Subrogation de la caution
Décisions
[…] qu'elle a également laissé impayés les intérêts dus à M. Y… à l'échéance du 1 er mai 1988, et que l'OCH, qui a versé cette somme de 1 625 francs, conformément à son engagement de caution, lui en a réclamé le remboursement par une mise en demeure du 16 juin 1988, visant la clause de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt pour le cas de défaut de paiement sous trente jours ; que cette mise en demeure étant restée sans effet, […] qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe qui, selon le moyen, autorise le subrogeant à exercer lui-même, à l'encontre du débiteur, les droits qu'a acquis le subrogé, en l'espèce l'OCH, […]
[…] qu'il en est ainsi quoique le droit, subsistant, de la caution à subrogation ne puisse s'exercer, sauf dans les cas prévus aux articles 169, alinéa 2, et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; […]
Lorsqu'elle a cautionne l'un des debiteurs d'une dette solidaire, la caution, qui paye le creancier, est subrogee a tous les droits qu'avait ce dernier, non seulement contre le debiteur cautionne, mais encore contre les autres debiteurs solidaires ; meconnait ces dispositions la cour d'appel qui, pour rejeter l'action introduite contre le tire accepteur d'une lettre de change par la caution du tireur qui en a paye le montant au banquier escompteur, enonce que la caution est subrogee seulement dans les droits de la banque contre le tireur, mais non dans les droits de ladite banque contre le tire ; […] Que celui-ci, apres avoir regle la dette et recu les titres, a, en tant que subroge dans les droits de la societe generale, assigne zaremayer en payement ;
Lorsqu'elle a cautionne l'un des debiteurs d'une dette solidaire, la caution, qui paye le creancier, est subrogee a tous les droits qu'avait ce dernier non seulement contre le debiteur cautionne mais encore contre les autres debiteurs solidaires. Meconnait ces dispositions la cour d'appel qui, pour rejeter l'action introduite contre le tire par la caution du tireur qui en a paye le montant au banquier escompteur, enonce que la caution est subrogee seulement dans les droits de la banque contre le tireur mais non dans les droits de ladite banque contre le tire. […] Que celui-ci, apres avoir regle la dette et recu les titres a, en tant que subroge dans les droits de la societe generale, assigne diamant en payement ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 mars 1990, la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère (la banque) a accordé à M. Y… un crédit de 200 000 francs garanti par le cautionnement de M me Y…;
Dès lors qu'une cour d'appel a souverainement estimé qu'un engagement de caution procédait d'une intention libérale, c'est justement qu'elle en déduit qu'un tel engagement réalisait au profit du débiteur principal cautionné une donation indirecte, exclusive de l'exercice par la caution, qui avait payé, des droits qu'elle tenait de la quittance subrogative .
L'article 2o37 du code civil s'applique aussi bien au cas ou c'est pour la simple negligence du creancier que la subrogation de la caution est devenue impossible, qu'au cas ou cette impossibilite proviendrait d'un fait direct et positif de sa part. […] Attendu que les juges du second degre relevent que, par son inaction judiciaire prolongee a l'egard de sa locataire, alors que celle-ci etait solvable et par sa negligence envers les cautions qu'elle s'est abstenue d'informer jusqu'a la veille de la liquidation de biens de l'inexecution de ses obligations , par la debitrice principale, dame y… a prive les epoux de x… des recours qu'ils auraient pu exercer contre dame a… et a rendu impossible leur subrogation dans ses droits et privileges et specialement dans son action resolutoire ;
[…] Que, s'etant porte caution solidaire d'un pret de 400 000 francs souscrit par les epoux a… pour cette acquisition, il a integralement rembourse l'organisme preteur, la sovac, qui lui a delivre une quittance subrogative ;
[…] , mise en règlement judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, une créance qui a été admise par jugement du 14 septembre 1990, a assigné M. X…, qui s'était porté caution des engagements de la société, en paiement ;
[…] par motifs adoptés, que, le 30 avril 1982, M. X… s'est porté caution solidaire de son épouse, que celle-ci s'est elle-même engagée comme caution le 16 janvier 1984 et que quelques jours plus tard a été enregistré l'acte de nantissement sur le fonds, puis retient, par motifs propres, […] Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à faire apparaître si les cautions ont pu considérer, lorsqu'elles se sont engagées, qu'elles seraient subrogées dans le nantissement sur le fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
pendant 7 jours
Commentaires
La subrogation légale de la caution est un mécanisme bien connu du droit civil français. […] La subrogation de la caution, prévue à l'article 1251, 3° du Code civil, permet à celle-ci, après avoir réglé la dette d'un emprunteur défaillant, de récupérer les droits du créancier initial, ici la banque. […]
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Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Article 1251 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
La subrogation a lieu de plein droit : […]
Article 2309 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Article 1249 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale.
Article 2315 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Article 52-15 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
cautions. En outre, le fonds de garantie des dépôts est subrogé dans les droits et obligations résultant des engagements pris par l'établissement de crédit et honorés par le fonds à concurrence des montants versés à ce titre.
Article 1346-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Article L314-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
Article 2305-1 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d'être saisis, qui ne peuvent être des biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au profit d'un tiers. Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l'égard de la caution de l'insolvabilité de celui-ci à concurrence de la valeur des biens utilement indiqués.
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 3 : Sûretés personnelles
[…] une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […]
- Recours personnel de la caution
- Droit de recours de la caution
- Recours de la caution
- Validité du cautionnement
- Cautionnement
- Obligation de paiement de la caution
- Subrogation
- Engagement de caution
- Caractère disproportionné du cautionnement
- Subrogation légale
- Cautionnement solidaire
- Engagement de caution solidaire
- Caution bancaire
- Recours subrogatoire
- Caution solidaire
- Demande de décharge de la caution
- Subrogation conventionnelle
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de remboursement de la caution
- Situation financière des cautions
La subrogation légale de la caution est un mécanisme bien connu du droit civil français. […] La subrogation de la caution, prévue à l'article 1251, 3° du Code civil, permet à celle-ci, après avoir réglé la dette d'un emprunteur défaillant, de récupérer les droits du créancier initial, ici la banque. […]
Lire la suite…