Succombance des appelants
Décisions
[…] Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, présentée par les appelants le 8 janvier 2016, soulignant que les motifs de l'arrêt précisent qu'en raison de leur succombance, les appelants supporteront les dépens de la procédure d'appel et verseront, en équité, à M. […] Attendu que l'arrêt retenant expressément dans les motifs qui suivent immédiatement les observations sur la succombance des appelants, que ceux ci devaient, en équité, verser la somme de 1500€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à M X, […]
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE […] Vu l'article 696 du Code de procédure civile et la succombance des appelants sur l'essentiel de leur demande.
[…] COUR D'APPEL DE LYON […] Attendu enfin que la succombance des appelants ne saurait s'analyser, à elle seule, en un abus de procédure ;
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE […] Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile et la succombance des appelants.
[…] Attendu que l'appel des époux J K à l'égard de la MAAF leur assureur est irrecevable, faute de succombance des appelants à son égard ; […] Dit, les deux parties principales succombant, que chacune d'elles supportera les dépens qu'elle aura exposés en première instance et en appel,
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE […] Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile et la succombance des appelants qui prive de fondement leur demande de dommages et intérêts.
[…] COUR D'APPEL DE BORDEAUX […] Compte tenu de la succombance des appelants, ceux-ci ne sont fondés ni dans leurs demandes de dommages-intérêts ni dans leur demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu que la succombance des appelants sur leur demande de réformation du jugement en ce qu'il a retenu le caractère parfait de la vente prive de fondement leurs demandes de dommagest et intérêts; qu'ils en seront déboutés. Attendu qu'en raison de leur succombance, les appelants supporteront les dépens de la procédure d'appel et verseront, en équité , à M A la somme de 1500€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE […] Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile et la succombance des appelants qui prive de fondement leur demande de dommages et intérêts.
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE […] Vu les articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile et la succombance des appelants.
pendant 7 jours
Commentaires
Insatisfaite de la décision, l'épouse défenderesse relève appel, y compris sur le principe du divorce, qu'elle contestera dans ses conclusions, en poursuivant l'infirmation du jugement de ce chef. […] La décision En défense, l'épouse opposait qu'elle ne pouvait être privée du droit d'appel qu'à la condition d'un acquiescement exprès. […] Le conseiller de la mise en état se placera néanmoins sur le terrain de l'absence de succombance, pour retenir que : « lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l'intérêt d'un époux à former appel de ce chef ne peut s'entendre de l'intérêt à ce que, en vertu de l'effet suspensif de l'appel, […]
Lire la suite…Un appel est formé contre ce jugement par le seul enfant obligé. Un incident d'irrecevabilité de l'appel est soulevé par l'enfant déchargé au motif que l'appelant n'aurait pas d'intérêt à faire appel dans la mesure où il n'y a pas eu succombance à son égard. […]
Lire la suite…Mais allez savoir pour quelle raison, C fait appel. […] L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. 13. […] Pour déclarer recevable l'appel formé par le syndicat intercommunal, l'arrêt retient que les appelants justifient devant la cour que, par décision du23 octobre 2003, […]
Lire la suite…Lorsqu'un époux voit le divorce prononcé conformément à ses prétentions en première instance, son intérêt à agir en appel ne peut s'entendre de l'intérêt pour lui que le divorce n'acquière force de chose jugée qu'à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée. Il en résulte que l'époux qui n'a pas succombé en première instance sur le fondement du divorce ne peut interjeter appel de ce chef afin de continuer à percevoir la pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant la suite de l'instance.
Lire la suite…La cour d'appel de Nîmes, dans son arrêt du 8 janvier 2026, a infirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclarait l'appel irrecevable. […] La reconnaissance d'un intérêt à agir pour le défaillant Le sens de la décision est d'affirmer que la succombance n'est pas la seule mesure de l'intérêt à appel. […]
Lire la suite…ressort, absence d'intérêt à interjeter appel si demande satisfaite, expiration du délai d'appel) ; • Article 916 du code de procédure civile : ajout de l'impossibilité de former un autre appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie lorsque l'appel a été déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 905. […] C'est du rapide, à froid, de sorte que mes réflexions peuvent évoluer… La notification de la décision dont appel On comprend que la notification, est celle de la décision, dont appel. […] J'ai les mêmes réserves sur l'absence de succombance et donc le défaut de qualité à faire appel. […]
Lire la suite…Publications Appel sur le principe du divorce et fin du devoir de secours : pas d'intérêt à agir en l'absence de succombance en première instance !
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
Article 21 du Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
L' article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.
Article 23 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 1 : La commission d'appel d'offres
I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : […]
Article 8 de la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)Abrogé
Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article 36 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre II : Définition des procédures
- Section 5 : Autres procédures
- Sous-section 1 : Appel d'offres sur performances
La procédure d'appel d'offres sur performances est une procédure par laquelle la personne responsable du marché définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Les moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque candidat dans son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint.
Article 96 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section II : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe III : Appel d'offres restreint
L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public à la concurrence effectué dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date d'envoi de l'avis à la publication.
Article 68 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 4 : Autres procédures
- Sous-section 1 : Appel d'offres sur performances
L'appel d'offres sur performances est organisé selon les règles applicables à l'appel d'offres restreint sous réserve des dispositions qui suivent. […]
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : […]
- Succombance de l'appelant
- Succombance en appel
- Succombance de l'intimé
- Succès de l'appel
- Succombant à l'instance
- Succombance des intimés
- Succès en appel
- Succombance de la défenderesse
- Partie perdante en appel
- Non-soutien de l'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Succombance de la partie défenderesse
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Succombance des défendeurs
- Conséquence du désistement d'appel
- Effets du désistement d'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Désistement des appelants
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable