Subrogation de la caution
Décisions
[…] qu'elle a également laissé impayés les intérêts dus à M. Y… à l'échéance du 1 er mai 1988, et que l'OCH, qui a versé cette somme de 1 625 francs, conformément à son engagement de caution, lui en a réclamé le remboursement par une mise en demeure du 16 juin 1988, visant la clause de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt pour le cas de défaut de paiement sous trente jours ; que cette mise en demeure étant restée sans effet, […] qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe qui, selon le moyen, autorise le subrogeant à exercer lui-même, à l'encontre du débiteur, les droits qu'a acquis le subrogé, en l'espèce l'OCH, […]
[…] qu'il en est ainsi quoique le droit, subsistant, de la caution à subrogation ne puisse s'exercer, sauf dans les cas prévus aux articles 169, alinéa 2, et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; […]
Lorsqu'elle a cautionne l'un des debiteurs d'une dette solidaire, la caution, qui paye le creancier, est subrogee a tous les droits qu'avait ce dernier, non seulement contre le debiteur cautionne, mais encore contre les autres debiteurs solidaires ; meconnait ces dispositions la cour d'appel qui, pour rejeter l'action introduite contre le tire accepteur d'une lettre de change par la caution du tireur qui en a paye le montant au banquier escompteur, enonce que la caution est subrogee seulement dans les droits de la banque contre le tireur, mais non dans les droits de ladite banque contre le tire ; […] Que celui-ci, apres avoir regle la dette et recu les titres, a, en tant que subroge dans les droits de la societe generale, assigne zaremayer en payement ;
Lorsqu'elle a cautionne l'un des debiteurs d'une dette solidaire, la caution, qui paye le creancier, est subrogee a tous les droits qu'avait ce dernier non seulement contre le debiteur cautionne mais encore contre les autres debiteurs solidaires. Meconnait ces dispositions la cour d'appel qui, pour rejeter l'action introduite contre le tire par la caution du tireur qui en a paye le montant au banquier escompteur, enonce que la caution est subrogee seulement dans les droits de la banque contre le tireur mais non dans les droits de ladite banque contre le tire. […] Que celui-ci, apres avoir regle la dette et recu les titres a, en tant que subroge dans les droits de la societe generale, assigne diamant en payement ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 mars 1990, la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère (la banque) a accordé à M. Y… un crédit de 200 000 francs garanti par le cautionnement de M me Y…;
Dès lors qu'une cour d'appel a souverainement estimé qu'un engagement de caution procédait d'une intention libérale, c'est justement qu'elle en déduit qu'un tel engagement réalisait au profit du débiteur principal cautionné une donation indirecte, exclusive de l'exercice par la caution, qui avait payé, des droits qu'elle tenait de la quittance subrogative .
L'article 2o37 du code civil s'applique aussi bien au cas ou c'est pour la simple negligence du creancier que la subrogation de la caution est devenue impossible, qu'au cas ou cette impossibilite proviendrait d'un fait direct et positif de sa part. […] Attendu que les juges du second degre relevent que, par son inaction judiciaire prolongee a l'egard de sa locataire, alors que celle-ci etait solvable et par sa negligence envers les cautions qu'elle s'est abstenue d'informer jusqu'a la veille de la liquidation de biens de l'inexecution de ses obligations , par la debitrice principale, dame y… a prive les epoux de x… des recours qu'ils auraient pu exercer contre dame a… et a rendu impossible leur subrogation dans ses droits et privileges et specialement dans son action resolutoire ;
[…] Que, s'etant porte caution solidaire d'un pret de 400 000 francs souscrit par les epoux a… pour cette acquisition, il a integralement rembourse l'organisme preteur, la sovac, qui lui a delivre une quittance subrogative ;
[…] , mise en règlement judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, une créance qui a été admise par jugement du 14 septembre 1990, a assigné M. X…, qui s'était porté caution des engagements de la société, en paiement ;
[…] par motifs adoptés, que, le 30 avril 1982, M. X… s'est porté caution solidaire de son épouse, que celle-ci s'est elle-même engagée comme caution le 16 janvier 1984 et que quelques jours plus tard a été enregistré l'acte de nantissement sur le fonds, puis retient, par motifs propres, […] Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à faire apparaître si les cautions ont pu considérer, lorsqu'elles se sont engagées, qu'elles seraient subrogées dans le nantissement sur le fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
pendant 7 jours
Commentaires
La subrogation légale de la caution est un mécanisme bien connu du droit civil français. […] La subrogation de la caution, prévue à l'article 1251, 3° du Code civil, permet à celle-ci, après avoir réglé la dette d'un emprunteur défaillant, de récupérer les droits du créancier initial, ici la banque. […]
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Lire la suite…À la suite de la défaillance d'un emprunteur, la caution paye à la banque diverses échéances impayées puis, après vaines mises en demeure de remboursement adressées à l'emprunteur et à la sous-caution, le solde des sommes restant dues au titre du prêt. […] Ces derniers assignent la caution en responsabilité et indemnisation en faisant valoir que la déchéance du terme avait été irrégulièrement prononcée. […] Aux termes de l'article 1251, 3°, du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 2297 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Article 2305 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
Article L332-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre III : CAUTIONNEMENT
- Chapitre II : Proportionnalité
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Article 2292 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Article 2313 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.
Article 2308 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. […]
Article 2300 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Article 2303 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.
- Recours personnel de la caution
- Droit de recours de la caution
- Recours de la caution
- Validité du cautionnement
- Cautionnement
- Obligation de paiement de la caution
- Subrogation
- Engagement de caution
- Caractère disproportionné du cautionnement
- Subrogation légale
- Cautionnement solidaire
- Engagement de caution solidaire
- Caution bancaire
- Recours subrogatoire
- Caution solidaire
- Demande de décharge de la caution
- Subrogation conventionnelle
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de remboursement de la caution
- Situation financière des cautions
La subrogation légale de la caution est un mécanisme bien connu du droit civil français. […] La subrogation de la caution, prévue à l'article 1251, 3° du Code civil, permet à celle-ci, après avoir réglé la dette d'un emprunteur défaillant, de récupérer les droits du créancier initial, ici la banque. […]
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