Créances réciproques
Décisions
[…] Qu'appreciant la liquidite des creances et en evaluant souverainement le montant, la cour d'appel a constate que les creances reciproques etaient d'un montant egal ; […]
En présence de créances réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance […] Qu'en se déterminant ainsi, alors que s'agissant de dettes réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
[…] Attendu qu'en se déterminant ainsi, pour l'attribution de sommes remises entre les mains d'un séquestre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les créances réciproques des parties n'avaient pas leur source dans le contrat d'approvisionnement conclu entre la société Casino et la société SPAD 24 agissant tant pour son compte que pour celui de ses filiales et correspondaient, en ce qui concerne les créances de la société Casino, aux consignations des « rolls », non rendus, que cette société avait mis à la disposition des sociétés SPAD pendant les décades litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] Attendu que la société Huileries Normandes fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable à la banque la compensation intervenue antérieurement à l'échéance des lettres de change entre la société Huileries Normandes et la société Compagnie Continentale France, alors, selon le pourvoi d'une part, que la compensation opère dès lors que les créances et dettes réciproques sont liquides et exigibles et non point seulement au jour où une décision de justice en constate ultérieurement le bien fondé ; que cette compensation, intervenue avant l'échéance des lettres de change non acceptées, permet au tiré de refuser le paiement au tiers porteur même de bonne foi ; […]
Il résulte tant de son objet que des termes de ses stipulations que l'Accord du 27 mai 1997, conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, a entendu apurer un contentieux financier entre ces deux Etats, le règlement des litiges liés aux créances entre les particuliers et chacun de ces Etats demeurant exclusivement de la compétence nationale.
Une cour d'appel ne peut qualifier de compte-courant le compte d'un client chez un fournisseur de marchandises, comportant des elements de debit et de credit enchevetres, sans rechercher si le fait que le client ait effectue des payements portes au credit impliquait la reciprocite des remises entre les parties ainsi que leur commune intention de suspendre, dans leurs rapports personnels, l'exigibilite de leurs creances pour le reporter sur le solde apparaissant au benefice de l'une d'elles a la cloture du compte.
Il résulte des dispositions de l'article 1291 du code civil que l'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles, qu'elle soit ordonnée par le juge quand il arrête le montant de ces créances ou, ultérieurement, […] selon l'arrêt attaqué, qu'une décision du 28 avril 2005 a condamné la société Sew, de droit belge, la société Entreprise Zolli frères et la Société d'armatures spéciales à se payer réciproquement diverses sommes au titre de créances et dettes nées de la réalisation de travaux de construction d'une station d'épuration ; que cet arrêt a, notamment, […]
Lorsque les créances réciproques sont connexes, l'effet extinctif de la compensation ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles
Banque – Compensation entre dettes et créances réciproques à partir d'un compte courant.Un compte courant entre partenaires économiques ne se présume pas, il suppose un accord exprès des parties pour introduire une compensation entre leurs dettes et créances réciproques. […] Attendu que la société TRANSEUROPA sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a fait application de la compensation entre les créances des parties (9 774 – 9 023), et, faisant appel incident, sa réformation et la condamnation de la société de droit autrichien STADLER à lui payer 751 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 20 décembre 2006 ainsi que 1 000 € pour la couverture de ses frais irrépétibles ;
Ayant relevé que l'une des créances réciproques dérivait du contrat ayant uni les parties tandis que l'autre était dépourvue de fondement contractuel, les juges du fond en ont justement déduit que lesdites créances n'étaient pas connexes.
pendant 7 jours
Commentaires
Deux créances, correspondant au solde débiteur du compte courant d'une société débitrice et au solde du compte de garantie due par un affactureur à cette dernière, sont connexes car résultant du même contrat d'affacturage et justifient l'admission de la compensation entre elles. […] la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel qui, ayant constaté que le contrat d'affacturage stipulait la constitution d'un compte courant, sur lequel devaient être inscrites les créances réciproques des parties, et celle d'un compte de garantie destiné à garantir le remboursement des sommes dont la société adhérente pouvait devenir débitrice envers l'affactureur, […]
Lire la suite…Cet article a posé comme principe « le recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article Ier de l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 », autrement dit le recensement des personnes titulaires d'« emprunts russes ». […]
Lire la suite…Michel Rufin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret nº 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. […] Certaines inquiétudes se font jour, en effet, quant à une interprétation à donner à ce décret qui ne mentionne pas explicitement que seules les créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 et émises en France font l'objet du recensement en cause. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Camoin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les termes du décret nº 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le fait que le texte de ce décret, ne mentionne pas que seules les créances réciproques, entre la France et la Russie, antérieures au 9 mai 1945, émises en France font l'objet du recensement en cause est bien un malencontreux oubli, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si l'État entend honorer sa créance, ce qui en outre est nécessaire à la certification des comptes de la sécurité sociale par le Cour des comptes, à compter de 2007. […] une vision exhaustive, sur le champ des organismes de sécurité sociale, des dettes et créances réciproques. […] La transmission d'un tel document constitue un outil précieux pour le suivi détaillé des relations réciproques entre l'État et la sécurité sociale. […] Il convient de préciser que la certification des comptes des organismes de sécurité sociale ne saurait être conditionnée à l'absence de toute dette ou créance réciproque entre l'État et ces organismes, […]
Lire la suite…Remboursable en espèces au terme de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'exercice déficitaire a été clos, cette créance peut dans l'intervalle être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre d'exercices clos durant cette période, ou être cédée en garantie ou remise à l'escompte à une banque. […] Certes, la compensation légale s'opère automatiquement par la seule force de la loi, même à l'insu du débiteur, mais les comptables publics ne peuvent recourir à ce paiement forcé que pour des créances réciproques, liquides et exigibles entre deux mêmes personnes. […] La réticence des banques peut s'expliquer, en second lieu, […]
Lire la suite…[…] le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au Journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. […] En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé à la France la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Loi n° 97-1160 du 19 décembre 1997
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, […]
Article 1 du Décret n°98-366 du 6 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, signé à Paris le 27 mai 1997
- Décret n°98-366 du 6 mai 1998
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord, signé à Paris le 26 novembre 1996, […]
Article L624-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Article 73 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Les opérations de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 se dérouleront selon des modalités fixées par décret.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article 8 du Décret n° 2017-952 du 10 mai 2017 modifiant l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
- Décret n°2017-952 du 10 mai 2017
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice 2017, à l'exception du 2° de l'article 3 et de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Les dettes et créances réciproques mentionnées à l'article 4 sont celles nées à compter du 1er janvier 2017.
Article R624-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 3 : De l'état des créances
Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances.
Article 1 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Article 1348-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 2 : Règles particulières
Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence.
Article 117 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède dans ses écritures au règlement des créances et des dettes réciproques des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale.
- Existence de créances réciproques
- Créances réciproques entre les parties
- Compensation entre créances
- Demande de compensation des créances
- Compensation des créances
- Créances connexes
- Demande de compensation entre les sommes dues
- Montant des créances
- Règlement de la créance
- Droit au paiement des sommes dues
- Compensation
- Créance justifiée
- Demande de compensation des sommes dues
- Existence de la créance
- Montant de la créance
- Nature de la créance
- Compensation des sommes dues
- Reconnaissance de la créance
- Existence et montant de la créance
- Droit au remboursement des frais de recouvrement
Ainsi, la date à laquelle la compensation judiciaire prend effet n'est ni celle de la première décision, ni celle de la seconde, mais celle de l'exigibilité de la première des deux créances réciproques. […] Cette solution avait déjà été affirmée par la Cour de cassation. (Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-19.858). […] Une première décision avait condamné trois sociétés à se payer réciproquement diverses sommes au titre de créances et dettes nées de la réalisation de travaux de construction. […]
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