Subrogation dans les droits de l'assuré
Décisions
[…] enfant mineur demeurant chez les époux Y…-Z…, ses grands-parents ; qu'ayant indemnisé le dommage, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Pas-de-Calais, assureur subrogé aux droits de la victime, a assigné les époux X…-Y…, parents du jeune Benoît, ainsi que leur assureur de responsabilité, […]
[…] Claude x…, et la maif partiellement subrogee dans les droits de son assure, ont dirige, a raison d'un dommage cause au vehicule de m. Barberousse y… d'une manifestation de rue survenue a bourg-en-bresse le 28 octobre 1983, […] qu'elles n'ouvrent pas a l'assureur une action en reparation dirigee contre l'etat a raison de dommages subis par son assure du fait d'attroupements ou de rassemblements, et que, d'autre part, l'assureur ne peut acquerir des droits supplementaires en se faisant delivrer des quittances subrogatives par la victime qu'il a indemnisee ;
Seul l'expéditeur ou le destinataire mentionnés dans la lettre de transport aérien ou leurs ayants droit peuvent agir en responsabilité à l'encontre du transporteur aérien de marchandises. Par conséquent, il appartient à un assureur qui prétend être subrogé dans les droits de son assuré, lui-même cessionnaire de ceux de l'expéditeur, de démontrer que cette cession a précédé sa subrogation, car il n'a pu recueillir, par voie de subrogation, que des droits dont l'assuré subrogeant était déjà lui-même titulaire en tant que cessionnaire
° L'insertion d'une clause attributive de compétence dans un contrat international fait partie de l'économie de la convention et emporte renonciation à tout privilège de juridiction ; cette clause s'impose aussi bien à l'ancien titulaire du droit qu'à l'assureur français subrogé. . ° Les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'elles ne font pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française et sont invoquées dans un litige de caractère international. […] écartant ainsi le privilège de juridiction revendiqué par l'assureur français subrogé dans les droits de l'assuré étranger victime d'avarie, alors, d'une part, […]
[…] Attendu que la société TDL ne peut plus subroger la société GAN Assurances dans ses droits puisqu'elle a expressément renoncé à toute réclamation relative aux honoraires de son Z ; que la société GAN Assurances est donc fondée à invoquer la décharge prévue à l'article L 121-12 précité ; que le jugement sera infirmé ;
[…] d'une part, que les juges du fond qui ont estimé au vu de la lettre du 19 mars 1975 adressée par M. X… à la Compagnie la Préservatrice foncière que l'erreur affectant le contrat était directement imputable à son mandataire, a pu estimer, sans encourir le grief contenu dans la première branche du moyen qui s'attaque à des motifs surabondants que la prescription de deux ans édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'était pas applicable à l'action exercée en vertu d'un droit propre du mandant contre son mandataire en raison de la faute de ce dernier et non d'une subrogation dans les droits de l'assuré ; Attendu, d'autre part, […]
[…] En application des articles R.323-11 et R.433-12 du code de sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité ou en partie, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
[…] Par courrier en date du 13 juin 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'AISNE a adressé à la société [5] une notification d'un indu de prestations en espèce d'un montant de 116,58€, pour le motif suivant « indu sur régularisation : les indemnités journalières de M. [S] [R] du 29 Décembre 2021 au 31 Décembre 2021 ont été réglées à tort du fait de la régularisation de son dossier, une notification de décision détaillée vous a été adressée ». […] Par conséquent, le bienfondé de l'indu n'étant plus contesté, il y a lieu de faire droit à la demande de la Caisse dans les termes du présent dispositif.
[…] — juger que l'application de la prescription biennale du code des assurances (article L 114-2) qui concernent les actions fondées sur un contrat d'assurance et l'application de la prescription quinquennale de droit commun (article 2224 du code civil) qui concerne les actions personnelles et mobilières ne sont pas applicables à la présente procédure ;
[…] A l'appui de ces demandes, la SA La Sauvegarde invoque l'article L 121-12 du code des assurances qui prévoit la subrogation dans les droits de l'assuré pour le compte duquel elle a payé la victime et la caisse sociale et elle prétend que subrogée dans les droits de l'association des joueurs de l'Asvel Rugby son assurée elle est donc fondée à réclamer contre M. Z A seul responsable d'une faute volontaire sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mais son intérêt à agir ne nous paraît pas poser de difficulté, en l'espèce, car la société et son assureur agissent ensemble dans le cadre du même pourvoi, pour défendre les droits de la société. 3. Par un premier moyen, il est soutenu que la cour a commis une erreur de droit en admettant la recevabilité des conclusions indemnitaires de la SMACL alors que celle-ci n'avait pas produit la police d'assurance en exécution de laquelle elle a indemnisé la commune. […] L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, […]
Lire la suite…Ancien ID : 645 Attestation d'assurance. Subrogation. Paiement par l'assureur de la condamnation contre son assuré et un colocateur d'ouvrage. Subrogation dans les droits du maître d'ouvrage bénéficiaire du paiement (non). Subrogation dans les droits de l'assuré (oui). […] La subrogation légale spécifique au droit des assurances instituée par l'article L.121-12 du Code des assurances dispose en son premier alinéa que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article L211-7-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. […] L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, […]
Article 1346-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. […]
Article L443-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, […] réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, […] pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue à l'article 1346 du code civil.
Article L423-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées. […]
Article R311-9 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.
Article R323-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
Article 1251 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
La subrogation a lieu de plein droit : […]
Article 1249 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale.
Article L422-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
[…] Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage. […]
- Subrogation légale de l'assureur
- Recours subrogatoire de l'assureur
- Subrogation de l'assureur
- Subrogation dans les droits de la victime
- Subrogation
- Subrogation légale
- Recours subrogatoire
- Subrogation conventionnelle
- Subrogation dans les droits du bailleur
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Responsabilité de l'assureur
- Droit des assurances
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Recours subrogatoire de la CPAM
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Garantie d'assurance
- Recours en garantie