Recours subrogatoire
Décisions
[…] qu'il s'ensuit que dans l'instance introduite par le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) pour exercer le recours subrogatoire qu'il détient dans les droits de la victime aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale, […] que le Fonds de garantie doit donc être débouté de son action subrogatoire fondée sur l'article susvisé et condamné à rembourser à la S A S EUROPEENNE DE TOURISME (FORUM VOYAGES) […] la cour d'appel a retenu que la mise en oeuvre de ce texte supposait la démonstration d'une infraction à l'origine du dommage à l'occasion duquel le recours était exercé, ce qui selon elle n'était pas le cas en l'espèce ; […]
Il résulte de l'article L. 211-1 du code des assurances qu'après avoir indemnisé la victime d'un accident de la circulation sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, en raison de l'implication du véhicule objet de l'assurance, l'assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers. […] Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.
Il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que le recours subrogatoire que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) exerce contre l'auteur de l'infraction, déclaré par une juridiction responsable du dommage causé à la victime des faits, n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une décision de justice statuant sur le préjudice de cette victime et opposable à l'auteur de l'infraction ; que ni le désistement de son action civile par la victime ni l'irrecevabilité comme tardive de la constitution de partie civile du FGTI devant la juridiction répressive ne font obstacle à son recours subrogatoire devant les juridictions civiles
La décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ne s'impose pas à l'auteur de l'infraction ou à son assureur qui peuvent, dans l'instance sur recours subrogatoire prévue à l'article 706-11 du code de procédure pénale, discuter l'existence et le montant des indemnités allouées en réparation des préjudices de la victime.
[…] Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser au Fonds le montant des sommes que ce dernier avait déboursées, alors, selon le moyen, que le recours subrogatoire du Fonds est limité à la seule indemnisation des préjudices découlant de l'infraction, ce qui exclut tout manquement distinct, telle la méconnaissance de l'obligation de sécurité-résultat du transporteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a admis la recevabilité du recours subrogatoire du Fonds, à l'encontre de la SNCF, en se fondant sur un manquement à l'obligation de sécurité-résultat qui pesait sur elle, mais qui était distinct de l'infraction commise et dont elle n'était pas civilement responsable, a violé l'article 706-11 du code de procédure pénale ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. B… a été heurté par le tracteur conduit par M. C…, alors qu'ils prêtaient l'un et l'autre bénévolement assistance à M. Y… ; que la société Groupama Grand Est (la société Groupama), assureur de M. C…, après avoir indemnisé M. B…, a exercé un recours en contribution à l'encontre de M. Y… et de son assureur, la société Serenis assurances ; que la Mutualité sociale agricole Lorraine (la MSA) qui avait versé des prestations à M. B…, appelée en déclaration de jugement commun par la société Groupama, a exercé contre elle son recours subrogatoire ;
Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui rejette le recours subrogatoire formé par une caisse primaire d'assurance maladie au titre des prestations exposées pour la prise en charge de cet hébergement […] La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
[…] ce qui a d'ailleurs été le cas ; qu'en conséquence, à supposer même que la société GMF puisse faire valoir avoir été subrogée dans les droits de M. et M me F… à l'égard de la personne responsable de l'accident, son recours subrogatoire fondé sur les articles 1382 et 1383 du code civil (devenus 1240 et 1241) n'en demeurerait pas moins irrecevable, faute d'existence de tout recours ouvert sur le fondement de ces textes au profit des victimes de l'accident ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil (devenus 1240 et 1241). »
[…] 1°/ que le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l'assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales, l'assureur dommages-ouvrage a été condamné à payer une somme supérieure ; qu'en l'espèce, la société Cobat constructions faisait valoir que la société Allianz n'avait payé l'indemnité d'assurance à son assurée qu'à titre de sanction pour inobservation des délais et que les dommages de nature décennale, qui seuls pouvaient faire l'objet d'un recours, avaient été évalués à la somme de 7 000 euros ; […]
Recours ouvert par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CSS), 1 er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 aux tiers payeurs, subrogés dans les droits d'une victime d'un dommage qu'ils indemnisent, […] les dommages subis par les victimes de contamination transfusionnelle, le législateur a institué aux articles L. 1142-22 et L. 1221-14 du code de la santé publique (CSP) un dispositif assurant l'indemnisation des victimes concernées au titre de la solidarité nationale. Il en résulte que les tiers payeurs ne peuvent exercer contre l'ONIAM ce recours subrogatoire.,, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite « loi Badinter », liste les prestations ouvrant droit à un recours contre la personne responsable d'un accident et tenue à réparation, ou son assureur. […] Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de permettre le recours subrogatoire des collectivités territoriales, et notamment les conseil généraux, sur la prestation de compensation du handicap.
Lire la suite…En effet, l'assureur qui a indemnise son assure victime ne dispose, devant la juridiction repressive, d'aucun recours subrogatoire contre l'auteur du prejudice. Ainsi l'assureur qui a indemnise le proprietaire d'un vehicule vole n'a-t-il pas legalement la possibilite de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel qui juge l'auteur du vol.
Lire la suite…Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de permettre un recours subrogatoire des conseils généraux sur la prestation de compensation du handicap versée aux accidentés de la circulation, gravement handicapés, ayant droit à indemnisation. […] ce qui permettrait alors aux départements d'engager une action subrogatoire contre les tiers responsables. De même la PCH ne peut pas être récupérée dans le cadre d'un recours contre la personne tenue à indemnisation car la PCH ne fait pas partie de la liste de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qui liste les prestations ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. […] Dès lors, […]
Lire la suite…[…] recours subrogatoire créé par la loi de 1985 * La loi du 5 juillet 1985 a poursuivi un double objectif : d'une part, […] clarifier les recours des tiers payeurs. […] En revanche la PCH ne fait pas l'objet d'un recours en récupération sur les héritiers ni sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune 10 . 4. – Les conséquences tirées par la jurisprudence du non rattachement de la PCH à l'une des catégories de prestations ouvrant droit à recours subrogatoire La PCH n'est pas au nombre des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour lesquelles une action subrogatoire […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire.
Article L211-25 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29 de la même loi du 5 juillet 1985. Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.
Article 33 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
[…] Toutefois lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29. Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.
Article 2312 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
Article 706-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds, soit en application du présent titre, soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l'exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime.
Article 2460 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 7 : Des effets des hypothèques
- Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite
Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.
Article L121-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Article L376-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Article 29 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : […]
Suggestions
- Subrogation
- Recours subrogatoire de l'assureur
- Subrogation de l'assureur
- Subrogation légale
- Subrogation dans les droits de la victime
- Subrogation dans les droits de l'assuré
- Subrogation légale de l'assureur
- Subrogation conventionnelle
- Recours en garantie
- Action récursoire
- Subrogation dans les droits du bailleur
- Subrogation de la caution
- Recours subrogatoire de la CPAM
- Action oblique
- Demande de remboursement des prestations versées à la victime
- Obligation de remboursement
- Droit de recours de la caution
- Droit à l'indemnité en cas de succombance
- Droit au remboursement des indemnités
- Droit au remboursement
Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de permettre le recours subrogatoire des collectivités territoriales sur la prestation de compensation du handicap. En effet, […] dite loi Badinter, prévoit que toute personne victime d'un accident de la circulation peut prétendre à une indemnisation par des procédures accélérées. […] L'article 29 de cette loi énumère les prestations versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne et qui ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation. […] ce qui aurait permis aux départements d'engager une action subrogatoire contre les tiers responsables. […]
Lire la suite…