Succombance de l'intimé
Décisions
[…] XXX sans avoué constitué INTIME(E/S) Monsieur F Y XXX
[…] INTIMEE […] Vu les conclusions de l'intimé en date du 8 février 2016.
[…] INTIME : […] M. B qui succombe principalement supportera les dépens.
[…] Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître LEZAN, avocat substituant Maître DUPONT de la SCP MEYER-VERVA-DUPONT, avocats au barreau de LILLE INTIMÉ Syndicat des Copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CENTRE COMMERCIAL LENS II, prise en la personne de son syndic, le GIE CILCO, ayant son siège XXX
[…] alternant avec le feu rouge, a ouvert le passage des vehicules. la cour d'appel a, en vertu du pouvoir discretionnaire dont elle dispose en la matiere, la possibilite de mettre tout ou partie des depens d'appel a la charge personnelle d'un des intimes qui succombe partiellement en appel. selon l'article 1202 du code civil, la solidarite, si elle n'a pas ete expressement stipulee, n'existe qu'en vertu d'une disposition legale. […]
[…] Pour le surplus des demandes et des moyens des parties, ceux-ci ayant été justement exposés et pertinemment appréciés par le premier juge, la cour adoptera ses motifs et les conséquences qu'il en a déduites dans son dispositif, sauf à en tenir pour retranchés ceux qui seraient contraires aux motifs ou dispositif du présent arrêt. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société de crédit appelante les frais irrépétibles dont elle se réclame à hauteur de 600 Euros. Succombant, l'intimé sera condamné aux dépens. P A R C E S M O T I F S Statuant par décision réputée contradictoire,
[…] En l'espece interdiction generale de la circulation des vehicules a quatre roues et du materiel agricole injustifiee. les depens ne comprennent que les droits prevus, en ce qui concerne les recours pour exces de pouvoir, par les dispositions combinees des articles 45 et 82 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et ne sauraient inclure la mise a la charge de la partie qui succombe, des frais engages par l'intime pour faire etablir par un geometre un plan des lieux qu'il a joint a sa demande devant le tribunal.
[…] En conséquence , la décision déférée doit être confirmée. Sur les dépens : Succombant, l'intimé supportera les dépens de la procédure de déféré. PAR CES MOTIFS LA COUR :
[…] L. 114 ' 1 et L. 114 ' 2 du code des assurances est acquise ; Considérant que le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que, succombant, l'intimé supportera la charge des dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS Infirmant le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau ;
[…] INTIMEE […] 4. Attendu que compte tenu de sa propre succombance, l'intimée supportera les dépens de l'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. 13. Pour déclarer recevable l'appel formé par le syndicat intercommunal, […] par décision du23 octobre 2003, le conseil municipal a décidé d'approuver le transfert de la compétence « assainissement » au syndicat intercommunal. […] Il ne revient pas sur l'article, qui permet quant à lui d'intimer en appel toutes les parties de première instance, sans que l'appelant ait à justifier d'un lien d'instance, et donc d'une succombance à l'égard de cette partir intimée. […]
Lire la suite…L'appelant avait a priori ratissé large, en intimant l'ensemble des parties. […] Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, alors qu'il n'était pas contesté que le FIVA, partie intimée, avait succombé dans toutes ses prétentions, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel incident du FIVA était recevable ; Il suffisait […] donc à la partie d'être intimée et d'avoir succombé pour pouvoir se porter appelant incident contre un autre intimé.
Lire la suite…L'ordonnance prescrivant le versement d'une caution judicatum solvi poursuivait un but légitime : éviter que l'intimé ne se trouve confronté à l'impossibilité de recouvrer ses frais de justice si le requérant venait à succomber en appel - elle servait aussi l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Lire la suite…Il souligne que “cette preuve ne résulte pas de la seule carence de l'intimé ni encore de l'affirmation péremptoire de sa mauvaise foi caractérisée” (Motifs, Sur la demande de dommages et intérêts). Cette solution a une valeur de rappel du principe selon lequel les intérêts légaux suffisent à indemniser le retard. Sa portée est de décourager les demandes systématiques de dommages et intérêts fondées sur la seule défaillance du débiteur. […] Cette condamnation est justifiée par leur succombance et l'équité. Cette solution a une valeur classique en matière de procédure civile, où la partie perdante supporte les frais de l'instance. Sa portée est d'assurer une indemnisation partielle des frais exposés par le syndicat pour obtenir le paiement de sa créance.
Lire la suite…Divorce : journal intime et photomontages peuvent être produits | SOS conso - Blog Le Monde Source : sosconso.blog.lemonde.fr A une dizaine de jours d'intervalle, deux cours d'appel, celle d'Angers (Maine-et-Loire) et celle de Paris viennent d'ordonner que les journaux intimes d'un époux soient produits dans leur procédure de divorce. […] même s'ils ont été réalisés par l'ancien propriétaire. […] L'avocat basse-terrien, Philippe Louis, a succombé dans la nuit de mercredi à jeudi, à une crise cardiaque. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
[…] cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 905-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.
Article 921 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification …
Article 911-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ; ― de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger. Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 905-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Article 902 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 548 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.
Article 427 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
- Succombance en appel
- Succombance des appelants
- Succombance de l'appelant
- Succombance des intimés
- Succombant à l'instance
- Succombance de la défenderesse
- Succombance de la partie défenderesse
- Partie perdante en appel
- Succombance des défendeurs
- Succès de l'appel
- Succès en appel
- Partie succombante
- Partie perdante dans le recours
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Partie perdante dans l'instance
- Partie perdante dans la procédure de recours
- Décès de l'intimé
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Effet dévolutif de l'appel
Estimant l'épouse dépourvue d'intérêt à faire appel sur le prononcé du divorce, l'intimé saisit le conseiller de la mise en état. La décision En défense, l'épouse opposait qu'elle ne pouvait être privée du droit d'appel qu'à la condition d'un acquiescement exprès. […] Le conseiller de la mise en état se placera néanmoins sur le terrain de l'absence de succombance, pour retenir que : « lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l'intérêt d'un époux à former appel de ce chef ne peut s'entendre de l'intérêt à ce que, en vertu de l'effet suspensif de l'appel, […]
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