Responsabilité de l'assureur
Décisions
[…] que la cour d'appel a déclaré M. et M me Y… responsables de plein droit, en leur qualité de « réputés constructeurs », pour les désordres affectant les travaux de reprise exécutés sous le contrôle exclusif de leur assureur, la société Axa, en réparation de désordres liés à des épisodes de sécheresse déclarés catastrophes naturelles par des arrêtés successifs, […] que toutefois, n'ayant pas constaté que ces travaux avaient été l'objet d'une réception et qu'ils en étaient les auteurs, la cour d'appel n'a pas justifié de retenir la responsabilité décennale des vendeurs et a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
[…] a confié à plusieurs entrepreneurs la réalisation d'une installation de chauffage, la société Missenard Quint entreprise étant chargée de la pose des canalisations ; qu'il avait souscrit pour lui-même et les entrepreneurs, auprès de plusieurs assureurs, dont la compagnie Abeille paix était l'apériteur, une police « tous risques chantiers » ; qu'à la suite de la rupture d'une canalisation qui avait détérioré des équipements électroniques, […] Attendu, sur la première branche du moyen, que, pour estimer que la responsabilité de la société Missenard Quint entreprise à l'égard du Syndicat n'était pas de nature délictuelle, la cour d'appel, contrairement à ce que soutient le pourvoi, […]
L'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance qu'il propose ; ainsi a violé l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui a retenu la responsabilité de l'assureur pour manquement de l'agent d'assurance à son obligation de renseignement et de conseil, alors que la possession d'un certificat de navigabilité conforme aux exigences réglementaires s'imposait à l'assuré en dehors même de toute assurance du navire, sans qu'il incombe à l'assureur de rappeler cette obligation.
Un maître de l'ouvrage, étranger au contrat d'assurance conclu entre un entrepreneur et son assureur, ne peut sérieusement invoquer l'absence des conditions générales sur une simple attestation d'assurance, pour retenir une faute à la charge de l'assureur qui l'aurait induit en erreur sur l'étendue des risques couverts. […] — Que s' agissant de la police responsabilité civile (RC) les conditions générales ni datées ni signées, ne lui sont pas opposables ;
[…] Que les dispositions contractuelles n'ayant pas été respectées, la garantie de la compagnie Agf Iart n'est donc pas due ; – sur le devoir de conseil et d'information de l'assureur Considérant que Nadia X… reproche à l'assureur de lui avoir fait contracter une assurance inutile et affectée d'exclusion, faute de l'avoir mise en garde contre les insuffisances de sa police ; […] à laquelle elle n'avait pas donné suite ; Que par suite la demande de Nadia X… contre la compagnie Agf Iart n'est pas mieux fondée sur ce moyen ; Considérant que les circonstances énoncées ci-dessus justifient également et pour les mêmes motifs que la responsabilité de l'agent général, Jean-Paul Y…, soit écartée ; […]
[…] Attendu qu'il apparaît qu'après prise de possession de l'immeuble, les époux X… ont entendu avoir recours à la garantie décennale des constructeurs, et se sont d'abord adressés à la CAMBTP en sa qualité d'assureur responsabilité civile de ce chef pour la Sàrl CREAL ;
La représentation d'un enfant pré-décédé par ses propres enfants n'étant ni de droit ni automatique, à l'inverse des règles de dévolution successorale, l'assureur a l'obligation d'en informer l'assuré, et ce afin d'écarter tout risque possible de confusion chez un assuré profane, […] agissent en représentation de leur père décédé, bénéficiaire des contrats d'assurance vie SOGECAP, et ce conformément à l'article 751 du code civil, de sorte qu'ils ne sauraient être considérés comme dépourvus de qualité à agir en responsabilité à l'encontre de la société SOGECAP ; que le premier juge a donc pu à bon droit les déclarer recevables en leur demande de dommages-intérêts ;
[…] Que les dispositions contractuelles n'ayant pas été respectées, la garantie de la compagnie Agf Iart n'est donc pas due ; – sur le devoir de conseil et d'information de l'assureur Considérant que Nadia X… reproche à l'assureur de lui avoir fait contracter une assurance inutile et affectée d'exclusion, faute de l'avoir mise en garde contre les insuffisances de sa police ; […] à laquelle elle n'avait pas donné suite ; Que par suite la demande de Nadia X… contre la compagnie Agf Iart n'est pas mieux fondée sur ce moyen ; Considérant que les circonstances énoncées ci-dessus justifient également et pour les mêmes motifs que la responsabilité de l'agent général, Jean-Paul Y…, soit écartée ; […]
L'assureur qui doit participer de bonne foi à l'exécution du contrat d'assurance a une obligation d'information et de conseil qui ne se limite pas à un rappel,dans les conditions générales de police, de l'existence de la prescription biennale. En laissant se prolonger plus de deux années les opérations d'expertise sans en informer l'assuré et en n'avisant pas ce dernier d'une prochaine échéance de la prescription biennale,la compagnie d'assurance a commis une faute qui engage sa responsabilité contractuelle
Aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. L'assureur est tenu d'une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assurée. Spécialement, il ne peut lui opposer l'absence de reconstruction dans les délais impartis par la clause contractuelle alors qu'il s'est refusé à toute indemnisation destinée à la reconstruction jusqu'au jugement qui l'a condamné à régler la valeur de reconstruction de la partie d'immeuble sinistrée
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article 388-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
Article L121-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article R211-4-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat.
Article L5121-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
[…] L'assureur qui couvre la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 à l'égard des créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l'assuré lui-même.
Article L124-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
Article R211-29 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur n'a pas été avisé de l'accident de la circulation dans le mois de l'accident, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 211-9 pour présenter une offre d'indemnité est suspendu à l'expiration du délai d'un mois jusqu'à la réception par l'assureur de cet avis.
Article R421-68 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue, le fonds de garantie doit satisfaire à l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 421-64.
Article L211-7-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Article Annexe II art A243-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
[…] La survenance de dommages, au sens de l'article L. 242-1 du présent code, ayant pour effet d'entraîner la garantie de l'assureur. […] Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement incorporés dans
ASSURANCES – Dans quels cas la responsabilité de l'assureur peut-elle être retenue ? Cass. civ 2ème du 19 septembre 2024, n°22-19.698 Le 19 septembre 2024, la Cour de cassation s'est prononcée sur un litige relatif au retrait de produits à la vente, en raison d'une alerte sanitaire. […] L'assurance de la chaîne avait alors réclamé un remboursement à l'assurance de la société. […] Le liquidateur de cette société, placée en liquidation judiciaire, avait alors engagé une action contre l'assureur pour faire valoir les garanties de responsabilité civile prévues dans le contrat d'assurance. […]
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