Responsabilité de l'assureur
Décisions
[…] que la cour d'appel a déclaré M. et M me Y… responsables de plein droit, en leur qualité de « réputés constructeurs », pour les désordres affectant les travaux de reprise exécutés sous le contrôle exclusif de leur assureur, la société Axa, en réparation de désordres liés à des épisodes de sécheresse déclarés catastrophes naturelles par des arrêtés successifs, […] que toutefois, n'ayant pas constaté que ces travaux avaient été l'objet d'une réception et qu'ils en étaient les auteurs, la cour d'appel n'a pas justifié de retenir la responsabilité décennale des vendeurs et a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
[…] a confié à plusieurs entrepreneurs la réalisation d'une installation de chauffage, la société Missenard Quint entreprise étant chargée de la pose des canalisations ; qu'il avait souscrit pour lui-même et les entrepreneurs, auprès de plusieurs assureurs, dont la compagnie Abeille paix était l'apériteur, une police « tous risques chantiers » ; qu'à la suite de la rupture d'une canalisation qui avait détérioré des équipements électroniques, […] Attendu, sur la première branche du moyen, que, pour estimer que la responsabilité de la société Missenard Quint entreprise à l'égard du Syndicat n'était pas de nature délictuelle, la cour d'appel, contrairement à ce que soutient le pourvoi, […]
L'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance qu'il propose ; ainsi a violé l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui a retenu la responsabilité de l'assureur pour manquement de l'agent d'assurance à son obligation de renseignement et de conseil, alors que la possession d'un certificat de navigabilité conforme aux exigences réglementaires s'imposait à l'assuré en dehors même de toute assurance du navire, sans qu'il incombe à l'assureur de rappeler cette obligation.
Un maître de l'ouvrage, étranger au contrat d'assurance conclu entre un entrepreneur et son assureur, ne peut sérieusement invoquer l'absence des conditions générales sur une simple attestation d'assurance, pour retenir une faute à la charge de l'assureur qui l'aurait induit en erreur sur l'étendue des risques couverts. […] — Que s' agissant de la police responsabilité civile (RC) les conditions générales ni datées ni signées, ne lui sont pas opposables ;
[…] Que les dispositions contractuelles n'ayant pas été respectées, la garantie de la compagnie Agf Iart n'est donc pas due ; – sur le devoir de conseil et d'information de l'assureur Considérant que Nadia X… reproche à l'assureur de lui avoir fait contracter une assurance inutile et affectée d'exclusion, faute de l'avoir mise en garde contre les insuffisances de sa police ; […] à laquelle elle n'avait pas donné suite ; Que par suite la demande de Nadia X… contre la compagnie Agf Iart n'est pas mieux fondée sur ce moyen ; Considérant que les circonstances énoncées ci-dessus justifient également et pour les mêmes motifs que la responsabilité de l'agent général, Jean-Paul Y…, soit écartée ; […]
[…] Attendu qu'il apparaît qu'après prise de possession de l'immeuble, les époux X… ont entendu avoir recours à la garantie décennale des constructeurs, et se sont d'abord adressés à la CAMBTP en sa qualité d'assureur responsabilité civile de ce chef pour la Sàrl CREAL ;
La représentation d'un enfant pré-décédé par ses propres enfants n'étant ni de droit ni automatique, à l'inverse des règles de dévolution successorale, l'assureur a l'obligation d'en informer l'assuré, et ce afin d'écarter tout risque possible de confusion chez un assuré profane, […] agissent en représentation de leur père décédé, bénéficiaire des contrats d'assurance vie SOGECAP, et ce conformément à l'article 751 du code civil, de sorte qu'ils ne sauraient être considérés comme dépourvus de qualité à agir en responsabilité à l'encontre de la société SOGECAP ; que le premier juge a donc pu à bon droit les déclarer recevables en leur demande de dommages-intérêts ;
[…] Que les dispositions contractuelles n'ayant pas été respectées, la garantie de la compagnie Agf Iart n'est donc pas due ; – sur le devoir de conseil et d'information de l'assureur Considérant que Nadia X… reproche à l'assureur de lui avoir fait contracter une assurance inutile et affectée d'exclusion, faute de l'avoir mise en garde contre les insuffisances de sa police ; […] à laquelle elle n'avait pas donné suite ; Que par suite la demande de Nadia X… contre la compagnie Agf Iart n'est pas mieux fondée sur ce moyen ; Considérant que les circonstances énoncées ci-dessus justifient également et pour les mêmes motifs que la responsabilité de l'agent général, Jean-Paul Y…, soit écartée ; […]
Aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. L'assureur est tenu d'une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assurée. Spécialement, il ne peut lui opposer l'absence de reconstruction dans les délais impartis par la clause contractuelle alors qu'il s'est refusé à toute indemnisation destinée à la reconstruction jusqu'au jugement qui l'a condamné à régler la valeur de reconstruction de la partie d'immeuble sinistrée
L'assureur qui doit participer de bonne foi à l'exécution du contrat d'assurance a une obligation d'information et de conseil qui ne se limite pas à un rappel,dans les conditions générales de police, de l'existence de la prescription biennale. En laissant se prolonger plus de deux années les opérations d'expertise sans en informer l'assuré et en n'avisant pas ce dernier d'une prochaine échéance de la prescription biennale,la compagnie d'assurance a commis une faute qui engage sa responsabilité contractuelle
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
Article L124-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Article R211-4-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.
Article L121-12 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article R*124-1 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l'assuré de mettre en cause son assureur ni de l'appeler en garantie à l'occasion d'un règlement de sinistre.
Article 1346-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors …
Article A243-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
[…] (A ajouter le cas échéant) Cette somme est portée à (à compléter par l'assureur) euros en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de (à compléter par l'assureur) euros ;
Article Annexe II art A243-1 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
[…] La survenance de dommages, au sens de l'article L. 242-1 du présent code, ayant pour effet d'entraîner la garantie de l'assureur. […] Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement incorporés dans
Article L211-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
l'assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable. […] Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet
Article D541-9 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
. – L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. […]
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Obligation de garantie de l'assureur
- Garantie d'assurance
- Obligation d'indemnisation de l'assureur
- Garantie de l'assureur
- Faute de l'assureur
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Application du contrat d'assurance
- Droit des assurances
- Absence de responsabilité de l'assureur
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Exécution du contrat d'assurance
- Existence d'un contrat d'assurance
- Demande de garantie de l'assureur
- Application de la garantie d'assurance
- Non-respect de l'obligation d'assurance
- Résistance abusive de l'assureur
- Subrogation légale de l'assureur
- Validité du contrat d'assurance
ASSURANCES – Dans quels cas la responsabilité de l'assureur peut-elle être retenue ? Cass. civ 2ème du 19 septembre 2024, n°22-19.698 Le 19 septembre 2024, la Cour de cassation s'est prononcée sur un litige relatif au retrait de produits à la vente, en raison d'une alerte sanitaire. […] L'assurance de la chaîne avait alors réclamé un remboursement à l'assurance de la société. […] Le liquidateur de cette société, placée en liquidation judiciaire, avait alors engagé une action contre l'assureur pour faire valoir les garanties de responsabilité civile prévues dans le contrat d'assurance. […]
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