Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
Décisions
[…] 4. Enfin, le requérant, qui ne conteste pas la réalité de l'infraction, soutient que cet arrêté a des conséquences sur sa situation personnelle, plus particulièrement sur sa situation professionnelle. Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision de suspension contestée. Ainsi, en admettant même que le requérant ait entendu en l'espèce demander l'annulation de l'arrêté de suspension de son permis de conduire compte tenu des conséquences de cette mesure, de telles conclusions ne contiennent que des moyens inopérants et elles peuvent être rejetées en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête n°1302551, enregistrée le 31 octobre 2013, par laquelle M. X demande l'annulation de l'arrêté de suspension de son permis de conduire ; Vu la décision en date du 1 er septembre 2013 par laquelle le président du Tribunal a désigné M me A-B, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] Par une requête enregistrée le 14 octobre 2023, M. B A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 2023 par lequel le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois, ou à défaut l'aménagement de la durée de suspension.
[…] 3. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté de suspension de son permis de conduire, M. X B se borne à contester les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ; qu'il n'appartient pas au juge administratif mais au juge judiciaire d'apprécier les éléments constitutifs d'une infraction au code de la route ; qu'ainsi les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise et constatée sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
[…] soutient qu'elle vit avec son frère et sa jeune sœur, qu'elle a avec son frère ainé la charge financière de leur hébergement et les frais de leur jeune sœur, qu'elle a besoin de son permis de conduire car elle ne peut subvenir à ses besoins personnels sans son travail, qu'elle n'a pas d'autre moyen de déplacement pour aller à son travail que sa voiture et qu'elle risque de perdre son travail du fait de cette décision. Toutefois, ces moyens et arguments sont sans incidence sur la légalité de la décision de suspension du 30 mai 2022. Ainsi, si M me B a entendu demander l'annulation de l'arrêté de suspension de son permis de conduire, […]
[…] A Z demeurant, XXX à XXX, qui demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2013 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé une mesure de suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; […] Z n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire du 31 janvier 2013 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
[…] Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête n° 1400009, enregistrée le 3 janvier 2014, par laquelle M. X demande l'annulation de l'arrêté de suspension de son permis de conduire ; Vu la décision en date du 1 er septembre 2013 par laquelle le président du Tribunal a désigné M me A-B, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé ; Après avoir convoqué à une audience publique :
[…] 3. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté de suspension de son permis de conduire, M. Z se borne à contester les conditions dans lesquelles l'infraction a été constatée en soutenant qu'il n'était pas au volant de son véhicule au moment de l'accrochage avec le véhicule de l'autre automobiliste ; que l'examen des conditions dans lesquelles une infraction a été commise et constatée relève de la compétence du juge judiciaire, seul chargé d'apprécier les éléments constitutifs d'une infraction au code de la route ;qu'un tel moyen ne peut ainsi en tout état de cause être utilement invoqué devant la juridiction administrative ;
[…] C Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2014, présentée pour M. C Z, demeurant XXX à XXX, par M e Lesage ; M. Z demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2013 de la préfète de la Meuse portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; Il soutient que : — le signataire de la décision est incompétent ;
[…] Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 février 2009 du préfet d'Indre-et-Loire : […] Considérant, enfin, que la circonstance que l'avis de rétention du permis de conduire ne mentionne pas la date à laquelle le requérant pourra demander la restitution de son permis de conduire et le service qualifié pour procéder à ladite restitution est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté de suspension du permis de conduire ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, lorsqu'un automobiliste dépasse de plus de 40 km/h la vitesse autorisée, les forces de l'ordre retirent le permis de conduire du conducteur sur le champ et pour une durée de 72 heures, et dans ce délai le préfet prend un arrêté de suspension provisoire immédiat sans concertation ni recours possible. […] puisque dès la notification de l'arrêté de suspension à l'intéressé, ce dernier dispose des voies de recours de droit commun devant la juridiction administrative, aux fins de suspension ou d'annulation de l'acte contesté. […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le permis blanc. […] Il les autorisait à conduire malgré l'annulation de leur permis mais uniquement dans le cadre de leur travail. Ce dispositif a été supprimé en mars 2004. […] Dans un arrêt du 13 mars 2009, […] Il lui demande s'il est envisagé de remettre en vigueur le dispositif avec d'éventuels aménagements. […] Le « permis blanc », c'est-à-dire la possibilité donnée au juge judiciaire de fixer des périodes d'autorisation de conduite pour les conducteurs ayant été condamnés à une peine de suspension du permis de conduire, peut être accordé dans trois cas. […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le permis blanc. […] Il les autorisait à conduire malgré l'annulation de leur permis mais uniquement dans le cadre de leur travail. Ce dispositif a été supprimé en mars 2004. […] Dans un arrêt du 13 mars 2009, […] Il lui demande s'il est envisagé de remettre en vigueur le dispositif avec d'éventuels aménagements. […] Le « permis blanc », c'est-à-dire la possibilité donnée au juge de fixer des périodes d'autorisation de conduite pour les conducteurs ayant été condamnés à une peine de suspension du permis de conduire, peut être accordé dans trois cas. […]
Lire la suite…[…] les chefs des entreprises de transports dont les chauffeurs font l'objet d'une suspension de leur permis de conduire et continuent à exercer leur profession, sans en avoir averti auparavant leur employeur. […] Il lui demande donc de lui faire savoir si, […] l'annulation ou l'invalidation du permis de conduire , la dissimulation de cette perte de validité est de nature à engager sa responsabilité pour faute dans l'exécution de ses obligations à l'égard de son employeur. […] Il convient d'ajouter que leprotocole d'accord du 13 novembre 1992 - étendu par arrêté […]
Lire la suite…Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème suscité par la condition de résidence pour passer son permis de conduire qui résulte de l'article 2 paragraphe 1 e) de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. […] Compte tenu de ce contexte, il lui demande s'il pourrait être envisagé que le Gouvernement français recommande au Conseil de l'UE de demander, […] prévue par l'article 7 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, a été transposée en France par l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, […]
Lire la suite…[…] dirigeants de sociétés de transports routiers de ne disposer d'aucun moyen de contrôle quant à la validité des permis de conduire de leurs employés. […] qu'en cas de perte de points ou en cas de retrait ou de suspension de leur permis les chauffeurs routiers n'ont aucune obligation d'en informer leur employeur. […] Une telle dissimulation engageant la responsabilité de ce dernier et pouvant mettre en jeu la sécurité des autres usagers de la route, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation. […] l'annulation ou l'invalidation du permis de conduire […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 disposant que seules les annulations, invalidations ou suspensions du permis de conduire d'une durée égale ou supérieure à 6 mois exigeront le passage de tests psychotechniques. Les professionnels s'étonnent d'une disposition qui n'a fait l'objet d'aucune information ou consultation préalable et met en péril plus de 50 % de leur chiffre d'affaires. […] Il lui demande de reconsidérer cette suppression, […] a été arrêté au vu de données issues à la fois de la réglementation nationale (barème départemental des suspensions de permis de conduire) mais également de réglementations en vigueur dans des pays européens voisins.
Lire la suite…[…] échanges des permis de conduire sont fixés par deux arrêtés . […] L'arrêté du 8 février 1999 qui fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen et l'arrêté du 12 janvier 2012 qui fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, […] de suspension , […] d'annulation […]
Lire la suite…[…] il lui demande quelles mesures concrètes il entend adopter pour corriger cette situation et permettre la suspension provisoire du permis de conduire pour les patients soumis à des traitements par médicaments de niveau 3 pendant la durée du traitement ou pendant une durée jugée suffisante par un médecin agréé par la préfecture. […] Ce contrôle médical pourrait ainsi être automatique pour les patients atteints d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire et dont la liste est fixée par l'arrêté du 21 décembre 2005. […] Le défaut de respect de cette obligation emporte l'annulation du contrat d'assurance conformément à l'article L.113-8 du code des assurances.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, […]
Article L224-16 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L224-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, […]
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L224-12 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.
Article R224-12 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet.
Article L224-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I A.-Le représentant de l'Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l'article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :
Article L224-13 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Les peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire ainsi que d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire peuvent être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection.
Article R224-21 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, […] produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article R224-20 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article D. 221-3.
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Demande de suspension du permis de conduire
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Demande d'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire
- Annulation des décisions de retrait de points
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Absence de notification des retraits de points
- Droit à la restitution du permis
- Illégalité des retraits de points
- Restitution du permis de conduire
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Absence d'information préalable sur les retraits de points
- Privation d'usage du véhicule
- Demande de réduction de la durée de suspension du permis de conduire
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Demande d'annulation de l'amende pour recours abusif
- Demande de restitution du permis de conduire
- Méconnaissance des dispositions du code de la route
Cet arrêté impose une formation spécifique à l'accompagnateur d'un candidat « libre » au permis de conduire se formant sur un véhicule à double commande. […] L'entrée en vigueur de l'arrêté est fixée au 1er octobre 2013. […] Diverses associations et professionnels ont contesté cet arrêté en saisissant le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation, assortie d'une demande de suspension en urgence (référé suspension). […] Statuant sur cette demande, le juge des référés du Conseil d'Etat a, par une ordonnance du 1er octobre 2013, partiellement suspendu l'arrêté, […]
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