Compensation entre créances
Décisions
[…] qu'entre le 1 er octobre et le 6 novembre 1996 les sociétés SPAD ont cédé au Crédit Commercial de France et à six autres banques partie des créances qu'elles détenaient sur la société Casino, cessions qui ont été notifiées ; qu'à la suite de l'assignation de la société Casino par les sociétés SPAD, de l'intervention forcée des banques et de l'intervention volontaire de plusieurs fournisseurs, […] que la cour d'appel a joint les procédures, ordonné la remise à qui de droit des 139 475 753,07 francs placés sous séquestre judiciaire et débouté la société Casino de son appel incident ;Attendu que pour rejeter la demande de compensation pour dettes connexes de la société Casino, […]
[…] dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, deux créances sur la société Vinson d'un montant total de 132 488,06 francs ; […] 40 francs, représentant selon elle le reliquat de sa dette après compensation partielle avec une créance sur la société Sogemo au titre d'une facture du 18 janvier 1989 ; […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notification de la cession de créances qui n'a pas été acceptée par le débiteur ne met pas obstacle à l'exercice ultérieur par lui des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant ou sur la compensation entre créances connexes dont ils seraient réciproquement titulaires, […] l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, […]
La notification de la cession d'une créance professionnelle, […] ne met pas obstacle à l'exercice ultérieur par lui des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, en particulier sur la compensation entre créances connexes dont ils seraient réciproquement titulaires. […] la société Limburger a opposé à la banque l'exception d'inexécution des obligations contractuelles de la société LCE et demandé la compensation judiciaire des dommages-intérêts qu'elle estimait lui être dus à la suite de cette inexécution avec le prix convenu, demande qu'elle a prétendu recevable en raison de la connexité entre sa créance et celle, réciproque, de la société LCE ;
[…] alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne prive pas la juridiction des référés du pouvoir d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre créances réciproques, est de nature à rendre sérieuse ou non la contestation de l'obligation invoquée par la partie qui demande une provision. […] sans trancher une contestation serieuse echappant a sa competence, se prononcer sur la fixation des responsabilites entre l'architecte et l'entrepreneur et se livrer, […] d'autre part, une demande de compensation legale echappe egalement a la competence du juge des referes et que, […] Que, la societe rolland s'etant bornee dans ses conclusions a faire etat d'une pretendue creance de cent mille francs, […]
Doit être rejetée la demande tendant à la compensation entre créances réciproques d'une société en liquidation judiciaire et d'un créancier de cette société même si le fait générateur de chaque créance est antérieur à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, dès lors qu'à cette même date aucune compensation légale n'avait pu intervenir, ces créances n'étant ni liquides ni exigibles. […] Constate le paiement par la SAS FONCIERE SATIS d'un commandement de payer qui tient compte de la compensation entre les sommes principales de 119 873, 41 € et de 77 291, 65 € HT,
(1) Il résulte implicitement mais nécessairement des dispositions de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que la juridiction des référés dispose du pouvoir d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre créances réciproques est de nature à rendre sérieuse ou non la contestation de l'obligation invoquée par la partie qui demande la provision. Dès lors que les créances invoquées à titre de compensation ne sont ni dans leur principe ni dans leur montant certaines, […] et alors même que quatre marchés de travaux conclus le 22 décembre 1985 entre la commune de Fenouillet et l'entreprise « Sud-Entreprise » ont été annulés par jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 juin 1989, […]
[…] DEMAVI procédait alors à une première déclaration de créance « pour mémoire » le 27/07/02 puis, toujours dans le délai légal, […] DEMAVI de déclarer l'intégralité de sa créance pour éviter l'extinction d'une partie de celle-ci, 4 ) il ne pouvait y avoir compensation qu'entre créances certaines, liquides et exigibles, […] 62 Euros invoquée par l'appelante, 5 ) même à supposer les obligations en cause connexes, la compensation régulière de créances réciproques, dont il ne serait plus exigé qu'elles répondent aux conditions qui viennent d'être énoncées, […] certaines, liquides et exigibles et l'intimée ne contestant pas la compensation entre elles puisqu'elle la demande subsidiairement, […]
Il ne peut y avoir compensation qu'entre créances certaines, liquides et exigibles, caractères que ne revêt pas la prétendue créance invoquée par l'appelante. Même à supposer les obligations en cause connexes, la compensation régulière de créances réciproques, dont il ne serait plus exigé qu'elles répondent aux conditions qui viennent d'être énoncées, est subordonnée à la déclaration préalable de l'intégralité de la créance à la procédure collective, […] Il convient en conséquence d'adopter les motifs du premier juge, de fixer la créance de l'intimée et de débouter l'appelante de ses prétentions, la condamnant à verser entre les mains des intimés, ès qualité de liquidateur, […]
[…] Par conclusions signifiées le 4 avril 2017, la société Sodis, appelante, demande à la cour de : — infirmer le jugement, — statuant à nouveau, ordonner la compensation entre sa créance et celle de Virgin, — condamner la Selafa Mja, es qualités, aux dépens. Par conclusions signifiées le 24 mai 2017, la Selafa Mja, es qualités, intimée, demande à la cour de :
[…] Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître du litige relatif à la compensation opérée par un comptable des Impôts entre une créance de taxe sur la valeur ajoutée détenue par le Trésor sur un contribuable en situation de redressement judiciaire, mais née avant le jugement ouvrant la procédure, et un crédit de taxe sur la valeur ajoutée détenu par ce contribuable à raison d'opérations effectuées postérieurement à ce jugement, dès lors que ce litige ne porte que sur l'existence éventuelle d'une connexité entre ces créances réciproques.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la 3éme chambre civile de la cour de cassation a jugé que les créances de loyer et les créances d'indemnité résultant de manquements contractuels sont des créances connexes, de sorte que leur compensation doit être ordonnée par le juge lorsqu'elle est demandée par le bailleur ou le locataire. […] Pour en savoir plus : Rappel du moyen soulevé par la société Locataire La société NS (locataire) fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de compensation judiciaire entre la créance indemnitaire de la société NS (locataire) à l'égard de la SCI C (bailleur) et la créance de loyers de cette dernière ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail suivant arrêt du 30 mai 2007 de la cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…Com. 27 janvier 2015, Pourvoi n°13-18656 F-P+B Le mécanisme de la compensation entre créances connexes revêt une importance pratique tout à fait fondamentale, dans le cadre des procédures collectives. En effet, il n'est pas rare que deux cocontractants aient, dans le cadre de leurs relations commerciales, des créances et des dettes réciproques. […] Lorsque l'une de deux sociétés est placée en procédure collective et tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'une liquidation, le cocontractant in bonis a tout intérêt à faire constater la compensation entre les dettes et créances qu'il détient sur l'autre société, afin de ne pas avoir à payer ses propres dettes, et se faire, […]
Lire la suite…Le jugement est néanmoins cassé sur un autre motif car, en allouant à la cliente des dommages et intérêts pour réparer son préjudice financier et solder définitivement les comptes entre les parties au regard du retard affectant le paiement du solde de la facture des travaux, la Cour a remarqué qu'en se déterminant ainsi sans se prononcer sur chacune des deux demandes, principale et reconventionnelle, en paiement de sommes d'argent avant de procéder, le cas échéant, à la compensation entre créances réciproques, la juridiction de proximité avait méconnu l'objet du litige en violation de l'article
Lire la suite…En l'espèce, la banque, qui avait notifié la cession de créances au distributeur s'est retournée contre lui afin d'obtenir le paiement de la créance cédée. […] modifier l'étendue des droits attachés aux créances représentées par le bordereau, le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire la compensation de sa dette avec celle, connexe, […] ceci conduisant à modifier la créance cédée qui portait sur le chiffre d'affaires net du mois. […] L'on retiendra donc que si la compensation entre créances connexes est admise même pour les créances postérieures, sans exiger qu'elles soient certaines, […] même en l'absence d'acceptation, peut limiter la faculté de compensation entre ventes et retours. […]
Lire la suite…II – L'arrêt de rejet Selon le liquidateur judiciaire, la condition de connexité suppose, pour être remplie, que les créances à compenser soient inscrites sur un compte unique. Elle est en revanche exclue lorsque les créances sont inscrites sur deux comptes distincts, compte tenu du principe d'indépendance des comptes. […] Il arguait notamment que les clauses de compensation entre créances réciproques ne suffisent pas à caractériser entre elles la connexité requise par l'article L.622-7 I du Code de commerce aux fins de permettre leur compensation, outre qu'elle aurait dû commencer à fonctionner avant la période suspecte. […]
Lire la suite…[P] à lui payer la somme de 16 840,36 euros seulement, après compensation entre créances réciproques, au titre des pénalités des articles 8.6 et 8.7 des statuts, alors : -qu'une clause pénale naît d'un accord de volonté des parties ; -qu'une clause pénale détermine de manière forfaitaire et anticipée le montant des dommages-intérêts qui seront dus par le débiteur en cas de manquements à ses obligations contractuelles ; -qu'une clause pénale est caractérisée par son caractère comminatoire, ce qui implique que la sanction prévue soit susceptible de dissuader le débiteur de manquer à ses engagements
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article R225-134 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
En cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le commissaire aux comptes.
Article 1299 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 4 : De la compensation
Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.
Article 1347-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
Article L211-36-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
- Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances
I. – Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 sont résiliables, et les dettes et les créances y afférentes sont compensables entre toutes les parties. Les parties peuvent prévoir l'établissement d'un solde unique, que ces obligations financières soient régies par une ou plusieurs conventions ou conventions-cadres.
Article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
Article 1347 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Article L134-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 4 : Relations inter-régimes
- Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base comportant un effectif minimal. Pour les besoins de cette compensation, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 sont distinguées, au sein du régime général, des autres catégories d'affiliés à ce régime.
Article L225-146 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.
Article 7 de l'Arrêté du 4 mai 1959 relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux agents communaux.
La différence entre la part contributive et le supplément familial de traitement alloué constitue la dette de la commune ou de l'établissement public communal ou intercommunal envers le fonds national de compensation. Si cette différence est négative, la somme correspondante représente la créance de la commune ou de l'établissement public communal ou intercommunal sur le fonds national de compensation.
- Compensation
- Demande de compensation des créances
- Compensation des créances
- Créances réciproques
- Compensation des sommes dues
- Demande de compensation entre les sommes dues
- Existence de créances réciproques
- Demande de compensation
- Créances réciproques entre les parties
- Demande de compensation des sommes dues
- Droit à compensation
- Existence de la créance
- Demande de compensation judiciaire
- Montant des créances
- Nature de la créance
- Règlement de la créance
- Calcul de la créance
- Droit aux intérêts sur la créance
- Montant de la créance
- Fixation de la créance