Droit des assurances
Décisions
[…] telle que celle de l'article 5bis, paragraphe 2, quatrième phrase, de la loi allemande relative au contrat d'assurance, dans sa rédaction issue de la troisième loi de transposition de directives du Conseil des Communautés européennes en matière de droit des assurances, du 21 juillet 1994 (troisième loi de transposition dans la loi allemande relative au contrôle des entreprises d'assurance — VAG), qui ne reconnaît au preneur d'assurance un droit de renonciation ou d'opposition que durant un an, au plus, à compter du versement de la première prime d'assurance, même lorsque ce dernier n'a pas été informé de son droit de renonciation ou d'opposition?
[…] (2) Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO 2009, L 263, p. 11).
[…] Convient-il d'interpréter l'article 15, point 5, et l'article 16, point 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), en ce sens que, s'agissant d'une assurance couvrant un «grand risque», la clause attributive de compétence figurant dans le contrat d'assurance conclu entre le preneur d'assurance et l'assureur peut être opposée à l'assuré couvert par ce contrat, qui n'a pas expressément souscrit à ladite clause et qui est domicilié dans un autre État membre que le preneur d'assurance et l'assureur?
[…] À titre subsidiaire, […] annuler les deuxième et quatrième points du dispositif de l'arrêt attaqué; […] faire droit aux conclusions présentées par le Parlement européen en première instance à l'égard de Axa Assurances Luxembourg SA, Bâloise Assurances Luxembourg SA et La Luxembourgeoise SA. Moyens et principaux arguments À l'appui de son pourvoi, le Parlement européen soulève trois moyens.
[…] À l'appui du recours, à titre principal, le requérant invoque un moyen unique, tiré de son droit à la couverture d'assurance du sinistre intervenu en mai 2016. À l'appui de ce moyen, le requérant maintient que les clauses d'exclusion de la couverture invoquées par les défenderesses sont inopérantes. À cet égard, il invoque les arguments ci-dessous.
[…] Un assureur au sens de l'article 11, paragraphe 1, et de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 (1) est-il également une entreprise qui, certes, n'est pas une entreprise d'assurance, mais qui répond comme un assureur, conformément aux dispositions du droit des assurances, en raison d'une dérogation à l'obligation d'assurance au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2009/103/CE (2), en vertu du droit applicable en tant que «quasi-assureur», du préjudice causé par les véhicules automobiles qu'elle détient?
[…] Les dispositions combinées de l'article 15, point 5, et de l'article 16, point 5, du règlement Bruxelles I (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que les assurances sur corps des bateaux de plaisance qui ne sont pas utilisés à des fins commerciales relèvent de l'exception prévue à l'article 16, point 5, du même règlement et, partant, un contrat d'assurance qui contient une clause attributive de juridiction dérogeant au principe de l'article 11 de ce règlement est-il valide au regard de l'article 15, point 5, du même règlement?
[…] La directive 2002/92/CE (1) s'applique-t-elle à une activité d'un intermédiaire d'assurance où celui-ci n'a eu aucune intention de conclure un réel contrat d'assurance? L'absence d'une telle intention doit-elle se situer avant ou seulement après le début de l'activité en question pour être pertinente?
Si, en principe, la spécificité du droit des assurances n'interdit pas aux juges de fonder leur décision sur certaines stipulations d'une police relevant du droit commun, notamment lorsque les parties sont convenues de conditions strictement précisées auxquelles sera subordonnée la garantie de l'assureur, comme l'exige l'article L 113-1 du Code des assurances, […] la cour d'appel s'est fondee sur un manquement de m. X… a son engagement contractuel de se comporter avec la prudence et les precautions de toute personne qui n'aurait pas ete assuree « sans qu'il y ait lieu de se referer a l'article l. 113-9 du code des assurances » ;
[…] section A, points 11 et 12, de la même directive, en ce sens qu'il y a lieu de considérer que la mise en œuvre correcte de l'obligation d'information ainsi définie constitue un élément essentiel du contrat collectif d'assurance sur la vie liée à un fonds de placement et qu'en conséquence, la mise en œuvre incorrecte de cette obligation peut conférer à l'assuré-consommateur le droit de réclamer le remboursement de toutes les primes d'assurance versées en raison de l'éventuelle constatation de la nullité du contrat ou de son inefficacité ab initio, ou encore en raison de l'éventuelle constatation de la nullité ou de l'inefficacité de la déclaration individuelle d'adhésion audit contrat?
pendant 7 jours
Commentaires
Avant de se pencher sur le droit des assurances à proprement parler, il faut définir l'assurance. L'assurance est définie comme une convention par laquelle l'assureur garantit l'assuré contre la réalisation d'un risque. […] En premier lieu on peut répartir les assurances en assurances de dommages et assurances de personnes. […] En effet, bien qu'il existe un droit commun à toutes les assurances, un droit spécial additionnel s'applique selon la classification de l'assurance. […]
Lire la suite…Quand consulter un avocat en droit des assurances ? Consulter un avocat en droit des assurances est recommandé dès qu'un litige, une incompréhension ou un doute survient dans la relation avec votre assureur. Ce domaine, régi par des règles techniques et par de nombreuses clauses contractuelles, nécessite souvent l'intervention d'un professionnel pour sécuriser vos démarches et préserver vos droits. Il est pertinent de solliciter un avocat dès la souscription d'un contrat, afin d'être conseillé sur les garanties, […] qu'il s'agisse d'une résiliation contestée, d'un refus d'assurance, d'un différend sur l'évaluation du préjudice ou d'une mauvaise foi présumée de l'assureur, […]
Lire la suite…Matière complémentaire du droit des obligations, le droit des assurances en emprunte en partie les règles, mais en étend aussi le domaine d'application. En effet, l'assurance jouant un rôle économique et social fondamental dans la société française, le contrat d'assurance est devenu omniprésent, tant dans la vie privée que dans les relations professionnelles. […] Tenant compte de la division, incontournable, […]
Lire la suite…VOTRE AVOCATE EN DROIT DES ASSURANCES GÉNÉRALITÉ Le droit des assurances encadre les contrats conclus entre un assuré et son assureur. […] Ainsi, comprendre vos droits et obligations avant de signer un contrat est essentiel. […]
Lire la suite…Encyclopédies : Lamy Assurances, disponible en ligne sur Lamyline, JurisClasseur Responsabilité civile et assurances, disponible en ligne sur Lexis360 Intelligence, Dictionnaire permanent Assurances, disponible en ligne sur Elnet, Répertoire de droit civil, disponible en ligne sur Dalloz.fr. 3. […] ABRAVANEL-JOLLY Sabine, Droit des assurances. 4e éd., Ellipses, 2023. […]
Lire la suite…Maître Thomas CUNY Nancy 54000 Répond rapidement Avocat Droit des Assurances Nancy 13 ans d'expérience N'accepte pas l'aide juridictionnelle Droit des Assurances N'accepte pas l'aide juridictionnelle Droit des Assurances Premier rendez-vous de 30 min à 120€ HT, offert si ouverture de dossier Compétences : Litige assurance À propos : Maître Thomas CUNY est avocat à Nancy et opère en droit de l'immobilier, en droit locatif, en droit de la construction, en droit des successions, […]
Lire la suite…L'avocat se réserve le droit d'accepter en fonction du domaine de droit concerné. […] en droit du dommage corporel, en droit des assurances et en droit de la propriété intellectuelle. […] des affaires et de la concurrence en matière ... […] Maître Lisa OFFRET-FEKRAOUI 171 chemin de la madrague ville Marseille 13002 France Marseille 13002 5 17 Avocat Droit des Assurances Marseille 3 ans d'expérience Accepte l'aide juridictionnelle en Droit des Assurances Accepte l'aide juridictionnelle en Droit des Assurances Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier Compétences : Litige assurance Maître Lisa OFFRET-FEKRAOUI est avocate à Marseille et elle intervient notamment en droit de la famille, […]
Lire la suite…À propos : Maître Amandine JULLIEN est avocate à Montpellier et elle vous représente en droit de la famille, en droit de l'immobilier, en droit fiscal et droit douanier, en droit pénal, en droit des assurances, et en droit de la consommation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article L211-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. […] L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Article L114-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Article L241-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article L124-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Article L113-8 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, […] Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Article L113-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
L'assuré est obligé : […]
Article L121-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
Article L242-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, […]
Article L114-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
- Garantie d'assurance
- Garantie de l'assureur
- Application du contrat d'assurance
- Existence d'un contrat d'assurance
- Responsabilité de l'assureur
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Application de la garantie d'assurance
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Obligation de garantie de l'assureur
- Non-respect de l'obligation d'assurance
- Validité du contrat d'assurance
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Exécution du contrat d'assurance
- Demande de garantie de l'assureur
- Assurance dommages
- Subrogation légale de l'assureur
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Demande de garantie d'assurance
- Droit à indemnisation reconnu par l'assureur