Subrogation dans les droits de la victime
Décisions
En droit, le commettant ne dispose d'aucune action récursoire à l'encontre de son salarié devant la juridiction de droit commun, dès lors qu'il ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de la victime, laquelle ne dispose d'aucune action contre le préposé qui agit dans les limites de la mission qui lui était impartie, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle.
[…] et a ensuite assigné M. X… en paiement de cette somme et en responsabilité de l'accident ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces demandes irrecevables, en écartant l'existence d'une subrogation du FGA dans les droits de la victime, alors qu'aucune disposition légale n'interdisant au FGA de transiger avec la victime, la cour d'appel, […] Mais attendu que lesdits articles disposent que si le FGA peut prendre en charge certains dommages matériels, il n'est subrogé dans les droits de la victime que dans la mesure où les indemnités résultent soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du FGA, […]
L'employeur-commettant qui a indemnisé la victime d'un dommage provoqué par son salarié-préposé, en application des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, ne dispose d'aucune action récursoire contre ce salarié devant la juridiction de droit commun dès lors qu'il ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de la victime, laquelle ne dispose d'aucune action contre le préposé qui a agi dans les limites de la mission qui lui était impartie, […] la cour d'appel a méconnu la nature délictuelle du recours du commettant, subrogé dans les droits de la victime, violant ainsi l'article 1384, alinéa 5, du code civil ;
[…] Mais attendu que, tenue, par application de l'article L. 211-20 du Code des assurances, d'indemniser intégralement les victimes pour le compte de l'assuré auquel elle a été admise à opposer la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance, la compagnie d'assurances qui était tenue pour l'auteur du dommage au paiement de la dette indemnitaire et avait intérêt à l'acquitter, a été, de plein droit, subrogée dans les droits de la victime; qu'en décidant que la société L'Equité, fondée à invoquer la subrogation résultant du texte précité, était recevable à agir contre le commettant de l'auteur du dommage en remboursement de la part d'indemnité excédant le montant de sa dette contractuelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
[…] Attendu, cependant, que la carence totale de la victime ne saurait priver la caisse primaire, subrogée dans les droits de la victime, de son droit d'obtenir le remboursement de ses dépenses à concurrence du préjudice réel dont la réparation incombe au tiers responsable ;
[…] les sociétés mutualistes peuvent stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées de plein droit au membre participant victime d'un accident, […] attendu que le pourvoi fait grief a la cour d'appel d'avoir decide que le partage de responsabilite ne s'appliquait pas a la demande de la mutuelle alors que celle-ci etant seulement subrogee dans les droits de la victime contre le tiers responsable ne pouvait avoir contre ce tiers plus de droits que la victime elle-meme, […] Mais attendu que les societes mutualistes sont autorisees par l'article 5 du code de la mutualite a stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogees de plein droit au membre participant, victime d'un accident, […]
Aux termes de l'article 5 du Code de la mutualité, les sociétés mutualistes peuvent stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées de plein droit au membre participant victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu'elles auront supportées. […] Attendu cependant que les societes mutualistes sont autorisees par l'article 5 du code de la mutualite a stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogees de plein droit au membre participant, victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des depenses qu'elles auront supportees; que par l'effet de cette disposition, […]
Aux termes de l'article 5 du Code de la mutualité, les sociétés mutualistes peuvent stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées de plein droit au membre participant victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu'elles auront supportées. […] Attendu, cependant, que les societes mutualistes sont autorisees par l'article 5 du code de la mutualite, a stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogees de plein droit au membre participant victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des depenses qu'elles auront supportees; que, par l'effet de cette disposition, […]
[…] Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L 422-1 du Code des assurances, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ; Attendu, d'autre part, que l'article 706-11 du Code de procédure pénale dispose que le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir, des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ; […]
[…] applicable en ce cas a l'exclusion de l 'article 55 de la loi du 13 juillet 1930, a stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogees de plein droit au membre participant, victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des depenses qu'elles auront supportees. […] au motif qu'etait nulle, comme contrevenant aux dispositions d'ordre public de l'article 55 de la loi du 13 juillet 1930, la clause des statuts de l'umu prevoyant la subrogation de celle-ci dans les droits de la victime contre le tiers responsable, l'application d'une telle clause ayant pour effet de priver de contrepartie les primes versees dans le cas ou, comme en l'espece, […]
pendant 7 jours
Commentaires
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l'article L 121-12 alinéa 2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut être déchargé en tout ou en partie de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation dans les droits de la victime ne peut plus, du fait dudit assuré, s'opérer en faveur de l'assureur ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Article L422-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
[…] Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage. […]
Article L211-7-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Article 1249 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale.
Article 1346-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. […]
Article L4123-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes
Article L3122-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes. Toutefois, l'office ne peut engager d'action au titre de cette subrogation que lorsque le dommage est imputable à une faute.
Article R311-9 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.
Article L224-9 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé
- Section 2 : Principe indemnitaire
[…] mentionnées à l'article L. 224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des membres participants, […] La mutuelle ou l'union ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, […]
Article 20 : Subrogation AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999Abrogé
Les mutuelles sont subrogées de plein droit aux adhérens victimes d'un accident dans leur action contre les tiers responsables et dans la limite des dépenses supportées. Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
- Subrogation dans les droits de l'assuré
- Subrogation légale de l'assureur
- Subrogation de l'assureur
- Recours subrogatoire de l'assureur
- Subrogation
- Subrogation légale
- Recours subrogatoire
- Subrogation conventionnelle
- Subrogation dans les droits du bailleur
- Préjudice subi par la victime
- Droit à l'indemnité en cas de succombance
- Subrogation de la caution
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Demande de remboursement des prestations versées à la victime
- Droit au remboursement des indemnités
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Recours en garantie
- Préjudice subi par les appelants
- Droit à indemnisation reconnu
- Droit au remboursement
[…] lorsque le protégé a fait l'objet d'une condamnation à payer des dommages et intérêts à la victime de ses agissements et que le recouvrement du montant de cette condamnation se fait par l'intermédiaire du FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions), […] Le FGTI agit dans le cadre de sa subrogation dans les droits de la victime conformément aux dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale pour obtenir du responsable des dommages causés par l'infraction le remboursement de l'indemnité versée. […] Il exerce son action récursoire contre les auteurs d'infractions et lorsqu'il procède à une mesure d'exécution forcée, les conditions du droit commun s'appliquent. […]
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