Droit des assurances
Décisions
[…] telle que celle de l'article 5bis, paragraphe 2, quatrième phrase, de la loi allemande relative au contrat d'assurance, dans sa rédaction issue de la troisième loi de transposition de directives du Conseil des Communautés européennes en matière de droit des assurances, du 21 juillet 1994 (troisième loi de transposition dans la loi allemande relative au contrôle des entreprises d'assurance — VAG), qui ne reconnaît au preneur d'assurance un droit de renonciation ou d'opposition que durant un an, au plus, à compter du versement de la première prime d'assurance, même lorsque ce dernier n'a pas été informé de son droit de renonciation ou d'opposition?
[…] (2) Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO 2009, L 263, p. 11).
[…] Convient-il d'interpréter l'article 15, point 5, et l'article 16, point 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), en ce sens que, s'agissant d'une assurance couvrant un «grand risque», la clause attributive de compétence figurant dans le contrat d'assurance conclu entre le preneur d'assurance et l'assureur peut être opposée à l'assuré couvert par ce contrat, qui n'a pas expressément souscrit à ladite clause et qui est domicilié dans un autre État membre que le preneur d'assurance et l'assureur?
[…] À titre subsidiaire, […] annuler les deuxième et quatrième points du dispositif de l'arrêt attaqué; […] faire droit aux conclusions présentées par le Parlement européen en première instance à l'égard de Axa Assurances Luxembourg SA, Bâloise Assurances Luxembourg SA et La Luxembourgeoise SA. Moyens et principaux arguments À l'appui de son pourvoi, le Parlement européen soulève trois moyens.
[…] À l'appui du recours, à titre principal, le requérant invoque un moyen unique, tiré de son droit à la couverture d'assurance du sinistre intervenu en mai 2016. À l'appui de ce moyen, le requérant maintient que les clauses d'exclusion de la couverture invoquées par les défenderesses sont inopérantes. À cet égard, il invoque les arguments ci-dessous.
[…] Un assureur au sens de l'article 11, paragraphe 1, et de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 (1) est-il également une entreprise qui, certes, n'est pas une entreprise d'assurance, mais qui répond comme un assureur, conformément aux dispositions du droit des assurances, en raison d'une dérogation à l'obligation d'assurance au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2009/103/CE (2), en vertu du droit applicable en tant que «quasi-assureur», du préjudice causé par les véhicules automobiles qu'elle détient?
[…] Les dispositions combinées de l'article 15, point 5, et de l'article 16, point 5, du règlement Bruxelles I (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que les assurances sur corps des bateaux de plaisance qui ne sont pas utilisés à des fins commerciales relèvent de l'exception prévue à l'article 16, point 5, du même règlement et, partant, un contrat d'assurance qui contient une clause attributive de juridiction dérogeant au principe de l'article 11 de ce règlement est-il valide au regard de l'article 15, point 5, du même règlement?
[…] La directive 2002/92/CE (1) s'applique-t-elle à une activité d'un intermédiaire d'assurance où celui-ci n'a eu aucune intention de conclure un réel contrat d'assurance? L'absence d'une telle intention doit-elle se situer avant ou seulement après le début de l'activité en question pour être pertinente?
Si, en principe, la spécificité du droit des assurances n'interdit pas aux juges de fonder leur décision sur certaines stipulations d'une police relevant du droit commun, notamment lorsque les parties sont convenues de conditions strictement précisées auxquelles sera subordonnée la garantie de l'assureur, comme l'exige l'article L 113-1 du Code des assurances, […] la cour d'appel s'est fondee sur un manquement de m. X… a son engagement contractuel de se comporter avec la prudence et les precautions de toute personne qui n'aurait pas ete assuree « sans qu'il y ait lieu de se referer a l'article l. 113-9 du code des assurances » ;
[…] section A, points 11 et 12, de la même directive, en ce sens qu'il y a lieu de considérer que la mise en œuvre correcte de l'obligation d'information ainsi définie constitue un élément essentiel du contrat collectif d'assurance sur la vie liée à un fonds de placement et qu'en conséquence, la mise en œuvre incorrecte de cette obligation peut conférer à l'assuré-consommateur le droit de réclamer le remboursement de toutes les primes d'assurance versées en raison de l'éventuelle constatation de la nullité du contrat ou de son inefficacité ab initio, ou encore en raison de l'éventuelle constatation de la nullité ou de l'inefficacité de la déclaration individuelle d'adhésion audit contrat?
pendant 7 jours
Commentaires
Avant de se pencher sur le droit des assurances à proprement parler, il faut définir l'assurance. L'assurance est définie comme une convention par laquelle l'assureur garantit l'assuré contre la réalisation d'un risque. […] En premier lieu on peut répartir les assurances en assurances de dommages et assurances de personnes. […] En effet, bien qu'il existe un droit commun à toutes les assurances, un droit spécial additionnel s'applique selon la classification de l'assurance. […]
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Lire la suite…Encyclopédies : Lamy Assurances, disponible en ligne sur Lamyline, JurisClasseur Responsabilité civile et assurances, disponible en ligne sur Lexis360 Intelligence, Dictionnaire permanent Assurances, disponible en ligne sur Elnet, Répertoire de droit civil, disponible en ligne sur Dalloz.fr. 3. […] ABRAVANEL-JOLLY Sabine, Droit des assurances. 4e éd., Ellipses, 2023. […]
Lire la suite…Création de structures, accompagnement des regroupements et fusions d'organismes assu-reurs, notamment inter-codes Consultations et mémorandums : contrat d'assurance, distribution, […] par exemple sur : le renforcement des obligations d'information pré-contractuelle et contractuelle des preneurs d'assurance (décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, application au 20 septembre 2014) le droit de résiliation infra-annuelle (décret en attente : prévision automne hiver 2014-2015) les actions de groupes […] (décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014, […] faux et usages de faux, contentieux impliquant les autorités de régulation du droit des assurances […] et de la mutualité (ACPR, Commission Européenne, […]
Lire la suite…L'avocat se réserve le droit d'accepter en fonction du domaine de droit concerné. […] en droit du dommage corporel, en droit des assurances et en droit de la propriété intellectuelle. […] des affaires et de la concurrence en matière ... […] Maître Lisa OFFRET-FEKRAOUI 171 chemin de la madrague ville Marseille 13002 France Marseille 13002 5 17 Avocat Droit des Assurances Marseille 3 ans d'expérience Accepte l'aide juridictionnelle en Droit des Assurances Accepte l'aide juridictionnelle en Droit des Assurances Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier Compétences : Litige assurance Maître Lisa OFFRET-FEKRAOUI est avocate à Marseille et elle intervient notamment en droit de la famille, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. […]
Article L113-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
L'assuré est obligé : […]
Article R112-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. Les polices des sociétés d'assurance mutuelles doivent constater la remise à l'adhérent du texte entier des statuts de la société. Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les dispositions légales relatives aux déclarations d'accidents et aux pénalités pouvant être encourues à ce sujet par les employeurs.
Article L122-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, […]
Article L132-5-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. […]
Article L112-4 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique : - les noms et domiciles des parties contractantes ; - la chose ou la personne assurée ; - la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
Article L324-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section I : Règles générales
Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être autorisées, […] couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne avec ses droits et obligations, […]
Article R421-5 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat.
Article L211-9 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la …
Article L243-8 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre III : Dispositions communes
Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent code.
- TRANSPORTS DECOOPMAN
- AXEMA PROMOTION ET SERVICES (PARIS 17, 392156873)
- Juge aux affaires familiales de Nanterre, 18 janvier 2019, n° 18/05356
- EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE (PARIS 8, 344035969)
- Article 755 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 3 avril 2025, n° 25/00720
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1992, 90-20.866, Inédit
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 27 avril 2023, n° 22/00111
- Redressement et liquidation judiciaire LATOUR DE CAROL (66760)
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 29 octobre 2024, n° 2202087
- JBRSL (SAINT-DENIS, 893098475)
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AIREY c. IRLANDE, 9 octobre 1979, 6289/73
- ANANKE GROUP (SAINT-GELY-DU-FESC, 798340675)
- RM TRAVAUX (YUTZ, 813694304)
- MMA IARD (LE MANS, 440048882)
- BOUCHERIE ESCANDE (TARNOS, 482051968)
- SIVALEAD (VINCENNES, 501460521)
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 septembre 2020, n° 19/03869
- Tribunal administratif de Poitiers, 1er février 2024, n° 2400090
- Article R123-11 du Code de l'environnement
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 13 mai 2024, n° 21/04017
- LA SIRENE (PROVINS, 905243523)
- Cour d'assises de Nord, 9 février 2017, n° 10/2017
- Tribunal administratif de Toulon, 27 mai 2024, n° 2401431