Société d'économie mixte
Décisions
Le capital d'une société d'économie mixte de rénovation urbaine doit être au moins égal à dix pour cent du montant prévu de l'ensemble des travaux à réaliser par la société, ainsi que le précise le décret n 60.553 du 1 er juin 1960 approuvant les statuts types et la note qui en fait partie intégrale (journal officiel du 12 juin 1960 p.5313). […] Sur le premier moyen, pris en sa premiere branche : vu l'article 1er du decret n° 60-553 du 1er juin 1960, portant approbation des statuts types des societes anonymes d'economie mixte de renovation urbaine, et l'article 6 desdits statuts ;
L'action en responsabilité intentée par une société d'économie mixte à l'encontre d'une commune, actionnaire majoritaire de la société, relève de la compétence du juge judiciaire dès lors que le litige oppose une personne morale de droit privé à l'un de ses associés dans le cadre du fonctionnement de cette société dont l'activité ne consiste pas en une mission d'intérêt général à caractère administratif et qu'il est constaté que les dirigeants de la société sont des adjoints au maire désignés par le conseil municipal, ce qui fait ressortir leur qualité de dirigeants de droit.
[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'une convention de concession passée en 1965, et à laquelle était annexée un cahier des charges, la ville de Nemours a concédé à la Société d'économie mixte pour l'équipement de la Seine-et-Marne (la SEM) l'opération d'aménagement d'une zone à urbaniser en priorité ; que, pour la réalisation du chauffage collectif que devait comporter cette opération, la SEM a passé un contrat avec la société Bureau d'études pour l'urbanisme et l'équipement (BETURE) et avec la société Lefort-Francheteau, étant précisé que le BETURE a sous-traité la partie architecturale à M. X…, tandis que la société Lefort-Francheteau concluait des contrats de sous-traitance avec le même M. X… et avec les sociétés Boyer et Morence ;
Les dispositions de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil instaurant une courte prescription de deux ans sont applicables à une société d'économie mixte pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux particuliers non marchands. […] Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2272 du Code civil sont applicables à toute société, pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux particuliers non marchands, la cour d'appel a violé ledit texte ;
Il résulte de l'article L. 381-5 du Code des communes que le représentant d'une commune au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte, constituée sous la forme d'une société anonyme, conserve cette qualité dans les fonctions de président de ce conseil et que l'action engagée par le syndic, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, en raison du comportement du représentant de la commune dirigeant de la société d'économie mixte, doit être dirigée contre la commune et non contre son représentant.
[…] Mais attendu qu'une x… d'un contrat conclu entre une societe d'economie mixte et l'un de ses usagers ne peut instituer une servitude legale et que c'est par une interpretation des actes produits par les parties, rendue necessaire, que la cour d'appel a, loin de la meconnaitre, ecarte expressement la portee attribuee par z… a l'expression contenue dans l'autorisation d'embranchement du 2 novembre 1948 selon laquelle la societe d'electro-motoculture « exploite seule l'embranchement » ;
L'activite exercee par une societe d'economie mixte de renovation urbaine, dans le domaine de l'amenagement d'un quartier ancien et de la construction d'equipements nouveaux, n'a pas pour effet de la transformer en une societe d'amenagement prevue par l 'article 78-1 du code de l'urbanisme, des lors que ces travaux, […] pris en ses deux branches : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque (grenoble, 16 mai 1972) d'avoir rejete la demande en declaration de nullite de la societe anonyme d'economie mixte de renovation et de construction de draguignan presentee par l'association pour l'etude et la defense des interets des quartiers que la ville de draguignan se propose de renover (aredrag), […]
[…] Considérant que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE OLYMPIQUE D'ALES EN CEVENNES a été créée, le 1 er avril 1993, sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance, pour gérer les activités professionnelles et commerciales de l'association Olympique d'Alès en Cévennes ; que la présidence du conseil de surveillance était assurée par le maire de la commune d'Alès, ès qualités ; […]
En l'état de la concession par la ville de Paris à une société d'économie mixte, chargeant celle-ci de la réalisation d'une zone d'aménagement concerté créée précédemment par arrêté ministériel, de l'acquisition et la vente des terrains, le litige qui oppose cette société, propriétaire de ceux-ci et titulaire du droit de construire, aux acquéreurs ainsi qu'au crédit-preneur de l'immeuble projeté, d'une part, […]
Un Cour d'appel qui constate qu'une société d'économie mixte qui avait eu pour mission d'acquérir des terrains et de les rétrocéder à des sociétés civiles immobilières en vue de la construction de logements, a été chargée des travaux de viabilité, assainissement, aménagement d'espaces verts pour le compte de la municipalité, et que celle-ci a contrôlé les travaux, régi les ouvrages et les a intégrés au domaine public communal, admet à juste titre que ces travaux ont le caractère de travaux publics et que les dommages par eux causés relèvent de la compétence administrative.
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Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02027 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Gestion d'un office de tourisme par une société d'économie mixte ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] les sociétés d'économie mixte locales ne peuvent prétendre à l'application de ces dispositions dérogatoires. […] Or, la société d'économie mixte locale ne constitue ni un établissement public ni une société publique locale susceptibles de bénéficier de cette dérogation.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'un office de tourisme envisage sa gestion par une SEM (société d'économie mixte), il est nécessaire de mettre en place une délégation de service public avec les publicités afférentes ou si la conclusion d'une simple convention d'objectif conforme à la circulaire du Premier ministre n° 5193/SG du 16 janvier 2007 suffit. […] les sociétés d'économie mixte locales ne peuvent prétendre à l'application de ces dispositions dérogatoires. […] Or, la société d'économie mixte locale ne constitue ni un établissement public ni une société publique locale susceptibles de bénéficier de cette dérogation.
Lire la suite…[…] les départements, les régions et leurs groupements à créer des sociétés d'économie mixte locales pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou pour toute autre activité d'intérêt général. […] Il lui demande ainsi de bien vouloir lui faire connaître dans quelle mesure une collectivité locale qui souhaite déléguer un service public peut, dans le même temps, […] une société d'économie mixte locale (SEML) dont la collectivité délégante serait actionnaire peut présenter sa candidature, que la société soit existante ou créée dans la perspective de gérer le service public qui va être délégué. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si, lorsqu'une commune est actionnaire d'une société d'économie mixte et que les représentants de la commune dans le conseil d'administration ne sont pas des élus municipaux, […] les sociétés d'économie mixte locales (SETNIL) sont soumises à des contrôles spécifiques résultant du droit des sociétés et des dispositions du code général des collectivités territoriales. […] Ces contrôles impliquent notamment de communiquer certains documents - qu'ils s'agisse des contrats conclus avec les personnes de droit public, […]
Lire la suite…Il lui demande si des dispositions autorisent une commune agissant en tant que delegataire pour une operation determinee du droit de preemption urbain (DPU) appartenant a une communaute urbaine, a subdeleguer ce droit a une societe d'economie mixte repondant aux conditions definies au deuxieme alinea de l'article L 300-4 du code de l'urbanisme et beneficiant d'une concession d'amenagement. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si la transformation d'une société d'économie mixte locale (SEML) en une société publique locale (SPL) doit être approuvée par les seuls organes de la société d'économie mixte locale ou par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales associées. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01560 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Transformation d'une société d'économie mixte locale en une société publique locale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une régie communale dotée de la personnalité morale peut être transformée en société d'économie mixte (SEM) ou s'il est nécessaire de dissoudre cette régie et de créer une SEM reprenant ses activités et actifs. […] élaboration des statuts, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.). […]
Lire la suite…[…] legalement, cumuler avec son mandat, la fonction de directeur d'une societe d'economie mixte creee et soutenue financierement par la collectivite territoriale dont il est l'elu. […] Ensuite, l'elu doit avoir, en droit ou en fait, un role preponderant dans le fonctionnement de la societe. […] C'est ainsi que le Conseil d'Etat a considere, dans un arret recent, qu'un maire qui etait a la fois administrateur et directeur salarie d'une societe d'economie mixte entrepreneur de services municipaux et exercait une influence preponderante au sein de cette societe devait etre lui-meme regarde comme entrepreneur de services municipaux et devait donc etre declare ineligible.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
- CHAPITRE Ier : Objet
[…] les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, […]
Article L1541-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE
I. – Dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 1541-2, une société d'économie mixte à opération unique.
Article L1524-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
- CHAPITRE IV : Administration et contrôle
Les dispositions de l'article L. 2335-2 ne sont pas applicables en cas de difficultés financières nées, pour une commune, de sa participation au capital d'une société d'économie mixte locale ou de la garantie qu'elle a accordée aux emprunts contractés par une telle société lorsque les participations ont été prises ou les garanties accordées postérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.
Article 1 de la Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte localesAbrogé
[…] les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, […]
Article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
- CHAPITRE IV : Administration et contrôle
d'une société d'économie mixte doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite d'âge prévue au premier alinéa des articles L. 225-19 et L. 225-70 du code de commerce. […]
Article L521-18 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques
I. - Pour assurer l'exécution d'une concession prévue à l'article L. 511-5, l'Etat peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié d'actionnaire opérateur, et, le cas échéant, avec les personnes morales mentionnées aux III et IV du présent article, une société d'économie mixte hydroélectrique.
Article R521-70 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques
[…] dans l'avis de concession prévu à l'article 14 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, que la concession peut être attribuée soit à une société d'économie mixte hydroélectrique créée avec l'actionnaire opérateur, soit au concessionnaire pressenti sélectionné à l'issue de la procédure mentionnée dans la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
Article L481-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre, les articles L. 442-3-5, L. 442-5, L. 442-5-1 et L. 442-8 à L. 442-9, à l'exception de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 442-8-2, sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
Article L32-10-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique
I.-L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre peut créer avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales compétent et avec au moins un actionnaire opérateur économique, […] une société d'économie mixte d'aménagement à opération unique. […]
Article L1524-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
- CHAPITRE IV : Administration et contrôle
A peine de nullité, les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société. […]
- Article 1 de la directive 2014/31/UE
- FORMANORA
- PARIS WILSON PARIS 16
- GELATINES WEISHARDT
- DELE DEV (VILLEJUIF, 829596196)
- Article 1147 du Code civil
- Cour d'appel de Riom 5 avril 2022, n° 20/01316
- PUREMODE
- Article L2312-78 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 15 février 2024, n° 2209837
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 septembre 2024, n° 21/02251
- CJUE, n° T-420/22, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) n° 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps »], 17 juillet 2024
- DESAUTEL (LYON 3EME, 955503982)
- NEOSOFT DIGITAL (PARIS 13, 433353760)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2024, 24-84.883, Inédit
- Tribunal de commerce d'Épinal, 14 mars 2017, n° 2016007111
Les sociétés d'économie mixte peuvent et doivent participer à ce développement. Il demande s'il ne serait pas possible de modifier l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales françaises en vue de permettre la constitution d'une SEM transfrontalière, […] à la double condition qu'un accord de réciprocité soit conclu entre les Etats concernés et que la majorité du capital de la société reste détenue par les collectivités locales françaises. […] Si cet article a ouvert aux collectivités territoriales françaises la faculté de coopérer avec des collectivités étrangères dans le cadre d'une société d'économie mixte locale, […]
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