Responsabilité du liquidateur amiable
Décisions
[…] Le 28 janvier 2011, le SMARD a assigné M. [P] en responsabilité, afin d'obtenir sa condamnation à réparer le préjudice subi du fait de l'absence de provision de la créance du SMARD lors des opérations de liquidation de la société CEREC, et d'obtenir la communication de pièces complémentaires. M. [P] lui a opposé la prescription de l'action en responsabilité du liquidateur amiable. […] Il résulte de ces textes que l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. […]
[…] 5. Reprochant à M. H… d'avoir organisé l'insolvabilité de la société Les Bastides et de l'avoir, par son comportement lors de l'accomplissement de sa mission de liquidateur amiable, empêchée de recouvrer sa créance, la société Oze l'a assigné en responsabilité.
[…] la société AGF a suspendu le paiement du solde de l'indemnité puis l'a assignée le 19 juillet 2004 en remboursement du montant de l'indemnité versée ; que le 18 juillet 2005, l'assemblée générale de la société PMA a décidé sa liquidation amiable et désigné M. D… en qualité de liquidateur ; qu'après qu'un jugement du 3 mai 2006 eut retenu la responsabilité pour faute de cette société envers la société AGF, l'assemblée générale de la société PMA, convoquée le 4 mai 2006 par M. D…, ès qualités, […] le 30 août 2012, en réparation de son préjudice ; que M. D… a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale applicable à l'action en responsabilité du liquidateur amiable ;
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018), M. et Mme [E] ont, le 29 février 2012, assigné en responsabilité contractuelle la société AZ Concept (la société). Celle-ci a été dissoute le 21 juillet 2013, M. [X] étant désigné liquidateur amiable. Par un arrêt, devenu irrévocable, du 16 juin 2016, la société a été condamnée à payer des dommages-intérêts à M. et Mme [E]. Par jugement du 28 mars 2017, elle a été mise en liquidation judiciaire. Reprochant à M. [X] de s'être abstenu de constituer, dans les comptes de liquidation, une provision couvrant leur créance, dont il avait connaissance, M. et Mme [E] ont recherché sa responsabilité et demandé sa condamnation au paiement des sommes dues par la société.
[…] Il doit être relevé, en premier lieu, que la responsabilité de M. [W] étant recherchée sur le fondement de l'article L. 237-12 précité, c'est à juste titre qu'il a été assigné en son nom personnel et non en qualité de liquidateur amiable de la société AR.
[…] que son action fondée sur les dispositions de l'article L223-22 du code de commerce n'est pas prescrite, la prescription triennale prévue ne pouvant courir qu'au jour où les droits de la victime du fait dommageable imputé au gérant et/ou au liquidateur ont été définitivement reconnus par une décision de justice. […] S'agissant de l'action en responsabilité personnelle du dirigeant, elle fait valoir que Monsieur X en sa qualité de liquidateur amiable a commis une faute en faisant disparaître l'actif de la société PMA sous couvert d'une distribution de dividendes alors que le jugement du 3 mai 2006 venait de le condamner à payer des dommages et intérêts à Z qui subit un préjudice personnel, […]
La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. […] 1 / que la prescription triennale de l'action en responsabilité du liquidateur court à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé de sa révélation ; qu'en décidant que le point de départ du délai de prescription était « le jour où les droits de la victime du fait dommageable imputé à ce liquidateur ont été définitivement reconnus par une décision de justice », la cour d'appel a violé les articles 247 et 400 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 225-254 et L. 237-12 du Code de commerce ;
Les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des gérants d'une société à responsabilité limitée. L'action en responsabilité ut singuli engagée par un associé contre le liquidateur amiable d'une société à responsabilité limitée est irrecevable
[…] devenue la société Pöyry, aux droits de laquelle vient la société Naldeo, la société CEREC a été dissoute et mise en liquidation amiable, MM. X… et A… étant désignés liquidateurs amiables ; […] relatifs à l'année 2002 ; que, par actes des 28 janvier et 7 février 2011, le SMARD a assigné M. X… et la société Naldeo en responsabilité, afin d'obtenir la condamnation de M. X… à réparer le préjudice subi du fait de l'absence de provision de la créance du SMARD lors des opérations de liquidation de la société CEREC, et d'obtenir la communication de pièces complémentaires ; que M. X… et la société lui ont opposé la prescription de l'action en responsabilité du liquidateur amiable ;
[…] La SNC n'ayant jamais effectué la moindre paiement, alors que les opérations de liquidation de la société SNC D ont été effectuées sans apurement du passif, la société A considère que la responsabilité des associés at du liquidateur amiable de la société SNC D est engagée, et qu'alle ast bien fondée à leur réclamer paiement du solde de la créance. […] La responsabilité du liquidateur amiable dans la réalisation d'un dommage au préjudice de la société A n'est donc pas établie. SUR LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 221-1 DU CODE DE COMMERCE:
pendant 7 jours
Commentaires
Le liquidateur amiable d'une société assignée en responsabilité pour défaut de souscription d'une assurance décennale pendant les travaux effectués, peut-il clôturer les opérations de liquidation au détriment de créanciers « éventuels » ? Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2023, 21-21.294, Inédit Dans un arrêt quoi qu'inédit, la Cour de Cassation était saisie de la question de l'engagement de la responsabilité d'un liquidateur amiable, qui avait procédé aux opérations de liquidation trop rapidement. […]
Lire la suite…De ce fait, dans certaines circonstances, il peut sembler avantageux pour un dirigeant d'opter pour la solution de la liquidation amiable de la société. […] Dans ces cas, les dirigeants bénéficieront de la distribution de ce « qu'il reste » autrement appelé le « boni de liquidation ». […] Néanmoins, le liquidateur amiable peut, dans le cadre de l'exercice de ce mandat, voir sa responsabilité, de nature délictuelle, engagée en cas de faute de sa part dans les opérations de liquidation. I- FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE DU LIQUIDATEUR Dans le cadre d'une opération de liquidation, le liquidateur aura pour obligation de : - Recouvrer les dettes de la société ; - Apurer son passif ; […]
Lire la suite…Un point important distingue le liquidateur amiable des dirigeants sociaux : la responsabilité du liquidateur amiable envers les tiers est engagée même s'il n'a pas commis une faute grave séparable de ses fonctions (Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-18.853). […] La clôture sans résoudre un contrat en cours. […] Le liquidateur, associé unique d'une EURL, qui a clôturé les opérations de liquidation alors que la société était sous le coup d'une injonction assortie d'une astreinte, faisant ainsi échec à la liquidation de cette astreinte, engage sa responsabilité (CA Paris, 13 janv. 2015, n° 13/21099). […]
Lire la suite…Toutefois, en cours de procédure, les associés de la société bailleresse ont voté la dissolution de la société à compter du 31 décembre 2000 et ont désigné un liquidateur amiable qui fit ensuite procéder à l'approbation des comptes de liquidation par une Assemblée Générale Extraordinaire du 25 juillet 2001, ainsi qu'à la radiation du RCS au 23 novembre 2001, pour clôture des opérations de liquidation. […] Cependant, […] dans l'Arrêt précité du 09 avril 2015, va rendre les décisions suivantes : – Sur la prescription, la Cour rappelle que l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable d'une société dissoute se prescrit par 3 ans à compter du fait dommageable, ou, s'il a été dissimulé, […]
Lire la suite…X… étant nommé liquidateur ; la société Total Guadeloupe (la société Total), […] des fautes dont il devait répondre sur le fondement des dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du second des textes susvisés » ; Dont acte :Le régime de responsabilité applicable aux dirigeants de sociétés envers la société […] ou envers les tiers, prévu aux articles L. 223-22 et L. 225-251 du Code de commerce , […] Elle interdit, sauf à prendre le risque d'une action en responsabilité, aux liquidateurs amiables de choisir les créanciers qui seront payés par priorité avant, les caisses vidées de déposer l'état de cessation des paiements de la société. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article L237-24 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : De la liquidation
- Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers.
Article 507 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Section 2 : Des actes du tuteur
- Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel. Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Article L237-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : De la liquidation
- Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
I. - Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les associés, si la dissolution résulte du terme statutaire ou si elle est décidée par les associés. […] 3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ;
Article 412 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers.
Article 774-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131.
Article 400 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article 247.
Article L621-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public, à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Article 774-3 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable, à la diligence du greffe, par tout moyen. […]
Article 774-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.
- Responsabilité du liquidateur
- Liquidateur
- Liquidation judiciaire de la société
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Responsabilité personnelle du gérant
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Procédure de liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Demande de contribution à l'insuffisance d'actif
- Difficultés financières de la société
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Difficultés économiques
- Comblement de passif
- Dégradation de la situation financière
- Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
- Faute de gestion