Succès de l'appel
Décisions
° Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui, statuant en référé sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, a en se prononçant mis fin à sa saisine et à l'instance ouverte devant lui. ° Excède ses pouvoirs le premier président qui, pour rejeter une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, énonce qu'il doit vérifier si l'appel interjeté n'est pas à l'évidence irrecevable ou mal fondé et analysant les faits eu égard au texte applicable retient que l'appel n'a aucune chance de succès
La vente d'un immeuble conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un concordat ou du succès de l'appel interjeté par le vendeur contre le jugement ayant ouvert une procédure collective à son égard a pu être déclarée caduque à la date de l'arrêt ayant confirmé l'ouverture de la procédure collective et la conversion en faillite du règlement judiciaire du vendeur, écartant par là même toute possibilité de concordat, dès lors que la cour d'appel, après avoir justement rappelé que toute condition doit être accomplie de la manière dont les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût, […]
En vertu de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Tribunal administratif ayant au cours de l'exercice condamné l'Etat à verser à la société une indemnité de X francs. Appel du ministre devant le Conseil d'Etat enregistré deux semaines avant la clôture de l'exercice. En constituant, pour faire face aux conséquences que pourrait avoir pour elle le succès de l'appel introduit par le ministre une provision d'un montant égal à celui des prétentions de l'adversaire, la société a retenu un mode de calcul qui, approprié aux circonstances, exprimait avec une précision suffisante le montant de la charge qu'elle pouvait s'attendre à supporter au cours d'un exercice ultérieur. Rien ne permettant de regarder l'appel du ministre comme purement dilatoire, cette charge pouvait être tenue pour probable à la clôture de l'exercice [RJ1].
[…] Attendu qu'en cas d'appel, le premier président de la cour d'appel peut accorder le sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour d'appel ; que la loi ne distingue pas selon que ces moyens touchent au fond du litige ou à la procédure ;
Lorsque par sa faute un avocat a fait perdre à son client le bénéfice d'un recours, l'indemnisation ne peut être refusée au titre de la perte de chance que si l'absence de toute probabilité de succès de la voie de droit manquée est démontrée […] Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès de l'appel manqué, alors que la perte certaine d'une chance même faible, est indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Par acte d'huissier du 7 juillet 2009, la SAS BALAXA a fait assigner la SCA DALKIA France devant la Premier Président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à cette ordonnance de référé dont elle a relevé appel.
[…] COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction du Premier Président Chambre des référés Date du prononcé de la décision 22 Janvier 2026 Ordonnance N° 5
[…] — que le premier président n'a pas à examiner les chances de succès de l'appel, hors les cas d'erreur de droit, d'irrégularité ou de nullité de la décision entreprise, […]
[…] — que le premier président, dans l'ordonnance du 14 octobre 2009, a rappelé qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la régularité ou le bien fondé de la décision frappée d'appel, ni les chances de succès de l'appel, qu'il s'est déjà prononcé sur l'absence de conséquences manifestement excessives, indiquant qu'il n'est pas démontré qu'il existe un risque de non-restitution en cas d'infirmation du jugement, que dès lors, la nouvelle demande de suspension se heurte à l'autorité de la chose jugée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le créancier a interjeté appel de cette ordonnance et saisi le Premier président en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de ce dernier chef. […]
Lire la suite…Lorsqu'une décision de justice est rendue, il est possible de la contester en faisant appel. […] L'avocat intervient à plusieurs étapes clés de la procédure : Évaluation de l'opportunité de faire appel : L'avocat conseille son client sur les chances de succès d'un appel et l'aide à prendre une décision éclairée quant à l'opportunité de poursuivre cette voie de recours. […] Rédaction des actes de procédure : L'avocat rédige les documents nécessaires pour introduire l'appel devant la juridiction compétente, notamment le mémoire d'appel, qui expose les erreurs commises lors du premier procès et les arguments en faveur de l'annulation ou de la réformation de la décision contestée. […]
Lire la suite…F... s'est vu refuser l'accès, par une décision du 14 septembre 2015 de la directrice des affaires sociales d'Orange qu'il a contestée, avec davantage de succès en appel qu'en première instance puisque la cour administrative d'appel de Versailles a, par l'arrêt contre lequel Orange se pourvoit en cassation, annulé cette décision et enjoint à la société de réexaminer sa demande. 2 « L'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel ils appartiennent. » 3 […] F... et Orange, […]
Lire la suite…Rendue par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 29 août 2025, la décision tranche un litige né d'un contrôle d'activité portant sur la facturation de suppléments CCAM. […] L'organisme d'assurance maladie a notifié un indu significatif, puis une pénalité, contestés en première instance sans succès, avant appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 1 : La commission d'appel d'offres
I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : […]
Article 380-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION III : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212.
Article R322-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre II : La compétence d'appel
- Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.
Article 9 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section IV : Les preuves
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Article L644-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs
- Section 1 : Secteur des vins et spiritueux
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant
Est interdit dans la dénomination des vins, vins mousseux et vins pétillants n'ayant pas droit à une appellation d'origine l'emploi du mot "crémant".
Article 36 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre II : Définition des procédures
- Section 5 : Autres procédures
- Sous-section 1 : Appel d'offres sur performances
La procédure d'appel d'offres sur performances est une procédure par laquelle la personne responsable du marché définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Les moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque candidat dans son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint.
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
Les ordonnances mentionnées aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et l'autorité administrative.
Article 65 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 2 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne responsable du marché pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
- Succès en appel
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Droit d'appel
- Succombance de l'appelant
- Demande de relevé d'appel
- Succombance des appelants
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
N° 24VE00142 M. et Mme A Audience du 7 avril 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. et Mme A ont acquis un bien constituant un ensemble immobilier situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager à La Rochelle (Charente-Maritime). Ils ont engagé des travaux de restauration immobilière sur ce bien au cours des années 2016 et 2017. Ils ont déduit de leurs revenus fonciers, pour ces deux années, des dépenses de restauration effectuées sur des parties extérieures du bien, dans les conditions du droit commun, d'une part. Au titre …
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