Subrogation dans les droits de la victime
Décisions
En droit, le commettant ne dispose d'aucune action récursoire à l'encontre de son salarié devant la juridiction de droit commun, dès lors qu'il ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de la victime, laquelle ne dispose d'aucune action contre le préposé qui agit dans les limites de la mission qui lui était impartie, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle.
[…] et a ensuite assigné M. X… en paiement de cette somme et en responsabilité de l'accident ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces demandes irrecevables, en écartant l'existence d'une subrogation du FGA dans les droits de la victime, alors qu'aucune disposition légale n'interdisant au FGA de transiger avec la victime, la cour d'appel, […] Mais attendu que lesdits articles disposent que si le FGA peut prendre en charge certains dommages matériels, il n'est subrogé dans les droits de la victime que dans la mesure où les indemnités résultent soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du FGA, […]
L'employeur-commettant qui a indemnisé la victime d'un dommage provoqué par son salarié-préposé, en application des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, ne dispose d'aucune action récursoire contre ce salarié devant la juridiction de droit commun dès lors qu'il ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de la victime, laquelle ne dispose d'aucune action contre le préposé qui a agi dans les limites de la mission qui lui était impartie, […] la cour d'appel a méconnu la nature délictuelle du recours du commettant, subrogé dans les droits de la victime, violant ainsi l'article 1384, alinéa 5, du code civil ;
[…] Mais attendu que, tenue, par application de l'article L. 211-20 du Code des assurances, d'indemniser intégralement les victimes pour le compte de l'assuré auquel elle a été admise à opposer la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance, la compagnie d'assurances qui était tenue pour l'auteur du dommage au paiement de la dette indemnitaire et avait intérêt à l'acquitter, a été, de plein droit, subrogée dans les droits de la victime; qu'en décidant que la société L'Equité, fondée à invoquer la subrogation résultant du texte précité, était recevable à agir contre le commettant de l'auteur du dommage en remboursement de la part d'indemnité excédant le montant de sa dette contractuelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
[…] Attendu, cependant, que la carence totale de la victime ne saurait priver la caisse primaire, subrogée dans les droits de la victime, de son droit d'obtenir le remboursement de ses dépenses à concurrence du préjudice réel dont la réparation incombe au tiers responsable ;
[…] les sociétés mutualistes peuvent stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées de plein droit au membre participant victime d'un accident, […] attendu que le pourvoi fait grief a la cour d'appel d'avoir decide que le partage de responsabilite ne s'appliquait pas a la demande de la mutuelle alors que celle-ci etant seulement subrogee dans les droits de la victime contre le tiers responsable ne pouvait avoir contre ce tiers plus de droits que la victime elle-meme, […] Mais attendu que les societes mutualistes sont autorisees par l'article 5 du code de la mutualite a stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogees de plein droit au membre participant, victime d'un accident, […]
Aux termes de l'article 5 du Code de la mutualité, les sociétés mutualistes peuvent stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées de plein droit au membre participant victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu'elles auront supportées. […] Attendu, cependant, que les societes mutualistes sont autorisees par l'article 5 du code de la mutualite, a stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogees de plein droit au membre participant victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des depenses qu'elles auront supportees; que, par l'effet de cette disposition, […]
Aux termes de l'article 5 du Code de la mutualité, les sociétés mutualistes peuvent stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées de plein droit au membre participant victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu'elles auront supportées. […] Attendu cependant que les societes mutualistes sont autorisees par l'article 5 du code de la mutualite a stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogees de plein droit au membre participant, victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des depenses qu'elles auront supportees; que par l'effet de cette disposition, […]
[…] Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L 422-1 du Code des assurances, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ; Attendu, d'autre part, que l'article 706-11 du Code de procédure pénale dispose que le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir, des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ; […]
[…] applicable en ce cas a l'exclusion de l 'article 55 de la loi du 13 juillet 1930, a stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogees de plein droit au membre participant, victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des depenses qu'elles auront supportees. […] au motif qu'etait nulle, comme contrevenant aux dispositions d'ordre public de l'article 55 de la loi du 13 juillet 1930, la clause des statuts de l'umu prevoyant la subrogation de celle-ci dans les droits de la victime contre le tiers responsable, l'application d'une telle clause ayant pour effet de priver de contrepartie les primes versees dans le cas ou, comme en l'espece, […]
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Commentaires
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l'article L 121-12 alinéa 2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut être déchargé en tout ou en partie de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation dans les droits de la victime ne peut plus, du fait dudit assuré, s'opérer en faveur de l'assureur ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article 706-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.
Article L211-7-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Article 2314 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Article L376-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. […] La personne victime, les établissements de santé, le
Article 1249 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale.
Article L4123-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes
Article 1346-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. […]
- Subrogation dans les droits de l'assuré
- Subrogation légale de l'assureur
- Subrogation de l'assureur
- Recours subrogatoire de l'assureur
- Subrogation
- Subrogation légale
- Recours subrogatoire
- Subrogation conventionnelle
- Subrogation dans les droits du bailleur
- Préjudice subi par la victime
- Droit à l'indemnité en cas de succombance
- Subrogation de la caution
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Demande de remboursement des prestations versées à la victime
- Droit au remboursement des indemnités
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Recours en garantie
- Préjudice subi par les appelants
- Droit à indemnisation reconnu
- Droit au remboursement
[…] lorsque le protégé a fait l'objet d'une condamnation à payer des dommages et intérêts à la victime de ses agissements et que le recouvrement du montant de cette condamnation se fait par l'intermédiaire du FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions), […] Le FGTI agit dans le cadre de sa subrogation dans les droits de la victime conformément aux dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale pour obtenir du responsable des dommages causés par l'infraction le remboursement de l'indemnité versée. […] Il exerce son action récursoire contre les auteurs d'infractions et lorsqu'il procède à une mesure d'exécution forcée, les conditions du droit commun s'appliquent. […]
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