Subrogation légale de l'assureur
Décisions
[…] Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la teneur et sur la portée du document du 28 février 1991, ainsi qu'elle y était invitée par le GFA qui, en concluant à la confirmation du jugement, s'en était approprié les motifs selon lesquels ce document constituait une quittance subrogative qui permettait à l'assureur de se prévaloir des dispositions de l'article 1250-1°, du Code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
[…] doit souscrire avant l'ouverture du chantier (…) une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du même code : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, […]
[…] La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution du contrat d'assurance, et ce dans la limite de la somme versée. Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance. […]
[…] est applicable au chapitre VI de ce même titre deuxième lequel est relatif à l'assurance contre les actes de terrorisme et renvoie aux articles L. 422-1 à L. 422-3 afférents au FGTI ; que les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances aux termes desquelles l'assureur qui a indemnisé la victime n'a pas de recours à l'encontre de la grand-mère de celle-ci, sauf dans le cas de malveillance de sa part, sont donc opposables au FGTI ; […] d'autre part, que celui-ci était l'auteur des coups de feu ayant blessé la victime subrogeante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article L. 121-12, alinéa 3, […]
[…] la nacelle a été endommagée en heurtant le tablier d'un pont ; que la société Groupama transport aux droits de laquelle se trouve la société Helvétia assurances (la société Helvétia), assureur de la société Salti location, a réglé à son assurée la somme de 85 718 euros correspondant au montant des réparations, […] ALORS QUE la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu pour d'autres au payement de la dette avait intérêt de l'acquitter ; que l'assureur ne peut se prévaloir de la subrogation légale qu'à la condition que son paiement soit réalisé en exécution de son obligation contractuelle de garantie ; qu'il n'y a pas subrogation légale lorsque, au moment du paiement, […]
[…] 4°/ que la subrogation légale de l'assureur crédit dans les droits du prêteur relève d'un texte spécial, l'article 22 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, dérogatoire au droit commun de la subrogation légale ; qu'en jugeant que la société était fondée à se prévaloir de la subrogation légale de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
[…] 2°/ que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée à l'existence d'une convention d'assurance valable ; qu'en l'espèce, […] qu'en retenant néanmoins que la société Generali, venant aux droits de ce dernier, était subrogée dans les droits et actions de la société STM, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ; […] un poste de police autoroutière, ainsi qu'un système de vidéo surveillance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; […] AUX MOTIFS QUE «la société FEMAR, qui conteste l'existence d'une subrogation légale des assureurs, […]
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance…….Est fondé à se prévaloir de cette subrogation l'assureur qui, bien que n'ayant pas produit la police d'assurance en exécution de laquelle il a indemnisé l'assuré, a mentionné dans le rapport d'expertise établi à sa demande les éléments concernant cette police et notamment les évènements garantis ainsi que les modalités d'indemnisation en cas de sinistre.
[…] 1°) qu'ayant retenu que la centrale d'achats Zannier pouvait bénéficier de l'indemnité d'assurance qui lui avait été versée par l'assureur exposant, la cour d'appel ne pouvait, sans s'abstenir d'en tirer les conséquences légales, lui dénier la qualité de subrogé dans les droits de son assuré ; qu'en le faisant néanmoins, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances ;
[…] Attendu que pour débouter la société La Mutuelle du Mans assurances, subrogée dans les droits de son assuré, de son recours à l'encontre des époux A…, l'arrêt considère que la seule subrogation légale dont puisse bénéficier l'assureur est celle définie à l'article L. 121-12 du Code des assurances, à l'exclusion de celle prévue à l'article 1251 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur ayant acquitté la dette de loyers était nécessairement subrogé dans les droits du bailleur contre le locataire et ses garants solidaires, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1251 du Code civil ;
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Commentaires
La subrogation légale de l'assureur contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ne s'applique que si ce dernier justifie du paiement de l'indemnité d'assurance. En l'espèce, le contrat d'assurance excluant de la garantie les dommages résultant de toutes réparations, l'assureur qui a indemnisé les réparations ne peut pas bénéficier de la subrogation légale et ne peut donc obtenir le remboursement de la somme qu'il a (...)
Lire la suite…La subrogation légale de l'assureur contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ne s'applique que si ce dernier justifie du paiement de l'indemnité d'assurance. En l'espèce, le contrat d'assurance excluant de la garantie les dommages résultant de toutes réparations, l'assureur qui a indemnisé les réparations ne peut pas bénéficier de la subrogation légale et ne peut donc obtenir le remboursement de la somme qu'il a versée. […]
Lire la suite…Précisions sur le régime de la subrogation légale de l'assureur Il résulte de l'article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, […]
Lire la suite…Effet de la subrogation légale entre l'assureur, le FGTI et la victime Une victime dont le principe de l'indemnisation a été accordé sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale a le droit de demander un surplus d'indemnisation à son assureur sans que cela fasse obstacle au régime de la subrogation légale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Effet de la subrogation légale entre l'assureur, le FGTI et la victime Une victime dont le principe de l'indemnisation a été accordé sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale a le droit de demander un surplus d'indemnisation à son assureur sans que cela fasse obstacle au régime de la subrogation légale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Article 2314 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Article L131-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.
Article 2372 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie
En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien. Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report.
Article 1346-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à s'obliger au-delà.
Article 1249 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale.
Article L211-13 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Article L121-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article L128-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques
L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 est subrogée dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce titre. […]
- Subrogation dans les droits de l'assuré
- Subrogation de l'assureur
- Recours subrogatoire de l'assureur
- Subrogation dans les droits de la victime
- Subrogation légale
- Recours subrogatoire
- Subrogation
- Responsabilité de l'assureur
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Droit des assurances
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Garantie d'assurance
- Résistance abusive de l'assureur
- Subrogation conventionnelle
- Garantie de l'assureur
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur