Absence de notification des retraits de points
Décisions
[…] Considérant en premier lieu, que le requérant soutient qu'il n'a pas reçu la notification par lettre simple des retraits de points à chaque fois que ceux-ci intervenaient, ce qui l'a empêché de passer un stage permettant de récupérer des points ; que, toutefois, […] les 19 octobre 2002 et 3 octobre 2004 ; que ces retraits lui sont dès lors opposables ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de notification des retraits de points, à la supposer établie, à l'encontre de la décision litigieuse du 27 décembre 2005 ; qu'il ne saurait, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] — l'absence de notification des retraits de points est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; […] 3. Considérant, d'une part, que le requérant ne conteste par la réalité des infractions qui ont conduit aux retraits de points dont l'illégalité est soulevée ;
[…] — la décision est illégale : les retraits de points ne lui sont pas opposables faute de lui avoir été notifiés ; le nombre de points susceptible de lui être retiré ne lui a pas été indiqué ; […] Considérant, d'autre part, que les moyens soulevés par M. Y tirés de l'absence de notification des retraits de points prononcés, de l'absence d'indication du nombre de points susceptibles d'être retirés s'agissant de l'infraction commise le 19 septembre 2009, et, à le supposer soulevé, du non respect de l'obligation d'information préalable (deux des cinq infractions ayant été constatées par radar automatique et deux procès-verbaux étant produits par le ministre), ne paraissent pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;
[…] Il soutient que la décision « 48 S » est illégale dès lors qu'elle ne comportait notification que d'une perte de 11 points ; que l'absence de notification des retraits de points successivement opérés après chaque infraction a eu pour effet, d'une part, de rendre illégal la décision 48S, et d'autre part, […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2009, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que l'absence de notification des décisions antérieures de retrait de points ne conditionne pas la régularité des retraits de points opérés ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] — l'absence de notification des retraits de points est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; […] 3. Considérant, d'une part, que la réalité des infractions qui ont conduit aux retraits de points dont l'illégalité est soulevée est suffisamment établie par les mentions figurant sur le relevé d'information intégral, que le requérant ne contredit pas utilement en se contentant d'affirmer que le ministre n'apporte pas la preuve qu'il aurait acquitté les amendes ;
[…] — d'enjoindre au ministre de reconstituer son capital de points et de lui restituer provisoirement son titre de conduite, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; […] — l'absence de notification des retraits de points est sans influence sur la légalité de la décision contestée ;
[…] — la décision est illégale : elle n'a pas reçu l'information préalable exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions commises ; la réalité de certaines infractions n'est pas établie ; les retraits de points ne lui ont pas été notifiés ; […] — l'absence de notification des retraits de points est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
[…] En ce qui concerne l'absence de notification des retraits de points : Considérant que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits ; que cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que, par suite, M. Z ne peut utilement faire valoir que les décisions successives de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A Z et au ministre de l'intérieur.
[…] Y d'un retrait de trois points consécutif à l'infraction commise le 13 mars 2005 et constate la perte de validité de son permis de conduire pour capital de points nul, récapitule les retraits de points consécutifs aux infractions précédemment commises par ce dernier, les 30 novembre 2001, […] que ces retraits lui sont dès lors opposables ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de notification des retraits de points, à la supposer établie, […] qu'ainsi, le moyen tiré de la notification globale des points et de ses incidences en matière de stage de reconstitution de points ne peut qu'être écarté ; […] Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits. […] Il suit de là que l'absence de notification, préalablement aux décisions de retrait de points opérées sur le permis de conduire de M. […] Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des retraits de points successifs doit être écarté. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le magistrat désigné a rejeté sa requête comme irrecevable pour deux motifs : - D'une part, certains des points retirés avaient été restitués avant le dépôt de la requête. Les conclusions dirigées contre ces décisions étaient dès lors, dès l'origine, privées d'objet ; - D'autre part, les contestations visant les autres retraits de points étaient tardives, par application de votre jurisprudence C... 1 . […]
Lire la suite…[…] qui ne régit que le délai de l'action publique en matière de contraventions et dont les dispositions ne peuvent donc pas être utilement invoquées à l'appui d'un recours contre les mesures administratives de retrait de point ou d'invalidation du permis. 2/ S'agissant du deuxième problème de chronologie annoncé, il faut constater que l'ordre dans lequel des retraits de point sont notifiés peut ne pas rester sans incidence sur le comportement de l'intéressé et sa capacité à recouvrer des points avant l'invalidation […] En particulier, […] Le même article prévoit que le conducteur est informé de cette obligation par la lettre de notification du retrait de points, […]
Lire la suite…Ainsi en va-t-il notamment du contentieux des retraits de points du permis de conduire (avis contentieux du 9 juillet 2010, B…, n°336556, p. 287) ou, a fortiori, comme dans la présente espèce, de la contestation de la décision constatant l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul. […] M… a donc fait valoir devant les juges du fond que l'absence de notification régulière de la décision invalidant son permis de conduire l'avait mis à même de bénéficier entre-temps du dispositif de reconstitution des points prévu à l'article L223-6 du code de la route. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le délai de récupération des points du permis de conduire pour un automobiliste ayant été verbalisé, pour excès de vitesse, avec retrait de points et dont le paiement de l'amende a été honoré. […] Ainsi les contrevenants sont en mesure de connaître la date à laquelle sera reconstitué leur capital de douze points, sous réserve de l'absence, entre-temps, […] service du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dont les coordonnées figurent sur les courriers l'informant des retraits de points. […]
Lire la suite…Devant le tribunal administratif de Nice, elle contestait certains retraits de points correspondants au motif qu'elle n'avait pas reçu l'avis de contravention, […] tirée de la tardiveté de la requête, présentée le 14 décembre 2015 alors que le relevé d'informations intégral avait enregistré la notification de la décision d'invalidation du permis à la date du 3 mai 2012. […] Le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence d'année mentionnée sur cet avis pour écarter la fin de non-recevoir comme non établie. […] Cet avis ne fait que confirmer sur ce point ce que précisait déjà votre avis de section du 20 juin 1997, E..., n°185323, p. 247.
Lire la suite…Devant le tribunal administratif de Nice, elle contestait certains retraits de points correspondants au motif qu'elle n'avait pas reçu l'avis de contravention, […] tirée de la tardiveté de la requête, présentée le 14 décembre 2015 alors que le relevé d'informations intégral avait enregistré la notification de la décision d'invalidation du permis à la date du 3 mai 2012. […] Le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence d'année mentionnée sur cet avis pour écarter la fin de non-recevoir comme non établie. […] Cet avis ne fait que confirmer sur ce point ce que précisait déjà votre avis de section du 20 juin 1997, E..., n°185323, p. 247.
Lire la suite…Slovénie - 57655/08 Décision 17.5.2011 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès public Procès oral Absence d'audience lors d'une procédure administrative simplifiée dans le cadre des infractions routières : irrecevable En fait – Arrêté par la police pour un excès de vitesse détecté par un radar laser, […] il se vit remettre une copie du procès-verbal établi par la police ainsi qu'une notification écrite. […] La police jugea par la suite les accusations établies ; elle infligea au requérant une amende de 100 000 tolars slovènes (SIT – environ 400 EUR) et une sanction de retrait de sept points de son permis de conduire et lui ordonna de payer les frais. […] par exemple des amendes ou des retraits de points du permis de conduire, […]
Lire la suite…Il y a dans sa décision un raccourci contestable entre l'expiration des délais de recours contre la décision d'invalidation du permis et la tardiveté de la requête dirigée contre les décisions de retrait de points qui ont précédé. Il demeure cependant exact que si la décision d'invalidation est devenue définitive, du fait de l'expiration des délais de recours, alors la requête dirigée contre les retraits de points qui y ont concouru était sans objet et par suite irrecevable (27 décembre 2015, min. int c. H…, […] Pour retenir le moyen tiré de l'absence de preuve de la délivrance des informations requises préalablement au retrait de points entraîné par une infraction constatée le 26 août 2014, […]
Lire la suite…Mais jamais votre jurisprudence n'a donné de telles conséquences à l'absence d'obligation de notifier les retraits de points par lettre recommandée. Si, en l'absence de courrier recommandé, l'administration n'est pas en mesure d'établir qu'ils ont été notifiés en leur temps, le conducteur peut les contester en même temps que la décision d'invalidation de son permis de conduire qui les invalide. […] jugée par une décision du 17 février 2016 n°380684, mentionnée aux tables sur un autre point, vous avez jugé qu'après la notification d'une décision d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 223-6. […] Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation
Article R223-3-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
I-Le titulaire du permis de conduire peut demander sur un site internet dédié et sécurisé que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3 ne lui soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible à partir de ce site.
Article D643-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 557 points de retraite. […]
Article 50 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
I. - La validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. […] Pour les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps non complet, le délai de deux ans court à compter de l'affiliation au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. […]
Article R223-4 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
I.-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.
Article L113-16 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Article R161-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 1 : Information des assurés
[…] a) Les salaires, primes ou revenus sur lesquels ont été assises les cotisations à la charge du bénéficiaire ou celles qui ont été versées pour son compte par l'employeur ou par un tiers ou sur lesquels ont été calculés les points de retraite ainsi que la valeur du revenu de référence pris en compte pour la
Article L643-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Les personnes ayant exercé leur activité libérale en étant atteintes d'une invalidité entraînant pour elles l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie bénéficient de points supplémentaires, dans des conditions fixées par décret. La pension de retraite est, le cas échéant, […]
Article L4163-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- Chapitre III : Compte professionnel de prévention
- Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations
- Sous-section 1 : Gestion du compte
Ils versent les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite affecter aux utilisations mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article L. 4163-7, respectivement, aux financeurs des actions de formation professionnelle suivies, aux employeurs concernés ou au régime de retraite compétent.
Article 57 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
[…] I. - Il est créé, à compter du 1er janvier 2013, un régime de retraite complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et commerciales reprenant les droits et obligations des régimes mentionnés à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par un règlement établi par le conseil d'administration de la
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Notification des retraits de points
- Illégalité des retraits de points
- Absence d'information préalable sur les retraits de points
- Annulation des décisions de retrait de points
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Demande de restitution des points retirés
- Retrait illégal de points
- Irrégularité de la procédure de retrait de points
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Droit à la restitution des points
- Restitution des points retirés
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Demande d'annulation de la condamnation pour excès de vitesse
- Demande de suspension du permis de conduire
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Demande de restitution du permis de conduire
Dans un second temps, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif, ainsi que l'énonce l'article L. 223-3 du code de la route. […] Il lui demande donc de bien vouloir faire le point sur la mise en uvre de ces dispositions et de lui indiquer comment il entend, le cas échéant, remédier à l'absence de notification parfois constatée. […] Dans le cas où le retrait de point est consécutif à une infraction relevée par un appareil automatique, […] En outre, afin de s'assurer de la notification dans les meilleures conditions possibles des lettres relatives aux retraits de points, certains courriers sont envoyés en recommandé. […] C'est ainsi que, […]
Lire la suite…