Garantie de l'assureur
Décisions
[…] que les travaux ont été réceptionnés le 25 septembre 1984 ; qu'en 1993 et 1994, deux déclarations de sinistre ont été adressées à la société Gan, assureur dommages-ouvrage, pour des désordres affectant les jardinières en béton de trois appartements ; que cet assureur a accepté de garantir deux des trois appartements ; qu'en 2001, le syndicat des copropriétaires ayant invoqué une extension du sinistre à l'ensemble des jardinières, une expertise a été ordonnée ; […]
[…] le 31 août 1995, les époux X… ont déclaré un sinistre constitué par l'apparition de fissures ; que la société Axa, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, a préfinancé les travaux de reprise sur la base d'un rapport préconisant une reprise partielle des fondations par micro pieux ; que de nouveaux désordres étant apparus en 2003, les époux X… ont déclaré le sinistre à la société Axa, qui a dénié sa garantie ; qu'à la suite d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle à raison de la sécheresse des mois de juillet à septembre 2003, les époux X… ont saisi leur assureur multirisques habitation, la société Nationale Suisse assurances ; […]
[…] Attendu que M. X… a déclaré le sinistre dont il avait été victime, le 31 janvier 1994, à l'assureur dommages-ouvrage, le Groupement français d'assurance (GFA), qui après avoir mandaté son propre expert le 17 février 1994, a opposé son refus de garantir la partie des dommages restant en litige le 28 juillet 1994 ; qu'il n'a assigné le GFA, en référé, que le 27 septembre 1996 ;
[…] Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir lorsque le risque garanti s'est réalisé qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit ;
Le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il ne peut, par suite, prononcer la nullité d'une clause d'exclusion de garantie et trancher de la sorte une difficulté sérieuse portant sur l'étendue de la garantie de l'assureur.
[…] Que, par lettre du 3 septembre 1976, le groupement des assurances nationales (gan), assureur de m y…, a fait connaitre a mme z… qu'il refusait de garantir le sinistre parce que m christian a… conduisait sans lunettes, bien que son permis de conduire lui en imposat le port ;
[…] Attendu que M. X… a souscrit auprès du Groupe des populaires d'assurance-vie deux contrats d'assurance lui garantissant, en cas d'accident, le versement d'indemnités journalières pendant la durée de son incapacité totale de travail et le paiement d'une rente ou d'un capital s'il était atteint d'une invalidité présentant certaines caractéristiques ; que, du fait d'un accident survenu le 20 mars 1990, M. X… a subi une incapacité totale de travail jusqu'au 20 mars 1992 ; que l'assureur a accepté de lui verser, au titre du premier contrat, des indemnités journalières jusqu'au 25 mai 1991, date de prise d'effet de la résiliation de ce contrat en raison du non-paiement des primes par M. X…, […]
[…] que ce contrat qui prévoyait le versement d'un capital en cas d'invalidité professionnelle absolue et définitive, stipulait qu'un assuré est considéré comme étant en état d'invalidité absolue et définitive lorsque l'assureur a reçu la preuve satisfaisante, alors que le contrat est toujours en vigueur, […] il est devenu définitivement incapable de se livrer à aucune activité lui procurant un gain ou un profit au sein du cabinet adhérent et que si l'invalidité survient après l'âge de 60 ans mais avant l'âge de 65 ans, l'assuré doit en outre avoir besoin d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie pour prétendre bénéficier de la garantie ; que M. X… a été victime en 1987, […]
[…] Il résulte des septième et huitième alinéas de l'article L.1221-14 du code de la santé publique que la garantie de l'assureur est due à l'ONIAM, lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'il assure a fourni au moins un produit administré à la victime pendant la période couverte par la garantie d'assurance et que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être apportée
[…] Attendu que, pour garantir partiellement le remboursement d'un prêt consenti à la SCI du Château de la Treyne dont elle est la gérante, M me X… a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur, le Crédit foncier de France, auprès de la CNP, […] suivie d'une invalidité qui ont donné lieu à une prise en charge, à concurrence de 70 % des échéances du prêt, du 31 octobre 1992 au 6 octobre 1993, date à laquelle l'assureur a cessé les remboursements au motif que l'assurée n'avait pas adressé les pièces médicales prévues au contrat ; que les échéances du prêt étant impayées, le Crédit foncier de France a fait délivrer un commandement de saisie immobilière à la SCI, qui y a formé opposition ; […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé l'accident et si l'assureur invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire l'étendue, le fonds de garantie doit satisfaire à l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 421-64.
Article L113-12-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, […] l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article R421-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
[…] b) Qu'en l'absence de garantie de l'assureur ils seraient admis à bénéficier de la garantie dudit fonds. […]
Article 388-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
Article L211-7-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Article D125-4-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence
Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L. 125-1 de mise en jeu de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le contrat d'assurance habitation. […]
Article Annexe II art A243-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
[…] La survenance de dommages, au sens de l'article L. 242-1 du présent code, ayant pour effet d'entraîner la garantie de l'assureur. […]
Article R421-16 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur de l'indemnité : d'une part, […]
Article R421-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée au contrat, une part de l'indemnité due à la victime ou à ses ayants droit pour les dommages ci-dessus mentionnés reste à la charge du responsable, l'assureur de ce dernier, après avoir recueilli en cas de règlement transactionnel l'accord du fonds de garantie, verse pour le compte de ce dernier le reliquat de l'indemnité et l'avise de ce versement.
Article L211-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
- Garantie d'assurance
- Application de la garantie d'assurance
- Obligation de garantie de l'assureur
- Responsabilité de l'assureur
- Refus de garantie de l'assureur
- Droit des assurances
- Demande de garantie de l'assureur
- Exclusion de garantie par l'assureur
- Refus de garantie injustifié
- Application du contrat d'assurance
- Responsabilité contractuelle de l'assureur
- Demande de garantie des condamnations par l'assureur
- Demande de garantie d'assurance
- Exclusion de garantie
- Existence d'un contrat d'assurance
- Demande de garantie contre les condamnations
- Faute de l'assureur
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Exécution du contrat d'assurance
- Demande de garantie
Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur Un incendie s'est déclaré dans une salle de spectacle et s'est propagé aux locaux pris à bail exploités dans le même immeuble par des sociétés commerciales. […]
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