Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
Décisions
Engage sa responsabilité contractuelle l'assureur qui s'abstient de faire effectuer des réparations complètes sur le véhicule de son assuré endommagé à la suite d'un vol Le garagiste, tenu d'une obligation de résultat, engage sa responsabilité dès lors que les réparations auxquelles il a procédé n'ont pas été réalisées dans les règles de l'art et ont abouti à la mise hors service du moteur […] Vu les conclusions déposées les 6.12.2001; 16.04.2002; 12.06.2002 et 8.07.2002, respectivement notifiées le 6.12.2001 pour la MAAF, le 15.04.2002 pour la MMA, le 11.06.2002 pour Madame X… et le 5.07.2002 pour M e LERAY es qualité de liquidateur de Manuel DF. […] a été refusée, avaient été causés, non pas par le sinistre lui-même mais par le manquement de la MAAF à son obligation contractuelle de garantie.
[…] La compagnie GAN a mandaté un expert et la société Nordic Lodge a sollicité le paiement de l'indemnité contractuelle. L'assureur ayant proposé une indemnisation à 50'%, la société Nordic Lodge et la société Corsicana ont fait assigner la compagnie GAN devant le tribunal de commerce de Bastia en paiement de l'indemnité contractuelle et en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive. […] Le non-respect de cette obligation a incontestablement aggravé le sinistre'; la défectuosité de la vanne d'alimentation, ni imprévisible, ni irrésistible, ne peut s'apparenter à un
[…] Blouin et associés formée en cause d'appel et tendant à la réparation du préjudice subi en raison du non-respect d'une obligation de ne pas faire, la cour d'appel retient que cette demande tendait aux mêmes fins que celle qui avait été soumise aux premiers juges ; […] qui tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, ne saurait être considérée comme nouvelle; que sur la violation des engagements contractuels et la demande de cesser la gestion du contrat du régime de frais de santé du personnel de la société NOCIBE ; que la société CETIM avance que si elle est bien, […] qu'au demeurant, la société CETIM n'agit que pour le compte de la société BLOUIN et non pour celui de l'assureur, […]
[…] Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 22 décembre 2011, réceptionnées par la société INORA LIFE le 23 décembre 2011, Monsieur et Madame X se sont prévalus de leur droit à renonciation tel que prévu par l'article L 132-5-1 du Code des assurances, arguant du non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information et de la prorogation subséquente du délai de renonciation. […] mais seulement son premier paragraphe, de sorte que le lecteur ne voit pas son attention attirée par le texte tout entier, étant encore ici observé que l'assureur a remédié à cette anomalie dans ses nouveaux documents contractuels.
[…] Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 22 décembre 2011, réceptionnées par la société INORA LIFE le 23 décembre 2011, Monsieur et Madame X se sont prévalus de leur droit à renonciation tel que prévu par l'article L 132-5-1 du Code des assurances, arguant du non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information et de la prorogation subséquente du délai de renonciation. […] mais seulement son premier paragraphe, de sorte que le lecteur ne voit pas son attention attirée par le texte tout entier, étant encore ici observé que l'assureur a remédié à cette anomalie dans ses nouveaux documents contractuels.
[…] * Que la société ENEDIS ne rapporte pas la preuve au sens de l'article 1353 du code civil, d'une inexécution contractuelle de l'assureur. […] Au visa dudit article, il est fait obligation à l'assureur de déclarer sans délai au Fonds de Garantie toute exception de garantie, notamment en cas de nullité, suspension ou non-assurance partielle, et d'en informer la victime ou ses ayants droit. […] Attendu que le non-respect de cette obligation rend l'exception de garantie inopposable à la victime et au Fonds de Garantie, conformément à une jurisprudence constante ;
[…] 5 Considérant que suivant les stipulations de l'article 6.2 de l'acte d'engagement du marché d'assurance conclue le 23 août 2010, toute déclaration de sinistre devait faire l'objet de la part de l'assureur d'un accusé de réception donnant les références du sinistre et le nom de l'interlocuteur chargé du suivi sous un délai de trois jours ; qu'il résulte des mêmes stipulations contractuelles, que l'assureur s'engageait à adresser à l'assuré systématiquement une copie des courriers adressés aux tiers, […] qu'à supposer que l'XXX de Sido se prévale à l'encontre de la Sarl Assurances Pilliot du non-respect de ces obligations contractuelles, le contrat d'assurance précité ne liait pas, […]
Il s'ensuit qu'une cour d'appel peut fixer la créance subrogatoire au montant des travaux de réparation nécessaires, dont elle apprécie souverainement la valeur, même si l'assureur dommages-ouvrage a été condamné, en raison du non-respect de ses obligations légales, à payer une somme supérieure […] AUX MOTIFS QU'aucune faute n'étant démontrée à l'encontre de la SA SOCOTEC dans l'exécution de ses obligations contractuelles, la mise hors de cause prononcée par le Tribunal doit être confirmée ;
[…] les époux X… et Z… Q… ont souscrit auprès de la société GE assurances vie plus, aux droits de laquelle est venue la société Suravenir (l'assureur), un contrat individuel d'assurance sur la vie dénommé «Patrimoine vie plus», […] le 18 septembre 2012, Z… Q… a déclaré renoncer au contrat en se prévalant du non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle et a sollicité la restitution des sommes versées ; […] qu'ils sollicitent aussi une somme de 10.000 € en réparation d'un préjudice moral ; qu'il vient d'être jugé qu'en procédant à un rachat partiel unique induit par l'application des clauses contractuelles, l'assureur a été conduit à effectuer un rachat total du contrat ; […]
[…] Considérant, s'agissant du non respect de l'obligation de loyauté ainsi que de l'obligation d'exécuter la prestation déterminée par le contrat dans le délai convenu et le respect du principe indemnitaire, la cour, qui a conclu que la position de l'assureur était conforme aux dispositions contractuelles, ne saurait retenir aucun de ces griefs ;
pendant 7 jours
Commentaires
À cet égard, l'article L. 132-23-1 précise que l'assureur dispose d'un délai de quinze jours, […] dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire. […] En cas de non-respect de ces délais, l'assureur est soumis à des pénalités qui ont été renforcées, […] de préciser les démarches qu'elles effectuent pour la recherche des bénéficiaires et d'indiquer les sommes versées à ce titre. […] Le respect de ces obligations est soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. […] Enfin, une obligation d'information aux bénéficiaires des stipulations contractuelles pourrait porter atteinte au devoir de discrétion de l'organisme d'assurance.
Lire la suite…Le non - respect d'une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ? Droit du travail - Employeurs Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, […] quelle incidence sur le... […] L'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral Droit du travail - Employeurs Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et non - respect de son obligation de prévention […]
Lire la suite…Or, à ce jour, un nombre non négligeable d'assureurs ne jugent pas utile de communiquer ces données. Afin de remédier à cette situation, une obligation légale de l'assureur de communiquer ces informations pourrait être ainsi envisagée. […] respectant la confidentialité de certaines données - notamment l'identité des autres bénéficiaires du contrat - mais lui permettant d'avoir la certitude des informations le concernant qui lui sont communiquées. […] En cas de non-respect de ces délais, […] Enfin, une obligation d'information aux bénéficiaires des stipulations contractuelles pourrait porter atteinte au devoir de discrétion de l'organisme d'assurance.
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Lire la suite…En effet, dans la 10e circonscription de la Seine-Maritime mais également dans l'ensemble du territoire national, des assurés ayant souscrit à ces garanties - conçues pour couvrir les dépenses liées à leurs funérailles - ont vu leur contrat d'assurance être résilié unilatéralement par leur assureur. À cet égard, […] Pour autant, ces acteurs sont impuissants s'agissant de ces relations contractuelles. […] Il n'est pas envisagé d'aller au-delà de cette obligation d'information des assurés. […] les corps de contrôle de l'État veillent au respect de ses dispositions relatives à la bonne information des souscripteurs. […] Au total, […] c'est-à-dire le non-respect d'au moins un point de la réglementation, […]
Lire la suite…[…] il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur les problemes evoques, de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter les dispositions du code de la construction et de l'habitation et de lui preciser, […] afin que la responsabilite des constructeurs de maisons individuelles soit engagee en cas de non-respect de ces dispositions. […] L'execution des travaux en meconnaissance des obligations imposees par ces textes est sanctionnee soit par l'interruption des travaux prononcee par le juge, […] la protection des accedants est bien assuree au moins au niveau de la phase contractuelle relative a la conception et a l'elaboration du projet. […] Dans ce domaine, […]
Lire la suite…[…] de l'assureur est acceptée, […] l'identité du professionnel et son lien avec l'assureur ainsi que le caractère commercial de l'appel doivent être indiqués au début de toute conversation avec le souscripteur. […] Le non - respect de l'obligation d'information précontractuelle est sanctionné : une amende correspondant aux contraventions de 5e classe est encourue et l'Autorité de contrôle prudentiel peut sanctionner les manquements aux obligations d'information. […] le délai de renonciation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, […]
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 2 de la LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
I. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 4721-2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du même code, l'autorité administrative compétente peut, […]
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée.
Article 1 du Décret n°92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiairesAbrogé
Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan d'épargne en actions est limité à 600 000 F. Il indique, en outre, les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions.
Article L752-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
- Section 3 : Organisation et financement
- Sous-section 1 : Organisation
Les personnes mentionnées à l'article L. 752-1 sont assurées par les caisses de mutualité sociale agricole.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L1233-90-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
Article L113-11 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ; 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation.
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Exécution du contrat d'assurance
- Application du contrat d'assurance
- Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
- Existence d'un contrat d'assurance
- Validité du contrat d'assurance
- Défaut d'assurance
- Non-respect des conditions d'indemnisation
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Obligation de garantie de l'assureur
- Interprétation du contrat d'assurance
- Application de la garantie d'assurance
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Faute de l'assureur
- Demande de garantie d'assurance
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
L'assuré ne peut donc contourner ce régime spécial en recherchant la responsabilité contractuelle de droit commun de l'assureur afin d'obtenir l'indemnisation de préjudices supplémentaires résultant d'un refus de garantie tardif, […] sur les conséquences de leur non-respect. 1. Un refus de garantie tardif et insuffisamment instruit. […] Elle énonce que : « L'article L242-1 du Code des assurances […] fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur à ses obligations. » Elle en déduit que la notification d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention relative à la possibilité de demander une expertise ne peut donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. 2. […]
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