Subrogation dans les droits du bailleur
Décisions
Justifie sa décision déboutant la caution d'un locataire de son action intentée contre le vendeur en tant que subrogée dans les droits du crédit-bailleur, la cour d'appel qui retient que le vendeur ne s'était engagé à reprendre le matériel donné à crédit-bail qu'à l'égard du crédibailleur et que la subrogation, obtenue par la caution en payant la dette du locataire, n'avait effet que contre celui-ci.
[…] mais à celui de la société, c'est justement qu'une cour d'appel décide qu'en omettant ainsi de vérifier la régularité de l'immatriculation, la société avait diminué la garantie dont pouvait bénéficier la caution. ° La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par la faute du créancier. ° La valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal. […] prévoyait que le locataire, mandaté à cet effet par le bailleur, devrait faire procéder à l'immatriculation du véhicule ; […]
[…] qu'aux termes de la convention dite Loca-Pass signée le 7 mai 2002, il est stipulé 'qu'au départ du locataire, le bailleur devra en informer sans délai le prêteur', soit le C.I.L., […] qu'en 'cas de retenues dûment justifiées par le bailleur de tout ou partie du dépôt de garantie pour des motifs inhérents à l'exécution du contrat de bail, celui-ci subrogera concomitamment le prêteur dans ses droits, à due concurrence à l'encontre du locataire en application de l'article 1250 du Code civil, […] Qu'en l'état, il ne justifie cependant pas d'une subrogation dans les droits du bailleur à ce titre, conformément aux stipulations précitées de la convention, […]
Dès lors que le locataire d'un bâtiment détruit par un incendie est assuré pour le risque locatif et les pertes d'exploitation, l'assureur du bailleur, agissant par subrogation dans les droits de celui-ci qu'il a indemnisé, ne dispose d'aucun droit de préférence sur les indemnités d'assurance éventuellement dues au locataire pour les pertes d'exploitation. […] mais a exactement énoncé que, cette société étant assurée pour le risque locatif et les pertes d'exploitation, l'assureur, agissant par subrogation dans les droits du bailleur indemnisé, ne disposait d'aucun droit de préférence sur les indemnités d'assurance éventuellement dues au locataire pour les pertes d'exploitation ;
[…] — constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail du 4 novembre 2004 liant les parties, dit que L M et D A devraient quitter les lieux loués situés 5 parc de la Faisanderie à l'Isle Adam et, à défaut, ordonné leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, […] — condamné solidairement L M, D A, Z A et H I épouse N O A à payer à la CGI ASSURANCES une provision de 855,45 € au titre de la subrogation dans les droits du bailleur,
[…] Vu l'arrêt en date du 26 octobre 2006 par lequel cette cour a, avant dire droit sur les demandes du C.I.L. invité ce dernier à 'produire toute pièce établissant sa subrogation dans les droits du bailleur au titre de la retenue du dépôt de garantie et à la communiquer aux époux X et Z Y', […] qu'aux termes de la convention dite Loca-Pass signée le 7 mai 2002, il est stipulé 'qu'au départ du locataire, le bailleur devra en informer sans délai le prêteur', soit le C.I.L., […] qu'en 'cas de retenues dûment justifiées par le bailleur de tout ou partie du dépôt de garantie pour des motifs inhérents à l'exécution du contrat de bail, celui-ci subrogera concomitamment le prêteur dans ses droits, […]
[…] Vu l'arrêt en date du 26 octobre 2006 par lequel cette cour a, avant-dire-droit sur les demandes du C.I.L. invité ce dernier à 'produire toute pièce établissant sa subrogation dans les droits du bailleur au titre de la retenue du dépôt de garantie et à la communiquer aux époux Y et A X', […] qu'aux termes de la convention dite Loca-Pass signée le 7 mai 2002, il est stipulé 'qu'au départ du locataire, le bailleur devra en informer sans délai le prêteur', soit le C.I.L., […] qu'en 'cas de retenues dûment justifiées par le bailleur de tout ou partie du dépôt de garantie pour des motifs inhérents à l'exécution du contrat de bail, celui-ci subrogera concomitamment le prêteur dans ses droits, […]
[…] Vu l'arrêt en date du 26 octobre 2006 par lequel cette cour a, avant-dire-droit sur les demandes du C.I.L. invité ce dernier à 'produire toute pièce établissant sa subrogation dans les droits du bailleur au titre de la retenue du dépôt de garantie et à la communiquer aux époux Y et A X', […] qu'aux termes de la convention dite Loca-Pass signée le 7 mai 2002, il est stipulé 'qu'au départ du locataire, le bailleur devra en informer sans délai le prêteur', soit le C.I.L., […] qu'en 'cas de retenues dûment justifiées par le bailleur de tout ou partie du dépôt de garantie pour des motifs inhérents à l'exécution du contrat de bail, celui-ci subrogera concomitamment le prêteur dans ses droits, […]
[…] Il a signé le bail cammercial avac la SCI Les Toits de Provence au nom de RACER 66 la 23 janvier 2008. A cette occasion, MM. B Z K D Y sa sont portés cautians salidaires de RACER 66 au titre des loyers dus au bailleur. […] De plus, aucune disposition de droit ne permettait d'envisager une telle hypothèse. […] Condamne la SARL RACER 66, en qualité de débiteur principal, à payer à M. Z ja somme de 16. 041, 84 euros au titre de la subrogation dans les droits du bailleur.
[…] M me B A épouse d'Anglemont de Tassigny, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception en date du 6 mars 2012 et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur en date du 25 novembre 2020 émise pour le recouvrement d'indemnités versées par l'Etat à son bailleur. […] En l'espèce, l'Etat tire ses droits contre M me B A épouse d'Anglemont de Tassigny de sa subrogation dans les droits du bailleur de la requérante à raison de créances de loyers et charges qu'il avait contre sa locataire. La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé étant, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le locataire peut toujours agir à l'encontre du propriétaire même si ce dernier s'est subrogé un tiers dans ses droits ( CA Paris, 5, 3, 01-07-2015, […] être opposée au créancier », soit le locataire du bail commercial. […] La demande de mise hors de cause de la commune a donc été jugée mal fondée et elle a été condamnée, aux côtés du preneur du bail emphytéotique, à rembourser le locataire des travaux qu'il avait fait effectuer alors qu'ils incombaient au bailleur (travaux de mise aux normes à défaut de clause transférant la charge de ces travaux au preneur). […]
Lire la suite…Retour aux articles Garantie légale du bailleur : pas d'exonération en présence d'une clause de subrogation Civil - Immobilier, Contrat 13/03/2017 La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage n'est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du Code civil. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.
Article 1720 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article 1346-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. […]
Article 1249 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale.
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
[…] Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. […] Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. […]
Article 1251 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
La subrogation a lieu de plein droit : […]
Article L145-51 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, […] le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification. […]
Article L411-75 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
[…] Elle est subrogée dans les droits à l'indemnité que l'intéressé aurait pu exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur.
Article 1346-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.
- Subrogation légale
- Subrogation
- Subrogation conventionnelle
- Subrogation dans les droits de la victime
- Subrogation dans les droits de l'assuré
- Recours subrogatoire
- Subrogation de l'assureur
- Subrogation légale de l'assureur
- Préjudice subi par le bailleur
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Recours subrogatoire de l'assureur
- Indemnité due après résiliation du bail
- Demande de paiement de loyers impayés
- Responsabilité contractuelle du bailleur
- Obligation de réparation du bailleur
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Subrogation de la caution
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Demande d'attribution du droit au bail
Aussi, afin de ne pas oberer les ressources des petits proprietaires, et tout en conservant le droit d'occupation des locataires, il lui demande s'il ne serait pas possible de concevoir une subrogation du paiement des allocations versees par la caisse d'allocation familiales au profit des bailleurs afin que ceux-ci ne soient pas penalises en cas de defaillance de leurs locataires. […]
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