Situation financière de Madame Y
Décisions
[…] Madame Z Y divorcée X […] préciser la situation financière de Madame Y au regard du courrier adressé par son curateur le 10 janvier 2008.
[…] Madame B Y […] Attendu qu'aucun état de la situation financière de Madame Y n'a été joint à la requête ; qu'il est donc impossible d'apprécier le bien fondé de cette requête ; qu'elle doit donc être rejetée.
[…] Attendu que, pour attribuer à M me Y… la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, l'arrêt du 5 mai 2011 retient que les conditions de cette jouissance dépendent de la situation du bénéficiaire de l'attribution et qu'il est indifférent que, comme le soutient M me Y…, […] la gratuité pouvant être prononcée à titre de complément du devoir ; qu'il est indifférent que, comme le soutient Madame Y… pour prétendre que l'attribution ne peut être que gratuite, le domicile conjugal lui appartient en propre, […] qu'en l'espèce, la situation financière de Madame Y… ne justifie pas que la jouissance soit gratuite ; que le domicile conjugal sera en conséquence attribué à l'épouse à titre onéreux » ;
[…] Les revenus de Madame Y ont légèrement augmenté par rapport aux sommes prises en compte par la commission (813 euros), puisque Madame Y perçoit l'ARE dont le montant mensuel s'élève au maximum à 866 euros par mois,. Les salaires que Madame Y tire de son activité ponctuelle dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée n'excèdent pas jusqu'alors la somme de 871 euros par mois, perçue à titre d'exemple au mois de février 2017. Madame Y espère une embauche en CDI mais n'en a pas encore la confirmation. A la date à laquelle la cour se prononce, la situation financière de Madame Y reste précaire en raison de sa situation professionnelle qui n'est pas stabilisée.
[…] Madame B Y née le […] à […] […] Attendu que Monsieur X n'a pas estimé nécessaire d'être présent à la procédure. Attendu la situation financière de Madame Y à la date de la présente
[…] AUX MOTIFS QUE Madame Y… n'a pas contracté seule, mais en qualité de coemprunteur ; qu'elle et son concubin avaient alors déclaré au prêteur des ressources mensuelles totales de 1.650 €, […] 85 € par mois ; que, bien qu'il ne s'agisse pas d'une somme négligeable au regard des capacités financières du couple, il n'y a pas pour autant disproportion entre les ressources et les charges, […] auxquels il fallait encore retrancher une somme de 300 € pour payer le loyer, et si la société CREDIPAR, qui connaissait parfaitement la situation financière de Madame Y…, n'avait pas manqué à son devoir de conseil et de mise en garde à cet égard ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, […]
[…] Madame Z Y […] surendettement des particuliers du Var d'une demande de traitement de sa situation financière, […] SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE MADAME Y Z
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 2011) que M me X… a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière ; qu'un créancier a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui, […] AUX MOTIFS QU'il convient vient de rappeler que par décision du 6 février 2008 la commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône a déclaré irrecevable Madame Y… à la procédure de surendettement puisqu'elle était propriétaire d'un bien immobilier ; […] la débitrice s'engageant à verser 700 euros par mois ; qu'il n'est pas justifié d'une quelconque modification dans la situation financière de Madame Y… ; […]
[…] Par contre, Madame X ne comparaît pas ni personne pour elle, […] Ordonne une enquête sur la situation financière de Madame Y X, en exécution de l'article R. 621-3 du Code de Commerce, et commet Monsieur Marcel BORDEAU, Juge au Tribunal, en qualité de juge enquêteur lequel sera assisté de la SCP -LEBLANC-LEHERICY-HERBAUT, représentée par Maître LEHERICY, […], et aura pour mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ainsi que le nombre des salariés et le montant du chiffre d'affaires,
[…] En l'espèce, Madame Y reconnaît ne pas avoir déclaré ses crédits en cours au moment de la souscription du prêt C. Elle fait valoir que la personne de la concession RENAULT qui lui a fait souscrire le prêt était au courant de sa situation financière difficile, puisqu'elle savait qu'elle vendait sa maison. […] Il résulte de ces constatations que le créancier a fait preuve de légèreté en acceptant de contracter alors qu'il ne disposait pas de tous les renseignements sur la situation financière de Madame Y ; qu'il ne peut en conséquence lui reprocher d'avoir dissimulé une partie de ces éléments financiers dès lors qu'il n'a pas veillé scrupuleusement à ce que ces éléments soient rapportés de façon suffisamment complète.
pendant 7 jours
Commentaires
Madame D., alors que ces deux prêts ne sont pas encore remboursés, se voit consentir en octobre 2008 une ouverture de crédit renouvelable de 6 000 €, ainsi qu'un prêt personnel de 15 000 € en novembre 2008. […] Parallèlement, la situation financière de Madame se dégrade, et une ordonnance du tribunal d'instance de Villeurbanne du 30 janvier 2012 homologue un plan de remboursement arrêté par la Commission de surendettement. […] Par jugement en date du 18 avril 2013, le tribunal d'instance de Villeurbanne déboute l'emprunteuse de sa demande en nullité du prêt consenti en juillet 2006, estimant que l'altération des facultés psychique de Monsieur D. à cette date n'était pas établie, […]
Lire la suite…Madame D., alors que ces deux prêts ne sont pas encore remboursés, se voit consentir en octobre 2008 une ouverture de crédit renouvelable de 6 000 €, ainsi qu'un prêt personnel de 15 000 € en novembre 2008. […] Parallèlement, la situation financière de Madame se dégrade, et une ordonnance du tribunal d'instance de Villeurbanne du 30 janvier 2012 homologue un plan de remboursement arrêté par la Commission de surendettement. […] Par jugement en date du 18 avril 2013, le tribunal d'instance de Villeurbanne déboute l'emprunteuse de sa demande en nullité du prêt consenti en juillet 2006, estimant que l'altération des facultés psychique de Monsieur D. à cette date n'était pas établie, […]
Lire la suite…X….MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 224 P PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit injustifiée l'opposition de Monsieur X… au paiement par la CARDIF du capital revenant à Monsieur et Madame Y… en leur qualité de bénéficiaires des deux contrats d'assurance sur la vie souscrits par Madame X… sous les n° 1350379 et 1319722 et, […] que la CARDIF était exposée à la variation des taux d'intérêts du marché financier, […] QUE les premiers juges avaient constaté que Monsieur X… produisait aux débats la copie de nombreuses pièces justifiant de la situation financière de Madame X… et qu'aucune contestation n'avait été soulevée relativement à la communication de ces pièces, […]
Lire la suite…X... qui verse aux débats une attestation émanant de sa fille dont il n'est pas contesté qu'elle n'entretient aucun lien avec son père, à supposer cette attestation recevable ; Sur l'évolution de la situation financière de Madame X... : Qu'il convient de relever que, depuis l'arrêt du 11 mai 1992, est intervenue la liquidation du régime matrimonial des époux le 27 novembre 1995 ; que, […]
Lire la suite…Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la présidente de l'association de défense des droits des femmes « Stop violences » en Andorre. […] La France s'est dotée récemment d'une stratégie internationale ambitieuse en matière de droits et santé sexuels et reproductifs. […] La France lutte également contre les violences sexuelles liées aux conflits, à travers notamment la promotion de l'Agenda « Femmes, Paix et Sécurité » et un soutien financier à hauteur de 8,2 millions d'euros sur la période 2020-2022 au Fonds mondial pour les survivants et survivantes de violences sexuelles liées aux conflits, […]
Lire la suite…Gérard Delfau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation financière difficile de nombreuses personnes handicapées, en raison du faible montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du refus qui leur est opposé de bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU). […] M. le président. […] Madame la secrétaire d'État, je veux attirer votre attention et celle de M. […]
Lire la suite…Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les ressources des personnes en situation de handicap.Alors que cette question avait été annoncée comme un chantier prioritaire, aujourd'hui encore de nombreuses personnes n'ont toujours pas accès à la formation et à l'emploi, et le taux de chômage des personnes en situation de handicap est trois fois supérieur à la moyenne. […] Les surcoûts liés à une situation de handicap sont en effet pris en charge par cette prestation de compensation, ce qui permet aux personnes handicapées de consacrer l'intégralité de l'AAH aux coûts de la vie courante. […]
Lire la suite…Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation, notamment financière, des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). […] Ma question porte sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans l'école inclusive. […] Madame la sénatrice Jacquemet, vous le savez, l'école inclusive est une priorité constante du ministère de l'éducation nationale et du Gouvernement, et la situation matérielle des AESH un sujet majeur d'attention. […]
Lire la suite…Madame la sénatrice Rossignol, j'ai commencé à apporter des éléments de réponse aux précédents orateurs. […] Nous accélérons cette vaccination avec l'ouverture de 5 millions de rendez-vous dans les quinze prochains jours Mme Laurence Rossignol. […] À cela s'ajoutent un certain nombre de dispositifs pour aller vers nos concitoyens isolés, ceux qui sont dans des situations plus précaires et qui ne sont pas encore vaccinés. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.) Mme Éliane Assassi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des actifs numériques, un service sur actifs numériques ou sur crypto-actifs, un service d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. […]
Article L633-12 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Section 6 : Mesures d'exécution
[…] lorsqu'elle est désignée en tant que coordonnateur, constate que les entités réglementées d'un conglomérat financier respectent les exigences visées à l'article L. 517-8 mais que leur solvabilité risque néanmoins d'être compromise, ou que les transactions entre les entités du groupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière desdites entités réglementées, […]
Article L313-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
- Sous-paragraphe 1 : Régime général
Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
Article L613-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 1 : Missions
[…] Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière. […]
Article R2312-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article L574-5 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VII : Dispositions pénales
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait de ne pas fournir aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dans le cadre des mesures de vigilance prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VI, ou de ne pas déclarer au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, dans un registre mentionné à l'article L. 561-46-1 les informations relatives …
Article L613-16 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 4 : Exercice du contrôle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit, un établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière, améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de leur organisation à leurs activités ou à leurs objectifs de développement. […]
Article L611-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre Ier : Réglementation
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.
Article R2312-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article L511-41-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 : Dispositions prudentielles
Les établissements de crédit et sociétés de financement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, […] sur la base de leur situation financière consolidée au sens du 47 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, […]
- Situation financière délicate
- Situation financière du débiteur
- Difficultés personnelles et financières
- Dégradation de la situation financière
- Situation financière de Monsieur X
- Situation financière du demandeur
- Difficultés financières des débiteurs
- Capacité de remboursement des débiteurs
- Précarité de la situation du débiteur
- Situation financière personnelle
- Situation financière de l'entreprise
- Capacité de paiement
- Difficultés financières et situation personnelle
- Urgence de la situation financière
- Apurement de la dette
- Capacité de remboursement de la débitrice
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Règlement de la dette
- Difficultés financières de la société
- Situation financière
La question centrale portait sur la détermination des mesures appropriées pour traiter sa situation de surendettement, notamment la durée et le taux du plan. […] Il a constaté que le recours avait été exercé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures imposées par la commission. […] Cette receabilité ouvre la voie à un réexamen complet de la situation financière de la requérante. […] Il a justifié cette mesure par la nécessité de “permettre le redressement de la situation financière de Madame” (Motifs, page 5). […]
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