Absence d'information préalable sur les retraits de points
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 sous le n° 0801300, présentée pour M. Z X, demeurant XXX, tendant à ce que le juge des référés suspende l'exécution de la décision du 7 janvier 2008 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire ; il soutient que l'urgence résulte de ce que le permis de conduire lui est indispensable pour l'exercice de son activité d'infirmier libéral ; que la décision attaquée est illégale pour défaut de notification des retraits de points, irrégularité de la constatation des infractions et absence d'information préalable sur les retraits de points ;
[…] - le doute sérieux quant à la légalité de la décision existe en l'absence d'information préalable sur les retraits de points l'ayant empêché, de fait, de contester les infractions et de suivre son solde de points ; par conséquent la décision de suspension repose sur un solde de points erroné ou irrégulièrement établi. […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ». […] Par suite, en l'absence de requête au fond, la demande à fin de suspension de l'exécution de la décision contestée est manifestement irrecevable et doit, dès lors, […]
[…] - le doute sérieux quant à la légalité de la décision existe en l'absence d'information préalable sur les retraits de points l'ayant empêché, de fait, de contester les infractions et de suivre son solde de points ; par conséquent la décision de suspension repose sur un solde de points erroné ou irrégulièrement établi. […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ». […]
[…] Il soutient que l'urgence résulte de ce que son permis de conduire lui est indispensable pour exercer son activité professionnelle d'adjoint échantillons au sein de la société Bureau de courtage d'Aquitaine en vins ; que la décision attaquée est illégale pour absence de notification des lettres 48, absence d'information préalable sur les retraits de points et défaut de renseignement des contraventions en date des 18 septembre 2003, 10 mars 2004 et 24 mars 2006 ; […] Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de l'absence d'information sur les retraits de points subis par le requérant paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de l'exécution de ladite décision ;
[…] que la suspension de l'acte n'est pas inconciliable avec la nécessité de lutter contre l'insécurité ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en l'absence d'information préalable sur les retraits de points, de l'absence de force probante de procès verbaux d'infraction et de notification régulière de chacun des retraits de points ; […] de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé, d'une part, […] qu'il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer un document contenant les informations prévues par ces dispositions, […] le moyen tiré de l'absence d'information préalable sur les retraits de points doit être écarté ;
[…] des retraits de points de son permis de conduire, […] l'absence de notification de chacune des décisions de retrait de points suite aux infractions commises les 7 juin 2007, […] Sur le moyen tiré de l'absence d'information préalable sur les retraits de points encourus suite aux infractions relevées les 9 mai 2008 à 14h17, […] de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, […] qu'elle a satisfait à l'obligation d'information préalable
[…] il soutient que la simple production d'un des procès-verbaux d'infraction suffit à écarter le doute sérieux sur l'absence d'information préalable sur les retraits de points et qu'il est en mesure de produire la preuve formelle de l'information donnée au requérant lors de la verbalisation de l'infraction commise le 6 juin 2009 ; en effet si M. […] par ailleurs, la mention du nombre exact de points retirés n'est plus exigée depuis la loi du 12 juin 2003 ; le système de gestion des informations sur les retraits de points implique que la procédure se déroule sous l'autorité d'un officier de police judiciaire et que tout contrevenant est nécessairement destinataire d'un procès-verbal ; […]
[…] Considérant que si M. B… soutient que les différentes décisions de retrait de points faisant suite aux différentes infractions constatées ne lui ont pas été notifiées, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, […] Sur l'absence d'imputabilité des infractions : […] Sur l'absence d'information préalable sur les retraits de points encourus : […] de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, […] qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à l'obligation d'information préalable ;
[…] vise ces mêmes retraits de points et l'invalidation du permis de conduire, […] qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 9 février 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point au capital de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 20 juillet 2009 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul, […] En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'information préalable sur les retraits de points encourus : […] qu'elle a satisfait à l'obligation d'information préalable […]
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Commentaires
S… 5ème et 4ème sous-sections réunies Séance du 26 mars 2014 Lecture du 09 avril 2014 CONCLUSIONS Mme Fabienne LAMBOLEZ, rapporteur public L'obligation d'information préalable du conducteur sur le retrait de points du permis de conduire, exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, a été érigée au rang de formalité substantielle conditionnant la régularité de la procédure et la légalité des retraits de points, par un avis C… du 22 février 1995 (22 novembre 1995 n° 171045 p. 421). […] La cour a d'abord cité le considérant de principe de l'avis G…, […]
Lire la suite…Devant le tribunal administratif de Nice, elle contestait certains retraits de points correspondants au motif qu'elle n'avait pas reçu l'avis de contravention, […] Le tribunal administratif a écarté ce moyen au motif que l'article R. 322-7 du code de la route fait obligation au titulaire d'un certificat d'immatriculation d'informer l'administration de tout changement d'adresse dans le mois qui suit. […] D..., […] de sorte qu'il n'était pas établi qu'il aurait été informé préalablement du retrait de points correspondant. […] Enfin, […] en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute la réalité du paiement attesté par la trésorerie du contrôle automatisé.
Lire la suite…Devant le tribunal administratif de Nice, elle contestait certains retraits de points correspondants au motif qu'elle n'avait pas reçu l'avis de contravention, […] Le tribunal administratif a écarté ce moyen au motif que l'article R. 322-7 du code de la route fait obligation au titulaire d'un certificat d'immatriculation d'informer l'administration de tout changement d'adresse dans le mois qui suit. […] D..., […] de sorte qu'il n'était pas établi qu'il aurait été informé préalablement du retrait de points correspondant. […] Enfin, […] en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute la réalité du paiement attesté par la trésorerie du contrôle automatisé.
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Le moyen relatif à l'absence d'information préalable de la conductrice sur les modalités de retrait de point et d'accès au fichier national des permis de conduire se borne à reproduire mot pour mot l'argumentation présentée au tribunal administratif. […] Il n'y a sur ce point dans le jugement ni erreur de droit ni dénaturation des pièces du dossier. […] Par ces motifs, je conclus au rejet de ce pourvoi. 4/ 432377 - M. […] Si les retraits de points et invalidations de permis ne sont opposables au conducteur qu'à compter de leur notification, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Le moyen relatif à l'absence d'information préalable de la conductrice sur les modalités de retrait de point et d'accès au fichier national des permis de conduire se borne à reproduire mot pour mot l'argumentation présentée au tribunal administratif. […] Il n'y a sur ce point dans le jugement ni erreur de droit ni dénaturation des pièces du dossier. […] Par ces motifs, je conclus au rejet de ce pourvoi. 4/ 432377 - M. […] Si les retraits de points et invalidations de permis ne sont opposables au conducteur qu'à compter de leur notification, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Le moyen relatif à l'absence d'information préalable de la conductrice sur les modalités de retrait de point et d'accès au fichier national des permis de conduire se borne à reproduire mot pour mot l'argumentation présentée au tribunal administratif. […] Il n'y a sur ce point dans le jugement ni erreur de droit ni dénaturation des pièces du dossier. […] Par ces motifs, je conclus au rejet de ce pourvoi. 4/ 432377 - M. […] Si les retraits de points et invalidations de permis ne sont opposables au conducteur qu'à compter de leur notification, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Le moyen relatif à l'absence d'information préalable de la conductrice sur les modalités de retrait de point et d'accès au fichier national des permis de conduire se borne à reproduire mot pour mot l'argumentation présentée au tribunal administratif. […] Il n'y a sur ce point dans le jugement ni erreur de droit ni dénaturation des pièces du dossier. […] Par ces motifs, je conclus au rejet de ce pourvoi. 4/ 432377 - M. […] Si les retraits de points et invalidations de permis ne sont opposables au conducteur qu'à compter de leur notification, […]
Lire la suite…d'un document reprenant l'ensemble des informations préalables requises. […] Le… d'un pli recommandé contenant la décision qui récapitulait l'ensemble des retraits de points intervenus et l'informait de l'invalidation de son permis, c'est en réponse à une mesure d'instruction que cette pièce a été versée au dossier. […] Ro… arguait de l'illégalité des retraits de points successivement opérés, et en aucun cas d'une erreur de calcul, et pour cause : le compte était bon. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
II.-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans
Article L223-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […]
Article L223-6 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Article D643-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 557 points de retraite. […]
Article R161-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 1 : Information des assurés
Sauf accord du bénéficiaire portant sur une ou plusieurs autres catégories de données pertinentes au regard de ses droits à retraite et mentionnées dans cet accord, seules peuvent être échangées pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L. 161-17 tout ou partie des données suivantes :
Article L732-60 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
- Sous-section 9 : Assurance vieillesse complémentaire
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés au présent régime bénéficient, à compter de la date d'effet de leur pension de retraite de base du régime institué par le présent chapitre, et au plus tôt au 1er avril 2003, d'une retraite exprimée en points de retraite complémentaire. […]
Article L4163-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre III : Compte professionnel de prévention
- Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations
- Sous-section 1 : Gestion du compte
[…] portent annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre de l'année écoulée dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d'exposition ainsi que les modalités de contestation mentionnées à l'article L. 4163-18. Ils mettent à la disposition du travailleur un service d'information […]
Article R223-3-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
I-Le titulaire du permis de conduire peut demander sur un site internet dédié et sécurisé que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3 ne lui soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible à partir de ce site.
Article D161-2-1-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 1 : Information des assurés
Sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le relevé de situation individuelle mentionné au III de l'article L. 161-17 comporte, pour chacun des régimes dont relève ou a relevé le bénéficiaire :
Article R225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 3° Des informations relatives aux échanges de titres français par les Etats appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ; 4° Des retraits
- Absence de notification des retraits de points
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Méconnaissance des dispositions du code de la route
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Notification des retraits de points
- Demande d'annulation de la condamnation pour excès de vitesse
- Illégalité des retraits de points
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Annulation des décisions de retrait de points
- Irrégularité de la procédure de retrait de points
- Demande d'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Accident de la route
- Accident de la circulation
- Demande de restitution des points retirés
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
[…] rapporteur public Comme vous le savez, les conducteurs qui commettent des infractions au code de la route ont droit à une information préalable, prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 de ce code, sur le risque encouru de retrait de points du permis de conduire, les conséquences du paiement de l'amende, la possibilité de contester la réalité de l'infraction et l'existence du système national de traitement automatisé des points. […] Vous avez érigé la délivrance de cette information est garantie substantielle qui conditionne la régularité de la procédure suivie, et donc la légalité des retraits de points (Avis 22 novembre 1995 C… n° 171045 au Rec. p. 421.). […]
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