Subrogation dans les droits de l'assuré
Décisions
[…] enfant mineur demeurant chez les époux Y…-Z…, ses grands-parents ; qu'ayant indemnisé le dommage, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Pas-de-Calais, assureur subrogé aux droits de la victime, a assigné les époux X…-Y…, parents du jeune Benoît, ainsi que leur assureur de responsabilité, […]
[…] Claude x…, et la maif partiellement subrogee dans les droits de son assure, ont dirige, a raison d'un dommage cause au vehicule de m. Barberousse y… d'une manifestation de rue survenue a bourg-en-bresse le 28 octobre 1983, […] qu'elles n'ouvrent pas a l'assureur une action en reparation dirigee contre l'etat a raison de dommages subis par son assure du fait d'attroupements ou de rassemblements, et que, d'autre part, l'assureur ne peut acquerir des droits supplementaires en se faisant delivrer des quittances subrogatives par la victime qu'il a indemnisee ;
Seul l'expéditeur ou le destinataire mentionnés dans la lettre de transport aérien ou leurs ayants droit peuvent agir en responsabilité à l'encontre du transporteur aérien de marchandises. Par conséquent, il appartient à un assureur qui prétend être subrogé dans les droits de son assuré, lui-même cessionnaire de ceux de l'expéditeur, de démontrer que cette cession a précédé sa subrogation, car il n'a pu recueillir, par voie de subrogation, que des droits dont l'assuré subrogeant était déjà lui-même titulaire en tant que cessionnaire
° L'insertion d'une clause attributive de compétence dans un contrat international fait partie de l'économie de la convention et emporte renonciation à tout privilège de juridiction ; cette clause s'impose aussi bien à l'ancien titulaire du droit qu'à l'assureur français subrogé. . ° Les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'elles ne font pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française et sont invoquées dans un litige de caractère international. […] écartant ainsi le privilège de juridiction revendiqué par l'assureur français subrogé dans les droits de l'assuré étranger victime d'avarie, alors, d'une part, […]
[…] Attendu que la société TDL ne peut plus subroger la société GAN Assurances dans ses droits puisqu'elle a expressément renoncé à toute réclamation relative aux honoraires de son Z ; que la société GAN Assurances est donc fondée à invoquer la décharge prévue à l'article L 121-12 précité ; que le jugement sera infirmé ;
[…] d'une part, que les juges du fond qui ont estimé au vu de la lettre du 19 mars 1975 adressée par M. X… à la Compagnie la Préservatrice foncière que l'erreur affectant le contrat était directement imputable à son mandataire, a pu estimer, sans encourir le grief contenu dans la première branche du moyen qui s'attaque à des motifs surabondants que la prescription de deux ans édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'était pas applicable à l'action exercée en vertu d'un droit propre du mandant contre son mandataire en raison de la faute de ce dernier et non d'une subrogation dans les droits de l'assuré ; Attendu, d'autre part, […]
[…] En application des articles R.323-11 et R.433-12 du code de sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité ou en partie, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
[…] Par courrier en date du 13 juin 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'AISNE a adressé à la société [5] une notification d'un indu de prestations en espèce d'un montant de 116,58€, pour le motif suivant « indu sur régularisation : les indemnités journalières de M. [S] [R] du 29 Décembre 2021 au 31 Décembre 2021 ont été réglées à tort du fait de la régularisation de son dossier, une notification de décision détaillée vous a été adressée ». […] Par conséquent, le bienfondé de l'indu n'étant plus contesté, il y a lieu de faire droit à la demande de la Caisse dans les termes du présent dispositif.
[…] — juger que l'application de la prescription biennale du code des assurances (article L 114-2) qui concernent les actions fondées sur un contrat d'assurance et l'application de la prescription quinquennale de droit commun (article 2224 du code civil) qui concerne les actions personnelles et mobilières ne sont pas applicables à la présente procédure ;
[…] A l'appui de ces demandes, la SA La Sauvegarde invoque l'article L 121-12 du code des assurances qui prévoit la subrogation dans les droits de l'assuré pour le compte duquel elle a payé la victime et la caisse sociale et elle prétend que subrogée dans les droits de l'association des joueurs de l'Asvel Rugby son assurée elle est donc fondée à réclamer contre M. Z A seul responsable d'une faute volontaire sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mais son intérêt à agir ne nous paraît pas poser de difficulté, en l'espèce, car la société et son assureur agissent ensemble dans le cadre du même pourvoi, pour défendre les droits de la société. 3. Par un premier moyen, il est soutenu que la cour a commis une erreur de droit en admettant la recevabilité des conclusions indemnitaires de la SMACL alors que celle-ci n'avait pas produit la police d'assurance en exécution de laquelle elle a indemnisé la commune. […] L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, […]
Lire la suite…L'article 1346-1 du Code civil prévoit que : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. […] alors que, d'une part, en ignorant que la quittance subrogative établit par sa nature même la concomitance du paiement et de la subrogation, dès lors que le règlement d'un sinistre par un assureur de responsabilité a nécessairement pour contrepartie une subrogation dans les droits de l'assuré contre le responsable, la cour d'appel aurait violé l'article 1250 du Code […] du Code civil ; Mais attendu, d'abord, […]
Lire la suite…Ancien ID : 645 Attestation d'assurance. Subrogation. Paiement par l'assureur de la condamnation contre son assuré et un colocateur d'ouvrage. Subrogation dans les droits du maître d'ouvrage bénéficiaire du paiement (non). Subrogation dans les droits de l'assuré (oui). […] La subrogation légale spécifique au droit des assurances instituée par l'article L.121-12 du Code des assurances dispose en son premier alinéa que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article L421-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
Le fonds de garantie est également subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre son homologue de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque celui-ci bénéficie d'une dérogation à l'obligation d'assurance conformément au droit national applicable.
Article L131-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.
Article L211-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire. Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée
Article L124-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Article L211-7-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. […] L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, […]
Article 1346 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Article L423-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées. […]
Article 2314 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
- Subrogation légale de l'assureur
- Recours subrogatoire de l'assureur
- Subrogation de l'assureur
- Subrogation dans les droits de la victime
- Subrogation
- Subrogation légale
- Recours subrogatoire
- Subrogation conventionnelle
- Subrogation dans les droits du bailleur
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Responsabilité de l'assureur
- Droit des assurances
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Recours subrogatoire de la CPAM
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Garantie d'assurance
- Recours en garantie