Succès de l'appel
Décisions
° Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui, statuant en référé sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, a en se prononçant mis fin à sa saisine et à l'instance ouverte devant lui. ° Excède ses pouvoirs le premier président qui, pour rejeter une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, énonce qu'il doit vérifier si l'appel interjeté n'est pas à l'évidence irrecevable ou mal fondé et analysant les faits eu égard au texte applicable retient que l'appel n'a aucune chance de succès
La vente d'un immeuble conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un concordat ou du succès de l'appel interjeté par le vendeur contre le jugement ayant ouvert une procédure collective à son égard a pu être déclarée caduque à la date de l'arrêt ayant confirmé l'ouverture de la procédure collective et la conversion en faillite du règlement judiciaire du vendeur, écartant par là même toute possibilité de concordat, dès lors que la cour d'appel, après avoir justement rappelé que toute condition doit être accomplie de la manière dont les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût, […]
En vertu de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Tribunal administratif ayant au cours de l'exercice condamné l'Etat à verser à la société une indemnité de X francs. Appel du ministre devant le Conseil d'Etat enregistré deux semaines avant la clôture de l'exercice. En constituant, pour faire face aux conséquences que pourrait avoir pour elle le succès de l'appel introduit par le ministre une provision d'un montant égal à celui des prétentions de l'adversaire, la société a retenu un mode de calcul qui, approprié aux circonstances, exprimait avec une précision suffisante le montant de la charge qu'elle pouvait s'attendre à supporter au cours d'un exercice ultérieur. Rien ne permettant de regarder l'appel du ministre comme purement dilatoire, cette charge pouvait être tenue pour probable à la clôture de l'exercice [RJ1].
[…] Attendu qu'en cas d'appel, le premier président de la cour d'appel peut accorder le sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour d'appel ; que la loi ne distingue pas selon que ces moyens touchent au fond du litige ou à la procédure ;
Lorsque par sa faute un avocat a fait perdre à son client le bénéfice d'un recours, l'indemnisation ne peut être refusée au titre de la perte de chance que si l'absence de toute probabilité de succès de la voie de droit manquée est démontrée […] Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès de l'appel manqué, alors que la perte certaine d'une chance même faible, est indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Par acte d'huissier du 7 juillet 2009, la SAS BALAXA a fait assigner la SCA DALKIA France devant la Premier Président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à cette ordonnance de référé dont elle a relevé appel.
[…] COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction du Premier Président Chambre des référés Date du prononcé de la décision 22 Janvier 2026 Ordonnance N° 5
[…] — que le premier président n'a pas à examiner les chances de succès de l'appel, hors les cas d'erreur de droit, d'irrégularité ou de nullité de la décision entreprise, […]
[…] — que le premier président, dans l'ordonnance du 14 octobre 2009, a rappelé qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la régularité ou le bien fondé de la décision frappée d'appel, ni les chances de succès de l'appel, qu'il s'est déjà prononcé sur l'absence de conséquences manifestement excessives, indiquant qu'il n'est pas démontré qu'il existe un risque de non-restitution en cas d'infirmation du jugement, que dès lors, la nouvelle demande de suspension se heurte à l'autorité de la chose jugée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsqu'une décision de justice est rendue, il est possible de la contester en faisant appel. […] L'avocat intervient à plusieurs étapes clés de la procédure : Évaluation de l'opportunité de faire appel : L'avocat conseille son client sur les chances de succès d'un appel et l'aide à prendre une décision éclairée quant à l'opportunité de poursuivre cette voie de recours. […] Rédaction des actes de procédure : L'avocat rédige les documents nécessaires pour introduire l'appel devant la juridiction compétente, notamment le mémoire d'appel, qui expose les erreurs commises lors du premier procès et les arguments en faveur de l'annulation ou de la réformation de la décision contestée. […]
Lire la suite…F... s'est vu refuser l'accès, par une décision du 14 septembre 2015 de la directrice des affaires sociales d'Orange qu'il a contestée, avec davantage de succès en appel qu'en première instance puisque la cour administrative d'appel de Versailles a, par l'arrêt contre lequel Orange se pourvoit en cassation, annulé cette décision et enjoint à la société de réexaminer sa demande. 2 « L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel ils appartiennent. » 3 […] F... et Orange, […]
Lire la suite…Rendue par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 29 août 2025, la décision tranche un litige né d'un contrôle d'activité portant sur la facturation de suppléments CCAM. […] L'organisme d'assurance maladie a notifié un indu significatif, puis une pénalité, contestés en première instance sans succès, avant appel. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 2 septembre 2025, la Cour d'appel de Lyon tranche un litige relatif à l'opposabilité des soins et arrêts consécutifs à un accident du travail. […] Le salarié a été pris en charge au titre des risques professionnels, puis a bénéficié de prolongations jusqu'à la consolidation. […] L'employeur a contesté la durée des arrêts devant la commission de recours amiable, puis devant la juridiction de première instance, sans succès. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 380-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.
Article 380-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La faculté d'appeler appartient : 1° A l'accusé ; 2° Au ministère public ; 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;
Article 23 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 1 : La commission d'appel d'offres
I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : […]
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article 380-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant. […]
Article 503 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. […]
- Succès en appel
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Droit d'appel
- Succombance de l'appelant
- Demande de relevé d'appel
- Succombance des appelants
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
Le créancier a interjeté appel de cette ordonnance et saisi le Premier président en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de ce dernier chef. […]
Lire la suite…