Subrogation de l'assureur
Décisions
[…] 4. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance ; qu'en revanche, l'application de ces dispositions n'implique pas que le paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même ;
Les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances n'autorisent la subrogation de l'assureur à l'assuré que dans le cas d'une indemnité payée par l'assureur en exécution d'un contrat d'assurances. Dès lors que la somme payée par des compagnies d'assurance à une société de messagerie victime du détournement, après leur arrivée dans un centre de tri postal, de télécartes dont elle assurait l'acheminement pour le compte de l'Etat, n'a pas été versée en exécution du contrat d'assurances souscrit par cette société, qui garantissait les risques de transport, mais à titre de geste purement commercial, les assureurs ne sauraient se prévaloir d'une subrogation quelconque dans les droits de ladite société.
[…] 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ». Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. Il peut justifier, à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir.
[…] 43 france au titre de son préjudice propre et une indemnité de 6.710,50 francs en tant qu'administrateur légal de son fils mineur Aina, et d'autre part à la MACIF, assureur de la victime, une indemnité de 234.589,50 francs; que par la voie du recours incident, M me Y…, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de son fils, et la MACIF, se prévalant d'une subrogation dans leurs droits, ont demandé la réformation du jugement, en tant qu'il a exonéré l'Etat de la moitié des conséquences dommageables de l'accident et l'a condamné à leur verser une indemnité insuffisante ; que l'arrêt du 21 juin 1994, […]
[…] La société Covea Risks, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la société Pétillon Auto SA, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 401 580,34 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice ayant résulté de l'incendie du garage dont la société Pétillon Auto SA est propriétaire situé 6 avenue des Erables à Villiers-le-Bel survenu le 25 novembre 2007.
[…] Il soutient que : – le jugement attaqué est irrégulier pour insuffisance de motivation ; – l'action subrogatoire de l'assureur n'est pas établie, notamment en terme de paiement ou de droits acquis par subrogation ; – le caractère nosocomial de l'infection n'est pas établi ; – le tribunal administratif aurait dû prendre en compte les facteurs aggravants liés à l'état de santé de M. B… pour estimer sa perte de chance de guérir plus rapidement ;
[…] représenté par son directeur, par M e C… et M e E…; L'ONIAM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804898 du 13 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser la somme de 28 200 euros à la société Axa France Iard, subrogée dans les droits de son assuré, MichelD…, au titre des préjudices consécutifs à sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C ; […] étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter » ; qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, […]
[…] Considérant que la Compagnie ABEILLE PAIX agit contre les maîtres d'oeuvre et les entrepreneurs en sa qualité de subrogée aux droits de son assuré, le syndicat mixte du barrage de Chamboux, et, en appel, […] que cette dernière circonstance n'est pas de nature à ouvrir, au profit de la compagnie d'assurance requérante, d'autres droits que ceux qu'elle tient, en sa qualité d'assureur, de la subrogation légale dans les droits et actions du syndicat mixte du barrage de Chamboux, son assuré ; […]
[…] — en qualité d'assureur du foyer rural, la MAIF a indemnisé les victimes de la manifestation, dont le véritable responsable est la commune ; elle est bien fondée, en qualité d'assureur subrogé dans les droits des victimes indemnisées, à se retourner contre celle-ci ;
[…] – l'action subrogatoire est recevable ; la société l'Auxiliaire, assureur de la société SNMA, justifie avoir versé la somme de 64 355,25 euros à l'assureur dommages-ouvrage de la commune de Chaponost, elle est subrogée dans les droits de l'assuré ; c'est à tort que la société Qualiconsult soutient que seule une action récursoire peut être mise en oeuvre ; en toute hypothèse, la compagnie l'Auxiliaire serait recevable à agir dans le cadre d'une action récursoire ou d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil ;
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Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Assurance dommages-ouvrages : Subrogation de l'assureur dommages-ouvrages. Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 320 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Article L121-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article 1251 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
La subrogation a lieu de plein droit : […]
Article L128-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques
L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 est subrogée dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce titre. […]
Article R311-9 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.
Article L172-29 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.
Article 1346-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.
Article 1249 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale.
Article L1142-24-17 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
[…] Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la demande de l'office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas échéant, l'assureur ou la personne responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 50 % de l'indemnité qu'il alloue.
Article 1346-4 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. […]
- Subrogation légale de l'assureur
- Subrogation dans les droits de l'assuré
- Recours subrogatoire de l'assureur
- Subrogation
- Subrogation dans les droits de la victime
- Recours subrogatoire
- Subrogation légale
- Subrogation conventionnelle
- Responsabilité de l'assureur
- Subrogation dans les droits du bailleur
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Subrogation de la caution
- Droit des assurances
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Résistance abusive de l'assureur
- Garantie d'assurance
- Garantie de l'assureur
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance