Situation financière du père
Décisions
[…] Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'arrêt retient que sa situation financière doit s'améliorer par le versement de la prestation compensatoire, laquelle lui permettra de faire face à ses dépenses courantes et de consacrer ainsi ses propres ressources à l'entretien et l'éducation de ses enfants ; […] ainsi que des besoins de l'enfant ; que pour fixer à 750 € le montant mensuel de la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants due par M. [U], l'arrêt se borne à retenir que la situation financière du père va s'améliorer du fait du versement de la prestation compensatoire, […]
[…] qu'en conséquence, au vu de la situation financière de ce dernier, sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants devait être fixée à 700 euros et non à 300 euros, […] ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Madame X… avait fait valoir que le remboursement du principal crédit immobilier à la charge de Monsieur Y… était en francs et non en euros et qu'en conséquence, au vu de la situation financière du père, la contribution de celui-ci à l'entretien et l'éducation des enfants devait être fixée à 700 € et non à 300 € ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise ayant fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants à 300 €, […]
[…] Attendu que les droits des deux parties sont en péril, la situation financière du père et du fils étant également obérée et le premier souhaitant mettre son bien en vente pour disposer de son capital tandis que le second, marié, père de famille et X, souhaite demeurer dans le logement qu'il occupe à l'heure actuelle dans l'immeuble appartenant à son père.
[…] Attendu que, pour dire que les époux Y… ne pouvaient prétendre au bénéfice des prestations qu'à compter du 1er janvier 1996, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la modicité des ressources du père de l'enfant n'est pas établie avant cette date ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les époux Y… avaient recueilli à leur domicile leur nièce Zina X…, ce dont il résultait qu'ils en assumaient la charge effective et permanente, peu important la situation financière du père de l'enfant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
[…] CONFIE l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de [Y] en commun au père et à la mère, avec résidence habituelle de l'enfant chez la mère ; […] DEBOUTE Mme [S] de sa demande de contribution alimentaire, faute d'éléments sur la situation financière du père;
[…] Attendu que M me X expose avoir deux enfants de 11 ans et 4 ans et être sans emploi avec de faibles revenus annuels, situation financière précaire qui ne lui permettrait pas d'exécuter la décision querellée ; […] Attendu que si M me X justifie ne pas avoir été imposable en 2015 sur ses revenus 2014 elle ne produit aucun élément sur ses ressources et ses charges en 2015 et en 2016 alors que la présente juridiction est amenée à statuer en mars 2016, ni sur la situation financière du père de ses enfants peintre en bâtiment au moment de leur naissance ;
[…] Madame Y Z a fait état de la précarité de sa situation financière en ajoutant que le père de ses enfants était atteint d'un cancer. […] Elle n'a pas donné à la commission d'éléments sur la situation financière du père de ses enfants avec lequel elle avait indiqué en juin 2008 être en cours de séparation ( séparation dont il n'a plus été fait état à l'audience).
[…] — fixé le droit de visite et d'hébergement du père la première fin de semaine du mois, la totalité des petites vacances scolaires, à l'exception de celles de Noël, outre quinze jours pendant les vacances d'été, […] La décision entreprise n'est contestée qu'en celle de ses dispositions ayant constaté la situation d'impécuniosité de Xavier Y… ; en conséquence la décision entreprise doit être confirmée pour le surplus. […] L'appelante qui conteste la précarité de situation financière du père de ses deux derniers enfants ne produit cependant aucun élément qui puisse établir que monsieur Y… soit revenu à meilleure fortune.
[…] Le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille du 26 mai 2009 a homologué la convention des parties ayant fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère dans le cadre de l'autorité parentale conjointe, organisé le droit de visite et d'hébergement du père et dit n'y avoir lieu à la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, compte tenu de la situation financière du père.
[…] né le XXX, dont la mère est décédée quand il avait six ans, bénéficiera de conditions de vie plus favorables en habitant chez sa tante et son oncle en France, et que le père de l'enfant, actuellement sans emploi, et sa belle-mère, femme au foyer, […] il n'est ni allégué ni établi que M. A B ne pourrait plus demeurer aux côtés de sa famille en Algérie, où il a toujours vécu ; que la précarité de la situation financière du père et de la belle-mère du neveu de la requérante n'est établie par aucune pièce justificative ; qu'ainsi, il n'est pas établi qu'il serait de l'intérêt supérieur de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il peut s'agir : de témoignages de proches attestant de la relation entre la mère et le père présumé ; de correspondances, messages ou documents démontrant une relation affective ou une implication dans la vie de l'enfant ; d'aides financières, cadeaux, ou toute autre forme de contribution à l'entretien de l'enfant. […] Le père peut exercer l'autorité parentale, seul ou conjointement avec la mère, selon la situation. […] La pension alimentaire est-elle automatique ? Elle n'est pas automatique, mais elle est souvent accordée. […] Le juge évalue la situation financière du père et les besoins de l'enfant pour en fixer le montant. […]
Lire la suite…Elle réclame une investigation "plus claire " quant à la situation financière du père et l'attribution exclusive de l'autorité parentale, ce qui ne satisfait pas aux principes rappelés ci-dessus. 5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b LTF), avec suite de frais à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante. 3.
Lire la suite…[…] qu'PERSONNE4.), qui avait un temps été d'accord à voir fixer son domicile légal et sa résidence habituelle auprès de son père, ne souhaite désormais plus habiter avec son père, […] afin de ne plus être impliqué dans le conflit parental. […] Le SCAS a également indiqué dans son rapport que le logement du père «se trouve dans un bon état de propreté». La situation financière du père n'a cependant pas évolué, […] «les problèmes d'ordre et de propreté persistent», elle manque toujours de transparence quant à sa situation financière et son «manque de collaboration influence considérablement la mise en place d'aides sociales et l'intervention de l'assistance en famille». […]
Lire la suite…Quant à sa propre situation financière, B expose qu'il ne touche que le RMG et doit payer un loyer de 1.350 euros, de sorte qu'il ne lui resterait que 184, […] Quant à l'enfant majeur D, qui ferait des études d'ingénieur en Allemagne, ses besoins dépasseraient largement les 200 euros par mois au paiement desquels le père a été condamné et il y aurait lieu de lui allouer la somme de 500 euros par mois. […] Quant à D, la situation financière de B ne lui permettrait pas de payer plus de 100 euros, […] s'ils se trouvent encore, soit en cours d'études justifiées, soit à la charge des parents pour infirmité ou autre motif. […] Au vu de la situation financière du père et des besoins de l'enfant, […]
Lire la suite…Elle met encore en doute les capacités 4 parentales du père, faisant étatdans le chef de celui-cide problèmes d'addiction,de violences exercées envers elle et d'une situation financière instable. […] Au contraire,PERSONNE2.) a expressément précisé à l'agente du SCAS que le père n'a jamais frappé son fils. […] Il ne ressort finalement pas du rapport d'enquête sociale que la situation financière du père ne lui permettrait pas de prendre en charge correctement son fils. […] La Cour considèredonc que même s'il s'avérait exact que,suite à leur séparation, […]
Lire la suite….________, à la mère, à charge pour elle d'en assumer le loyer et les charges dès le départ du père (Il), […] les parties exerceraient une garde alternée […] Quant à l'octroi de l'effet suspensif en lien avec l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, la juge cantonale a indiqué là encore que celui-ci ne pouvait tendre qu'au maintien de la situation antérieure, […] celle-ci ne pouvant se livrer à cette analyse sauf à préjuger l'issue de la procédure, ce d'autant plus que la situation financière du père était complexe. […] Quant aux procès-verbaux de l'audience de première instance du 13 février 2025 et de l'audition de C.A.________, ils ne lui sont d'aucun secours; […]
Lire la suite…[…] dès lors qu'elle ne toucherait qu'un secours réduit et qu'elle devrait supporter rétroactivement une charge de logement, tandis que l'époux et père profiterait doublement et se verrait rembourser le secours alimentaire payé. En ordre subsidiaire, A fait valoir que la maison commune occupée était le logement des enfants et que leur part devrait venir en déduction de la charge imposée à l'épouse à ce titre. […] A aurait reçu une pension alimentaire à titre personnel jusqu'à ce qu'elle aurait retrouvé un emploi et la pension alimentaire fixée pour les enfants tiendrait compte tant de l a situation financière du père que de celle de la mère. […]
Lire la suite…M Guy Lengagne attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des enfants vivant seuls avec un pere ou une mere handicape(e) qui ne peut pretendre a un droit a la tierce personne. […] Il lui demande, en consequence, s'il n'est pas possible d'envisager leur exemption apres un examen serieux de la situation familiale. […] Lorsqu'elle se prononce sur les demandes deposees, la commission doit verifier que l'interesse est le seul membre de la famille a meme de subvenir aux besoins financiers de cette famille et que les ressources degagees par le foyer fiscal seraient insuffisantes pour l'entretien des personnes dont il a la charge s'il etait appele au service national. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la charge financière des frais de scolarisation d'un enfant handicapé bénéficiant d'un accompagnement Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans l'hypothèse où il va dans une école spécifique à ses besoins qui est située dans une autre commune que celles où résident son père et sa mère, lesquels vivent séparément dans deux communes différentes. […] Comme le rappelle la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur les mesures propres à assurer la formation de l'élève en situation de handicap, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des actifs numériques, un service sur actifs numériques ou sur crypto-actifs, un service d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. […]
Article 79-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre IV : Des actes de décès
naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. […]
Article L313-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
- Sous-paragraphe 1 : Régime général
Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
Article L341-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers, actifs numériques et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.
Article L613-16 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 4 : Exercice du contrôle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit, un établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière, améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de leur organisation à leurs activités ou à leurs objectifs de développement. […]
Article R2312-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article 330 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Article L611-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre Ier : Réglementation
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.
Article L511-41-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 : Dispositions prudentielles
Les établissements de crédit et sociétés de financement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, […] sur la base de leur situation financière consolidée au sens du 47 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, […]
Article D517-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
- Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers
- Section 2 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Compagnies financières
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification ultérieure de cette situation. […] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également recueillir auprès de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 631-1 des informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission.
- Situation financière des parents
- Capacité financière des parents
- Situation financière de la mère
- Capacité financière de la mère
- Situation financière de l'intimée
- Difficultés financières du père
- Changement de situation financière du père
- Impecuniosité du père
- Revenus et charges du père
- Capacité financière et besoins des enfants
- Conditions de vie du père
- Situation financière des parties
- Ressources et charges des parents
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Revenus du père
- Obligation alimentaire du père
- Ressources des parents
- Besoin financier des enfants
- État d'impécuniosité du père
- Revenus et charges des parents