Subrogation légale de l'assureur
Décisions
[…] Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la teneur et sur la portée du document du 28 février 1991, ainsi qu'elle y était invitée par le GFA qui, en concluant à la confirmation du jugement, s'en était approprié les motifs selon lesquels ce document constituait une quittance subrogative qui permettait à l'assureur de se prévaloir des dispositions de l'article 1250-1°, du Code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
[…] doit souscrire avant l'ouverture du chantier (…) une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du même code : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, […]
[…] est applicable au chapitre VI de ce même titre deuxième lequel est relatif à l'assurance contre les actes de terrorisme et renvoie aux articles L. 422-1 à L. 422-3 afférents au FGTI ; que les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances aux termes desquelles l'assureur qui a indemnisé la victime n'a pas de recours à l'encontre de la grand-mère de celle-ci, sauf dans le cas de malveillance de sa part, sont donc opposables au FGTI ; […] d'autre part, que celui-ci était l'auteur des coups de feu ayant blessé la victime subrogeante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article L. 121-12, alinéa 3, […]
[…] La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution du contrat d'assurance, et ce dans la limite de la somme versée. Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance. […]
[…] la nacelle a été endommagée en heurtant le tablier d'un pont ; que la société Groupama transport aux droits de laquelle se trouve la société Helvétia assurances (la société Helvétia), assureur de la société Salti location, a réglé à son assurée la somme de 85 718 euros correspondant au montant des réparations, […] ALORS QUE la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu pour d'autres au payement de la dette avait intérêt de l'acquitter ; que l'assureur ne peut se prévaloir de la subrogation légale qu'à la condition que son paiement soit réalisé en exécution de son obligation contractuelle de garantie ; qu'il n'y a pas subrogation légale lorsque, au moment du paiement, […]
[…] 4°/ que la subrogation légale de l'assureur crédit dans les droits du prêteur relève d'un texte spécial, l'article 22 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, dérogatoire au droit commun de la subrogation légale ; qu'en jugeant que la société était fondée à se prévaloir de la subrogation légale de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance…….Est fondé à se prévaloir de cette subrogation l'assureur qui, bien que n'ayant pas produit la police d'assurance en exécution de laquelle il a indemnisé l'assuré, a mentionné dans le rapport d'expertise établi à sa demande les éléments concernant cette police et notamment les évènements garantis ainsi que les modalités d'indemnisation en cas de sinistre.
[…] 2°/ que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée à l'existence d'une convention d'assurance valable ; qu'en l'espèce, […] qu'en retenant néanmoins que la société Generali, venant aux droits de ce dernier, était subrogée dans les droits et actions de la société STM, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ; […] un poste de police autoroutière, ainsi qu'un système de vidéo surveillance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; […] AUX MOTIFS QUE «la société FEMAR, qui conteste l'existence d'une subrogation légale des assureurs, […]
[…] 1°) qu'ayant retenu que la centrale d'achats Zannier pouvait bénéficier de l'indemnité d'assurance qui lui avait été versée par l'assureur exposant, la cour d'appel ne pouvait, sans s'abstenir d'en tirer les conséquences légales, lui dénier la qualité de subrogé dans les droits de son assuré ; qu'en le faisant néanmoins, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances ;
[…] Attendu que pour débouter la société La Mutuelle du Mans assurances, subrogée dans les droits de son assuré, de son recours à l'encontre des époux A…, l'arrêt considère que la seule subrogation légale dont puisse bénéficier l'assureur est celle définie à l'article L. 121-12 du Code des assurances, à l'exclusion de celle prévue à l'article 1251 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur ayant acquitté la dette de loyers était nécessairement subrogé dans les droits du bailleur contre le locataire et ses garants solidaires, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1251 du Code civil ;
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Commentaires
La subrogation légale de l'assureur contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ne s'applique que si ce dernier justifie du paiement de l'indemnité d'assurance. En l'espèce, le contrat d'assurance excluant de la garantie les dommages résultant de toutes réparations, l'assureur qui a indemnisé les réparations ne peut pas bénéficier de la subrogation légale et ne peut donc obtenir le remboursement de la somme qu'il a versée. […]
Lire la suite…Effet de la subrogation légale entre l'assureur, le FGTI et la victime Une victime dont le principe de l'indemnisation a été accordé sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale a le droit de demander un surplus d'indemnisation à son assureur sans que cela fasse obstacle au régime de la subrogation légale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Effet de la subrogation légale entre l'assureur, le FGTI et la victime Une victime dont le principe de l'indemnisation a été accordé sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale a le droit de demander un surplus d'indemnisation à son assureur sans que cela fasse obstacle au régime de la subrogation légale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Faits : Un syndicat de copropriétaires d'un immeuble obtient de son assureur l'indemnisation du défaut de paiement des charges de copropriété appelées auprès de copropriétaires. Se prévalant d'une subrogation légale dans les droits du syndicat des copropriétaires, l'assureur a assigné les époux copropriétaires en remboursement des sommes versées à son assuré. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
La subrogation a lieu de plein droit : […]
Article 1346-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à s'obliger au-delà.
Article L121-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article 1249 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale.
Article L211-7-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Article R421-16 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur de l'indemnité : d'une part, […]
Article 1251 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
Article 2395 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits résultant de son inscription.
Article R311-9 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.
Article L128-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques
L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 est subrogée dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce titre. […]
- Subrogation dans les droits de l'assuré
- Subrogation de l'assureur
- Recours subrogatoire de l'assureur
- Subrogation dans les droits de la victime
- Subrogation légale
- Recours subrogatoire
- Subrogation
- Responsabilité de l'assureur
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Droit des assurances
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Garantie d'assurance
- Résistance abusive de l'assureur
- Subrogation conventionnelle
- Garantie de l'assureur
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
La subrogation légale de l'assureur contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ne s'applique que si ce dernier justifie du paiement de l'indemnité d'assurance. En l'espèce, le contrat d'assurance excluant de la garantie les dommages résultant de toutes réparations, l'assureur qui a indemnisé les réparations ne peut pas bénéficier de la subrogation légale et ne peut donc obtenir le remboursement de la somme qu'il a (...)
Lire la suite…