Demande de condamnation in solidum aux dépens
Décisions
[…] — condamné in solidum la société XXX et la société SEA SPA à payer aux époux X la somme de 26.538,19 euros à titre de dommages-intérêts ; […] Par requête en omission de statuer du 26 février 2008 puis par conclusions du 19 mars 2008, les époux X ont demandé à la cour de constater qu'elle avait omis de statuer sur leur demande de condamnation in solidum aux dépens des sociétés YPO CAMP ESPACE CEVC et SEA SPA et de compléter en conséquence son arrêt, les dépens devant être laissés à la charge du Trésor public ;
[…] L'attestation sollicitée a été produite en cours de procédure de sorte que la demanderesse maintient uniquement sa demande de condamnation in solidum aux dépens des défenderesses à laquelle la SCI HAPI et la SARL Z A A s'opposent. […] Il y a lieu de constater que la demande de condamnation de production de document sous astreinte est devenue sans objet. […] Les défenderesses supporteront en conséquence in solidum les dépens.
[…] — débouter les époux X de leur demande de condamnation in solidum aux dépens […] — débouter les époux X de leur demande de condamnation 'in solidum' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile […] — condamner M me Y aux entiers dépens d'appel
[…] A l'audience du 10 décembre 2024, l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT, valablement représenté, se désiste de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, mais maintient sa demande de condamnation in solidum aux dépens et au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […] M. [C] [P] et Mme [X] [J] épouse [P], ayant obligé le bailleur à faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supporteront in solidum la charge des dépens.. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT, M. [C] [P] et Mme [X] [J] épouse [P] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — statuer pour compléter la décision du 20 mars 2025 sur la demande de condamnation in solidum aux dépens demandée par la CPAM du Puy-de-Dôme à l'encontre de la SARL Fan et la SAS SML Location dans ses écritures du 9 septembre 2023, […] La demande de la CPAM du Puy-de-Dôme tendant à ce que les mentions supprimées soient remplacées par la condamnation de la SARL Fan à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile relève de l'omission de statuer, tout comme la demande de condamnation de la SARL Fan et de la SAS SML location in solidum aux dépens.
[…] Sur le désistement des demandes principales […] En l'espèce, et compte tenu du règlement de la dette locative au cours de la procedure judiciaire, il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation in solidum aux dépens de [Y] [S] et [V] [M] [S], incluant seulement l'assignation et le commandement de payer. […] CONDAMNE in solidum [Y] [S] et [V] [M] [S] aux dépens de la procédure, soient le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
[…] dire que le sort des meubles sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamner solidairement [K] [O] née [D] et [W] [O] au paiement d'une somme de 25651, […] outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer valant mise en demeure ;condamner in solidum [K] [O] née [D] et [W] [O] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, […] outre les dépens incluant le coût du commandement de payer. […] Sur le désistement des demandes principales […] il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation in solidum aux dépens des défendeurs et en paiement de la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
[…] Dans leurs conclusions sur incident notifiées le 11 janvier 2024, Mme [O], M. [T] et M. [S] concluent au débouté de la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance du 20 septembre 2021 et sollicitent la condamnation de tout succombant à payer la somme de 2.000 euros à chacun des demandeurs en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Parties perdantes au procès, Mme [O], M. [T] et M. [S] seront condamnés in solidum VDPas de demande de condamnation in solidum aux depens. Ultra petita
[…] La demanderesse réitère ses demandes de publication du jugement dans trois journaux qu'elle cite et d'exécution provisoire ; elle limite sa demande de condamnation in solidum aux dépens, […] Condamne in solidum les sociétés DIS ELEC et FIS France à payer à titre de dommages- intérêts à la Société L'EBENOID SA la somme de 60.000 F (SOIXANTE MILLE FRANCS) en réparation de son préjudice. Condamne in solidum ces deux défenderesses à payer à la demanderesse la somme de 10.000 F (DIX MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code fondement de Procédure Civile, […] Condamne in solidum les Sociétés FIS France et DIS-ELEC aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître L selon les disposition de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Déboute les parties du surplus de leur demande. […] — de condamner in solidum le C.E.C.A.S et la société GUENDON ASSURANCE à lui verser la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code procédure civile, destinée notamment à indemniser les frais de représentation en appel qu'elle a exposé et désormais non compris dans les dépens, en l'état de la suppression du tarif de postulation. […] La demande de condamnation in solidum aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile est dirigée contre 'le C.E.C.A.S et la société GUENDON ASSURANCE' – cette dernière a été mise hors de cause et n'est pas partie à l'instance d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
Plus précisément, il demandait à la Cour de condamner Mme R... à le garantir à hauteur de 95 % des sommes dont il pourrait être tenu, compte tenu de leurs responsabilités respectives dans les opérations irrégulières. […] Mais, par l'arrêt attaqué, la Cour a rejeté ces deux demandes. […] Ainsi que l'explique le commentaire de l'arrêt Janvier de la Motte du 15 janvier 1875 (in Les Grands arrêts de la jurisprudence financière 5e édition n° 43 p. 384) : « il appartient aux personnes provisoirement unies par les liens de l'obligation in solidum de contester, si elles s'y croient fondées, l'indivisibilité des opérations prononcée par le juge en l'état de ses informations », […]
Lire la suite…tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Groupe 6, Geoffrey Setan et Egis Bâtiments Rhône-Alpes, toutes trois membres du groupement solidaire en charge de la maîtrise d'œuvre, ainsi que M. […]
Lire la suite…CAA Nantes, 16 mai 2025, Cap Atlantique, n° 24NT00163 Ce qu'il faut retenir : Tous les constructeurs impliqués peuvent être condamnés in solidum au titre de la garantie décennale, […] 69 euros la condamnation des sociétés Sombat, Gruet Ingénierie et Qualiconsult au titre des préjudices résultant des désordres litigieux et demande la condamnation in solidum de ces sociétés à lui verser la somme totale de 869 702, […] cette société n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée in solidum à indemniser Cap Atlantique des conséquences desdits désordres et mis à sa charge les dépens de l'instance. […]
Lire la suite…Par son moyen, la société Erwan Léon fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec M. […] Par son moyen, la société Le Notre fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Erwan Léon et M. […] Il en résulte que les différents intervenants à l'acte de construire ne peuvent être condamnés in solidum à réparer le préjudice de maître de l'ouvrage que si, par leurs fautes respectives, ils ont contribué de manière indissociable à la survenance d'un même dommage. 10. […]
Lire la suite…[…] afin de voir notamment : Prononcé la résolution de la vente et du prêt en raison du vice caché antérieur à la vente affectant le bien vendu, Condamné le vendeur à lui restituer le prix, […] Constaté la responsabilité du notaire pour manquement à son obligation de conseil et d'information, Condamné in solidum la venderesse et […] En réponse, la société C venderesse demandait le rejet des prétentions de la société G ainsi que la condamnation du notaire à l'article 700 du code de procédure civile. […] condamné in solidum le vendeur et le notaire à payer […] à la société G les frais de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum le vendeur et le notaire à supporter les entiers dépens.
Lire la suite…La condamnation in solidum – une création jurisprudentielle L'obligation in solidum, en revanche, résulte d'une condamnation judiciaire lorsque plusieurs personnes ont contribué, chacune pour partie, à un même dommage. […] En quoi la condamnation solidaire protège-t-elle le créancier ? […] Exemple : Dans un contrat de prêt de 100 000 €, signé par deux dirigeants solidaires : la banque demande la totalité à M. […] Cela signifie qu'un seul débiteur peut être obligé de régler l'intégralité des honoraires, des frais d'avocat et des dépenses non remboursées par les dépens. […]
Lire la suite…[G] fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société SMP, à payer à M. et Mme [V] une certaine somme en réparation de leurs préjudices de jouissance du sous-sol et du jardin, arrêtés au 4 octobre 2022, et une indemnité mensuelle en réparation au titre de leur préjudice de jouissance du sous-sol à compter du 5 octobre 2022 et jusqu'à l'achèvement des travaux de cuvelage et de réparation du défaut ponctuel d'étanchéité dans un angle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 1310 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Article 702 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Condamnation in solidum
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de condamnation aux entiers dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'instance
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de condamnation des intimées aux dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Demande de condamnation du Conseil aux dépens
- Droit à la condamnation aux dépens
- Condamnation aux dépens
- Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
- Condamnation aux dépens en cas de manquement
- Demande de condamnation aux dépens et frais d'exécution
[…] la COTELUB, après avoir demandé et obtenu du juge des référés la désignation d'un expert, […] En ce qui concerne, en particulier, le lot en cause dans la présente affaire, elle a demandé au TA de Nîmes la condamnation in solidum de la société Reflets du Sud, du maître d'œuvre, l'Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et de l'assureur de ce dernier. […] Par un jugement du 20 septembre 2019, le TA de Nîmes a condamné Reflets du Sud à verser à la COTELUB une somme de 30 567 euros sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et mis à la charge définitive de cette société une somme de 14 487 euros au titre des dépens. […] Nous vous proposons donc d'accueillir le moyen d'ultra petita, […]
Lire la suite…