire
Le simple fait que l'infraction ait été constatée par un officier ou un agent de police judiciaire n'est pas suffisant pour justifier le retrait des points, cette sanction administrative ne pouvant recevoir application que si la responsabilité pénale du contrevenant est clairement établie. […] de l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de l'exécution d'une composition pénale ou d'une décision pénale définitive. […] Dès lors, le retrait des points ne pourra intervenir qu'après l'accomplissement de la mesure. Il est donc indispensable pour le parquet d'attendre la fin de la mesure, […] naturellement, de l'absence entre temps d'infraction nouvelle de leur part.
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