Existence d'un solde débiteur
Décisions
Ayant relevé que selon la convention d'adhésion au système " carte bleue ", la banque crédite le compte du fournisseur du montant des factures, avec valeur au jour ouvrable de réception par le centre de traitement mais que cette écriture n'équivaut pas à une acceptation définitive, la banque se réservant la faculté de débiter ultérieurement le compte des montants non recouvrés auprès du titulaire de la carte, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient que l'existence de soldes débiteurs au compte courant du client n'établit pas la preuve de convention d'ouverture de crédit.
[…] société anonyme au nom d'une entreprise unipersonnelle dont le contribuable est le gérant et l'unique associé tout en étant, […] associé de la société anonyme comme de nature à établir que le montant de ce solde a constitué pour l'intéressé un revenu distribué au sens du a de l'article 111 du code général des impôts (CGI) qu'à la condition d'établir que l'entreprise unipersonnelle en cause n'a fait que s'interposer entre la société anonyme et le contribuable, […] n'a jamais déposé de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et n'a pas établi de bilan au cours de son existence . […] mentionnait que le solde débiteur […]
[…] convient avec son client, désireux d'obtenir ou de maintenir un crédit, que celui-ci lui transmet des créances, afin de se protéger contre le risque que constitue l'existence d'un solde débiteur lors de la clôture du compte courant existant entre eux constitue un acte à titre onéreux, au sens de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, pouvant être annulé dès lors qu'est caractérisée la connaissance par ce créancier de l'état de cessation des paiements de son client.Or, […] Qu'il est précisé, au point 3.4 de cette convention-cadre, que cette garantie est donnée pour tous les engagements du client, « y compris les soldes débiteurs éventuels des comptes courants » ;
[…] regarder l'existence d'un solde débiteur du compte courant ouvert dans les écritures d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) au nom d'une société civile immobilière (SCI) dont le contribuable est l'associé tout en étant, […] comme de nature à établir que le montant de ce solde a constitué pour l'intéressé un revenu distribué au sens du a de l'article 111 du code général des impôts (CGI) qu'à la condition d'établir que la SCI en cause n'a fait que s'interposer entre la société soumise à l'IS et le contribuable, […] qu'il résulte des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts que l'accroissement du solde débiteur du compte courant d'une […]
[…] convient avec son client, désireux d'obtenir ou de maintenir un crédit, que celui-ci lui transmet des créances, afin de se protéger contre le risque que constitue l'existence d'un solde débiteur lors de la clôture du compte courant existant entre eux, constitue un acte à titre onéreux, au sens de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, pouvant être annulé dès lors qu'est caractérisée la connaissance par ce créancier de l'état de cessation des paiements de son client. […] Qu'il est précisé, au point 3.4 de cette convention-cadre, que cette garantie est donnée pour tous les engagements du client, « y compris les soldes débiteurs éventuels des comptes courants » ;
[…] nommé liquidateur, a fait assigner en référé la société Kabu en paiement d'une provision à valoir sur la créance résultant du solde débiteur de ce compte ;Attendu que la société Kabu fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X…, […] la condamnation à une provision, d'établir l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable à la date où le juge statue ; […] pour condamner la société Kabu à payer une provision au liquidateur de la société Fine cuisine d'Alsace, à énoncer que celui-ci établissait l'existence d'un solde débiteur du compte courant d'associé au 30 septembre 2010, tout en constatant que le compte courant avait continué à fonctionner après cette date, […]
[…] fin du dernier contrat de bail, sans protester à réception des courriers et relevé de compte de gérance du mois de mars 2012 par lesquels le mandataire leur indiquait qu'ils avaient encaissé le dépôt de garantie et qu'était viré à leur profit le solde du compte incluant le reversement de ce dépôt, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1108 du code civil ; […] en conséquence, à verser des dommages-intérêts aux mandants, que l'existence d'un solde débiteur du compte de gestion l'obligeait à agir en recouvrement de sa créance à l'encontre de ces derniers et , à tout le moins, […]
A defaut d'une convention particuliere, l'existence d'un solde provisoire du compte-courant ne permet pas l'exercice, par l 'autre partie, d'une action en payement contre le titulaire du compte. Et la caution solidaire peut opposer au creancier ce moyen appartenant au debiteur principal et relatif a la dette.
[…] résulte, sans aucun formalisme spécifique, de la remise effective des espèces et instruments financiers la composant au prestataire de services d'investissement ainsi que le reconnaissait lui-même M. X… dans ses conclusions d'appel, conditionnant le transfert de propriété à la seule existence d'un solde débiteur ; qu'il s'avère, ainsi qu'en a justifié la société Cortal Consors, […] au jour de la saisie, soit le 17 avril 2008, un solde débiteur de 28 924,62 euros ; […] se référant à la saisie remise le même jour à l'encontre de M. Y… et rappelant, à titre informatif, l'existence de celle du 17 avril 2008, la société Cortal Consors a expressément déclaré : « Un solde débiteur de 11 687, […]
[…] dans une espèce où le tireur avait un solde débiteur important auprès de la banque à la date de l'escompte comme à celle du règlement judiciaire, une cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par le tiré et le préjudice subi par la banque . […] retient que cette faute a causé un préjudice à la banque en ne lui permettant pas de procéder à une contre-passation avant la mise en règlement judiciaire de la société Quaternaire transports et que ne présentent aucune pertinence les objections tenant à l'existence d'un solde débiteur important à la date d'escompte de l'effet ou à celle du jugement de règlement judiciaire dans la mesure […]
pendant 7 jours
Commentaires
La durée du prêt de l'associé peut être indéterminée ou déterminée, par exemple du fait de l'existence d'une convention de blocage. […] I/ Caractéristiques 1. […] Exigence d'un solde créditeur Le compte doit nécessairement présenter un solde créditeur du point de vue de l'associé prêteur. En d'autres termes, c'est toujours l'associé qui peut faire crédit à la société, mais jamais l'inverse. L'existence d'un solde débiteur peut entraîner des conséquences tant civiles que pénales. […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur la situation de familles surendettées privées de leurs revenus du travail, des pensions de retraite et des prestations sociales versés sur un compte-chèque débiteur. […] en relation avec l'ensemble des partenaires sociaux, afin de mettre en place un solde bancaire insaisissable sur la rémunération du travail, des pensions de retraite et des prestations sociales sur un compte-chèque débiteur. […] et afin de maintenir l'affectation d'une part des revenus aux dépenses courantes, des dispositions existent déjà : en application du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, qui institue le dispositif dit du « solde bancaire insaisissable », […]
Lire la suite…Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de mettre en place un dispositif garantissant un solde bancaire insaisissable sur un compte débiteur, préservant ainsi la disponibilité de la rémunération ou de l'allocation de chômage ainsi que des prestations sociales de la personne reconnue en état de surendettement par la commission départementale. En effet, […] et afin de maintenir l'affectation d'une part des revenus aux dépenses courantes, des dispositions existent déjà : en application du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, qui institue le dispositif dit du « solde bancaire insaisissable », […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur le vide juridique concernant la disponibilité de la rémunération du travail, de la pension de retraite et des prestations sociales sur un compte débiteur. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle initiative le Gouvernement compte prendre afin de garantir un solde bancaire insaisissable sur la rémunération du travail, les pensions de retraite et les prestations sociales sur un compte chèque débiteur. […] d'une part, des revenus aux dépenses courantes, des dispositions existent déjà : en application du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, qui institue le dispositif dit du « solde bancaire insaisissable », […]
Lire la suite…En effet, des familles se voient privées de leurs ressources lorsqu'elles sont versées sur un compte débiteur. […] Le débiteur est en droit d'exiger de la banque la disponibilité d'un solde égal au montant du RMI. […] Toutefois, pour les personnes surendettées, dans le cas de compte débiteur, […] avant même l'approbation du plan de surendettement. […] Dans ce contexte, et afin de maintenir l'affectation d'une part des revenus aux dépenses courantes, des dispositions existent déjà : 1° En application du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, qui institue le dispositif dit du « solde bancaire insaisissable », toute personne peut demander à bénéficier, sur simple demande adressée à sa banque, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. […]
Article 283 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
S'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la vente forcée ou, en cas de vente amiable, à compter du jour où le prix a été consigné. Dans le même délai, le solde est remis au débiteur.
Article R523-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de justice, d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I de l'article L. 523-1 au parent créancier ne se poursuit au-delà de la quatrième mensualité que dans les cas suivants :
Article R221-59 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds
Les récoltes sont placées sous la responsabilité du débiteur en tant que gardien. Toutefois, sur la demande du créancier saisissant, le juge de l'exécution peut désigner un gérant à l'exploitation, le débiteur entendu ou appelé.
Article 1279 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 2 : De la novation
Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur. Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l'exécution de l'engagement du nouveau débiteur.
Article 49 de la Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financièresAbrogé
[…] sont transférés en pleine propriété soit au prestataire ou à l'adhérent, soit à la chambre concernée dès leur constitution aux fins de règlement, d'une part, du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office des positions et, d'autre part, de toute autre somme due
Article L331-7-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel, de mesures imposées ou recommandées par la commission, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. […]
Article 2305-1 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d'être saisis, qui ne peuvent être des biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au profit d'un tiers. Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l'égard de la caution de l'insolvabilité de celui-ci à concurrence de la valeur des biens utilement indiqués.
Article R331-10-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement
- Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise
L'accord du débiteur mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission. Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 332-8.
Article R331-7-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement
- Paragraphe 1er : Saisine de la commission
La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. […]
- Justification du solde débiteur
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Demande de paiement du solde restant dû
- Montant de la dette
- Montant restant dû
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Situation financière du débiteur
- Montant des sommes dues
- Montant dû au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Demande de paiement d'une somme due
- Règlement de la dette
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Existence et montant de la créance
A l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisissement, […] une EARL a été mise en liquidation judiciaire le 1er décembre 2006 sur assignation de l'un de ses créanciers. […] X., le dirigeant associé, en paiement du solde débiteur de son compte courant d'associé figurant au bilan de l'exercice 2005. […] M. […] X. soutient que le délai de prescription n'a pas commencé à courir à compter du mois de septembre 2012, date à laquelle le liquidateur a eu connaissance de l'existence du solde débiteur du compte courant d'associé, mais à compter du moment où la société a eu connaissance de l'existence de ce solde. […]
Lire la suite…