Obligation d'indemnisation de l'assureur
Décisions
[…] Vu les conclusions déposées རྗ l'audience par la société COVEA RISKS qui s'oppose aux demandes en invoquant l'incompétence du juge des référés en raison des contestations sérieuses au motif que l'obligation d'indemnisation de l'assureur n'est pas établie avec l'évidence requise puisque seules les fissures en escalier sont liées à la sécheresse selon l'expert de sorte que les autres dommages n'ont pas à être indemnisés dans le cadre de l'assurance des catastrophes naturelles au sens de l'article L 125-1 alinéa 3 du code de s assurance, qu'il n'est pas établi que les travaux chiffrés par l'expert ne concernent que les fissures imputables aux effets des catastrophes naturelles, […]
[…] En réponse, l'assureur a proposé le versement d'une indemnité exceptionnelle de 1.500 euros. Compte tenu du refus d'indemnisation pour le montant sollicité, par acte d'huissier en date du 30 juin 2021, Monsieur [B] a fait assigner la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles par devant le tribunal de commerce de Gap à l'effet de voir juger non contestable l'obligation d'indemnisation de l'assureur et de juger que la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles est redevable de la somme de 22.194,60 euros.
[…] M. X, propriétaire d'un véhicule Ford Fusion immatriculé 905 BRN 13 assuré auprès de la Compagnie d'assurances SERENIS expose que sa voiture a été découverte entièrement incendiée le 15 février 2010 par les services de police et reproche à son assureur de refuser de l'indemniser alors que l'expert de cet assureur a constaté l'absence de barillets aux 5 portes et du barillet de la colonne de direction qui selon le demandeur sont les signes de l'effraction.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Solaero a fait assigner la SA AXA France Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la condamnation de l'assureur à lui payer la somme provisionnelle de 9 000 €, outre majoration de l'intérêt légal au double du taux de l'intérêt légal à compter du 30 juin 2024, et la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. […] En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.
[…] — à payer à la société MEAULDE au titre de l'indemnisation du sinistre du 13 juillet 2010 la somme de 38 206,61 euros TTC avec intérêts, et subsidiairement la somme de 22 109, […] Attendu cependant que la déclaration de dissolution sans liquidation de la société CFT mentionne que la société MEAUDE reprend les engagements et obligations contractés par la société CFT envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait ; […] l'obligation d'indemnisation de l'assureur apparaît sérieusement contestable ;
[…] qu'à son initiative et après expertise du professeur E F concluant à un défaut d'information, la non-justification de l'indication opératoire et à des fautes peropératoires, la CRCI a rendu un avis fixant à 50 % chacun l'obligation d'indemniser des praticiens, l'ONIAM s'étant substitué à l'assureur du docteur X qui n'a jamais formulé d'offre à hauteur de moitié, que la SAS B C pour le docteur Y a formulé une offre à hauteur de 12 400 euros le 1 er juillet 2010 sans accepter de verser une provision de sorte qu'il demande, sur le fondement de l'article 809 aliéna 2 du Code civil, […]
[…] L'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. […] Elle considère que cet assureur doit sa garantie en application de la clause suivante de la police :
[…] pour augmenter le montant des indemnités journalières et de la rente annuelle maximale versée en cas d'invalidité, étant précisé que la demande était soumise à des formalités médicales et que les garanties seraient acquises après acceptation écrite de l'assureur. […] Mme X a été en arrêt de travail à compter du 29 juillet 2015 en raison de douleurs inflammatoires articulaires et indemnisée par la société ACM vie après application des franchises contractuelles. […] En application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
[…] qu'il convient en conséquence de considérer qu'il existe une contestation sérieuse sur l'obligation de l'assureur à indemnisation et de rejeter les demandes ; […]
[…] Il soutient que son action n'est pas prescrite aux motifs qu'il a déclaré le sinistre le 25 juillet 2008 et que l'assureur, contrairement à ses obligations contractuelles, n'a jamais mandaté d'expert médical afin d'évaluer son préjudice ni versé de provision ni même répondu au courrier de son conseil. […] A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite que l'indemnisation provisionnelle soit réduite, sans excéder la somme de 3 000 euros sollicitée par monsieur X selon courrier de son conseil en date du 20/06/12.
pendant 7 jours
Commentaires
Impact principal : La Cour confirme la responsabilité du diagnostiqueur en cas d'erreur dans le diagnostic immobilier et étend l'obligation d'indemnisation à l'assureur, qui doit couvrir l'intégralité des préjudices matériels et de jouissance subis par les acquéreurs. 2. […]
Lire la suite…En l'espèce, le dirigeant de la SAS Maison Rostang, un célèbre restaurant parisien, contestait le refus de son assureur, AXA France IARD, d'indemniser les pertes d'exploitation subies au titre de la fermeture de l'établissement en temps d'épidémie. […] Plusieurs éléments méritent d'être analysés. […] Ainsi que le juge la Cour de cassation, « dès lors que le principe même de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être allouée, même si le montant de l'obligation est encore sujet à controverse » (Com., 11 mars 2014, n° 13-13.304). […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. En cas d'exclusion d'indemnisation, l'assureur n'est pas tenu, dans sa notification, de fournir les indications et documents prévus au premier alinéa.
Article L1142-21 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
[…] l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. […] saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de l'aggravation d'une infection nosocomiale, […]
Article L1142-29 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins
Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] notamment financières, qui en découlent. Ces données sont notamment communiquées par les assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2, par les établissements chargés de leur propre assurance
Article L1142-24-16 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
I.-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14 sont applicables à cette offre.
Article L211-7-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Article R211-4-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
L'assureur qui aura pris en charge l'indemnisation des personnes lésées, que ce soit l'assureur du véhicule à moteur ou celui de la remorque ou de la semi-remorque, disposera, le cas échéant, d'un droit de recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé, ou contre toute autre partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages.
Article L376-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance. Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de
Article 33 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.
Article L1142-24-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. […] Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la demande de l'office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas échéant, l'assureur ou la personne responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 50 % de l'indemnité qu'il alloue.
Article L211-1-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
Le contrat d'assurance prévu à l'article L. 211-1 prévoit que lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, […] de sa réparation ou de souscription d'un contrat auprès d'un nouvel assureur. […]
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
- Responsabilité de l'assureur
- Non-respect des délais d'offre d'indemnisation
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Obligation de garantie de l'assureur
- Absence d'offre d'indemnisation dans les délais
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Non-respect des conditions d'indemnisation
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de garantie de l'assureur
- Offre d'indemnisation insuffisante
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de garantie d'assurance
- Insuffisance de l'offre d'indemnisation
- Insuffisance de l'indemnisation initiale
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
Ainsi que le juge la Cour de cassation, « dès lors que le principe même de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être allouée, même si le montant de l'obligation est encore sujet à controverse » (Com., 11 mars 2014, n° 13-13.304). Mais, précisément, l'obligation d'indemnisation de l'assureur était-elle en l'espèce sujette à controverse ? Ensuite, l'existence d'une contestation sérieuse. […] Ainsi que le juge la Cour de cassation, « dès lors que le principe même de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, […] il appartient à l'assureur d'exclure certains risques causés par un cas fortuit ; s'il ne le fait pas, il devra indemniser l'assuré.
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