Solidarité des débiteurs
Décisions
[…] qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en paiement formée par la société American Express carte France à l'encontre de M me X… en qualité de débiteur solidaire de la société International Ok Tourisme en vertu des conditions générales de l'acte de « demande de Gold Business Card American Express », […] sans qu'il soit nécessaire de procéder à une vérification d'écriture, il n'était pas établi que M me X… ait été signataire de l'acte du 2 décembre 2008 souscrit au nom de la société International Ok Tourisme de sorte que la banque ne pouvait se prévaloir à son égard de la clause de solidarité ; que, […] 3°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de la solidarité des débiteurs de la prouver ; […]
[…] « 1°/ que le subrogé ne peut avoir plus de droits que le créancier originaire, de sorte que le premier ne recueille que les droits dont le second était titulaire au moment de la subrogation ; que le débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense que ceux dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire ; […] que tel n'est pas le cas lorsque l'appel est formé contre le rejet d'une demande de condamnation in solidum au paiement d'une somme d'argent, une telle condamnation ne créant pas une indivisibilité entre les parties mais une solidarité ; […]
[…] ALORS, 4°) et subsidiairement, QUE la solidarité entre débiteurs oblige à chacun d'eux à toute la dette ; que le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix ; qu'en considérant, pour écarter la solidarité des débiteurs de l'honoraire de succès, que l'article 5 du contrat du 7 février 2011 stipulait que cet honoraire serait payé « par parts égales entre les Groupes [D] et d'Anglade », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, […]
[…] Attendu que pour refuser d'admettre la compensation opposee par l'architecte sogorb a une demande en payement formee contre lui par la societe de geophysique, qui se trouvait elle-meme debitrice pour partie de l'entreprise dordilly, condamnee in solidum avec sogorb, par une precedente decision definitive, au payement de la somme reclamee, l'arret attaque declare que les exceptions mises au jeu de la compensation par l'article 1294, paragraphe 3, du code civil, en cas de solidarite des debiteurs, « se justifient par l'obligation des co-debiteurs solidaires au payement du tout, obligation qui est egalement de l'essence de la responsabilite in solidum »;
[…] Par arrêt en date du 3 octobre 2023 la cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement entrepris excepté sur le quantum de la créance et l'absence de solidarité des débiteurs et statuant à nouveau a condamné solidairement Mme [H] [Z] épouse [I] et M. [U] [I] à payer à la SA Cofidis la somme de 21773,67 euros et y ajoutant a débouté la SA Cofidis de toute autre demande et a condamné les débiteurs aux dépens de l'instance.
[…] Attendu que la societe inter-touring-service reproche a l'arret attaque d'avoir decide qu'elle etait, solidairement avec la societe pitzner-auto, responsable des consequences dommageables de cet accident, alors que, d'une part, le contrat qui liait les deux societes serait un contrat de mandat puisqu'il comportait seulement la mission de mettre une voiture a la disposition d'un client, que l'arret ne constaterait pas une faute dans l'accomplissement de cette mission, et que, d'autre part, aucun des motifs de l'arret, qui ne repondrait pas aux conclusions, ne justifierait la solidarite des debiteurs dans les condamnations prononcees;
[…] que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1992) a rejeté sa demande au motif que la loi du 31 décembre 1989 n'a pas donné pouvoir au juge de faire disparaître la solidarité des débiteurs qui sont tenus chacun pour le règlement intégral des dettes ; Attendu que M me X… reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, […] selon le moyen, la solidarité n'interdit pas qu'un codébiteur solidaire puisse se prévaloir de la remise ou décharge […] devant la cour d'appel, M me X… a seulement fait valoir que le jugement intervenu dans la procédure de redressement judiciaire civil de son ancien mari avait reconnu que celui-ci était débiteur des mêmes sommes qu'elle ; que M me X… n'ayant pas allégué que, […]
[…] Par acte du 5 janvier 2026, le débiteur a assigné devant le juge de l'exécution Monsieur [G] [A] aux fins d'obtenir, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 25 mars 2026, l'annulation de la saisie attribution, et subsidiairement son cantonnement à la somme de 3453,32 €, outre l'allocation d'une indemnité de 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. […] S'il est vrai que le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites ne prévoit pas une solidarité des débiteurs, il importe toutefois de considérer que la dette dont ils sont ensemble en l'occurrence redevables (les époux [S] ne prétendant pas avoir adopté un régime matrimonial autre que la communauté légale) peut être recouvrée dans son intégralité sur les biens communs des époux.
[…] la cour d'appel, qui s'est bornee a demontrer que la presomption de solidarite n'avait pas ete detruite, n'a pu legalement affirmer que l'ensemble des dettes des societes etait solidaire sans rechercher, au prealable, […] Que par ces motifs, qui font ressortir que les dettes litigieuses sont non pas la totalite des dettes des societes en cause mais seulement celles dont la sia leur a reclame le paiement, la cour d'appel ne s'est pas bornee a fonder sa decision sur l'absence de disparition de la solidarite des debiteurs par renversement de presomptions ou par defaut de renonciation de la creanciere, et a constate que les dettes litigieuses des societes en cause envers la sia leur sont communes;
[…] La société Consumer Finance conclut à la confirmation du jugement déféré mais demande le prononcé de la solidarité entre Monsieur Y et Madame X et la fixation de sa créance à la somme de 6 122,66 euros. Elle conteste les paiements invoqués par ses adversaires et s'oppose aux délais de paiement réclamés. Elle réclame l'octroi de la somme de 1 200 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] La confirmation du jugement attaqué s'impose sous la seule réserve du prononcé de la solidarité des débiteurs.
pendant 7 jours
Commentaires
Il apparait en effet qu'en vertu de l'article 1202 du code civil, la solidarite entre debiteurs ne peut etre prononcee que dans les cas prevus par la loi. […] Il n'est donc pas envisage de modifier le droit en vigueur qui procede d'un equilibre satisfaisant et il n'apparait pas necessaire d'instituer au profit des communes qui ont mis en oeuvre la procedure prevue a l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation une solidarite de plein droit de la part des proprietaires indivis de l'immeuble pour lequel a ete prescrite l'execution de travaux.
Lire la suite…En cas de cession par actes séparés, les acquéreurs ne peuvent se prévaloir d'une solidarité pour exiger de chacun des cédants le bénéfice d'une garantie de passif. Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (Cass. com. 24-1-2024 n° 20-13.755 F-B), la Cour de Cassation rappelle que la solidarité entre créanciers ne se présume pas, à la différence de la solidarité entre débiteurs. […]
Lire la suite…La solidarité entre débiteurs ne se présume pas. […]
Lire la suite…Deux arrêts récents de la Cour de cassation viennent rappeler qu'il peut exister notamment dans les cessions de parts sociales (SARL) ou d'actions (SAS, SA, etc.) une solidarité entre certaines parties alors même qu'aucune clause du contrat ne le prévoit expressément. […] La solidarité dite active (solidarité entre créanciers) et la solidarité dite passive (solidarité entre débiteurs). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations. […] L'article L. 161-1-5 du même code est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active
Article R582-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
I.-Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 correspond au produit du montant des ressources mentionnées au V divisé par douze et du taux mentionné au IV, sous réserve que soit laissé à la disposition du parent débiteur un montant minimal, au moins égal au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article L262-11 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Une fois ces démarches engagées, l'organisme chargé du service sert, à titre d'avance, le revenu de solidarité active au bénéficiaire et, dans la limite des montants alloués, est subrogé, pour le compte du département, dans les droits du foyer vis-à-vis des organismes sociaux ou de ses débiteurs.
Article R731-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement
[…] la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, […] Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit. 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG.
Article L262-12 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
[…] Le président du conseil départemental statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations. Il peut mettre fin au versement du revenu de solidarité active ou le réduire d'un montant au plus égal à celui de la créance alimentaire, […]
Article R3252-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule
Article 1310 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.
- Condamnation in solidum
- Responsabilité in solidum
- Responsabilité solidaire
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Capacité de remboursement des débiteurs
- Responsabilité du débiteur
- Montant de la dette
- Capacité de remboursement de la débitrice
- Responsabilité solidaire des prévenus
- Existence d'un solde débiteur
- Demande de remise de dette
- Règlement de la dette
- Apurement de la dette
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Existence d'une obligation de paiement
- Situation financière du débiteur
- Règlement de la créance
- Droit à la remise de dette
- Droit au paiement des sommes dues
- Demande de condamnation in solidum aux dépens